Les règles et formules de la Cour supérieure de justice régissent les instances portées devant cette Cour partout en Ontario. Chacun des domaines suivants de la Cour possède des règles et des formules qui lui sont propres.
Pour obtenir les formules qui s’appliquent à des régions particulières, veuillez consulter la page https://www.ontariocourts.ca/scj/fr/pratique/directives-de-pratique/.
Instances civiles
Règles de procédure civile Les instances civiles portées devant la Cour supérieure de justice relèvent des Règles de procédure civile, sauf indication contraire.
Formules des Règles de procédure civile Les Règles de procédure civile exigent l’utilisation d’un ensemble de formules prescrites pour les instances civiles.
Instances criminelles
Règles de procédure en matière criminelle Les instances criminelles portées devant la Cour supérieure de justice relèvent des Règles de procédure en matière criminelle.
Formules des Formulaires relatifs à ces Règles de procédure en matière criminelle de la Cour supérieure de justice Les Règles de procédure en matière criminelle exigent l’utilisation d’un ensemble de formules prescrites pour les instances criminelles.
Instances portées devant la Cour divisionnaire
Règles de procédure civile Les instances civiles portées devant la Cour supérieure de justice relèvent des Règles de procédure civile, sauf indication contraire.
Règles en matière de droit de la famille Certains appels en droit de la famille portés devant la Cour divisionnaire relèvent des Règles en matière de droit de la famille.
Formules des Règles de procédure civile Les Règles de procédure civile exigent l’utilisation d’un ensemble de formules prescrites pour les instances civiles.
Instances en droit de la famille
Règles en matière de droit de la famille Les instances en droit de la famille portées devant la Cour supérieure de justice relèvent des Règles en matière de droit de la famille, sauf indication contraire.
Formules des Règles en matière de droit de la famille Les Règles en matière de droit de la famille exigent l’utilisation d’un ensemble de formules prescrites pour les instances en droit de la famille.
Formulaire d’inscription au rôle des procès Le nouveau formulaire d’inscription au rôle des procès dûment rempli sera requis avant que la date du procès soit fixée dans une affaire du droit de la famille. Les parties seront invitées à remplir la première partie et la deuxième partie du formulaire lors de ou suite après la conférence en vue d’un règlement amiable. La troisième partie du formulaire sera rempli par le juge après avoir examiné les questions en litige avec les parties.
Formulaire d’inscription au rôle des procès – protection d’un enfant Le nouveau protection d’un enfant formulaire d’inscription au rôle des procès est disponible pour une affaire du droit de la famille.
Formulaire de Motion en Modification Ce formulaire peut être utilisé comme un projet d’approbation pour obtenir des instructions concernant le processus pour ces cas.
Formulaires du Bureau des obligations familiales Le ministère des Services sociaux et communautaires fournit d’autres formules et formulaires de droit de la famille qui sont requis dans certaines circonstances en vertu d’une loi ou conformément à une politique gouvernementale.
Instances provenant de la Cour des petites créances
Règles de la Cour des petites créances Les instances des petites créances portées devant la Cour supérieure de justice relèvent des Règles de la Cour des petites créances, sauf indication contraire.
Formules des Règles de la Cour des petites créances Les Règles de la Cour des petites créances nécessitent l’utilisation d’un ensemble de formules prescrites pour les instances portées devant la Cour des petites créances.
Formulaires pour les interdictions de publication
Avis de requête en interdiction de publication Ce formulaire est prescrit en vertu de la section F de la partie V de la Directive de pratique provinciale de la Cour
Demande d’abonnement à la liste d’envoi aux médias des interdictions de publication de la Cour supérieure de justice Ce formulaire est prescrit en vertu de la section F de la partie V de la Directive de pratique provinciale de la Cour