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Comment procéder à la Cour d’appel

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  • Guide sur les appels interjetés à l’encontre de la décision d’un appel d’une déclaration de culpabilité par procédure sommaire à la Cour d’appel de l’Ontario (appels non interjetés par un détenu)
    • Introduction
    • Partie un : Présentation d’un appel
    • Partie deux : Réponse à un appel
    • Partie trois : Audition de la demande d’autorisation d’appel
    • Partie quatre : Instruction de l’appel
    • Partie cinq : Procédure à suivre lorsque la suspension d’une interdiction de conduire est demandée
    • Tableau synoptique : Documents déposés dans le cadre des appels à la Cour d’appel
  • Obtenir de l’aide juridique: criminel
• Directives de pratique et Avis relatifs à la COVID-19
  • Avis au sujet des services au comptoir (Modifié : 29 octobre 2020) [révoqué le 29 mars 2021]
  • Avis concernant l’audition des appels en personne et à distance (16 novembre 2020) [révoqué le 29 mars 2021]
  • Avis concernant la technologie de comparution par vidéoconférence (Zoom) (6 juillet 2020) [révoqué le 29 mars 2021]
  • COVID-19 : Avis à la profession et au public (17 mars 2020) [périmé]
  • Directives de pratique et Avis relatifs à la COVID-19 archivés
• Directives de pratique et lignes directrices
  • Directive de pratique concernant les appels en matière criminelle devant la Cour d’appel de l’Ontario
  • Directives de pratique concernant les appels en matière civile devant la Cour d’appel de l’Ontario
  • Guide de référence – pratiques en matière de référence à la Cour d’appel de l’Ontario
  • Information personne-ressource après les heures de bureau
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