Règles et formules

Les règles et formules de la Cour supérieure de justice régissent les instances portées devant cette Cour partout en Ontario. Chacun des domaines suivants de la Cour possède des règles et des formules qui lui sont propres.

Pour obtenir les formules qui s’appliquent à des régions particulières, veuillez consulter la page https://www.ontariocourts.ca/scj/fr/pratique/directives-de-pratique/.

 

Instances civiles

Règles de procédure civile      Les instances civiles portées devant la Cour supérieure de justice relèvent des Règles de procédure civile, sauf indication contraire.
Formules des Règles de procédure civile      Les Règles de procédure civile exigent l’utilisation d’un ensemble de formules prescrites pour les instances civiles.

Instances criminelles

Règles de procédure en matière criminelle      Les instances criminelles portées devant la Cour supérieure de justice relèvent des Règles de procédure en matière criminelle.
Formules des Formulaires relatifs à ces Règles de procédure en matière criminelle de la Cour supérieure de justice       Les Règles de procédure en matière criminelle exigent l’utilisation d’un ensemble de formules prescrites pour les instances criminelles.

Instances portées devant la Cour divisionnaire

Règles de procédure civile     Les instances civiles portées devant la Cour supérieure de justice relèvent des Règles de procédure civile, sauf indication contraire.
Règles en matière de droit de la famille     Certains appels en droit de la famille portés devant la Cour divisionnaire relèvent des Règles en matière de droit de la famille.
Formules des Règles de procédure civile     Les Règles de procédure civile exigent l’utilisation d’un ensemble de formules prescrites pour les instances civiles.

Instances en droit de la famille

Règles en matière de droit de la famille     Les instances en droit de la famille portées devant la Cour supérieure de justice relèvent des Règles en matière de droit de la famille, sauf indication contraire.
Formules des Règles en matière de droit de la famille     Les Règles en matière de droit de la famille exigent l’utilisation d’un ensemble de formules prescrites pour les instances en droit de la famille.
Formulaire d’inscription au rôle des procès     Le nouveau formulaire d’inscription au rôle des procès dûment rempli sera requis avant que la date du procès soit fixée dans une affaire du droit de la famille. Les parties seront invitées à remplir la première partie et la deuxième partie du formulaire lors de ou suite après la conférence en vue d’un règlement amiable. La troisième partie du formulaire sera rempli par le juge après avoir examiné les questions en litige avec les parties.
Formulaire d’inscription au rôle des procès – protection d’un enfant     Le nouveau protection d’un enfant formulaire d’inscription au rôle des procès est disponible pour une affaire du droit de la famille.
Formulaire de Motion en Modification      Ce formulaire peut être utilisé comme un projet d’approbation pour obtenir des instructions concernant le processus pour ces cas.
Formulaires du Bureau des obligations familiales     Le ministère des Services sociaux et communautaires fournit d’autres formules et formulaires de droit de la famille qui sont requis dans certaines circonstances en vertu d’une loi ou conformément à une politique gouvernementale.

Instances provenant de la Cour des petites créances

Règles de la Cour des petites créances      Les instances des petites créances portées devant la Cour supérieure de justice relèvent des Règles de la Cour des petites créances, sauf indication contraire.
Formules des Règles de la Cour des petites créances      Les Règles de la Cour des petites créances nécessitent l’utilisation d’un ensemble de formules prescrites pour les instances portées devant la Cour des petites créances.

Formulaires pour les interdictions de publication

Avis de requête en interdiction de publication      Ce formulaire est prescrit en vertu de la section F de la partie V de la Directive de pratique provinciale de la Cour
Demande d’abonnement à la liste d’envoi aux médias des interdictions de publication de la Cour supérieure de justice      Ce formulaire est prescrit en vertu de la section F de la partie V de la Directive de pratique provinciale de la Cour