Couleurs des documents de dossiers - Court of Appeal for Ontario

Remarque: une page de couverture en couleur et une page arrière en couleur ne sont requises que pour les copies papier des livres. Les copies électroniques de documents de livre ne nécessitent ni de page de couverture en couleur ni de page arrière en couleur.

Chaque document de dossier déposé à la Cour d’appel de l’Ontario doit avoir une page de couverture et une page arrière dans les couleurs suivantes

Appels en matière civile
Type de document de la Cour	Couleur
Cahier d’appel et recueil		chamois
Cahier d’appel de l’intimé		chamois
Cahier d’appel supplémentaire		chamois
Dossier des pièces		chamois
Mémoire de l’appelant		blanc
Mémoire de l’intimé		vert
Recueil de l’intimé		vert
Transcriptions		rouge
Mémoire de l’intervenant		blanc
Nouvelle preuve		orange
Dossier de doctrine et de jurisprudence conjoint		jaune
Dossier de doctrine et de jurisprudence de l’appelant		blanc
Dossier de doctrine et de jurisprudence de l’intimé		vert

Motions en matière civile
Type de document de la Cour	Colour
Dossier de motion de l’auteur de la motion			blanc au recto et bleu clair au verso
Dossier de motion supplémentaire de l’auteur de la motion			blanc au recto et bleu clair au verso
Mémoire de l’auteur de la motion			blanc
Dossier de doctrine et de jurisprudence de l’auteur de la motion			blanc
Dossier de motion de l’intimé			vert au recto et bleu clair au verso
Dossier de motion supplémentaire de l’intimé			vert au recto et bleu clair au verso
Mémoire de l’intimé			vert
Dossier de doctrine et de jurisprudence de l’intimé			vert
Nouvelle preuve			orange
Dossier de doctrine et de jurisprudence conjoint			jaune

Chaque document de dossier déposé à la Cour d’appel de l’Ontario doit avoir une page de couverture et une page arrière dans les couleurs suivantes

Appels en matière criminelle
Type de document de la Cour	Colour
Cahier d’appel (avocat (e), détenu (e) , non-détenu (e))		chamois
Cahier d’appel de la Couronne (la Couronne étant l’appelant ou l’intimé)		gris
Cahier d’appel supplémentaire		chamois
Cahier d’appel supplémentaire de la Couronne		gris
Mémoire de l’appelant (e)		bleu
Mémoire de l’intimé (e)		vert
Recueil de l’appelant (e)		jaune
Recueil de l’intimé (e)		rose
Transcriptions		rouge
Mémoire de l’intervenant (e)		blanc
Nouvelle preuve		enveloppes scellées
Mémoire relatif à la nouvelle preuve		enveloppes scellées
Dossier de doctrine et de jurisprudence de l’appelant		bleu
Dossier de doctrine et de jurisprudence de l’intimé		vert
Dossier de doctrine et de jurisprudence conjoint		jaune

Motions en matière criminelle
Type de document de la Cour	Colour
Dossier de motion de l’auteur de la motion			blanc au recto et bleu clair au verso
Dossier de motion supplémentaire de l’auteur de la motion			blanc au recto et bleu clair au verso
Mémoire de l’auteur de la motion			bleu
Dossier de doctrine et de jurisprudence de l’auteur de la motion			bleu
Dossier de motion de l’intimé			vert au recto et bleu clair au verso
Dossier de motion supplémentaire de l’intimé			vert au recto et bleu clair au verso
Mémoire de l’intimé			vert
Dossier de doctrine et de jurisprudence de l’intimé			vert
Nouvelle preuve			enveloppes scellées
Mémoire relatif à la nouvelle preuve			enveloppes scellées
Dossier de doctrine et de jurisprudence conjoint			jaune