Protocole standard de dénomination des documents

Nous rappelons à tous les avocats et à toutes les parties que les documents déposés auprès de la Cour doivent tous respecter le protocole de dénomination comme décrit ci-dessous :

• Type de document
• Partie soumettant le document
• Nom de la partie qui soumet le document (y compris les initiales si le nom n’est pas unique à l’affaire)
• Date à laquelle le document a été créé ou a été signé, dans le format JJ-MM-AAAA

Pour les instances en droit civil :

• Rapport d’expert – Défendeur – Loblaws – 13-MAR-2021
• État financier Formule 1 – Intimé – A. Wong – 21-NOV-2021

Pour les instances en droit de la famille :

• État financier Formule 13.1 – Intimé – A. Wong – 21-NOV-2021
• Mémoire de conférence relative à la cause Formule 17A – Requérant – G. Singh – 13-MAR-2022
• Affidavit de divorce Formule 36 – Requérant – Nathanson – 12-JAN-2023

Pour les instances en droit criminel :

• Requête 11b – Défense – Smith – 12-OCT-2022

En outre, nous rappelons aux avocats que les documents téléversés dans Case Center doivent être conformes au protocole de dénomination susmentionné. Les titres des documents doivent comporter des espaces entre les mots afin que le nom du document soit entièrement visible lorsqu’il est affiché dans Case Center.

Case Center

Invitation à consulter les liasses contenant les dossiers

Les avocats dont le nom figure dans le dossier sont responsables d’inviter les autres professionnels du droit dans leur équipe à consulter leurs dossiers dans Case Center et de les inviter aussi pour les dossiers ultérieurs.

Si vous êtes avocat à une instance, veuillez aussi inviter les membres de votre équipe administrative chargée de téléverser les documents de votre client à consulter les liasses de vos dossiers dans Case Center.

Des guides et des ressources sur le travail avec Case Center sont consultables ici.

Ordonnances et inscriptions

Sauf directive contraire de la Cour, les services aux tribunaux communiquent les ordonnances et les inscriptions en les téléversant dans la liasse intitulée « Ordonnances et inscriptions » de Case Center.

Les ordonnances et les inscriptions seront consultables dans Case Center après la comparution et dès leur publication dans la liasse « Ordonnances et inscriptions ».

Changement de représentant

Si l’avocat à une instance est remplacé par un autre, il lui incombe de déposer rapidement l’avis à cet effet, à savoir un Avis de changement de représentation (droit familial) ou un Avis de changement de représentation (droit civil), selon le cas.

Les avocats nouvellement engagés dans un dossier sont tenus de prendre en charge l’affaire à compter de la date de leur engagement. Ils doivent pour cela obtenir tous les documents pertinents auprès du client et s’assurer que tous les actes de procédure et documents manquants ou en suspens nécessaires à une prochaine comparution sont téléchargés dans Case Center au nom de leur client.