Case Center ne remplace pas les exigences de dépôt actuellement en vigueur, comme le dépôt par les Services de justice en ligne (SJL) du ministère. Ce n’est qu’une fois qu’un document a été accepté pour le dépôt que vous pouvez le téléverser dans Case Center.
Après avoir reçu la confirmation qu’un document a été accepté pour le dépôt, une partie doit rapidement télécharger le document signé/estampillé dans Case Center, sauf dans les cas décrits ci-dessous.
- Pour les affaires de droit de la famille en dehors de la région de Toronto, la Division des services aux tribunaux téléversera les documents déposés dans Case Center au nom des personnes non représentées. Afin d’éviter les doublons, les personnes non représentées dans les affaires de droit de la famille ne seront pas autorisées à télécharger des documents dans Case Center avant l’étape du procès.
- Pour les affaires civiles en dehors de la région de Toronto, les personnes non représentées doivent essayer de téléverser les documents dans Case Center si possible. La Division des services aux tribunaux examinera les liasses d’événements et, s’il y a lieu, prendra des mesures pour s’assurer que les documents déposés par la personne non représentée sont disponibles dans Case Center pour le fonctionnaire judiciaire qui préside l’audience.
À compter du 14 octobre 2025, dans la région de Toronto :
- Les documents acceptés aux fins de dépôt par l’intermédiaire du Portail public des tribunaux de l’Ontario dans les affaires civiles et de droit de la famille et les affaires confiées à la Cour des petites créances et à la Cour divisionnaire seront automatiquement téléversés dans Case Center. Pour en savoir plus, consultez la page Directive de pratique consolidée – Région de Toronto.
Les avocats et les parties trouveront de plus amples renseignements sur le dépôt de documents auprès du tribunal à la page Dépôt. Les avocats et les parties doivent consulter les directives de pratique pertinentes pour savoir où téléverser leurs documents dans le dossier dans Case Center.
Vers la transformation numérique du tribunal : Soutien aux personnes non représentées dans les affaires de droit de la famille
En mars 2020, Case Center est devenu la plateforme de partage de documents électroniques obligatoire à la Cour supérieure de justice. Depuis, les avocats et les parties sont tenus de suivre deux étapes lorsqu’ils soumettent un document au tribunal : d’abord le dépôt du document, puis son téléversement dans la bonne liasse dans Case Center.
L’initiative de transformation numérique des tribunaux a été lancée à Toronto en octobre 2025 et sera plus tard mise en œuvre dans l’ensemble de la province. Avec la mise en œuvre de cette initiative, les avocats et les parties ne sont plus responsables du téléversement des documents dans Case Center après leur dépôt auprès du tribunal.
En attendant que l’initiative de transformation numérique des tribunaux soit mise en œuvre dans tous les tribunaux, le personnel du tribunal aide les personnes non représentées par un avocat dans les affaires de droit de la famille en téléversant des documents dans Case Center en leur nom. Afin d’éviter les doublons et la confusion, les personnes non représentées par un avocat dans toutes les affaires de droit de la famille ne pourront pas téléverser leurs propres documents dans Case Center avant l’étape du procès.
Les avocats et les personnes non représentées doivent suivre les mêmes règles et les mêmes directives du tribunal pour déposer leurs documents. Si une personne non représentée dans une affaire de droit de la famille pense qu’un document n’a pas été téléversé dans Case Center, elle doit en informer le tribunal dès que possible. On rappelle aux avocats qu’ils ne doivent pas téléverser un document dans Case Center s’il n’a pas été déposé en bonne et due forme ou si le juge n’en a pas donné l’autorisation.
