Modification aux Directive de pratique pour la région du Centre-Ouest

02/01/2020

Les paragraphes 26.5 jusqu’à 26.9 sont ajoutés à la Partie 1 J (conférence relative à la cause et conférence en vue d’un règlement amiable) de la Directive de pratique pour la région du Centre-Ouest à partir du 3 février 2020.

Modifications aux Directive de pratique provinciale

À compter du 15 janvier 2020, Partie V: Règle 76 Procédure Simplifiée est ajoutée à la Directive de pratique provinciale afin d’aviser les parties dans les cas impliquant la Règle 76 qu’ils doivent déposer au tribunal le nouveau formulaire du projet de plan de gestion conformément aux paragraphes 76.10(2) et (4), tels que modifiés. Les parties qui se représentent eux-mêmes sont encouragées à consulter les Instructions pour les litigants qui se représentent eux-mêmes qui se préparent à un procès selon la procédure simplifiée en vertu de la règle 76.

Ouverture des tribunaux – Remarques de la juge en adjoint Frank Marrocco

10/09/2019

Allocution du juge en chef adjoint Frank Marrocco
Cour supérieure de justice
Ouverture des tribunaux
Toronto, le 10 septembre 2019

Discours à l´occasion de l´ouverture des cours 2019

Avis de pratique provinciale – Examen de la détention après 90 jours – art. 525 du Code criminel

06/06/2019

Avis de pratique provinciale – Examen de la détention après 90 jours – art. 525 du Code criminel

Entrée en vigueur : 3 juin 2019

Objet : Aviser les avocats de la Couronne, les pénalistes, le personnel des tribunaux, les coordonnateurs des procès et les services correctionnels de leurs obligations envers la Cour en vertu de l’article 525 du Code criminel et de l’arrêt R. c. Myers, 2019 CSC 18.

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