À propos de la Cour

La Cour d’appel de l’Ontario est le plus haut tribunal de l’Ontario. Elle entend les appels de décisions de la Cour supérieure de justice et de la Cour de justice de l’Ontario. La Cour comprend le juge en chef de l’Ontario, le juge en chef adjoint de l’Ontario, et environ trente autres juges.

La plupart des appels sont entendus par des comités d’audition de trois juges, mais il arrive que cinq juges entendent un appel. 

Moins de deux pour cent des décisions de la cour sont entendues par la Cour suprême du Canada, de sorte que la Cour d’appel représente donc, dans la plupart des cas, le dernier recours dans la province. 

La Cour entend généralement plus de 1 000 appels et plus de 1 000 motions chaque année dans la plupart des domaines du droit, y compris les appels en matière civile et en matière pénale. 

Les appels en matière civile comprennent les litiges commerciaux, les litiges immobiliers, les réclamations fondées sur la négligence, les litiges familiaux et le contrôle judiciaire des décisions administratives. Les litiges touchant le droit constitutionnel, y compris ceux qui ont trait au partage des compétences entre le gouvernement fédéral et les provinces, sont également tranchés par la Cour, de même que les réclamations au titre de la Charte canadienne des droits et libertés et les revendications de droits ancestraux. 

Les affaires de droit pénal comprennent les appels des condamnations, des acquittements et du bien-fondé des peines en vertu du Code criminel, de la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents, et la Cour est souvent amenée à prendre des décisions concernant les droits constitutionnels des personnes accusées d’infractions. La Cour entend également les appels de la Commission ontarienne d’examen, qui prend des décisions concernant les personnes qui ont été jugées non criminellement responsables d’infractions pénales pour cause de troubles mentaux. 

 La Cour traite également les appels des condamnations et des acquittements en vertu des lois de nature réglementaire régies par la Loi sur les infractions provinciales, notamment en matière de circulation routière, de protection de l’environnement, de location à usage d’habitation et de santé et sécurité au travail. 

La Cour siège à Osgoode Hall, au centre-ville de Toronto. Ce bel édifice est un monument historique national. Construit en 1829, il a depuis lors subi au moins dix agrandissements, rénovations ou restaurations. Les travaux les plus récents, qui se sont échelonnés sur dix ans, visaient à redonner à Osgoode Hall sa splendeur d’origine et à moderniser son infrastructure, afin qu’il puisse continuer de jouer son rôle de palais de justice dans l’avenir. 

Osgoode Hall est généralement ouvert au public. Toutefois, en raison de la pandémie de COVID-19, la fréquentation de ce palais de justice par le public est découragée. Aucune audience en personne n’y est tenue pour le moment, et les parties sont encouragées à déposer leurs documents par voie électronique. 

La Grande bibliothèque est fermée physiquement (https://lso.ca/great-library/hours)

Atrium main floor

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