Avis – Désignation de Sa Majesté le Roi dans les affaires où la Couronne est une partie

21/09/2022

Le 21 septembre 2022

Étant donné le décès de Sa Majesté la Reine Elizabeth II, la Cour supérieure de justice de l’Ontario souhaite apporter des précisions sur la désignation de Sa Majesté le Roi :

Nouveaux dépôts

Dans tout nouveau dépôt effectué dans le cadre d’une affaire en cours ou nouvelle où la Couronne est une partie, les parties doivent désigner Sa Majesté le Roi au lieu de Sa Majesté la Reine.

Affaires en cours

Dans les affaires en cours devant la Cour supérieure de justice de l’Ontario, aucune partie n’est tenue de présenter une motion pour modifier les documents déjà déposés. De plus, les parties ne sont pas tenues de déposer des documents modifiés.

Les affaires introduites au nom de Sa Majesté la Reine se poursuivront au nom de Sa Majesté le Roi.

Geoffrey B. Morawetz
Juge en chef
Cour supérieure de justice de l’Ontario

La cérémonie d’ouverture des tribunaux de l’Ontario pour l’année 2022

24/08/2022

L’ouverture des tribunaux de l’Ontario pour l’année 2022 aura lieu le lundi 3 octobre 2022 à 15 h 30.

La cérémonie peut être visionnée en direct, à https://youtu.be/sd7Be7yG9ag et sera également disponible en ligne par la suite

ou par Zoom
https://ca01web.zoom.us/j/64621604742?pwd= K2JjT2dyNjF4Z2hHTEVmWE1pODZZZz09

ID du webinaire : 646 2160 4742
Code d’accès : 671539
H.323: 69.174.57.160 (Canada Toronto) SIP: 64621604742@zmca.us

Ouverture des tribunaux – Remarques de la juge en chef Geoffrey B. Morawetz

14/09/2021

Allocution du juge en chef Geoffrey B. Morawetz
Cour supérieure de justice
Ouverture des tribunaux
Toronto, le 14 septembre 2021

Discours à l´occasion de l´ouverture des cours 2021

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