avis à la profession et aux parties – protocole pour les instances criminelles dans le région du centre-est

En vigueur le 1^er juin 2022

Le présent avis à la profession et aux parties s’applique aux instances devant la Cour supérieure de justice, région du Centre-Est, à compter du 1^er juin 2022.

Le présent avis remplace l’ensemble des directives de pratique et avis à la profession précédents qui s’appliquent à une région précise pour la région du Centre-Est et qui ont été publiés avant le 1^er juin 2022, lesquels directives et avis sont par la présente révoqués.

Il est également conseillé aux avocats et aux parties de consulter les parties pertinentes des documents suivants, qui sont disponibles sur le site Web de la Cour supérieure de justice, à www.ontariocourts.ca/scj/fr/ :

Directive de pratique provinciale consolidée;

Avis consolidé à la profession, aux parties, au public et aux médias – en vigueur le 19 avril 2022.

PARTIE 1 – MODE DE TENUE DE L’AUDIENCE PAR DÉFAUT
PARTIE 2 – DÉPÔT DES DOCUMENTS JUDICIAIRES
PARTIE 3 – TÉLÉVERSEMENT DE DOCUMENTS (CaseLines)

PARTIE 1 – MODE DE TENUE DE L’AUDIENCE PAR DÉFAUT

Pour obtenir des renseignements complets sur les Lignes directrices sur le mode de tenue de l’audience par défaut devant la Cour supérieure de justice, consultez le document suivant :

Lignes directrices pour déterminer le mode de tenue des instances en matière criminelle | Cour supérieure de justice

Le tableau ci-dessous indique les modes de tenue de l’audience par défaut pour les affaires criminelles dans la région du Centre-Est.

		En personne	Virtuel	Par écrit
Affaires criminelles	Procès devant jury	x
	Procès sans jury	x
	Motions préalables au procès	x
	Plaidoyers de culpabilité	x
	Audience de détermination de la peine	x
	Tribunal de mise au rôle/Audience de plaidoiries/Première comparution		x
	Appel d’une déclaration de culpabilité par procédure sommaire		x
	Conférences judiciaires préparatoires au procès		x
	Enquêtes sur le cautionnement		x
	Révisions de la mise en liberté sous caution/de la détention		x

Choix d’un mode de tenue de l’audience autre que le mode fixé par défaut

Tous les événements dont la date est fixée au 1^er juin 2022 ou après cette date se dérouleront selon le mode de tenue de l’audience par défaut décrit ci-dessus, à moins qu’un juge n’en décide autrement avant l’audience.

Événements en matière criminelle :

La partie qui souhaite que le mode de tenue de l’audience par défaut d’un événement soit modifié doit en faire la demande au juge président ou à son remplaçant au moins 60 jours avant l’événement. L’accusé doit être présent en personne ou par liaison vidéo pour cette demande.

La demande doit être envoyée par écrit au Bureau du coordonnateur des procès, qui fixera la date d’une comparution virtuelle ou en personne devant un juge.

Si la demande n’est pas présentée dès que l’occasion se présente, l’événement se déroulera selon le mode de tenue de l’audience par défaut. La demande formulée à la date d’audience prévue ne sera pas prise en considération.

PARTIE 2 – DÉPÔT DES DOCUMENTS JUDICIAIRES

Dépôt de documents dans les affaires criminelles

Tous les documents à déposer dans les affaires criminelles doivent être envoyés par courriel à l’adresse ou aux adresses indiquées dans l’avis régional applicable et respecter le protocole énoncé dans cet avis. De plus, pour obtenir des directives plus détaillées, veuillez consulter les sections IX, X et XI de la Directive de pratique provinciale/Modification des Règles de procédure en matière criminelle relatives aux instances en matière criminelle.

Les documents déposés auprès du tribunal dans les instances criminelles doivent être conformes aux exigences relatives au dépôt de documents auprès du tribunal qui sont énoncées par :

la règle 01 des Règles de procédure en matière criminelle;

Les documents judiciaires qui ne sont pas conformes aux normes relatives aux documents décrites ci-dessus, notamment en ce qui concerne la longueur maximale de ces documents, ne seront PAS acceptés aux fins de dépôt (et ne peuvent donc pas être téléversés sur CaseLines).

VEUILLEZ VOUS ASSURER DE RESPECTER STRICTEMENT LES DÉLAIS et LES NORMES RELATIVES AU DÉPÔT DE DOCUMENTS AUPRÈS DU TRIBUNAL.

Tous les documents déposés dans les affaires criminelles doivent être envoyés par courriel aux adresses suivantes :

Barrie – Barrie.SCJ.courts@ontario.ca

Bracebridge – Bracebridge.courts@ontario.ca

Cobourg – Cobourg.court@ontario.ca

Lindsay – Lindsay.courts@ontario.ca

Newmarket – yorkcrimSCJ@ontario.ca

Oshawa – Durham.SCJ.Courts@ontario.ca

Peterborough – Peterborough.scj.courts@ontario.ca

PARTIE 3 – TÉLÉVERSEMENT DE DOCUMENTS (CaseLines)

A. Questions générales

Si un nouvel avocat se charge d’une affaire initialement confiée à l’avocat inscrit au dossier, il incombe au nouvel avocat de communiquer avec l’ancien avocat inscrit au dossier pour obtenir l’invitation à CaseLines ou, à défaut, pour obtenir l’invitation auprès du coordonnateur des procès. L’avocat peut inviter son adjoint juridique à téléverser les documents de l’événement.

Comment? Pour ce faire, trouvez le cas (à l’écran « Afficher la liste de cas ») et cliquez sur « Mettre à jour le cas ». Ensuite, cliquez sur l’onglet « Personnes » qui se trouve dans le dossier du cas, puis sur « Inviter un nouveau participant ». Saisissez l’adresse de courriel du participant, puis sélectionnez les lots auxquels vous voulez lui donner accès (p. ex. les lots d’événement et les lots d’ordonnances et d’inscriptions). Lorsque vous cliquez sur « Inviter », un courriel automatisé de CaseLines contenant un lien vers le cas sera envoyé à la personne invitée.

Si les exigences décrites ci-dessus ne sont pas respectées, l’événement pourrait ne pas avoir lieu comme prévu et, le cas échéant, des sanctions judiciaires ou des conditions pourraient être imposées.

Seuls les documents judiciaires qui ont été acceptés aux fins de dépôt doivent être téléversés. Si l’une ou l’autre des parties téléverse des documents qui n’ont pas été déposés, elle doit en informer le juge président.

B. Affaires criminelles

Pour obtenir des renseignements complets sur le téléversement de documents sur CaseLines (y compris des liens vers des conseils utiles) et les autres exigences/restrictions particulières applicables au téléversement de documents sur CaseLines pour les affaires criminelles, consultez l’avis provincial consolidé à la profession, aux parties, au public et aux médias et, en particulier, le paragraphe 4 de cet avis.

Dès la signification et le dépôt des documents, les avocats doivent immédiatement téléverser les documents déposés sur CaseLines. Si nécessaire, les avocats doivent communiquer avec le greffe pour obtenir une invitation pour accéder à CaseLines en vue de l’événement. Il faut éviter de téléverser des documents sur CaseLines après 16 h le jour ouvrable avant l’audience, ou le matin de l’audience. Les avocats peuvent tenir pour acquis que tous les documents déposés sur CaseLines au plus tard à 16 h le jour ouvrable avant l’audience prévue auront été lus par le juge président.

Pour récapituler, CaseLines doit être utilisé dans le cadre de tous les événements en matière criminelle, à l’exception de ce qui suit :

audiences de mise en état;
tribunal de mise au rôle;
certification de la confiscation d’un cautionnement;
audiences d’établissement des dates.

C. Communication des ordonnances et inscriptions

Lorsque CaseLines a été utilisé pour un événement, le personnel du tribunal peut communiquer les ordonnances et inscriptions aux parties en les téléversant sur CaseLines au lieu de les envoyer par courriel, sous réserve de toute directive du fonctionnaire judiciaire président.

Une fois les ordonnances et inscriptions communiquées et téléversées sur CaseLines, les parties reçoivent un avis leur indiquant que CaseLines a été mis à jour. Les parties peuvent ensuite obtenir ces documents en accédant au sous‑lot des ordonnances et inscriptions de CaseLines. Dans certains cas, lorsque le tribunal a remis le prononcé du jugement, le juge président peut aussi envoyer aux parties, par courriel, une copie des motifs ou de l’inscription.