Les directives de pratique énumérées ci-dessous s’appliquent à des instances devant la Cour supérieure de justice dans la région de Toronto. Cette liste contient les directives de pratique qui s’appliquent à la province et celles qui s’appliquent à des régions particulières. En 2014, la Cour supérieure a entrepris un examen de toutes ses directives de pratique. Dans le cadre de cet examen, toutes les directives de pratique précédentes de la Cour supérieure de justice ont été révoquées et remplacées par de nouvelles directives de pratique, en vigueur à compter du 1er juillet 2014.
Vous trouverez également ci-dessous des avis, guides et formulaires régionaux applicables à des instances dans la région de Toronto.
Pour voir la liste des palais de justice de chaque région, consultez la page Calendriers régionaux des audiences.
Pour obtenir de plus amples renseignements sur les programmes et services des tribunaux, consultez la page Se présenter devant la Cour.
Directive de pratique
- Directive de pratique provinciale (à l’échelle de la province)
- Directive de pratique pour les instances à la Cour divisionnaire (à l’échelle de la province)
- Directive de pratique provinciale relative aux instances en matière criminelle (à l’échelle de la province)
- Directive de pratique pour les actions de droit civil, les requêtes, les motions et les autres affaires procédurales dans la région de Toronto (régional)
- Directive de pratique concernant le rôle commercial (régional)
- Directive de pratique concernant le rôle des successions – Région de Toronto (régional)
- Directive de pratique concernant les affaires de droit de la famille – Région de Toronto (régional)
- Directive de pratique provinciale relative aux instances en matière criminelle (à l’échelle de la province)
Avis et guides
- Avis de pratique – R. v. Chouhan (à l’échelle de la province)
- Avis de pratique – Examen de la détention après 90 jours – art. 525 du Code criminel (à l’échelle de la province)
- Avis à la profession concernant l’utilisation de CaseLines pour les affaires criminelles (regional)
- Guide des meilleures pratiques pour des actions de droit civil, des requêtes et des motions dans la région de Toronto (régional)
- Guide de signification électronique pour les instances inscrites au rôle commercial (régional)
- Guide concernant la transmission électronique de documents à la Cour supérieure de justice de l’Ontario (régional)
- Série de vidéos sur la préparation de matériel conformément au Guide concernant la transmission électronique de documents à la Cour supérieure de justice de l’Ontario (anglais seulement).
- Avis de pratique concernant le Projet pilote provincial de gestion des causes civiles – modèle à juge unique (à l’échelle de la province)
- Avis de pratique – Demandes d’autorisation judiciaire de l’aide médicale à mourir (à l’échelle de la province)
- Avis de pratique sur les motions longues de droit civil dans la région de Toronto (régional)
- Avis de pratique concernant les motions longues en droit de la famille dans la région de Toronto (régional)
- Avis de pratique relatif aux vidéoconférences pour des affaires devant le Tribunal de pratique civile, des rencontres en cabinet pour des affaires commerciales et des rencontres pour des affaires de succession fixées à 9 h 30 dans la région de Toronto (régional)
- Instructions recommandées aux personnes accusées qui se représentent elles-mêmes à la conférence préparatoire – Ces instructions fournissent des renseignements sur la conférence préparatoire aux personnes accusées qui se représentent elles-mêmes. (à l’échelle de la province)
- Requêtes en interdiction de publication devant la Cour supérieure de justice (à l’échelle de la province)
- Le projet pilote de vidéoconférences de la Cour supérieure de justice
Le projet pilote de vidéoconférences de la Cour supérieure de justice a débuté le 28 de juillet 2015 dans huit tribunaux : Toronto, Ottawa, Belleville, Oshawa, Newmarket, Sudbury, Timmins and Cochrane.
Formules par région
Remarque : la présente section contient des formulaires qui s’appliquent à la région de Toronto. Les autres formulaires, dont ceux qui sont prescrits en vertu des Règles de procédure civile, des Règles en matière de droit de la famille, des Règles en matière criminelle et des Règles de la Cour des petites créances, figurent sur le site Web des Formules des Cours de l’Ontario.
Formulaire de faillite
Formulaire de demande de conférence relative à la cause
Formules des motions de droit civil
- Réquisition pour fixer la date d’audition d’une requête ou motion courte
- Réquisition pour comparaître devant un juge du tribunal des motions et fixer une date
- Réquisition pour fixer la date d’audience d’une motion longue
- Requête en gestion des causes
- Formule de certification pour fixer la date de la conférence préparatoire et du procès
- Certificat (preuve de médiation)
- Formule de confirmation
- Réquisition pour comparaître devant le tribunal de pratique civile
Formules de la Loi sur la construction
Formules de criminel
Formules du rôle commercial
- Approbation et ordonnance de dévolution formulaire
- Formulaire d’ordonnance initiale en vertu de la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies
- Ordonnance définitive relative au plan d’arrangement
- Instance étrangère principale – Ordonnance de reconnaissance initiale
- Instance étrangère principale – Ordonnance supplémentaire
- Mareva d’ordonnance
- Ordonnance provisoire – Plan d’arrangement avec les créanciers
- Formulaire d’ordonnance de libération du séquestre
- Formulaire d’ordonnance de séquestre
- Ordonnance autorisant l’entrée dans les lieux et la perquisition
Formules du rôle des successions
- Confirmation : audition d ’une cause
- Confirmation : mise au rôle
- Formulaire de demande d’audition d’urgence
- Formulaire de conférence préparatoire au procès pour le rôle des successions
- Formulaire de demande de date d’audition
- Formules en matière de successions que prévoit la règle 74 des Règles de procédure civile
- Nomination d’un avocat en vertu de l’article 3 (modèle de dispositions)
- Questions relatives aux procurations/à la tutelle (modèle de dispositions)
- Contestation d’un testament (modèle de dispositions)
- Aliments pour une personne à charge (modèle de dispositions)
- Reddition de comptes (modèle de dispositions)
Formulaire la famille
Formules à l’échelle de la province
Modèles d’ordonnances relatives aux recours collectifs
- Ordonnance de désistement
- Ordonnance de conduite d’instance
- Ordonnance de certification (contestée)
- Ordonnance d’approbation et de certification du consentement aux fins d’une transaction
- Ordonnance d’homologation d’une transaction
- Ordonnance approbation des honoraires
- Ordonnance financement de l’instance