Centre-Est

Pour obtenir une liste des palais de justice par région, veuillez consulter le site Coordonnées des tribunaux

Directives de pratique

• Directives de pratique consolidées concernant les affaires familiales dans la région du Centre-Est (régional)
• Directives de pratique concernant les instances de droit civil dans la région du Centre-Est (régional)

Règlement judiciaire exécutoire des différends

• Avis de pratique concernant le projet pilote de règlement judiciaire exécutoire de la Cour supérieure de justice (modifié le 1^eraoût 2023)
• Règlement judiciaire exécutoire des différends – Avis au Barreau et aux requérants en matière de droit de la famille – Simcoe, Muskoka, Peterborough, Lindsay, Coburg, Oshawa et Newmarket (en vigueur le 1^eraoût 2023)
  • Formule de demande et de consentement
  • Formule de demande et de consentement – BAE
  • Affidavit pour une audience de règlement judiciaire exécutoire des différends
  • Formule de confirmation
  • Formule d’inscription au rôle pour une audience de règlement judiciaire exécutoire des différends

Avis et guides

• Avis à la profession et aux parties – Changements relatifs aux audiences régionales de mise au rôle (15^em avril 2024)
• Avis à la profession et aux parties – Protocole pour les instances civiles région du centre-est (1^er mars 2024)
• Avis à la profession et aux parties – Protocole pour les procés civils (20 fev 2024)
• Avis à la profession et aux parties – Expansion du recours à Caselines dans la région Centre-Est (15 août 2022)
• Avis à la profession et aux parties – Protocole en matière de procédures civiles (1^erjuin 2022)
• Avis à la profession et aux parties – Protocole en matière de procédures criminelles (1^erjuin 2022)
• Avis à la profession et aux parties au litige en droit de la famille – Protocole en matière de procédures du droit de la famille (1^erjuin 2022)
• Avis de pratique concernant les instances de droit civil dans la région du Centre-Est (régional)
  • Projet pilote sur les motions longues dans la région du Centre-Est – Conseils pour le dépôt de documents dans les instances de droit civil
  • Projet pilote sur les motions longues dans la région du Centre-Est – Conseils pour le dépôt de documents dans les instances de droit pénal
  • Projet pilote sur les motions longues dans la région du Centre-Est – Conseils pour le dépôt de documents dans les instances de droit de la famille
• Requêtes en interdiction de publication devant la Cour supérieure de justice (provincial)
• Instructions recommandées aux parties accusées qui se représentent elles-mêmes à la conférence préparatoire – Ces instructions fournissent des renseignements sur la conférence préparatoire au procès aux personnes accusées qui se représentent elles-mêmes (à l’échelle de la province).

Formules par région

Remarque :  Cette section contient des formules spécifiques à la région du Centre-Est.  Pour accéder aux autres formules, y compris celles prescrites par les Règles de procédure civile, les Règles en matière de droit de la famille, les Règles de procédure en matière criminelle et les Règles de la Cour des petites créances, consultez le site Formules des cours de l’Ontario.

• Formulaire de confirmation de la conférence préparatoire au procès
• Formulaire de demande de conférence urgente relative à la cause ou de motion urgente (Oshawa)
• Formule de demande de conférence relative à la cause sous forme virtuelle ou téléphonique – rôle civil (régional)
• Rapport sur la conférence préparatoire au procès
• Demande pour fixer la date d’une motion en droit de la famille (régional)
  Cette formule est nécessaire pour s’inscrire au rôle des motions de droit de la famille à Barrie. Pour plus d’information, voir les Procédures applicables aux motions de droit civil et de droit de la famille.
• Demande pour fixer la date d’une motion en droit de la famille (régional)
  Cette formule est nécessaire pour s’inscrire au rôle des motions de droit de la famille à Newmarket. Pour plus d’information, voir les Procédures applicables aux motions de droit civil et de droit de la famille.
• Formulaire pour les affaires qui font l’objet d’un avis de rejet (régional)
• Feuille d’information sur cas – jugement sommaire (régional)

Formules à l’échelle de la province

• Modèles d’ordonnances relatives aux recours collectifs
  • Ordonnance de désistement
  • Ordonnance de conduite d’instance
  • Ordonnance de certification (contestée)
  • Ordonnance d’approbation et de certification du consentement aux fins d’une transaction
  • Ordonnance d’homologation d’une transaction