Dépôt de documents

Les avocats et les plaideurs doivent se conformer aux exigences de la Cour d’appel pour les documents électroniques qui se trouvent aux Lignes directrices sur le dépôt de documents électroniques à la Cour d’appel de l’Ontario.

Frais et honoraires prévus par la loi pour la Cour d’appel
Couleurs des documents de dossiers
Bureau de gestion des documents

Pour plus de renseignements concernant le dépôt électronique de documents pendant la pandémie de COVID-19, veuillez consulter la Partie II de la Directive de pratique consolidée concernant les instances à la Cour d’appel durant la pandémie de COVID-19.

Pour plus de renseignements concernant le dépôt de documents judiciaires, veuillez communiquer avec la ligne du bureau principal pour avoir une aide générale: (416) 327-5020 ou téléphone sans frais 1-855-718-1756

Cour d’appel de l’Ontario
Osgoode Hall
130, rue Queen Ouest
Toronto (Ontario)
M5H 2N5

Téléphone sans frais : 1-855-718-1756
Numéro de téléphone : (416) 327-5020
Numéro de télécopieur : (416) 327-5032

Heures d’ouverture : de 8 h 30 à 17 h 00

Veuillez noter que le courriel pour le dépôt électronique de documents à la Cour d’appel est coa.e-file@ontario.ca.

 

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