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À propos des instances criminelles
La Cour supérieure de justice est une cour supérieure de juridiction criminelle. La Cour a le pouvoir de juger les actes criminels en vertu du Code criminel du Canada, toutefois, en règle générale, la Cour supérieure ne juge que les actes criminels les plus graves, tels que les meurtres, les homicides involontaires coupables, le trafic de stupéfiants et d’autres infractions contre la sécurité de l’État, ou les tentatives ou complots en vue de commettre de telles infractions. Une personne accusée de l’une de ces infractions subira son procès devant un juge de la Cour supérieure, avec ou sans jury.
Les instances criminelles devant la Cour supérieure sont régies par le Code criminel du Canada et les Règles de procédure en matière criminelle.
Pour trouver un tribunal dans votre région, veuillez consulter la Liste des adresses des tribunaux de l’Ontario sur le site Web du ministère du Procureur général.