Les Lignes directrices sur le dépôt de documents électroniques à la Cour d’appel de l’Ontario sont actuellement suspendues. Il est recommandé aux parties de consulter la Directive de pratique consolidée concernant les instances à la Cour d’appel durant la pandémie de COVID-19 pour obtenir des renseignements sur les exigences en matière de dépôt électronique.
En vigueur : le 1er mars 2017. Modifiées : le 10 juillet 2018, le 3 juillet 2020 et le 26 octobre 2020.
La règle 61.09 des Règles de procédure civile exige que les parties déposent des versions électroniques de leurs mémoires et transcriptions dans les appels.
La Cour d’appel encourage fortement les parties à déposer des versions électroniques d’autres documents judiciaires, y compris les documents d’appel et de motion déposés dans les instances criminelles et civiles, en plus des copies papier de ces documents.
REMARQUE : L’adresse COA.E-file@ontario.ca ne sert pas à recevoir des demandes de renseignements ni d’autres communications concernant les instances judiciaires.
Seuls les documents de moins de 35 mégaoctets (Mo) décrits dans la liste suivante peuvent être présentés au tribunal comme pièce jointe à un courriel, à COA.E-file@ontario.ca :
Remarque : Les mémoires et transcriptions électroniques de 35 Mo ou plus doivent être présentés sur CD/DVD-ROM ou clé USB, comme il est indiqué ci-dessous.
i) À la ligne de mention objet du courriel, l’expéditeur doit indiquer la nature de la pièce jointe et le numéro de dossier du tribunal.
Exemples :
Objet : Mémoire électronique C12345 — Mémoire de l’appelant
Objet : Transcription électronique C12345
Objet : Cahier d’appel et recueil électroniques C12345
Objet : Avis de désistement C12345
Objet : Affidavit de signification C12345
Sachez que, si un courriel envoyé à COA.E-file@ontario.ca ne comporte aucune ligne de mention objet, le courriel et toute pièce qui y est jointe ne seront pas acceptés à des fins de traitement par la Cour d’appel.
ii) Si des renseignements figurant dans le(s) document(s) joint(s) au courriel sont assujettis à une interdiction de publication, une ordonnance de mise sous scellés ou une disposition législative interdisant leur publication, l’existence de la restriction à la publication devrait être clairement indiquée à la ligne de mention objet du courriel et dans le corps du courriel.
Par exemple :
Objet : C123456 — Mémoire de l’appelant — Remarque : Interdiction de publication en vertu du par. 134(11) de la Loi de 2017 sur les services à l’enfance, à la jeunesse et à la famille
Veuillez noter que les documents se trouvant dans le présent mémoire sont assujettis, en vertu du par. 134(11) de la Loi de 2017 sur les services à l’enfance, à la jeunesse et à la famille, à une interdiction légale de publier ou de rendre publics des renseignements ayant pour effet d’identifier un témoin, une personne qui prend part à l’audience ou une partie à l’audience autre que la société.
Les documents électroniques peuvent aussi être remis à la Cour d’appel sur CD/DVD-ROM ou clé USB par la poste, par messager ou en personne.
Seule une copie du CD/DVD-ROM ou de la clé USB est exigée.
Le CD/DVD-ROM ou la clé USB devrait porter une étiquette indiquant le numéro de dossier du tribunal. Une lettre d’accompagnement énumérant les fichiers contenus sur le CD/DVD-ROM ou la clé USB devrait y être jointe. Les documents sauvegardés sur le CD/DVD-ROM ou la clé USB devraient être nommés par numéro d’appel ou de motion et selon le code de document désignant le type de document (par exemple : C12345.FAP.docx). Les codes de document sont indiqués ci-dessous.
Si des renseignements se trouvant sur le CD/DVD-ROM ou la clé USB sont assujettis à une interdiction de publication, une ordonnance de mise sous scellés ou une disposition législative interdisant leur publication, il faut l’indiquer clairement dans la lettre d’accompagnement et, dans la mesure du possible, sur une étiquette apposée sur le CD/DVD-ROM ou la clé USB.
1. Les documents électroniques peuvent être présentés dans les formats courants suivants :
2. La version électronique d’un mémoire doit être mise en forme afin que le document complet soit contenu dans un seul fichier électronique. Il n’est pas nécessaire que la version électronique du mémoire comprenne une image balayée de la signature provenant de la version imprimée ou une signature électronique. Cependant, si aucune version papier du mémoire n’est déposée, la version électronique du mémoire doit être signée.
3. Si la version imprimée de la transcription ou du recueil contient plus d’un volume, la version électronique doit être sauvegardée dans des fichiers distincts correspondant aux volumes imprimés.
4. Pour le balayage des documents papier au moyen d’un logiciel de reconnaissance optique de caractères, la résolution doit être de 300 ppp et ne pas être achromatique.
Les noms de fichier de toutes les versions électroniques des mémoires, transcriptions et autres documents doivent commencer par le numéro d’appel ou de motion de la Cour d’appel, suivi d’un des codes de caractères indiqués ci dessous ou d’un nom plus long décrivant le contenu du fichier, et se terminer par l’extension pertinente (par ex., docx, PDF). Dans le cas des documents sous scellés, il faut ajouter le code « SLD » à la convention d’appellation.
C55532.FAP.PDF
C55557.TRN.PDF
C55556.MPF.docx
C55572.FRE.SLD.docx
Appels :
ABCO
Cahier et recueil de l’appel
ACA
Recueil d’argument pour l’appelant
ACOM
Recueil de l’appelant
AOA
Cahier de jurisprudence de l’appelant
AOI
Cahier de jurisprudence de l’intervenant
AOR
Cahier de jurisprudence de l’intimé
APB
Cahier d’appel
BOCA
Mémoire de frais de l’appelant
BOCR
Mémoire de frais de l’intimé
EXHB
Dossier de pièces
EXTB
Dossier de l’extrait
FAP
Mémoire de l’appelant
FEV
Nouvelle preuve
FOAC
Mémoire de l’amicus curiae
FOI
Mémoire de l’intervenant
FRE
Mémoire de l’intimé
FXA
Mémoire du contre-appelant
FXR
Mémoire de l’intimé à l’appel incident
RAPB
Cahier d’appel de l’intmé
RCA
Recueil d’arguments de l’intimé
RCOM
Recueil de l’intimé
SAB
Cahier d’appel supplémentaire
SABC
Cahier et recueil de l’appel supplémentaire
SAF
Mémoire de l’appelant supplémentaire
SAOA
Cahier de jurisprudence de l’appelant supplémentaire
SAOR
Cahier de jurisprudence de l’intimé supplémentaire
SRF
Mémoire de l’intimé supplémentaire
TRN
Transcriptions
Motions :
MPA
Cahier de jurisprudence de la partie requérante
MPF
Mémoire de la partie requérante
MPMR
Dossier de motion de la partie requérante
MPRP
Mémoire à répondre de la partie requérante (Motion d’autorisation d’interjeter d’appel)
RPA
Cahier de jurisprudence de la partie de l’intimé
RPF
Mémoire de la partie de l’intimé
RPMR
Dossier de motion de la partie de l’intimé
SMRM
Dossier de motion de la partie requérante supplémentaire
SMRR
Dossier de motion de la partie de l’intimé supplémentaire
La Cour d’appel rejettera toute version électronique d’un mémoire, d’une transcription ou d’un autre document qui n’est pas conforme aux procédures énoncées dans les présentes lignes directrices.