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À propos de la Cour

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  • Comment rendre les tribunaux de l’Ontario pleinement accessibles aux personnes avec un handicap [Rapport du Comité pour le plein accès des personnes handicapées aux tribunaux de l’Ontario]
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  • Comité des règles en matière civile
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  • Ouverture des tribunaux de l’Ontario 2021
  • Rapport annuel 2009
  • Rapport annuel de 2010
  • Rapport annuel de 2011
  • Rapport annuel de 2012
  • Rapport annuel de 2013
  • Règles de procédure de la Cour d’appel en matière criminelle, TR/93-169 – Révoquées le 1er novembre 2021

Comment procéder à la Cour d’appel

• Civil et famille
  • Comment interjeter un appel en droit de la famille
  • Comment interjeter un appel en matière civile
  • Comment procéder à une motion en autorisation d’interjeter appel
  • Obtenir de l’aide juridique: civile
  • Présenter une motion et répondre à une motion dans le cadre des appels en matière civile
• Criminel
  • Obtenir de l’aide juridique: criminel
• Déclaration du juge en chef de l’Ontario et de la juge en chef adjointe de l’Ontario concernant la présentation d’observations
• Directive de pratique et Avis relatifs à la COVID-19
  • Annexe A : Modifications
  • Annexe B : Conventions d’appellation des documents électroniques
  • Annexe C : Pratiques exemplaires en matière de comparution par Zoom
  • Avis au sujet des services au comptoir (Modifié : 29 octobre 2020) [révoqué le 29 mars 2021]
  • Avis concernant l’audition des appels en personne et à distance (16 novembre 2020) [révoqué le 29 mars 2021]
  • Avis concernant la technologie de comparution par vidéoconférence (Zoom) (6 juillet 2020) [révoqué le 29 mars 2021]
  • COVID-19 : Avis à la profession et au public (17 mars 2020) [périmé]
  • Directives de pratique et Avis relatifs à la COVID-19 archivés
  • Procédure liée à la COVID- En bref
  • Protocole pour les audiences en personne durant la pandémie de COVID-19
• Directives de pratiques, règles et formules
  • Directive de pratique concernant les appels en matière civile devant la Cour d’appel de l’Ontario
  • Directive de pratique concernant les appels en matière criminelle devant la Cour d’appel de l’Ontario
  • Directive de pratique relative à la consultation de documents judiciaires et de pièces déposés auprès de tribunaux inférieurs aux fins de préparation de cahiers d’appel dans les appels en matière criminelle
  • Guide de référence – pratiques en matière de référence à la Cour d’appel de l’Ontario
  • Lignes directrices sur le dépôt de documents électroniques à la Cour d’appel de l’Ontario
  • Liste de sources fréquemment citées en matière civile
  • Liste de sources fréquemment citées en matière criminelle
  • Modifications aux Règles de procédure civile qui concernent la Cour d’appel de l’Ontario
• Foire aux questions et termes clés 
• Conseils pour les comparutions
• Dépôt de documents
  • Couleurs des documents de dossiers
  • Cour d’appel de l’Ontario – Bureau de gestion des documents
  • Frais et honoraires prévus par la loi pour la Cour d’appel

Juges de la Cour

• Anciens juges de la Cour d’appel de l’Ontario

Décisions de la Cour

• À propos des décisions
• Avis de publication de jugements
• Jugements de la semaine
• Motions en autorisation d’interjeter appel (anglais seulement)
• Publication des décisions de la Cour d’appel

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