La politique de la Cour supérieure de justice en matière de requêtes en interdiction de publication est énoncée à la section F de la partie V de la Directive de pratique provinciale de la Cour.
Quiconque demande une ordonnance discrétionnaire d’interdiction de publication d’une instance de la Cour supérieure doit signifier et déposer un avis formel de motion ou de requête, conformément aux règles de procédure applicables. Sauf instruction contraire d’un juge, la personne qui demande l’interdiction de publication (le requérant) doit remettre aux médias un avis de la motion ou de la requête, en remplissant et soumettant le formulaire d’Avis de requête en interdiction de publication ci-dessous.
Les membres des médias qui souhaitent recevoir des copies des copies des Avis de requête en interdiction de publication doivent s’abonner à la liste d’envoi aux médias des interdictions de publication de la Cour supérieure de justice, en remplissant et soumettant le formulaire ci-dessous.
Ressources/Documents
Politique
« Interdictions de publication », section F de la partie V de la Directive de pratique provinciale de la Cour supérieure de justice.
Formulaires