Directive de pratique générale pour toutes les instances devant la Cour d’appel
Date d’entrée en vigueur : 29 mars 2021 Publication : 15 mars 2021 Révisions : 31 mars 2021; 6 juillet 2021; 27 septembre 2021; 26 octobre 2021; 1 novembre 2021; 10 novembre 2021; 17 décembre 2021; 10 janvier 2022; 22 mars 2022; 26 avril 2022; 22 août 2022; 13 septembre 2022; 17 octobre 2022; 28 mars 2023; 10 mai 2023
(i) Appels par la Couronne
(ii) Appels par l’accusé
(i) Dépôt par courriel
Le tribunal n’a pas accès aux services de partage de fichiers sur le nuage qui exigent une vérification en deux étapes ou une inscription en ligne (notamment en demandant à l’utilisateur de saisir un nom ou une adresse de courriel) ou qui sont bloqués par le réseau du tribunal en raison de restrictions de pare-feu. C’est le cas notamment du service WeTransfer.
Objet : C12345 — Mémoire de l’appelant — Remarque : Interdiction de publication en vertu du par. 134(11) de la Loi de 2017 sur les services à l’enfance, à la jeunesse et à la famille.
Veuillez noter que les documents se trouvant dans le présent mémoire sont assujettis, en vertu du par. 134(11) de la Loi de 2017 sur les services à l’enfance, à la jeunesse et à la famille, à une interdiction légale de publier ou de rendre publics des renseignements ayant pour effet d’identifier un témoin, une personne qui prend part à l’audience ou une partie à l’audience autre que la société.
(ii) Dépôt sur clé USB
En outre, comme il est expliqué au paragraphe 116, les parties à une audience peuvent communiquer le lien Zoom, le numéro de conférence et le mot de passe, ainsi que des numéros de téléphone pour se connecter à l’audience à quiconque souhaite observer l’audience à distance, sauf si l’audience doit se tenir à huis clos.
Sauf autorisation du tribunal, il est interdit par l’art. 136 de la Loi sur les tribunaux judiciaires, L.R.O. 1990, chap. C.43, d’enregistrer une partie de l’audience, y compris par une capture d’écran et des photographies, ou de publier, diffuser, reproduire ou distribuer autrement ces enregistrements. Cette infraction est punissable d’une amende d’au plus 25 000 $ et d’un emprisonnement d’au plus six mois, ou d’une seule de ces peines.
Le tribunal inclura cet avertissement dans l’avis aux parties qui leur fournit le lien Zoom, le numéro et le mot de passe du webinaire/de la réunion et les numéros de téléphone pour se connecter à l’audience.
(i) Retour au libellé standard antérieur
Vous devez vous livrer à l’établissement dont vous avez été libéré au plus tard à 7 h le jour de l’audition de l’appel, ou au plus tard à 7 h le [insérer la « date limitative »], selon la première des deux dates.
(ii) Nouvelles ordonnances de mise en liberté
(iii) Ordonnances de mise en liberté actuelles
(iv) Ordonnances de mise en liberté rendues dans le cadre des demandes de mise en liberté après l’audition de l’appel et en attendant la communication d’un jugement en délibéré
Vous devez vous livrer à l’établissement dont vous avez été libéré au plus tard à 7 h le jour de la communication prévue du jugement.
28 mars 2023 Le juge en chef Michael H. Tulloch