Déclaration publique des trois juges en chef de l’Ontario en ce qui concerne le 30 septembre, Journée nationale de la vérité et de la réconciliation
09/09/2021Le 1er septembre 2021, le titre « protonotaire chargé de la gestion des causes » a été remplacé par « juge associé ».
01/09/2021Nominations à la magistrature de l’Ontario
06/08/2021Nominations à la magistrature de l’Ontario
02/07/2021Nomination à la magistrature de l’Ontario
26/05/2021Projets pilotes de règlement judiciaire exécutoire des différends
11/05/2021Entre en vigueur le 14 mai 2021
Région du Centre-Est, Région de l’Est, Région du Nord-Est et Région du Nord-Ouest