Outre les directives de pratique provinciales consolidées, les avocats, les parties, les médias et le public sont invités à consulter les directives de pratique et les avis spécifiques à chaque région.
Toutes les parties et tous les avocats qui souhaitent déposer des documents doivent s’assurer que ces documents sont conformes aux règles de procédure applicables, aux exigences légales et aux directives de pratique (provinciales et régionales) émises par la Cour supérieure de justice. Tout document déposé qui n’est pas conforme pourra soit être refusé par le personnel des services au comptoir, soit être annoté et portée à l’attention du fonctionnaire judiciaire qui préside, lequel pourra rendre toute ordonnance appropriée concernant l’insuffisance. L’ordonnance peut conduire à une condamnation aux dépens de la partie ou de l’avocat qui a déposé le document non conforme.
Les directives de pratique provinciales consolidées peuvent être consultées ici. Pour déterminer de quelle région relève votre palais de justice, veuillez consulter le site Coordonnées des tribunaux.
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