Avis consolidé à la profession, aux plaideurs, aux personnes accusées, au public et aux médias

Objet : Élargissement des activités de la Cour supérieure de justice de l’Ontario

Entrée en vigueur : 19 mai 2020

A. Introduction

À compter du 17 mars 2020, pour assurer la sécurité de tous les utilisateurs de la Cour supérieure de justice de l’Ontario (CJO) et de toutes les personnes qui y travaillent, la Cour a suspendu ses activités normales dans les palais de justice en raison de préoccupations de santé publique liées à la COVID-19. La Cour a mis en œuvre des processus afin que SEULES les affaires urgentes puissent continuer à être instruites, par des moyens virtuels. Des avis à la profession ont été publiés le 15 mars 2020 pour spécifier quels types d’affaires urgentes seraient instruites. Le 2 avril 2020, d’autres avis à la profession ont été publiés pour élargir les types d’affaires qui pourraient être instruites dans chaque région.

Le présent avis regroupe en un seul document les directives provinciales précédemment publiées pour éviter que les parties doivent consulter les différents avis provinciaux précédemment publiés en réponse à la COVID-19.

Bien que les activités judiciaires en personne soient suspendues, la CSJ n’est pas fermée. Elle continue d’élargir ses activités virtuelles — par écrit, par téléphone ou par vidéoconférence. Pendant cette suspension des activités judiciaires normales, les avocats et les parties doivent activement déployer des efforts pour faire avancer leurs affaires vers un règlement définitif ou une décision définitive, notamment en demandant la tenue d’audiences virtuelles et en y participant.

Le présent Avis à la profession, aux plaideurs, aux personnes accusées, au public et aux médias (ci-après « l’Avis »), qui entrera en vigueur le 19 mai 2020, remplace les avis provinciaux précédemment publiés entre le 15 mars 2020 et le 5 mai 2020 pour donner suite à la crise de COVID-19, sauf l’avis lié à la suspension des activités de la Cour des petites créances (4 mai 2020).

Des avis régionaux s’ajoutent au présent avis provincial. Chaque région de la Cour a également publié des avis régionaux le 13 mai 2020 qui remplacent les avis régionaux précédents. Ils entreront également en vigueur le 19 mai 2020. Vous trouverez les avis régionaux et la procédure à suivre pour demander une audience en cliquant sur les liens suivants :

  • Centre-Est (civile, criminel, famille)
  • Centre-Sud
  • Centre-Ouest
  • Est
  • Nord-Est
  • Nord-Ouest
  • Sud-Ouest
  • Toronto
  • Cour divisionnaire

Le présent Avis et les avis régionaux, lus ensemble, élargissent les types d’affaires pouvant être instruites par la Cour à compter du 19 mai 2020 et la procédure à suivre pour ce faire.

La Cour remercie le ministère du Procureur général et les membres de la profession pour tout leur soutien. Nous sommes déterminés à surmonter cette crise le plus rapidement possible et à moderniser considérablement nos activités pour l’avenir.

B. Suspension des audiences en personne et des procès avec jury

En raison de la crise sanitaire engendrée par la COVID-19 et de l’incertitude qui règne quant au moment où il sera jugé sécuritaire de reprendre les activités dans les palais de justice, la CSJ :

  1. ne reprendra pas les audiences en personne dans toutes les affaires judiciaires avant le 6 juillet 2020, au plus tôt. Cependant, la Cour continuera d’instruire les affaires par voie virtuelle et prévoit élargir prochainement les types d’affaires qui pourront être instruites par voie virtuelle;
  2. ne reprendra pas les activités de sélection des jurés pour les procès criminels ou civils ni les procès avec jury avant septembre 2020, au plus tôt.

Dans le cas des affaires civiles avec jury, chaque région de la Cour déterminera quelle est la meilleure façon de fixer de nouvelles dates pour les procès civils devant jury qui devaient avoir lieu durant la suspension des activités normales. Des renseignements supplémentaires seront publiés au moyen d’avis régionaux au fur et à mesure qu’ils deviendront disponibles.

C. Procédures gouvernant toutes les instances de la CSJ durant la suspension des activités judiciaires en personne

  1. Responsabilités des avocats et des parties pendant la suspension des activités judiciaires en personne, y compris la médiation

Pendant cette suspension temporaire des activités judiciaires en personne, les avocats et les parties doivent se conformer aux ordonnances et aux règles de procédure existantes, ainsi qu’aux procédures indiquées dans le présent Avis et dans les avis régionaux, afin de faire progresser les affaires vers un règlement ou une décision, dans la mesure où cela peut être fait en toute sécurité par des moyens virtuels. Cela s’applique également aux parties qui se représentent elles-mêmes.

Par exemple, lorsqu’il est possible, par des moyens virtuels, de respecter les délais procéduraux, de produire des documents, de tenir des interrogatoires préalables, de participer à des conférences préparatoires au procès, à des conférences relatives à la cause et à des audiences, et de donner suite à des engagements, cela devrait être fait. Si les avocats et les parties n’ont pu s’acquitter de leurs obligations en raison de la COVID-19, ils doivent être prêts à expliquer à la Cour pourquoi ils n’ont pu remplir leurs obligations en raison de la COVID-19.

La Cour appelle également les avocats et les parties à coopérer et à faire tout leur possible pour régler leurs différends. Dans le cas des instances civiles, cela comprend la participation à la médiation — qu’elle soit prescrite ou non — lorsqu’un médiateur est disposé à tenir une médiation virtuelle. Les services de médiation familiale sont discutés à la section E ci-dessous.

Dans les affaires criminelles, la Cour encourage la tenue de conférences préparatoires au procès pour les affaires qui ont été ajournées et accueille les suggestions créatives des avocats qui pourraient permettre de régler, de simplifier ou de faire avancer les affaires à distance ou par d’autres moyens. Cela comprend les requêtes écrites, les observations orales présentées à distance et la possibilité d’entendre la preuve à distance dans les circonstances appropriées.

  1. Port de la toge

L’obligation de porter la toge pour comparaître devant la CSJ est suspendue. Les avocats, les parties et les autres intervenants qui participent à des audiences vidéo doivent porter une tenue de ville appropriée. Les juges porteront également une tenue de ville.

  1. Mode d’audience

Pendant la suspension des activités judiciaires en personne, les affaires seront seulement entendues par écrit, au téléphone ou par vidéoconférence. Le personnel de coordination des procès indiquera aux avocats et aux parties comment se connecter pour participer aux audiences téléphoniques ou par vidéoconférence.

  1. Étiquette lors des audiences virtuelles

Les participants à l’audience doivent disposer d’une configuration technique appropriée et respecter l’étiquette appropriée pour les audiences à distance, selon la nature de l’audience. Le document Pratiques exemplaires et étiquette pour les audiences à distance (lien) fournit certaines orientations sur ces points.

  1. Accès du public et des médias aux audiences virtuelles de la CSJ

La CSJ demeure déterminée à assurer la publicité des débats judiciaires durant la pandémie de COVID-19.

Tout membre des médias ou du public qui souhaite écouter ou observer une audience virtuelle peut envoyer sa demande par courriel au personnel du palais de justice local avant l’audience en indiquant l’audience qu’il souhaite écouter ou observer et en fournissant ses coordonnées.

Tous les efforts seront déployés pour fournir aux personnes qui en font la demande les renseignements nécessaires pour écouter ou observer l’audience.

Certaines audiences sont fermées aux médias et au public en vertu de certaines dispositions législatives ou d’une ordonnance du tribunal.

La Cour publiera la liste des affaires qui seront instruites sur le site ontariocourtdates.ca afin que les membres des médias puissent consulter la liste et communiquer avec le tribunal pour savoir comment écouter ou observer une audience.

De plus, l’article 136 de la Loi sur les tribunaux judiciaires prévoit des restrictions quant aux enregistrements pouvant être faits par un membre du public lors d’une audience.

  1. Enregistrement des audiences virtuelles de la CSJ

En raison des ressources limitées des tribunaux durant la pandémie de COVID-19, certaines instances de la CSJ seront enregistrées sur des appareils autres que des appareils d’enregistrement numériques. Cela ne devrait pas empêcher l’accès aux enregistrements.

En vertu du présent Avis, la section C de la Partie VI de la Directive de pratique provinciale (Accès aux enregistrements judiciaires numériques) s’applique également à tous les enregistrements judiciaires numériques qui répondent à tous les critères suivants :

  • il s’agit d’un enregistrement d’une audience de la Cour supérieure de justice qui a eu lieu à distance après le 17 mars 2020;
  • il s’agit d’un enregistrement fait par l’officier de justice qui présidait, par une autre personne à la demande de l’officier de justice qui présidait ou par le personnel de la Division des services aux tribunaux du ministère du Procureur général;
  • la Division des services aux tribunaux est en possession de l’enregistrement.

De plus, en vertu du présent Avis, les enregistrements judiciaires faits sur un appareil autre qu’un appareil d’enregistrement numérique ne comprendront pas d’annotations.

  1. Communiquer avec le tribunal, le personnel et les coordonnateurs des procès

Aucun avocat et aucune partie non représentée ne doit communiquer directement avec un juge, sauf si le tribunal en décide autrement. Les avocats et les parties non représentées doivent communiquer avec le personnel du tribunal et les coordonnateurs des procès par courrier électronique, conformément aux renseignements fournis dans l’avis de la région.

Les directives fournies ci-dessous doivent être suivies pour toutes les communications par courriel avec le personnel du tribunal et les coordonnateurs des procès.

  1. Afin que le courriel soit reçu et traité par le greffe approprié, l’objet du courriel doit fournir les renseignements suivants :
    • COUR (CSJ)
    • TYPE D’AFFAIRE (affaire criminelle, affaire familiale, affaire civile, rôle commercial, succession)
    • NUMÉRO DE DOSSIER (indiquer NOUVEAU si aucun numéro de dossier de la cour n’existe)
    • TYPE DE DOCUMENT (p. ex. motion, mémoire de conférence, autre demande)
  2. Le corps du courriel doit fournir les renseignements suivants, selon ce qui s’applique :
    1. Numéro du dossier de la cour (s’il s’agit d’un dossier existant)
    2. Intitulé abrégé de l’instance
    3. Liste des documents joints (N.B. les pièces jointes ne doivent pas excéder 35 Mo)
    4. Type de demande
    5. Nom, rôle (p. ex. avocat, représentant, partie, etc.) et coordonnées de la personne qui soumet la demande (no de matricule du Barreau de l’Ontario, courriel et numéro de téléphone)
  1. Dépôts de documents

La Cour demande aux parties de soumettre des documents concis seulement afin de faciliter la prise de décisions sommaires et justes dans les meilleurs délais. Les documents envoyés par courriel ne doivent pas dépasser 35 Mo. Si la taille des documents transmis électroniquement dépasse 35 Mo, d’autres courriels ne dépassant pas la limite de 35 Mo pourront être envoyés. Les parties doivent toutefois s’efforcer de déposer uniquement les documents qui sont nécessaires pour l’audience.

Les documents déposés doivent également respecter les limites imposées quant aux documents pouvant être soumis pour chaque événement, notamment le nombre de pages maximal pour les affidavits et les mémoires de conférence. Veuillez consulter l’avis régional pertinent pour confirmer les exigences.

Sauf dans le cas d’une affaire ex parte (c.-à-d. sans avis aux parties intimées), les documents déposés doivent indiquer quand et comment la signification aux parties intimées a été faite.

Les documents déposés doivent aussi comprendre toute ordonnance ou inscription antérieure qui est pertinente pour la ou les demandes présentées.

La jurisprudence et les autres sources invoquées dans un mémoire doivent être fournies sous forme d’hyperlien. Si des hyperliens sont fournis, il n’est pas nécessaire de déposer un recueil de jurisprudence et de doctrine.

Les documents accompagnant la réponse doivent être déposés de la même manière que les documents déposés par l’auteur de la motion/le requérant. Le coordonnateur des procès transmettra aux parties le calendrier établi par le juge de triage pour la signification et le dépôt des documents de réponse.

  1. Attestation des affidavits

Conformément à l’article 9 de la Loi sur les commissaires aux affidavits, L.R.O. 1990, chap. C.17, tout serment est prêté et toute déclaration est faite « par le déposant ou le déclarant en présence du » commissaire aux affidavits, du notaire, du juge de paix ou d’un autre agent ou de la personne qui fait prêter le serment ou reçoit la déclaration.

Le Barreau de l’Ontario a interprété l’exigence d’être « en présence du » déposant, prévue à l’article 9 de la Loi sur les commissaires aux affidavits, comme n’exigeant pas que l’avocat ou le parajuriste soit physiquement en présence du client. D’autres moyens d’attestation, comme l’attestation par vidéoconférence, seront jugés suffisants.

Par conséquent, lorsqu’il n’est pas possible de faire prêter serment ou d’obtenir une déclaration solennelle alors que le déposant est physiquement présent, l’avocat ou le parajuriste peut le faire par vidéo. L’affidavit doit préciser que l’attestation a été faite sous serment ou par déclaration par voie de vidéoconférence.

Lorsqu’il n’est pas possible de recevoir et d’attester un affidavit par vidéoconférence, un affidavit fait sans serment ou déclaration peut être présenté à la Cour, mais le déposant doit être en mesure de participer à une audience téléphonique ou par vidéoconférence afin de jurer ou d’affirmer solennellement que l’information indiquée dans l’affidavit est véridique.

D. PROCÉDURES RÉGISSANT LES AFFAIRES CIVILES ET DE DROIT DE LA FAMILLE

  1. Instances urgentes en matière civile et familiale

La Cour instruira les instances urgentes en matière civile et familiale précisées ci‑dessous. Veuillez consulter l’avis de chaque région pour connaître la procédure à suivre pour introduire une affaire urgente, ainsi qu’une liste des affaires non urgentes qui peuvent être instruites dans chaque région.

  1. Les affaires suivantes qui se rapportent à des questions de SANTÉ ET SÉCURITÉ PUBLIQUES et à la COVID-19 :
    1. les demandes d’ordonnance déposées par le médecin hygiéniste en chef en lien avec la COVID-19;
    2. les demandes visant à empêcher le non-respect d’une ordonnance ou le non-respect continu d’une ordonnance rendue en application de la Loi sur la protection et la promotion de la santé;
    3. les demandes visant l’exécution d’ordonnances de saisie de locaux, de médicaments ou de fournitures en vertu de la Loi sur la protection et la promotion de la santé;
    4. les appels interjetés en vertu du paragraphe 35 (16) de la Loi sur la protection et la promotion de la santé;
    5. les demandes urgentes d’injonction liées à la COVID-19;
    6. les appels urgents et les demandes de révision judiciaire urgentes soumis à la Cour divisionnaire en lien avec la COVID-19.
  1. Les affaires suivantes qui se rapportent au DROIT DE LA FAMILLE et à la PROTECTION DE L’ENFANCE :
    1. les demandes visant l’obtention de mesures urgentes pour assurer la sécurité d’un enfant ou d’un parent (p. ex. une ordonnance de non‑communication ou d’autres restrictions quant aux contacts entre les parties ou entre une partie et un enfant, des mesures liées à la possession exclusive du domicile, etc.);
    2. les questions urgentes relatives aux bien-être d’un enfant, comme les décisions médicales essentielles ou les questions liées au retrait ou à la garde injustifié d’un enfant;
    3. les questions pressantes concernant les circonstances financières des parties, notamment la nécessité d’obtenir une ordonnance de non‑dilapidation;
    4. dans les affaires liées à la protection de l’enfance, toutes les situations urgentes ou tous les événements expressément prévus par la loi, notamment l’audience initiale après la mise en sécurité d’un enfant ou toute autre motion ou audience.
  1. Les affaires suivantes inscrites aux RÔLES CIVIL et COMMERCIAL (Toronto) :
    1. les motions et requêtes urgentes présentées dans des affaires inscrites aux rôles civil et commercial, s’il est anticipé que l’absence d’audience aura des répercussions financières immédiates et importantes;
    2. les mandats non réglés qui ont été délivrés dans le cadre d’une instance de droit civil devant la Cour des petites créances ou la Cour supérieure.
  1. Toute autre affaire pour laquelle la Cour estime qu’il est nécessaire et approprié de tenir une audience urgente.

La Cour peut, à sa discrétion, refuser de fixer une date d’audience immédiate pour une affaire qui rentre dans l’une des catégories précisées ci-dessus, si elle estime que cela est approprié.

  1. Signification par courriel durant la suspension des activités normales

Malgré les dispositions prévues dans les Règles de procédure civile et les Règles en matière de droit de la famille, et à moins que le tribunal n’en dispose autrement, il n’est pas nécessaire d’obtenir un consentement ou une ordonnance du tribunal pour signifier un document par courriel lorsque la signification par courriel est permise.

  1. Dépôts de documents

Pendant la suspension des activités judiciaires en personne, il sera possible de déposer des documents par courriel en utilisant les adresses de courriel indiquées dans l’avis de chaque région, et ce, uniquement pour les affaires « urgentes » ou qui sont prévues dans la liste des affaires qui peuvent être instruites dans la région, telles qu’elles sont précisées dans le présent Avis ou dans un avis à la profession de la région.

Les avocats et les parties qui déposent des documents par courriel, en suivant les directives du tribunal, s’engagent à déposer ces documents en format papier et à payer les droits de dépôt exigibles au tribunal lorsque les activités normales des tribunaux reprendront. Dans les affaires de droit de la famille, cela comprend la préparation du dossier continu.

Dans le cas des affaires non-urgentes ou qui ne figurent pas sur la liste des affaires qui peuvent être instruites dans la région, telles qu’elles sont précisées dans les avis de la région, nous déconseillons aux avocats et aux parties de se présenter physiquement dans les palais de justice pour déposer des documents en personne. Les parties devraient plutôt déposer leurs demandes, déclarations, défenses ou certains autres actes de procédure civils au moyen du Portail en ligne pour les actions civiles de la Cour supérieure. Les demandes du demandeur présentées dans les affaires de la Cour des petites créances doivent être déposées au moyen du Service de dépôt électronique de la Cour des petites créances.

Un nombre limité de requêtes peuvent également être déposées par voie électronique au moyen du portail du ministère du Procureur général consacré au dépôt de demandes simples ou conjointes de divorce en ligne.

  1. Audiences virtuelles pouvant avoir lieu sans consentement ou sans ordonnance du tribunal

Malgré les dispositions prévues dans les Règles de procédure civile et les Règles en matière de droit de la famille, il n’est pas nécessaire d’obtenir un consentement ou une ordonnance du tribunal afin qu’une audience puisse avoir lieu de façon virtuelle.

  1. Ordonnances

Les jugements, inscriptions et ordonnances du tribunal prennent effet à la date à laquelle ils sont rendus, à moins que le jugement, l’inscription ou l’ordonnance n’en dispose autrement. Nous encourageons les avocats et les parties à soumettre des projets d’ordonnance lorsqu’ils déposent des documents. La délivrance et l’enregistrement d’une ordonnance officielle, qui peut nécessiter une présence physique dans un palais de justice, ne sont pas recommandés, à moins qu’une ordonnance délivrée soit nécessaire à des fins d’exécution (p. ex. une ordonnance de ne pas faire en droit de la famille). Jusqu’à ce que la cour reprenne ses activités normales, seules les ordonnances liées à des affaires urgentes seront délivrées officiellement.

  1. Aide pour les parties non représentées

Les parties non représentées qui ont besoin d’aide peuvent contacter les ressources suivantes :

  • Affaires de droit civil – la ligne gratuite de conseils juridiques de Pro Bono Ontario : 1 855 255-7256
  • Affaires de droit de la famille – la ligne d’urgence du Barreau de l’Ontario qui peut diriger la partie vers un avocat spécialisé en droit de la famille :
    • No de tél. général : 416 947-3310
    • No de tél. sans frais : 1 800 268-7568
  • Aide juridique Ontario fournit également des conseils juridiques sommaires au 1 800 668-8258.
  • Justice pas-à-pas fournit des renseignements sur le droit de la famille à https://stepstojustice.ca/fr/covid-19/covid%E2%80%9119-family-law.

E. AUTRES PROCÉDURES RÉGISSANT LES AFFAIRES DE DROIT DE LA FAMILLE ET DE PROTECTION DE L’ENFANCE

Le tribunal n’a pas accès aux dossiers continus. Les parties doivent donc joindre une copie de toutes les ordonnances et inscriptions pertinentes lorsqu’elles déposent des documents pour une audience, conformément aux directives fournies à la section C.7. ci-dessus.

Nous encourageons les parties à déposer des documents concis pour les audiences de droit de la famille. Les avis régionaux prévoient un nombre de pages maximal pour certains documents (p. ex. les mémoires de conférence et les affidavits). L’officier de justice qui préside pourrait décider de ne pas tenir compte des documents qui excèdent le nombre de pages maximal.

En vertu de l’ordonnance rendue le 6 mai 2020, les rôles d’audience pour les affaires de protection de l’enfance (souvent appelés des « événements à confirmer ») ont été ajournés à une date qui sera fixée en juillet 2020, selon ce qui est indiqué dans les avis régionaux.

Nous encourageons les parties à recourir aux services de médiation familiale financés par le ministère pour tenter de résoudre leurs différends familiaux alors que les activités des tribunaux sont restreintes, puisque ces services sont désormais offerts par voie virtuelle. Pour obtenir de l’information sur ces services et déterminer si la médiation pourrait être utile dans les circonstances, veuillez communiquer avec les fournisseurs de services de médiation locaux. Vous trouverez leurs coordonnées à https://www.attorneygeneral.jus.gov.on.ca/french/family/mediation.php.

F. Procédures régissant les affaires criminelles

  1. Affaires criminelles suspendues depuis le 17 mars 2020 et en vertu de l’ordonnance du 5 mai 2020

De par mon ordonnance du 5 mai 2020, et à moins d’ordonnance contraire du tribunal, les comparutions criminelles ont été ajournées comme suit :

a. Les comparutions qui devaient initialement avoir lieu en mars 2020 (après le 17 mars) et qui avaient été ajournées au 2 juin 2020 sont maintenant ajournées au 6 juillet 2020.

  1. les personnes accusées visées par cette ordonnance doivent maintenant comparaître devant le tribunal le 6 juillet 2020, à 10 h, au palais de justice où elles étaient censées comparaître en mars 2020;
  2. le mandat d’amener discrétionnaire (par. 597 [4]) qui avait été décerné pour leur retour le 2 juin 2020 est maintenant prolongé jusqu’au 6 juillet 2020;
  3. si la personne accusée ne se présente pas le 6 juillet 2020, un mandat d’arrestation sera délivré contre elle;
  4. le mandat d’amener discrétionnaire sera prolongé en date de la journée où la personne devait comparaître, comme le prévoit le par. 597 (4) du Code criminel.

b. Les comparutions qui devaient initialement avoir lieu en avril 2020 et qui avaient été ajournées au 3 juin 2020 sont maintenant ajournées au 7 juillet 2020.

  1. les personnes accusées visées par cette ordonnance doivent maintenant comparaître devant le tribunal le 7 juillet 2020, à 10 h, au palais de justice où elles étaient censées comparaître en avril 2020;
  2. le mandat d’amener discrétionnaire (par. 597 [4]) qui avait été décerné pour leur retour le 3 juin 2020 est maintenant prolongé jusqu’au 7 juillet 2020;
  3. si la personne accusée ne se présente pas devant le tribunal le 7 juillet 2020, un mandat d’arrestation sera délivré contre elle;
  4. le mandat d’amener discrétionnaire sera prolongé en date de la journée où la personne devait comparaître, comme le prévoit le par. 597 (4) du Code criminel.

c. Les comparutions qui devaient initialement avoir lieu en mai 2020 et qui avaient été ajournées au 4 juin 2020 sont maintenant ajournées au 8 juillet 2020.

  1. les personnes accusées visées par cette ordonnance doivent maintenant comparaître devant le tribunal le 8 juillet 2020, à 10 h, au palais de justice où elles étaient censées comparaître en mai 2020;
  2. le mandat d’amener discrétionnaire (par. 597 [4]) qui avait été décerné pour leur retour le 4 juin 2020 est maintenant prolongé jusqu’au 8 juillet 2020;
  3. si la personne accusée ne se présente pas devant le tribunal le 8 juillet 2020, un mandat d’arrestation sera délivré contre elle;
  4. le mandat d’amener discrétionnaire sera prolongé en date de la journée où la personne devait comparaître, comme le prévoit le par. 597 (4) du Code criminel.

d. Les personnes accusées dont l’affaire est inscrite au rôle des audiences de la CSJ au mois de juin 2020 et les 2 et 3 juillet 2020 doivent désormais comparaître le 9 juillet 2020, à 10 h, au palais de justice où elles étaient censées comparaître en juin 2020.

  1. un mandat d’amener discrétionnaire (par. 597 [4]) sera délivré à compter de la date en juin où la personne devait comparaître;
  2. si la personne accusée ne se présente pas devant le tribunal le 9 juillet 2020, un mandat d’arrestation sera délivré contre elle;
  3. le mandat d’amener discrétionnaire sera délivré en date de la journée où la personne devait comparaître, comme le prévoit le par. 597 (4) du Code criminel.

Les personnes qui sont censées comparaître devant la CSJ les 6, 7, 8 et 9 juillet doivent le faire comme prévu.

L’ordonnance prolonge, si nécessaire, tous les mandats de renvoi pour les personnes accusées en détention auxquelles l’ordonnance s’applique.

À une date ultérieure, une procédure méthodique pour l’établissement de nouvelles dates pour les procès et les motions touchées par le présent Avis et celui du 15 mars 2020 sera annoncée au moyen d’un avis.

  1. Dépôt de documents dans les affaires criminelles

a. Dépôt électronique: La CSJ suspend l’obligation de déposer les documents en personne et en format papier comme l’exige la règle 2.01 des Règles de procédure en matière criminelle. Comme le prévoient les articles 841 à 844 du Code criminel, tous les documents déposés dans une instance criminelle soumise à la CSJ doivent être envoyés par courriel en utilisant les adresses de courrier électronique indiquées dans les avis régionaux. Certains dépôts doivent être envoyés à des membres du personnel autres que les coordonnateurs des procès. Vous trouverez les adresses de courriel des coordonnateurs des procès ici.

Lorsqu’un document a été déposé par voie électronique, il n’est pas nécessaire d’en déposer une copie papier.

b. Signatures électroniques: La CSJ acceptera les documents signés électroniquement lorsqu’une signature est requise. Une signature électronique se compose d’informations électroniques qui identifient le signataire ainsi que la date et le lieu de la signature.

c. Signification électronique: La CSJ dispensera de l’obligation de signification à personne lorsque la signification à personne est requise. Au lieu de la signification à personne, la CSJ ordonne que tous les documents qui doivent être signifiés en vertu des règles soient signifiés par courriel à la partie adverse avec preuve de signification, conformément aux règles 5.05 (4) et 5.01 (6).

d. Preuve de signification: Lorsqu’un document a été signifié par courriel et qu’il est déposé par courriel, il n’est pas nécessaire de déposer un affidavit de signification officiel. Cependant, la personne qui dépose le document doit conserver une copie de tout affidavit de signification pertinent ou de tout document connexe (p. ex. les confirmations par courriel) et doit être prête à le présenter au tribunal sur demande.

e. Affidavits: Veuillez consulter la sous-section 9 de la Section C, ci-dessus.

f. La CSJ encourage fortement les personnes accusées qui se représentent elles‑mêmes à déposer des documents par voie électronique lorsque cela est possible. Il est possible que l’accès aux palais de justice soit strictement limité en raison de la COVID-19. Si une personne qui se représente elle-même ne peut déposer des documents par courriel pour une affaire criminelle, elle devrait communiquer avec son palais de justice local par courriel ou par téléphone pour savoir comment procéder. Vous trouverez les coordonnées de tous les palais de justice sur le site Web du ministère du Procureur général.

Veuillez remarquer que le tribunal acceptera les dépôts par courriel seulement pour les affaires qui peuvent être instruites pendant la période de suspension des activités normales des tribunaux, lesquelles sont précisées dans le protocole régional.

g. Recueils de jurisprudence et de doctrine: La jurisprudence et les autres sources mentionnées dans un mémoire doivent être fournies sous forme d’hyperliens. Si des hyperliens sont fournis, il n’est pas nécessaire de déposer un recueil de jurisprudence et de doctrine.

h. Transcriptions: Les avocats qui interjettent appel ou qui introduisent une motion extraordinaire ou autre, et qui doivent déposer une transcription, doivent tenter de déposer des versions électroniques des transcriptions. Dans la mesure du possible, les parties doivent contacter le transcripteur et demander une version électronique signée à des fins de dépôt, comme indiqué ci-dessus.

  1. Procès

De par mes ordonnances du 15 mars 2020 et du 5 mai 2020, les procès et les instances en personne ont été suspendus et ajournés. À l’heure actuelle, la suspension est en vigueur jusqu’au 6 juillet 2020.

La Cour ne reprendra pas les activités de sélection des jurés pour les procès criminels ou civils ni les procès avec jury avant septembre 2020, au plus tôt.

Les procès en personne avec juge seul et toutes les autres comparutions en personne ne reprendront pas avant le 6 juillet 2020, au plus tôt.

  1. Témoins, avocats et jurés

Procès à venir : Les témoins, avocats et jurés ne doivent pas se présenter au palais de justice pour participer à un procès ou à toute autre audience entre le 17 mars 2020 et le 6 juillet 2020, et, pour les affaires liées aux fonctions de juré, avant septembre 2020, sauf si le juge qui préside leur ordonne expressément de se présenter. Les jurés et les témoins recevront un avis leur indiquant à quelle date ils doivent se présenter devant le tribunal.

Les témoins, avocats et jurés qui prenaient part à un procès devant jury qui était en cours ont reçu, le 16 mars 2020, des directives du juge qui présidait le procès.

  1. Cautions

Les avocats de la défense sont responsables de prendre les dispositions nécessaires pour confirmer l’identité des cautions et les aider à signer le cautionnement en apposant leur signature sur un document électronique de mise en liberté sous caution, de numériser le document et de l’envoyer au greffier du tribunal qui le transmettra à l’établissement, à moins que le tribunal n’ait ordonné autre chose.

  1. Affaires criminelles qui seront instruites

Veuillez consulter les derniers avis régionaux pour connaître les nombreuses affaires qui seront instruites en plus des affaires urgentes qui ont été priorisées lors de la suspension initiale des activités judiciaires en personne le 17 mars 2020.

Les affaires urgentes comprennent les suivantes : Les mises en liberté sous caution, les révisions de la mise en liberté sous caution, les examens de la détention, les plaidoyers de culpabilité et les prononcés de la sentence visant des personnes accusées qui sont en détention continueront d’être traités en priorité lorsque les circonstances sont urgentes. Les requêtes en habeas corpus seront également entendues.

  1. Instances à distance

La Cour encourage et accueille les suggestions créatives des avocats qui permettraient de régler, de simplifier ou de faire avancer les affaires à distance ou par d’autres moyens. Cela comprend les requêtes écrites, les observations orales présentées à distance et la possibilité d’entendre la preuve à distance dans les circonstances appropriées.

La Cour encourage les avocats à demander des conférences préparatoires au procès et à soumettre ces suggestions lors de ces conférences.

Dans toute la mesure possible, la Cour appliquera les dispositions du Code criminel qui autorisent la tenue d’audiences par audioconférence ou, si nécessaire, par vidéoconférence ainsi que les requêtes présentées par écrit et les audiences en l’absence de l’accusé, selon ce qui convient.

Les parties sont fortement encouragées à consentir, autant que possible, à l’utilisation de ces autres méthodes possibles pour la tenue des audiences, dans les cas où leur consentement est nécessaire.

Les parties qui se représentent elles-mêmes peuvent obtenir l’assistance d’avocats de la défense bénévoles.

  1. Reprise des activités normales

Au cours des prochaines semaines, la Cour finalisera les détails de son plan de reprise des activités normales. Les affaires criminelles devraient reprendre à partir du 6 juillet, à l’exception des procès avec jury et des processus de sélection des jurés, lesquels devraient reprendre au plus tôt en septembre.

Le juge en chef
Geoffrey B. Morawetz