Historique de la Cour

La Cour supérieure de justice de l’Ontario a un statut unique parmi les tribunaux de la province : c’est un tribunal de « compétence inhérente », ce qui veut dire qu’elle n’a pas été créée par une loi comme les autres tribunaux de la province. La compétence de la Cour supérieure est enracinée dans l’histoire des premiers tribunaux d’Angleterre, dont la suprématie sur les actes du gouvernement s’appuyait sur la Grande Charte (Magna Carta). Le rôle de la Cour supérieure d’aujourd’hui est enchâssé dans l’actuelle Constitution du Canada, qui garantit à la Cour son pouvoir inhérent et protecteur. Le public qui a affaire à la Cour supérieure doit savoir qu’il participe à un processus judiciaire qui remonte aux débuts du système de common law.

Les origines de la Cour supérieure de justice remontent aux années 1790, lorsque l’actuelle Ontario s’appelait alors Haut-Canada. À l’époque, le système judiciaire s’inspirait de la common law anglaise et du système anglais. Depuis les années 1830, le Haut-Canada dispose d’un appareil judiciaire parfaitement au point qui comprend, notamment, des tribunaux supérieurs et des tribunaux de comté et de district; ainsi qu’une cour d’equity (appelé Cour de la chancellerie) et une cour des petites créances (appelée Cour de division).

En 1881, les tribunaux de common law et cours d’equity fusionnent, en vertu de la Ontario Judicature Act, pour former la nouvelle Cour suprême de l’Ontario laquelle compte deux divisions : la Haute Cour de justice et la Cour d’appel. Parmi les grandes réformes récentes, citons la création de la Cour divisionnaire, qui est ajoutée à la Cour suprême de l’Ontario en 1970, et l’établissement, en 1985, d’une Cour de district de compétence provinciale, qui regroupe les tribunaux de district et de comté et les « general sessions courts ».

La Loi sur les tribunaux judiciaires fixe le cadre légal de la structure des tribunaux et des instances judiciaires en Ontario. La Loi a été profondément remaniée en 1989 afin de mettre en œuvre des réformes nécessaires pour rendre les tribunaux plus accessibles.

La Loi de 1989 modifiant la Loi sur les tribunaux judiciaires crée un grand tribunal supérieur de première instance en fusionnant la Haute Cour de justice de l’Ontario avec la Cour de district et le tribunal des successions et des tutelles. Ce nouveau tribunal supérieur de première instance est appelé Cour de l’Ontario (Division générale). L’ancienne cour provinciale est maintenue sous le nom de Cour de l’Ontario (Division provinciale).La Cour des petites créances et la Cour divisionnaire sont des divisions de la Division générale. La loi réformant le système judicaire régionalise l’administration des tribunaux en créant huit régions judiciaires pour la Division générale.

En 1994, la Loi modifiant la Loi sur les tribunaux judiciaires a créé la Cour de la famille comme une division de la Cour de l’Ontario (Division générale). La Cour de la famille était connue initialement sous le nom de Cour unifiée de la famille. Elle a commencé comme projet pilote en 1997, afin d’unifier les compétences provinciale et fédérale en matière de droit de la famille sous un seul toit. En 1999, la Cour de la famille a été entièrement intégrée à la Cour de l’Ontario (Division générale). Il y avait 17 Cours de la famille, qui sont toujours actives aujourd’hui.

Avec l’entrée en vigueur de la Loi de 1996 sur l’amélioration des tribunaux en avril 1999, la Cour de l’Ontario (Division générale) est rebaptisée Cour supérieure de justice.

Au-delà de sa remarquable histoire, l’actuelle Cour supérieure de justice de l’Ontario occupe une place prépondérante dans l’appareil judiciaire canadien. La Cour tient des audiences dans 52 palais de justice de la province. Elle est le plus important tribunal supérieur de première instance du pays, par le volume de causes instruites et par le nombre de ses juges. Tous les juges de la Cour supérieure sont nommés par le gouvernement fédéral et tirent leur compétence inhérente de leur nomination en vertu de l’article 96 de la Loi constitutionnelle de 1867. La Cour supérieure de justice, qui a compétence sur les affaires de droit criminel, de droit civil et de droit de la famille, fait partie intégrante du système de services de justice offerts à la population ontarienne.