La Cour d’appel de l’Ontario entend les appels interjetés à l’encontre de décisions de tribunaux et de tribunaux administratifs de l’Ontario. Elle entend ainsi les appels des décisions de la Cour supérieure de justice, laquelle comprend la Cour divisionnaire, de la Cour de justice de l’Ontario et de la Commission ontarienne d’examen.
Bien que les particuliers puissent se représenter eux-mêmes devant la Cour d’appel, les appels mettent en cause des arguments complexes sur le plan juridique, de sorte qu’il vous est recommandé de retenir les services d’un avocat dans la mesure du possible.
Les guides sur les affaires relevant du droit civil et du droit de la famille sont utiles en matière d’appel de poursuites civiles, de questions touchant le droit de la famille, notamment le divorce, la séparation, la garde et la protection des enfants, ainsi que la plupart des affaires en droit administratif. Les guides sur les affaires relevant du droit criminel sont utiles en ce qui concerne les appels des décisions en matière criminelle, des décisions de la Commission ontarienne d’examen et des décisions rendues relativement aux infractions provinciales, y compris les infractions au Code de la route.
Vous pouvez obtenir des renseignements d’ordre général au sujet des instances devant la Cour d’appel en cliquant sur les liens ci-dessous.