Avis relatif aux affaires urgentes envoyées par courriel aux coordinateurs des procès

24/03/2020

En ce qui concerne toutes affaires urgentes envoyées par courriel aux coordinateurs des procès en vertu des Avis à la profession du juge en chef datée le 15 mars 2020, veuillez prendre note que les courriels reçus à 16h30 ou par après seront traités le jour ouvrable suivant.

Cette mesure administrative est nécessaire afin de gérer le haut volume de courriels envoyés aux coordinateurs des procès dans chaque domaine de travail de la Cour supérieure : civil, famille, criminel et la Cour divisionnaire.

AVIS RELATIF À LA SUSPENSION DES ACTIVITÉS DE LA COUR DES PETITES CRÉANCES

16 mars 2020

À compter du lundi 16 mars 2020, toutes les audiences de la Cour des petites créances sont suspendues jusqu’à nouvel ordre. Les audiences suspendues incluent, mais sans y être limitées, les procès, les conférences en vue d’une transaction, les motions, les audiences de taxation, les audiences sur la saisie-arrêt, les audiences pour outrage et les interrogatoires, y compris les audiences par téléconférence et les audiences par vidéoconférence.

Le ministère du Procureur général déclare que des palais de justice demeureront ouverts. Le dépôt de documents pour la Cour des petites créances pourra se faire auprès de ces palais de justice. Toutefois, s’il devient impossible de déposer des documents à un palais de justice ou que le palais de justice est réputé dangereux, il ne faut pas s’y rendre. Lorsque des règles procédurales ou des ordonnances judiciaires exigent le dépôt régulier de documents pendant la période d’urgence actuelle et qu’il devient impossible de déposer des documents au palais de justice ou que le palais de justice est réputé dangereux, les parties peuvent s’attendre à ce que la Cour leur octroie un délai à la réouverture de ses activités régulières. Les parties doivent se conformer aux ordonnances et règles exigeant la signification ou la livraison de documents entre parties.

Si une personne qui souhaite déposer une demande à la Cour des petites créances est dans l’impossibilité de se rendre à un palais de justice pendant la suspension des audiences, elle peut déposer sa demande en ligne, à : https://www.ontario.ca/fr/page/depot-electronique-dune-demande-la-cour-des-petites-creances. Les parties qui ont besoin d’un avocat, d’un parajuriste ou d’un autre représentant pour les aider à déposer une demande peuvent appeler la ligne d’urgence de Pro Bono Ontario, au 1 855 255-7256.

Si un débiteur judiciaire contre lequel un mandat d’arrestation a été lancé à la suite d’une conclusion d’outrage de la Cour des petites créances de l’Ontario souhaite régler le mandat pendant la suspension des audiences, il doit contacter le coordonnateur local des procès.

La Cour des petites créances de l’Ontario surveille de près les développements liés à la COVID-19. Ces prochaines semaines, la Cour finalisera un plan de reprise des activités régulières et fixera de nouvelles dates d’audience.

Pour savoir comment se protéger, consulter le site Web du ministère de la Santé, à Ontario.ca/coronavirus.

Bien que la Cour des petites créances soit importante pour assurer l’accès rapide à la justice en Ontario, la santé et la sécurité des usagers et du personnel de la Cour sont notre priorité.

Nous vous remercions de votre compréhension et de votre coopération pendant cette période exceptionnelle.

 

Geoffrey B. Morawetz
Juge en chef
Cour supérieure de justice

AVIS AUX PERSONNES ACCUSÉES, À LA PROFESSION, AUX PROCUREURS, AU SERVICE DES POURSUITES PÉNALES DU CANADA, AUX ÉTABLISSEMENTS CORRECTIONNELS, AUX TÉMOINS, AUX JURÉS, AU PUBLIC ET AUX MÉDIAS CONCERNANT LES ACTIVITÉS DES TRIBUNAUX CRIMINELS

SUSPENSION DES ACTIVITÉS RÉGULIÈRES DE LA COUR SUPÉRIEURE DE JUSTICE

Le 15 mars 2020

Pour protéger la santé et la sécurité de tous les utilisateurs des tribunaux et pour aider à freiner la propagation du nouveau coronavirus 2019 (COVID-19), la Cour supérieure de justice (CSJ) suspend toutes ses activités régulières, à compter du mardi 17 mars 2020 jusqu’à nouvel ordre.

En vertu d’un ordre du juge en chef Morawetz, les personnes accusées qui ont une comparution prévue devant la Cour supérieure de justice dans une affaire criminelle, entre le 17 mars et le 2 juin 2020, verront cette comparution ajournée, sauf directive contraire de la Cour. Afin que soit maintenue la compétence du tribunal, un mandat d’amener discrétionnaire sera délivré pour toutes les personnes accusées qui devaient comparaître entre le 17 mars 2020 et le 1er juin 2020, qui exigera qu’elles comparaissent à la nouvelle date de comparution, conformément au paragraphe 597 (4) du Code criminel.

Par conséquent, pour les accusés ayant une comparution prévue devant la Cour supérieure de justice au mois de mars 2020 :

  • Les audiences sont ajournées jusqu’au 2 juin 2020;
  • Les accusés doivent comparaître au tribunal le 2 juin 2020, à 10 h, au palais de justice où ils devaient comparaître en mars 2020;
  • Un mandat d’amener discrétionnaire est délivré, qui exigera qu’ils comparaissent le 2 juin 2020;
  • Si une personne accusée ne se présente pas au tribunal le 2 juin 2020, un mandat d’arrestation sera délivré contre elle.

Pour les accusés ayant une comparution prévue devant la Cour supérieure de justice au mois d’avril 2020 :

  • Les audiences sont ajournées jusqu’au 3 juin 2020;
  • Les accusés doivent comparaître au tribunal le 3 juin 2020, à 10 h, au palais de justice où ils devaient comparaître en avril 2020.
  • Un mandat d’amener discrétionnaire est délivré, qui exigera qu’ils comparaissent le 3 juin 2020;
  • Si une personne accusée ne se présente pas au tribunal le 3 juin 2020, un mandat d’arrestation sera délivré contre elle.

Pour les accusés ayant une comparution prévue devant la Cour supérieure de justice au mois de mai 2020 :

  • Les audiences sont ajournées jusqu’au 4 juin 2020;
  • Les accusés doivent comparaître au tribunal le 4 juin 2020, à 10 h, au palais de justice où ils devaient comparaître en mai 2020.
  • Un mandat d’amener discrétionnaire est délivré, qui exigera qu’ils comparaissent le 4 juin 2020;
  • Si une personne accusée ne se présente pas au tribunal le 4 juin, un mandat d’arrestation sera délivré contre elle. 

A. AFFAIRES CRIMINELLES URGENTES PENDANT LA PÉRIODE DE SUSPENSION

La Cour continuera d’entendre des affaires urgentes pendant la période d’urgence. Les tribunaux jouent un rôle fondamental dans notre démocratie constitutionnelle. L’accès à la justice pour les affaires les plus urgentes doit être maintenu. Le présent avis décrit les affaires urgentes de droit criminel qui peuvent être entendues pendant la période de suspension des activités, ainsi que la démarche à suivre pour saisir la Cour de ces cas.

  1. Conférences préparatoires au procès en présence d’un juge 
  1. L’avocat qui demande la tenue d’une conférence préparatoire au procès en présence d’un juge pour une affaire urgente concernant une personne en détention concernée par un des ajournements ci-dessus doit prendre les dispositions nécessaires avec le procureur de la Couronne et présenter sa demande par le biais du coordonnateur des procès.
  2. La liste des coordonnées des coordonnateurs des procès sera affichée sur le site Web de la CSJ, à https://www.ontariocourts.ca/scj/fr.
  3. Les conférences préparatoires au procès en présence d’un juge se dérouleront par téléphone.
  4. Les procureurs de la Couronne et les avocats devront déposer des documents par voie électronique auprès du coordonnateur des procès.
  5. La Cour demande aux procureurs de la Couronne et aux avocats de la défense de coopérer pour que tous les documents nécessaires soient déposés au tribunal pendant cette période de suspension des activités sur place.
  6. Toutes les conférences préparatoires au procès en présence d’un juge prévues avant le 17 mars 2020 sont ajournées, sauf directive contraire du juge qui préside. Une nouvelle date sera fixée pour ces conférences au cours des prochaines semaines et elles se dérouleront par téléphone.
  1. Procès
  1. Tous les procès sont ajournés, sauf directive contraire.
  2. Les personnes accusées, les témoins et les avocats participant à des procès devant jury qui sont en cours recevront des instructions du juge qui préside le 16 mars 2020. 
  1. Témoins, avocats et jurés

Les témoins, avocats et jurés ne doivent pas se présenter au tribunal pour participer à un procès ou à une autre audience entre le 17 mars et le 29 mars 2020, sauf directive contraire expresse du juge qui préside. Les jurés et les témoins recevront un autre avis leur indiquant quand ils doivent se présenter au tribunal. Sauf directive contraire, les procès en cours sont ajournés à une date postérieure au 1er juin 2020.

  1. Mise en liberté sous caution, révision de l’ordonnance de détention et contrôle de la détention

Les enquêtes sur le cautionnement, les révisions de l’ordonnance de détention et les contrôles des motifs de détention se dérouleront à distance. Le tribunal appliquera dans toute la mesure du possible les dispositions du Code criminel qui autorisent la tenue d’audiences en l’absence de l’accusé ou en présence de l’accusé par audioconférence ou, si cette technologie est offerte, par vidéoconférence. Les parties sont vivement encouragées à consentir à l’utilisation de ces méthodes d’audience dans toute la mesure du possible, si leur consentement est exigé.

Les avocats de la défense et les procureurs de la Couronne devraient coopérer pour fixer une date et organiser le dépôt des documents par le biais du coordonnateur des procès.

  1. Personnes qui s’auto-représentent

Les personnes qui se représentent elles-mêmes peuvent obtenir l’assistance d’avocats de la défense bénévoles.

  1. Cautions

Les avocats de la défense devront prendre les mesures nécessaires pour confirmer l’identification des cautions et les aider à signer le cautionnement en apposant leur signature sur un document électronique de mise en liberté sous caution, scanner le document et l’envoyer au greffier du tribunal qui le transmettra à l’établissement.

  1. Plaidoyers de culpabilité et prononcés de la peine

Les plaidoyers de culpabilité et prononcés de la peine peuvent être réglés à distance pour des personnes en détention dans des circonstances urgentes.

Les avocats devraient réserver une date de conférence préparatoire au procès en présence d’un juge pour prendre les dispositions nécessaires.

  1. Reprise des activités régulières

Au cours des prochaines semaines, la Cour finalisera un plan de reprise des activités régulières. Il est prévu que les audiences dans des affaires criminelles reprendront la première semaine de juin. Cependant, en cas de changement de circonstances et de reprise des activités régulières plus tôt, la Cour avisera les avocats, les procureurs de la Couronne et les établissements. 

B. DÉPÔTS RÉGULIERS

En ce qui concerne les dépôts réguliers, pour des affaires qui ne sont pas urgentes au sens précisé dans le présent avis, le ministère du Procureur général fait savoir que les palais de justice demeureront ouverts. Le dépôt de documents pour ces affaires peut être effectué. Cependant, lorsque des règles procédurales ou des ordonnances judiciaires exigent le dépôt de documents pendant la période d’urgence actuelle et qu’il devient impossible de déposer des documents au palais de justice ou que le palais de justice est réputé dangereux, les parties peuvent s’attendre à ce que la Cour leur octroie un délai à la réouverture de ses activités régulières.

Pendant cette période de suspension temporaire de ses activités régulières, la Cour prie les procureurs de la Couronne et les avocats de la défense de faire tout leur possible pour coopérer et aider la Cour à traiter les affaires urgentes.

 

Geoffrey B. Morawetz
Juge en chef
Cour supérieure de justice de l’Ontario

AVIS AUX AVOCATS, AU PUBLIC ET AUX MÉDIAS CONCERNANT LES INSTANCES DE DROIT CIVIL ET DE DROIT DE LA FAMILLE

16/03/2020

SUSPENSION DES ACTIVITÉS RÉGULIÈRES DE LA COUR SUPÉRIEURE DE JUSTICE

Le 15 mars 2020

Pour protéger la santé et la sécurité de tous les utilisateurs des tribunaux et pour aider à freiner la propagation du nouveau coronavirus 2019 (COVID-19), la Cour supérieure de justice (CSJ) suspend toutes ses activités régulières, à compter du mardi 17 mars 2020 jusqu’à nouvel ordre.

Toutes les affaires de droit pénal, de droit de la famille et de droit civil qui devaient être entendues le mardi 17 mars 2020 ou après cette date sont ajournées. Cette décision concerne aussi les comparutions par téléphone et vidéoconférence fixées avant le 17 mars 2020, sauf directive contraire du juge qui préside. Il est conseillé aux avocats et parties à des affaires dont l’audience est prévue pour le 17 mars 2020 ou après cette date de ne pas se présenter au palais de justice.

La Cour continuera d’entendre des affaires urgentes pendant cette période d’urgence. Les tribunaux jouent un rôle fondamental dans notre démocratie constitutionnelle. L’accès à la justice pour les affaires les plus urgentes doit être maintenu. Le présent avis décrit les affaires urgentes de droit civil et de droit de la famille qui peuvent être entendues pendant la période de suspension des activités, ainsi que la démarche à suivre pour saisir la Cour de ces cas.

Un autre Avis aux avocats et au public sera diffusé à l’égard des affaires de droit criminel pendant la période de suspension des activités régulières de la Cour.

Au cours des prochaines semaines, la Cour finalisera un plan de reprise de ses activités régulières. Nous anticipons la mise en place d’un tribunal de mise au rôle après la reprise des activités, où les affaires qui ont été ajournées obtiendront une nouvelle date d’audience. Nous encourageons vivement les avocats et les parties à se mettre d’accord sur des dates d’audience futures. Si une comparution est nécessaire devant le tribunal de mise au rôle après la reprise des activités, la comparution sera probablement effectuée par téléconférence.

En ce qui concerne les dépôts réguliers, qui ne sont pas urgents selon la définition ci-dessous, le ministère du Procureur général précise que les palais de justice demeureront ouverts. Pour ces cas, les dépôts de documents pourront se faire dans les palais de justice. Cependant, si des règles procédurales ou des ordonnances judiciaires exigent le dépôt régulier de documents pendant la période d’urgence et qu’il devient impossible d’effectuer un dépôt au palais de justice ou si le palais de justice est considéré comme dangereux, les parties peuvent s’attendre à ce que la Cour leur accorde une prolongation du délai de dépôt après la reprise des activités régulières de la Cour. Les parties demeurent obligées de se conformer aux ordonnances et règles exigeant la signification ou la livraison de documents entre les parties.

Au cas où les palais de justice devraient fermer pour des raisons de sécurité et afin de préserver les délais de prescription en vertu de la Loi de 2002 sur la prescription des actions, les parties devraient déposer leurs créances ou demandes par le biais du service de dépôt en ligne de la Cour des petites créances ou du Portail en ligne pour les actions civiles pour des affaires de droit civil relevant de la Cour supérieure. Un nombre limité d’actes de procédure en droit de la famille peuvent être déposés par voie électronique par le biais du site Web du ministère du Procureur général consacré au dépôt d’une demande de divorce en ligne.

Pendant la suspension temporaire des activités régulières de la Cour, la Cour appelle les avocats et les parties à coopérer et faire tout leur possible pour régler leurs différends.

A. AFFAIRES QUI PEUVENT ÊTRE ENTENDUES PENDANT LA PÉRIODE DE SUSPENSION

Jusqu’à nouvel ordre, seules les affaires urgentes de droit civil et de droit de la famille, énumérées ci-dessous, pourront être entendues par la Cour supérieure de justice.

1. Les affaires suivantes relatives à des questions de SANTÉ ET SÉCURITÉ PUBLIQUES et à la COVID-19 :

  1. les demandes d’ordonnance déposées par le médecin hygiéniste en chef qui se rapportent à la COVID-19;
  2. les demandes afin d’empêcher une infraction à une ordonnance ou d’interdire de répéter l’infraction à une ordonnance déposées en vertu de la Loi sur la protection et la promotion de la santé;
  3. les demandes d’exécution d’ordonnances exigeant la saisie de locaux, de médicaments ou de fournitures en vertu de la Loi sur la protection et la promotion de la santé;
  4. les appels en vertu du paragraphe 35 (16) de la Loi sur la protection et la promotion de la santé;
  5. les demandes urgentes d’injonction liées à la COVID-19;
  6. les appels urgents et les demandes de révision judiciaire urgentes à la Cour divisionnaire liés à la COVID-19.

2. Les affaires suivantes en matière de PROTECTION DE LA FAMILLE ET DE L’ENFANCE:

Seules des affaires concernant des situations de droit de la famille urgentes, selon le juge qui préside, ou des situations qui doivent être entendues par le tribunal aux termes de la loi seront entendues pendant la période d’urgence, dont les affaires suivantes :

  1. les demandes de recours urgents relatives à la sécurité d’un enfant ou d’un parent (p. ex., une ordonnance de non-communication, d’autres restrictions de contact entre les parties ou entre une partie et un enfant, ou la possession exclusive du domicile);
  2. les questions urgentes à trancher en ce qui concerne le bien-être d’un enfant, dont des décisions médicales essentielles ou des questions liées au retrait ou à la garde injustifié d’un enfant;
  3. les questions urgentes concernant les circonstances financières des parties, dont le besoin d’une ordonnance de non-dilapidation;
  4. dans un cas de protection de l’enfance, les situations urgentes ou exigées par la loi, dont l’audience initiale après qu’un enfant a été mis en sécurité ou toute autre motion ou audience.

3. Les affaires suivantes inscrites aux RÔLES CIVIL et COMMERCIAL (Toronto) :

  1. Les motions et requêtes urgentes dans des affaires inscrites aux rôles civil et commercial, s’il est anticipé que l’absence d’audition judiciaire ait des répercussions financières immédiates et importantes.
  2. Les mandats non réglés délivrés en rapport avec une instance de droit civil devant la Cour des petites créances ou la Cour supérieure.

4. Toute autre affaire pour laquelle la Cour estime qu’il est nécessaire et approprié de tenir une audience urgente. Les avocats et le public sont avisés que ces affaires seront strictement limitées.

La Cour a le pouvoir discrétionnaire de refuser de fixer une date d’audience immédiate pour une affaire qui rentre dans les catégories décrites ci-dessus, si elle l’estime approprié.

Une audience peut être conduite sur pièces, par téléconférence ou vidéoconférence, sauf si la Cour estime qu’une audience en personne est nécessaire. Si une audience en personne est nécessaire, le ministère du Procureur général, le coordonnateur des procès et les parties/avocats devront coopérer afin de trouver un local sécuritaire pour tenir l’audience.

B. PROCÉDURE À SUIVRE POUR OBTENIR UNE AUDIENCE URGENTE

Dépôt de documents urgents

  1. L’auteur de la motion/le requérant doit déposer les documents accompagnant sa motion ou sa requête urgente, par courriel, au palais de justice compétent. La liste des adresses de courriel de chaque tribunal est affichée ici.
  2. La Cour demande aux parties de ne présenter que des documents brefs afin de faciliter la prise d’une décision brève, juste et en temps opportun. Les documents envoyés par courriel ne doivent pas dépasser 10Mo. Si la taille des documents transmis électroniquement dépasse 10Mo, d’autres courriels pourront être envoyés sans dépasser la limite de 10Mo. Les parties doivent s’efforcer de ne pas déposer des documents de plus de 10Mo.
  3. Sauf si une affaire se déroule ex parte (c.-à-d. sans avis aux parties intimées), les documents déposés doivent indiquer quand et comment la signification aux parties intimées a été faite.
  4. Les documents déposés devraient aussi inclure toute ordonnance ou inscription antérieure qui est pertinente pour l’affaire urgente.
  5. La jurisprudence et d’autres sources mentionnées dans un mémoire doivent contenir un hyperlien. Si un hyperlien est indiqué, les parties n’ont pas besoin de déposer un dossier de doctrine et de jurisprudence.
  6. S’il n’est pas possible de transmettre par courriel un affidavit déposé sous serment, l’affidavit peut être remis sans être déposé sous serment, mais le déposant doit pouvoir participer à une audience par téléphone ou vidéoconférence afin de prêter serment ou d’affirmer solennellement l’affidavit.

Établissement d’une date d’audience

  1. Si l’auteur de la motion/le requérant a déposé des documents en vue d’obtenir une audience urgente, le coordonnateur des procès demandera à un juge de déterminer si l’affaire est urgente ou non et si elle devrait être inscrite au rôle des audiences. Ce juge établira aussi un calendrier de signification et de dépôt des documents accompagnant la réponse.
  2. Les documents accompagnant la réponse doivent être déposés de la même manière que les documents déposés par l’auteur de la motion/le requérant. Le coordonnateur des procès remettra aux parties le calendrier de signification et de dépôt des documents accompagnant la réponse établi par le juge.
  3. Une fois tous les documents écrits reçus, le juge déterminera comment se déroulera l’audience.
  4. L’audience peut se dérouler sur pièces, par téléphone ou par vidéoconférence.
  5. Il est anticipé que la plupart des audiences se tiendront par téléconférence, bien qu’un juge puisse ordonner la tenue d’une audience par vidéoconférence. Dans de rares cas, et si cela est nécessaire et sans danger, des audiences en personne peuvent être ordonnées dans des locaux considérés comme sécuritaires en prenant toutes les précautions nécessaires.
  6. Le coordonnateur des procès avisera les parties/les avocats de la date et de l’heure de l’audience ainsi que du format de l’audience. Des limites rigoureuses seront imposées à la durée de l’audience et le coordonnateur des procès avisera les parties de la durée maximale autorisée de l’audience.
  7. Des lignes de téléconférences seront réservées pour les audiences urgentes. La capacité de tenir des audiences par vidéoconférence est aussi limitée. Si une ou plus d’une partie à une affaire est représentée par un avocat, l’avocat pourrait avoir à fournir un numéro de téléconférence pour l’audience.

L’audience 

  1. Si une téléconférence ou une vidéoconférence est prévue, des limites rigoureuses seront imposées à la durée des observations orales, auxquelles les parties et les avocats devront adhérer.
  2. Des mécanismes d’enregistrement de l’audience seront mis en place. Les avocats et les parties peuvent aussi enregistrer une instance à leurs propres fins si le juge les y autorise, conformément au paragraphe 136 (3) de la Loi sur les tribunaux judiciaires.

C. PARTIES QUI S’AUTO-REPRÉSENTENT

  1. Les parties qui se représentent elles-mêmes doivent se conformer aux processus décrits dans le présent Avis.
  2. Pro Bono Ontario dispose d’une ligne d’urgence (1 855 255-7256) destinée aux parties qui se représentent elles-mêmes dans des affaires de droit civil, où elles peuvent obtenir des avis juridiques et de l’assistance d’avocats à titre pro bono.
  3. Pour des parties à des affaires de droit de la famille, la Cour demande à des avocats de la famille et à Aide juridique Ontario de fournir l’assistance nécessaire.

D. CONCLUSION

La suspension causera des inconvénients importants aux parties à des affaires devant la Cour. La décision de mettre en place le protocole d’urgence n’a pas été prise à la légère. Toutefois, la santé et la sécurité du public, ainsi que celles des acteurs du secteur de la justice, sont primordiales.

Nous vous remercions de votre coopération, souplesse et compréhension pendant cette période sans précédent.

 

Le juge en chef,
Geoffrey B. Morawetz
Cour supérieure de justice de l’Ontario

 

Avis quant aux rapports d’appels frauduleux

10/03/2020

Il y a eu des signalements de fraudeurs qui prétendent appeler de divers lieux de la Cour supérieure de justice, qui affichent le numéro de téléphone des palais de justice sur l’afficheur. Ils cherchent à obtenir vos renseignements personnels, comme votre Numéro d’Assurance Sociale (NAS), et menacent l’arrestation.

La Cour supérieure de justice ne communiquera jamais avec vous par téléphone pour demander votre NAS ou menacer votre arrestation. Si vous recevez un appel téléphonique prétendant parvenir de la Cour supérieure de justice et qui tente d’obtenir votre NAS ou d’autres renseignements personnels, il se peut que ce soit une escroquerie. Si vous pensez que c’est une escroquerie, vous pouvez consulter le site web de la Protection du consommateur de l’Ontario : https://www.ontario.ca/fr/page/declaration-dune-escroquerie-ou-dune-fraude.

Avis concernant le dépôt d’affaires à être déterminées sous l’article 192 de la Loi sur la faillite et l’insolvabilité

14/02/2020

À compter du 1er mars 2020, les instances relevant de la Loi concernant la faillite et l’insolvabilité (Canada) qui ont pris naissance dans l’une des régions suivantes doivent être déposées à la Cour supérieure de justice de Hamilton, au lieu de Toronto : Hamilton, Norfolk, Haldimand, Brant et Niagara. Les affaires qui ont pris naissance dans ces régions et qui ont été déposées à Toronto avant le 1er mars 2020 continueront d’être entendues par des registraires en matière de faillite à Toronto, sauf ordonnance contraire du tribunal dans des cas précis.

Pour plus de renseignements, consultez :

Avis aux utilisateurs de la Cour divisionnaire concernant Vavilov (CSC)

31/01/2020

Les parties et les avocats qui sont impliqués dans les procédures devant la Cour divisionnaire ne sont pas tenus à déposer des copies complètes de la décision de la Cour suprême du Canada dans l’arrêt Canada (Ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration) c. Vavilov, 2019 CSC 65. Ils doivent néanmoins déposer toutes les pages de la décision sur lesquelles ils ont l’intention de se fonder.

Modification aux Directive de pratique pour la région du Centre-Ouest

02/01/2020

Les paragraphes 26.5 jusqu’à 26.9 sont ajoutés à la Partie 1 J (conférence relative à la cause et conférence en vue d’un règlement amiable) de la Directive de pratique pour la région du Centre-Ouest à partir du 3 février 2020.

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