Avis de pratique concernant les motions longues en droit de la famille dans la région de Toronto

Date de prise d’effet : 15 septembre 2016

Le présent avis de pratique s’applique aux motions longues en droit de la famille (plus qu’une heure) dans la région de Toronto.  Il supplément la Directive de pratique concernant les affaires de droit de la famille – Région de Toronto, qui est entrée en vigueur le 1er juillet 2014.

Il est conseillé aux avocats et aux parties de consulter les parties pertinentes de la Directive de pratique provinciale ainsi que toute autre Directive de pratique et guide applicables à la région de Toronto, qui sont consultables sur le site Web de la Cour supérieure de justice à:  www.ontariocourts.ca/scj/fr/.

Élimination des motions « servant à réserver une place »

Le coordonnateur ou la coordonnatrice des procès continuera à fixer les dates de longues motions à la demande des parties.  Le coordonnateur ou la coordonnatrice des procès libérera toute date de motions longues sauf si l’avis de motion accompagné des documents à l’appui et des affidavits sont signifiés et déposés dans les dix jours ouvrables suivant la date à laquelle la motion fut cédulée.

Date: 25 juillet 2016

Geoffrey B. Morawetz
Juge principale régionale
Cour supérieure de justice, région de Toronto