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AVIS ET ORDONNANCES – COVID-19

Avis quant aux rapports d’appels frauduleux

À propos de la Cour

La Cour supérieure de justice est l’un des tribunaux de première instance les plus chargés du monde. Elle a compétence sur des affaires de droit criminel, de droit civil et de droit de la famille. Elle est l’un des tribunaux supérieurs les plus importants du Canada. La Cour divisionnaire, la Cour des petites créances et la Cour de la famille sont des divisions de la Cour supérieure de justice.

Pour en savoir plus sur la Cour

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