Entrée en vigueur : 14 mai 2021 (dernière modification : le 1 aout, 2023)

Ce projet pilote a été conçu pour offrir un moyen simplifié de parvenir à un règlement définitif dans certaines affaires de droit de la famille. Le projet pilote est actuellement en place à la Cour supérieure de justice dans toute la région du Centre-Est, du Centre-Sud, du Nord-Est, du Nord-Ouest, et de Toronto, et à la Cour de la famille à Kitchener, Ottawa, Cornwall, L’Orignal, Pembroke et London.

Contents

1. Qu’est-ce que le règlement judiciaire exécutoire des différends?
2. Causes ne pouvant pas faire l’objet d’un règlement judiciaire exécutoire des différends. 
   1. Causes où des renseignements financiers n’ont pas été échangés entre les parties avant l’audience;
   2. Causes qui nécessitent la participation de témoins autres que les parties;
   3. Causes qui soulèvent des problèmes majeurs de crédibilité qui nécessitent la tenue d’un contre-interrogatoire par la partie adverse; 
   4. Causes qui font intervenir une ou plusieurs parties vulnérables.
3. Comment demander et fixer une audience de RJED.
4. Permission requise pour retirer son consentement 
5. Le juge qui conduit l’audience de RJED.
6. Preuves à déposer en vue d’une audience de RJED.
   1. Documents à déposer en vue d’une audience de RJED.
   2. Délais de signification et de dépôt des documents.
   3. Téléchargement dans CaseLines.

7. Confirmation des questions en litige à traiter à l’audience de RJED.
8. À l’audience.
9. Projets d’ordonnance et offres de règlement amiable. 
10. Décisions rendues dans le cadre d’une audience de RJED.
11. Conseils juridiques sur le processus.

1. Qu’est-ce que le règlement judiciaire exécutoire des différends?

Le règlement judiciaire exécutoire des différends est une solution de règlement consensuelle et souple, amorcée à la demande d’une partie, qui permet aux parties d’obtenir une ordonnance définitive dans une cause de la famille sans passer par un procès formel. Les parties demandent au même juge de les aider à résoudre leurs questions en litige sur consentement et de rendre une ordonnance définitive au sujet des questions non réglées à la même audience.

Avant de participer à une audience de RJED, les parties doivent consentir au processus, par écrit, et obtenir l’approbation préalable de la Cour.

L’audience de règlement judiciaire exécutoire des différends porte sur les deux éléments du processus : l’aspect règlement amiable et l’aspect décisionnel. Le juge qui conduit l’audience de RJED examinera avec les parties (et leurs avocats, le cas échéant) les possibilités de règlement des questions en litige sur consentement. Chaque partie doit expliquer sa proposition de règlement des questions en litige et présenter les faits principaux sur lesquels se fonde sa position. Comme dans une procédure judiciaire, le juge qui conduit l’audience de RJED a un rôle de surveillant et doit approuver toutes les conditions d’un règlement amiable.

En ce qui concerne les questions en litige pour lesquelles les parties ne parviennent pas à une entente sur consentement, le juge leur demandera de lui présenter des observations sur les ordonnances qu’elles souhaitent obtenir. Le juge peut poser des questions aux parties et leur demander des renseignements supplémentaires, au besoin, pour l’aider à rendre une décision informée et juste.

À la conclusion de l’audience de RJED, le juge rend une ordonnance définitive sur les questions en litige, y compris sur celles qui ont été réglées sur consentement.

2. Causes ne pouvant pas faire l’objet d’un règlement judiciaire exécutoire des différends

Le processus de règlement judiciaire exécutoire des différends ne peut pas être suivi pour des causes déposées en vertu de la Loi de 2017 sur les services à l’enfance, à la jeunesse et à la famille (affaires de protection de l’enfance) ou pour des causes mettant en jeu l’enlèvement international d’un enfant.

Toute autre cause de droit de la famille peut en principe être réglée dans le cadre du processus de règlement judiciaire exécutoire des différends, mais, sous réserve du pouvoir discrétionnaire du juge, le processus de RJED ne convient généralement pas aux causes suivantes :

a. Causes où des renseignements financiers n’ont pas été échangés entre les parties avant l’audience;

b. Causes qui nécessitent la participation de témoins autres que les parties;

c. Causes qui soulèvent des problèmes majeurs de crédibilité qui nécessitent la tenue d’un contre-interrogatoire par la partie adverse;

d. Causes qui font intervenir une ou plusieurs parties vulnérables.

3. Comment demander et fixer une audience de RJED

La demande de participation à un processus de règlement judiciaire exécutoire des différends peut être faite n’importe quand pendant le processus judiciaire, soit dans le cadre d’une comparution au tribunal soit par le dépôt d’une motion sur la formule 14B.

Chaque partie qui souhaite participer au processus de règlement judiciaire exécutoire des différends doit remplir et soumettre la formule Demande d’audience de règlement judiciaire exécutoire des différends et consentement pour confirmer qu’elle comprend le processus et souhaite l’utiliser pour atteindre un règlement définitif de l’affaire.

Le juge qui approuve la demande signe une page d’inscription qui contient toute directive d’ordre procédural qu’il souhaite donner en vue de l’audience.

Une fois la demande approuvée, si une date d’audience de RJED n’est pas déjà fixée, une des parties doit contacter le Bureau des coordonnateurs des procès pour obtenir une date d’audience.

 

4. Permission requise pour retirer son consentement

Une partie ne peut pas retirer son consentement à participer à l’audience de RJED après qu’elle a déposé la formule dûment signée Demande d’audience de règlement judiciaire exécutoire des différends et consentement, sans avoir obtenu l’accord de toutes les autres parties ou la permission de la Cour.

Si une partie ne se présente pas à l’audience de RJED après qu’elle a déposé la formule dûment signée Demande d’audience de règlement judiciaire exécutoire des différends et consentement et sans avoir obtenu la permission du juge de se retirer du processus, le juge peut rendre une ordonnance définitive en se fondant sur les preuves déposées ou les preuves des autres parties seulement. Il peut aussi rendre une ordonnance d’adjudication des dépens.

 

5. Le juge qui conduit l’audience de RJED

Bien que le processus de RJED soit plus souple qu’un procès, le juge qui conduit l’audience de RJED dispose du même pouvoir qu’un juge du procès de rendre des ordonnances définitives sur n’importe quelle question de droit ou de fait se rapportant à l’admission de preuves ou au règlement des questions en litige.

L’audience de RJED peut être tenue par un juge qui n’a pas présidé d’autres étapes de la cause ou, si les parties ne s’y opposent pas, par un juge qui connaît le dossier et a peut-être tenu une conférence en vue d’un règlement dans le dossier.

L’audience commence par une discussion en vue d’atteindre un règlement amiable. À l’issue de cette discussion, le juge rend une décision sur les questions non réglées s’il y en a.

Les parties qui participent au processus de RJED doivent expressément s’engager à ne pas soulever l’objection que le juge qui tranche leur cause est au courant de leurs discussions en vue d’un règlement amiable et de leurs offres de règlement, ou qu’il leur a donné son opinion sur les questions en litige.

S’il existe une raison pour laquelle un juge en particulier ne devrait pas conduire l’audience de RJED, les parties doivent en informer le juge qui doit approuver la demande d’audience de règlement judiciaire exécutoire en l’indiquant sur la formule Demande d’audience de règlement judiciaire exécutoire des différends et consentement.

 

6. Preuves à déposer en vue d’une audience de RJED

Les parties doivent déposer certains documents en vue de l’audience de RJED. Le juge qui conduit l’audience doit voir les éléments de preuve à l’appui des positions des parties dans la cause et leurs propositions de règlement (voir la section 9, Projets d’ordonnance et offres de règlement amiable).

 

I. Documents à déposer en vue d’une audience de RJED

Sous réserve d’une ordonnance contraire du juge qui approuve la demande ou conduit l’audience :

1. Chaque partie doit déposer un affidavit d’au plus dix pages exposant les principaux faits à l’appui des ordonnances qu’elle demande. Le contenu de l’affidavit doit être rédigé à double interligne avec une police de taille d’au moins 12 points.
2. Les parties peuvent utiliser l’Affidavit à l’appui d’une audience de règlement judiciaire exécutoire des différends ou adapter la formule 14A – Affidavit (formule générale) pour fournir des renseignements similaires.
3. L’affidavit de réponse ne doit pas dépasser quatre pages. Le contenu de l’affidavit doit être rédigé à double interligne avec une police de taille d’au moins 12 points.
4. Pour des causes mettant en jeu des pensions alimentaires, les parties doivent préparer un état financier à jour (formule 13 ou 13.1), qui contient entre autres des renseignements sur leur revenu et les renseignements financiers mentionnés au paragraphe 21 (1) des Lignes directrices sur les aliments pour les enfants. Pour des causes mettant en jeu des biens-fonds, les parties devraient préparer un État des biens familiaux nets (formule 13B) et une Comparaison des états des biens familiaux nets (formule 13C).
5. Dans leurs formules Demande d’audience de règlement judiciaire exécutoire des différends et consentement, les parties devraient énumérer les autres types de documents sur lesquels elles ont l’intention de se fonder à l’audience. Par exemple :
   1. Des rapports préparés par des professionnels indépendants, comme des rapports d’évaluation, un rapport de l’avocat des enfants ou une évaluation en vertu de l’article 30 de la Loi portant réforme du droit de l’enfance.
   2. Un État des arriérés du Bureau des obligations familiales, des reçus de dépenses spéciales, etc.;
   3. Des ordonnances et inscriptions judiciaires pertinentes.
6. *Mise en garde – Si les parties déposent trop d’éléments de preuve ou des preuves hautement contestées, le tribunal risque de renvoyer le dossier à la procédure normale d’instruction des questions en litige. Il ne faut déposer que des preuves pertinentes et pas redondantes, susceptibles de faciliter l’atteinte d’un règlement ou d’une décision judiciaire simplifiée.

II. Délais de signification et de dépôt des documents

Sous réserve d’une ordonnance contraire du juge qui approuve la demande ou conduit l’audience, les affidavits, états financiers actuels, états des biens familiaux nets, comparaisons des états des biens familiaux nets et projets d’ordonnance doivent être signifiés aux autres parties et déposés au tribunal dans les délais suivants :

1. Requérant ou partie requérante : au plus tard 20 jours avant l’audience.
2. Intimé ou partie intimée : au plus tard 10 jours avant l’audience.
3. Affidavits de réponse : au plus tard 5 jours avant l’audience.

III. Téléchargement dans CaseLines

Sous réserve d’une ordonnance contraire du juge qui approuve la demande ou conduit l’audience, tous les documents déposés en vue de l’audience de RJED doivent être téléchargés dans le lot RJED dans CaseLines, dès que possible après la réception de l’invitation de la Cour et au plus tard cinq jours avant l’audience.

Chaque document, y compris chaque pièce jointe à l’affidavit ou à l’état financier, doit être téléchargé séparément dans le lot.

 

7. Confirmation des questions en litige à traiter à l’audience de RJED

Avant la date prévue de l’audience de règlement judiciaire exécutoire des différends, les parties doivent confirmer si les questions en litige a été réglées en tout ou en partie.

Au plus tard à 14 h, trois jours avant la date de l’audience, les parties doivent remettre au greffier la confirmation de la tenue de l’audience de RJED, de l’une ou l’autre des façons suivantes :

(i) par courriel ou par le portail Services de justice en ligne;

(ii) en personne.

Les parties ne peuvent pas ajourner la date prévue de l’audience de RJED – même sur consentement – sans obtenir au préalable l’autorisation du tribunal.

 

8.  À l’audience

L’audience de règlement judiciaire exécutoire des différends est souple. Le juge qui conduit l’audience peut se fonder sur n’importe quel renseignement qu’il estime crédible et pertinent, sans tenir compte des règles formelles sur la preuve ou des procédures.

Le juge qui approuve la demande ou conduit l’audience peut adapter la procédure aux besoins du dossier. Il peut notamment décider :

1. la durée de l’audience;
2. les éléments de preuve à examiner;
3. le mode de production des preuves;
4. l’opportunité de rendre une ordonnance temporaire;
5. l’opportunité de suspendre l’audience de RJED et de renvoyer la cause à la procédure régulière régie par les Règles en matière de droit de la famille.

Avant le début de l’instance, les parties devront jurer ou affirmer solennellement que les déclarations qu’elles font pendant l’audience, y compris les discussions en vue d’un règlement amiable, sont véridiques et que le juge peut en tenir compte pour rendre une décision sur les questions contestées.

Aucun témoin autre que les parties ne sera appelé à témoigner à l’audience, sauf directives contraires de la Cour.

Le juge peut se fonder sur des rapports préparés par des professionnels indépendants s’ils ont été correctement signifiés aux autres parties et déposés à la Cour. Les rapports de l’avocat des enfants sont toujours déposés au tribunal et pris en compte par le juge. Le professionnel ne sera pas tenu d’assister à l’audience, sauf directives contraires de la Cour.

Il n’y a pas de droit formel au contre-interrogatoire dans les audiences de RJED, mais les parties peuvent suggérer au juge des questions à examiner avec les parties et les témoins éventuels.

 

9. Projets d’ordonnance et offres de règlement amiable

Le juge qui conduit l’audience de RJED doit savoir quelles ordonnances les parties souhaitent obtenir. Chaque partie doit remettre à l’autre partie et au tribunal un projet d’ordonnance (formule 25 ou 25A) (voir la section 6.II) avec son affidavit.

Pour savoir comment formuler leur projet d’ordonnance, les parties peuvent consulter des exemples de clauses standards d’ordonnance, à https://ontariocourtforms.on.ca/fr/family-law-rules-forms/standard-clauses/. En outre, elles trouveront un modèle de procès-verbal de règlement standard utilisé à leur tribunal ou des exemples de clauses standards sur le site Web de la Simcoe County Law Association (en anglais seulement) : https://scla.ca/page-18188

Le projet d’ordonnance doit être remis en format Word pour qu’au besoin le juge puisse modifier le contenu à l’audience.

Les parties peuvent se mettre d’accord sur certaines conditions de l’ordonnance avant l’audience de RJED. Chaque partie est vivement encouragée à signifier à l’autre partie, en plus du projet d’ordonnance, une offre de règlement amiable, au moins sept jours avant l’audience.

La partie qui reçoit une offre de règlement ou un projet d’ordonnance de l’autre partie devrait y répondre le plus vite possible pour l’informer des clauses qu’elle accepte, le cas échéant. Si l’autre partie n’accepte aucune des clauses que contient le projet d’ordonnance ou l’offre de règlement amiable, elle peut proposer sa propre ordonnance ou offre de règlement.

Si les parties ne signifient pas d’offre de règlement distincte, le projet d’ordonnance peut être considéré comme une offre de règlement amiable en vertu du paragraphe 24 (12) des Règles en matière de droit de la famille. La Cour doit tenir compte des offres de règlement amiable lorsqu’elle tranche la question des dépens, si l’une ou l’autre des parties a demandé à la Cour de les lui accorder (voir les règles 18 et 24 des Règles en matière de droit de la famille).

 

10. Décisions rendues dans le cadre d’une audience de RJED

Étant donné qu’il s’agit d’un processus plus simple et plus rapide, le juge expliquera généralement oralement aux parties pourquoi une décision a été rendue et leur donnera une inscription contenant les conditions de l’ordonnance. En général, le juge ne procède pas à un examen approfondi de la jurisprudence ni ne donne des motifs écrits détaillés de sa décision.

Si cela est approprié, la Cour peut adjuger des dépens conformément aux règles 18 et 24 des Règles en matière de droit de la famille. Toutefois, les arguments et la décision concernant les dépens doivent avoir lieu pendant l’audience.

 

11. Conseils juridiques sur le processus

Les parties sont fortement encouragées à obtenir des conseils juridiques sur le processus avant de demander à y participer. Les parties peuvent faire appel aux services suivants pour obtenir des conseils juridiques ou trouver un avocat.

• Le Centre d’information sur le droit de la famille (CIDF) dans un palais de justice local;
• Le Service de référence du Barreau de l’Ontario (référence et consultations gratuites de 30 minutes);
• Aide juridique Ontario : 1 800 668–8258;
• JusticeNet (services juridiques à des taux réduits pour les clients admissibles);
• Ontario Family Law – Limited Scope Services Project (services juridiques dégroupés).
• Pro Bono Students Canada – Family Justice Centre (services juridiques dégroupés gratuits offerts à des parties en Ontario par des étudiants en droit supervisés).

L’Avis aux avocats concernant ce projet dans les diverses régions pourrait contenir des renseignements sur les services juridiques locaux.