Les avocats et les plaideurs doivent se conformer aux exigences de la Cour d’appel pour les documents électroniques qui se trouvent aux Lignes directrices sur le dépôt de documents électroniques à la Cour d’appel de l’Ontario.
Frais et honoraires prévus par la loi pour la Cour d’appel Couleurs des documents de dossiers Bureau de gestion des documents
Pour plus de renseignements concernant le dépôt électronique de documents, veuillez consulter la Partie II de la Directive de pratique générale pour toutes les instances devant la Cour d’appel.
Pour plus de renseignements concernant le dépôt de documents judiciaires, veuillez communiquer avec la ligne du bureau principal pour avoir une aide générale: (416) 327-5020 ou téléphone sans frais 1-855-718-1756
Cour d’appel de l’Ontario Osgoode Hall 130, rue Queen Ouest Toronto (Ontario) M5H 2N5
Téléphone sans frais : 1-855-718-1756 Numéro de téléphone : (416) 327-5020 Numéro de télécopieur : (416) 327-5032
Heures d’ouverture : de 8 h 30 à 17 h 00
Veuillez noter que le courriel pour le dépôt électronique de documents à la Cour d’appel est coa.e-file@ontario.ca.
Si vous prévoyez payer les droits de dépôt par carte de crédit, veuillez remplir le formulaire d’autorisation ci-dessous et le joindre à votre document.
Formulaire d’autorisation de carte de crédit | Formulaire d’autorisation de carte de crédit