AVIS AUX AVOCATS EN DROIT DE LA FAMILLE

13/10/2022

INSCRIPTION AUX LISTES DU PROGRAMME DES
AGENTS DE RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS

La Cour supérieure de justice, en collaboration avec le ministère du Procureur général, est à la recherche de candidats à inscrire sur les listes d’agents de règlement des différends à Barrie, Brampton, Hamilton, Kitchener, London, Newmarket, St. Catharines, Toronto et Welland.

Le programme des agents de règlement des différends (ARD) est actuellement en place à la Cour supérieure de justice de Barrie, Brampton, Durham, Hamilton, Kingston, Kitchener, London, Milton, Newmarket, St. Catharines, Toronto et Welland. Le programme des ARD permet aux parties à un différend en droit de la famille de faire évaluer leur cas, à un stade préliminaire, par un tiers neutre, afin de faciliter un règlement amiable et de réduire le nombre de questions en litige.

Les candidats inscrits sur la liste recevront une rémunération à l’acte au taux de 250 $ par jour, plus TVH, s’il y a lieu.

Les candidats francophones ou bilingues sont encouragés à s’inscrire sur les listes de Hamilton, London, Toronto et Welland.

Les critères de sélection sont notamment les suivants :

  • Posséder au moins dix ans d’expérience dans le domaine du droit de la famille.
  • Être membre en règle au Barreau de l’Ontario comme avocat[1].
  • Posséder une expertise en droit de la famille, notamment en négociations, litiges et processus de règlement extrajudiciaire.
  • Avoir des connaissances avancées des procédures devant les cours de la famille, de la législation applicable et de la jurisprudence pertinente.
  • Posséder des capacités exceptionnelles de règlement des problèmes et des différends.
  • Posséder des connaissances de la Cour de la famille locale et de ses participants au secteur de la justice familiale, y compris la participation dans des comités de liaison communautaire ou de liaison avec la magistrature et le barreau.

Le formulaire de soumission de candidature pour être admis sur la liste est ci-joint.

Veuillez envoyer les formulaires dûment remplis, par courriel, à droempanelment@ontario.ca

La date limite de soumission des candidatures est le vendredi 25 novembre 2022, à 22 h 59 (HAE). Les candidatures doivent être remplies au complet et contenir les autorisations et recommandations nécessaires. Des candidatures incomplètes ou tardives ne seront pas acceptées.

Nous vous remercions de votre intérêt. Nous ne communiquerons qu’avec les candidats et candidates sélectionnés pour la prochaine étape de la sélection.

Conformément au Code des droits de la personne de l’Ontario, des mesures d’adaptation seront mises en place au besoin.

Veuillez noter que les avocats déjà inscrits sur la liste des ARD ne doivent pas soumettre à nouveau leur candidature pour rester sur la liste.

[1] Les membres du Barreau à la retraite peuvent également soumettre leur candidature si, au moment de leur départ à la retraite, leur permis n’était pas suspendu. Des juges à la retraite peuvent également soumettre leur candidature pour être inscrits sur la liste.

Ouverture des tribunaux – Remarques de la juge en chef Geoffrey B. Morawetz

03/10/2022

Allocution du juge en chef Geoffrey B. Morawetz
Cour supérieure de justice
Ouverture des tribunaux
Toronto, le 3 octobre 2022

Discours à l´occasion de l´ouverture des cours 2022

Avis – Désignation de Sa Majesté le Roi dans les affaires où la Couronne est une partie

21/09/2022

Le 21 septembre 2022

Étant donné le décès de Sa Majesté la Reine Elizabeth II, la Cour supérieure de justice de l’Ontario souhaite apporter des précisions sur la désignation de Sa Majesté le Roi :

Nouveaux dépôts

Dans tout nouveau dépôt effectué dans le cadre d’une affaire en cours ou nouvelle où la Couronne est une partie, les parties doivent désigner Sa Majesté le Roi au lieu de Sa Majesté la Reine.

Affaires en cours

Dans les affaires en cours devant la Cour supérieure de justice de l’Ontario, aucune partie n’est tenue de présenter une motion pour modifier les documents déjà déposés. De plus, les parties ne sont pas tenues de déposer des documents modifiés.

Les affaires introduites au nom de Sa Majesté la Reine se poursuivront au nom de Sa Majesté le Roi.

Geoffrey B. Morawetz
Juge en chef
Cour supérieure de justice de l’Ontario

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