Avis concernant le dépôt d’affaires à être déterminées sous l’article 192 de la Loi sur la faillite et l’insolvabilité

14/02/2020

À compter du 1er mars 2020, les instances relevant de la Loi concernant la faillite et l’insolvabilité (Canada) qui ont pris naissance dans l’une des régions suivantes doivent être déposées à la Cour supérieure de justice de Hamilton, au lieu de Toronto : Hamilton, Norfolk, Haldimand, Brant et Niagara. Les affaires qui ont pris naissance dans ces régions et qui ont été déposées à Toronto avant le 1er mars 2020 continueront d’être entendues par des registraires en matière de faillite à Toronto, sauf ordonnance contraire du tribunal dans des cas précis.

Pour plus de renseignements, consultez :

Avis aux utilisateurs de la Cour divisionnaire concernant Vavilov (CSC)

31/01/2020

Les parties et les avocats qui sont impliqués dans les procédures devant la Cour divisionnaire ne sont pas tenus à déposer des copies complètes de la décision de la Cour suprême du Canada dans l’arrêt Canada (Ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration) c. Vavilov, 2019 CSC 65. Ils doivent néanmoins déposer toutes les pages de la décision sur lesquelles ils ont l’intention de se fonder.

Modification aux Directive de pratique pour la région du Centre-Ouest

02/01/2020

Les paragraphes 26.5 jusqu’à 26.9 sont ajoutés à la Partie 1 J (conférence relative à la cause et conférence en vue d’un règlement amiable) de la Directive de pratique pour la région du Centre-Ouest à partir du 3 février 2020.

Modifications aux Directive de pratique provinciale

À compter du 15 janvier 2020, Partie V: Règle 76 Procédure Simplifiée est ajoutée à la Directive de pratique provinciale afin d’aviser les parties dans les cas impliquant la Règle 76 qu’ils doivent déposer au tribunal le nouveau formulaire du projet de plan de gestion conformément aux paragraphes 76.10(2) et (4), tels que modifiés. Les parties qui se représentent eux-mêmes sont encouragées à consulter les Instructions pour les litigants qui se représentent eux-mêmes qui se préparent à un procès selon la procédure simplifiée en vertu de la règle 76.

Ouverture des tribunaux – Remarques de la juge en adjoint Frank Marrocco

10/09/2019

Allocution du juge en chef adjoint Frank Marrocco
Cour supérieure de justice
Ouverture des tribunaux
Toronto, le 10 septembre 2019

Discours à l´occasion de l´ouverture des cours 2019

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