Case Center est la plateforme de partage de documents obligatoire à la Cour supérieure de justice.

Les documents téléversés dans Case Center pourront être consultés par tous les participants, y compris le fonctionnaire judiciaire. Les avocats et les parties ne doivent pas supprimer un document après l’avoir téléversé dans Case Center. L’utilisation de Case Center n’est pas limitée aux audiences virtuelles; les conseils et parties doivent utiliser Case Center et se référer aux numéros de page générés par la plateforme, qu’ils assistent à une audience virtuelle ou en personne.

Case Center ne remplace pas les systèmes de dépôt en ligne.  Les instructions relatives au dépôt sont accessibles à la page Dépôt. Cette page donne de l’information pour aider les avocats et les parties qui travaillent avec Case Center pour une affaire devant la Cour supérieure de justice.