Guide des meilleures pratiques pour des actions de droit civil, des requêtes et des motions dans la région de Toronto

Date de prise d’effet : 1er juillet 2014

Le présent guide s’applique aux actions civiles, requêtes et motions dans la région de Toronto, à compter du 1er juillet 2014. Il l’emporte sur le précédent document de meilleures pratiques en matière de requêtes civiles et de motions, qui est par les présentes révoqué.

Il est conseillé aux avocats et aux parties de consulter les parties pertinentes de la Directive de pratique provinciale, la Directive de pratique pour les instances à la Cour divisionnaire, ainsi que d’autres directives de pratique et guides applicables à la région de Toronto (p. ex., la Directive de pratique pour les requêtes de droit civil, les motions et les autres affaires dans la région de Toronto).

Les directives de pratique et les guides de la Cour supérieure de justice sont consultables sur le site Web de la Cour à : https://www.ontariocourts.ca/scj/fr/.

Partie I : Objet

  1. La Directive de pratique pour les requêtes de droit civil, les motions et les autres affaires dans la région de Toronto encourage les parties à consulter le présent guide. Celui-ci décrit les pratiques que la Cour recommande aux avocats et aux parties qui agissent en leur propre nom afin de les aider à préparer et conduire des actions civiles, des requêtes et des motions.

Partie II : Coopération et courtoisie entre avocats et parties qui se représentent elles-mêmes

  1. Même si les parties déposent des requêtes et des motions de droit civil dans le contexte d’un système accusatoire, le tribunal attend des avocats et des parties qui se représentent elles-mêmes qu’ils se conduisent, en tout temps, d’une manière propice à la coopération et à la communication efficace et rapide et qu’ils fassent preuve de courtoisie, tout en utilisant leur bon sens pour régler les questions qui surgiraient pendant une instance.
  2. Le tribunal attend des avocats qu’ils conduisent les requêtes et motions conformément aux Principes de déontologie pour les avocats et aux Principes de courtoisie entre avocats, publiés par l’Advocates’ Society. Les principes sont consultables sur Internet, à: https://www.advocates.ca/Upload/Files/PDF/Advocacy/BestPracticesPublications/Principles_of_Civility_French.pdf

Partie III: Assistance pour les parties qui se représentent elles-mêmes aux fins de la préparation des documents formant la requête ou la motion

  1. Les avocats qui conduisent des procédures civiles faisant intervenir une partie qui se représente elle-même sont encouragés à consulter le Canadian Code of Conduct for Trial Lawyers Involved in Civil Actions Involving Unrepresented Litigants, publié par l’American College of Trial Lawyers et affiché sur Internet à: www.actl.com/.

Partie IV : Divulgation de documents électroniques

  1. Il est rappelé aux parties qu’elles sont assujetties à l’obligation que leur impose le paragraphe (4) de la Règle 29.1.03 de consulter et prendre en compte le document préparé par la Sedona Conference et intitulé Les principes de Sedona Canada : L’administration de la preuve électronique, qui peut être obtenu auprès de l’organisme. La conformité à cette exigence est particulièrement importante dans les requêtes et motions complexes qui s’accompagnent souvent de la divulgation d’un grand nombre de documents.
  2. Le document Les principes de Sedona Canada : L’administration de la preuve électronique est consultable sur Internet à: www.thesedonaconference.org/publications.

Partie V : Documents destinés au tribunal au sujet des requêtes et motions

A. Confirmation de la requête ou de la motion

  1. Il est rappelé aux parties que leur formulaire de confirmation doit être envoyé au bureau des motions au plus tard à 14 h, trois jours avant la date prévue de l’audience, en vertu Règle 37.10.1.

B. Mémoires ou arguments écrits

  1. Des mémoires doivent être déposés pour toutes les requêtes.
  2. Des mémoires sont obligatoires pour toutes les motions de plus de deux heures (sauf les engagements et motions de refus) et il est fortement conseillé d’en déposer pour toutes les autres motions.
  3. Il est vivement recommandé de déposer des mémoires courts et succincts pour toutes les motions et requêtes.
  4. Pour les motions longues ou complexes, le tribunal estime qu’il est utile que les parties déposent des copies électroniques de leurs mémoires en format Word. Les copies électroniques devraient être jointes, sous la forme d’une disquette, à la copie papier du mémoire déposé au tribunal. Une étiquette devrait être apposée sur la disquette indiquant le nom et le numéro du dossier du tribunal, l’acte de procédure et le contenu de la disquette, ainsi que la date de reprise de l’instance.

C. Recueils de jurisprudence et de doctrine

  1. Les arrêts cités dans les recueils de jurisprudence et de doctrine devraient être copiés sur les deux côtés d’une page. Des versions électroniques des recueils de jurisprudence et de doctrine sont utiles pour les motions longues ou complexes. Les disquettes devraient porter une étiquette indiquant le nom et le numéro du dossier du tribunal, l’acte de procédure et le contenu de la disquette, ainsi que la date de reprise de l’instance.

D. Requêtes et motions complexes

  1. Lorsqu’une affaire dure longtemps ou que des documents déposés au tribunal sont volumineux, les avocats doivent faciliter l’audition de l’affaire en :
  1. préparant un dossier fusionné;
  2. préparant un recueil fusionné;
  3. préparant une liste numérotée de tous les dossiers de motion, transcriptions, recueils de jurisprudence et autres documents;
  4. envoyant un représentant au bureau du rôle des motions civiles avant une audience pour vérifier que tous les documents exigés pour la motion, la requête ou le procès ont été mis à la disposition du tribunal.
  1. Si les circonstances le justifient, pour compléter un dossier formel, les avocats doivent préparer un résumé informel des documents clefs qui seront mentionnés pendant les plaidoiries (extraits de documents, transcriptions, ordonnances précédentes, jurisprudence et doctrine, etc.) dans le souci de concentrer le cas pour le tribunal. Les passages pertinents du résumé devraient être surlignés ou marqués. Les avocats sont encouragés à se consulter pour préparer un résumé conjoint, dans la mesure du possible.

E. Tableaux et diagrammes

  1. Le tribunal recommande l’utilisation de diagrammes, d’organigrammes, de listes de personnes touchées, de chronologies sous forme de points et d’autres synopsis de preuves complexes ou techniques.

F. Organisation des documents sur des affaires pendantes

  1. Lorsqu’une affaire a été ajournée et que des documents ont été déposés au tribunal, les parties doivent s’assurer que les documents déjà déposés auxquels elles ont l’intention de renvoyer pour une audience précise sont retirés du dossier ou obtenus de l’entrepôt, s’il y a lieu, pour être remis au personnel du greffe, au moins une semaine avant la nouvelle date d’audience.
  2. Si une instance a donné lieu à des inscriptions, ordonnances ou jugements antérieurs, les parties sont encouragées à déposer un bref d’ordonnances contenant toutes les décisions judiciaires prises dans le cadre des étapes précédentes de l’instance.
  3. Entre midi et 14 h 30, deux jours avant la date d’audition d’une motion ou requête longue ou complexe, il est conseillé qu’un représentant de la partie requérante se rende au Bureau de l’établissement du rôle – affaires civiles afin d’organiser le dossier judiciaire et de mettre de l’ordre dans les documents pertinents qui doivent être examinés par le juge ou protonotaire, en particulier si les documents sont volumineux ou si une nouvelle audience est convoquée.

G. Dépens

  1. Il est rappelé aux parties qu’à moins qu’elles n’aient convenu des dépens qu’il serait indiqué d’adjuger pour une étape d’une instance, le paragraphe (6) de la Règle 57.01 exige que chaque partie qui a l’intention de demander des dépens pour cette étape donne aux autres parties en cause dans la même étape, et apporte à l’audience, un sommaire des dépens (formule 57B), qui ne dépasse pas trois pages. Le tribunal dispose du pouvoir discrétionnaire de ne pas tenir compte des demandes d’adjudication des dépens si les parties ne se sont pas conformées à cette règle.

Partie V : Coordonnées du tribunal pour les requêtes et motions

A. Unité d’établissement du rôle – Affaires civiles

22. 10e étage – 393, av. University
Téléphone : 416-327-5535
Télécopieur : 416-327-9470

Motions ou requêtes courtes (moins de 2 heures devant un juge ou protonotaire)
Courrier : JUS.G.MAG.CSD.CivilMotionsScheduling@Ontario.ca

Tribunal de mise au rôle des motions (plus de 2 heures devant un juge)
Courrier : MotionsSchedulingCourt@Ontario.ca

Tribunal de mise au rôle des motions : jugement sommaire
Courrier : MotionsSchedulingCourt@Ontario.ca

Confirmation pour les motions et requêtes
Courrier : JUS.G.MAG.CSD.CivilMotionsConfirmation@Ontario.ca
Télécopieur : 416-327-5484

B. Bureau des protonotaires

21. 6e étage – 393, av. University
Téléphone : 416-327-0506
Télécopieur : 416-326-5416

Motion longue devant un protonotaire
Courrier : Civil.Masters.Long.Motions@Ontario.ca

Motions concernant des actions relatives au privilège dans l’industrie de la construction ou des renvois
416-327-9404 or 416-212-9783

Renvois
Téléphonez au 416-327-0506 ou rendez-vous en personne au Bureau de l’administration des affaires des protonotaires au 6e étage du 393, avenue University

Protonotaires responsables de la gestion des causes
Télécopieur : 416-326-5416

C. Bureau du coordonnateur de procès

22. 7e étage – 330, av. University
Téléphone : 416-327-5320
Télécopieur : 416-327-5697

Conférence préparatoire au procès (procédure ordinaire et procédure simplifiée)
Courrier : Toronto.SCJ.Civil.Pre-Trials@Ontario.ca

Dates de procès
Courrier : MAG.CSD.Trials@Ontario.ca