Cour des petites créances
La Cour des petites créances traite les litiges civils dont la valeur est de 35 000 $ ou moins et dans lesquels une partie réclame une somme d’argent ou la restitution d’un bien meuble. Connue sous le nom de « tribunal populaire », elle constitue pour les Ontariennes et les Ontariens un moyen efficace et peu coûteux d’introduire une action civile ou d’y répondre plus rapidement et à moindre coût qu’à la Cour supérieure de justice de l’Ontario.
La Cour des petites créances traite également certaines requêtes en vertu de la Loi sur le privilège des réparateurs et des entreposeurs.
Il est important de connaître les lois, les règles, les formules et les directives judiciaires qui s’appliquent dans le cadre de votre instance.
Les Règles de la Cour des petites créances régissent les instances dont la Cour est saisie. La principale loi qui régit les instances relevant de la Cour des petites créances est la Loi sur les tribunaux judiciaires, en particulier la partie concernant la Cour des petites créances (articles 22 à 33.1). Selon votre cas, d’autres lois peuvent également s’appliquer.
La présente page vous orientera vers ces ressources et d’autres conseils qui vous aideront à vous y retrouver à la Cour des petites créances.
Il est également important d’utiliser les formules appropriées. Vous les trouverez sur le site Web des formules judiciaires de l’Ontario, à l’adresse suivante : Formules de la Cour des petites créances.
Guide des procédures devant la Cour des petites créances
Introduire une action et y répondre
Dépôt
Défaut
Conférences en vue d’une transaction et conférences de gestion du procès
Motions
Procès
Mise en application
Lignes directrices pour déterminer le mode de tenue des audiences devant la Cour des petites créances
Législation
Formules des Règles de la Cour des petites créances
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