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FORMULES 17 ET 18-A1 COMBINÉES
ONTARIO COUR SUPÉRIEURE DE JUSTICE	(Code criminel, art. 625.1, Règles de procédure en matière criminelle, Règle 28)
Nº du dossier de la cour (s’il est connu)
Région
REMARQUE :
1.	La présente formule doit, dans tous les cas, être remplie en entier et signée par le procureur de la Couronne responsable de la cause, ou par un procureur de la Couronne autorisé à lier la Couronne, et par le procureur de chaque accusé, avant la tenue de la première conférence préparatoire au procès, à moins d’une ordonnance contraire, ou à moins que l’accusé indique clairement son intention de plaider coupable et que la peine ne soit la seule question à examiner à la conférence préparatoire.
2.	Le procureur de la Couronne et l’avocat de la défense sont invités à discuter ensemble des questions qui seront examinées à la conférence préparatoire avant sa tenue et à déposer conjointement la présente formule.
3.	Les avocats doivent faire connaître leur position sur chaque point en litige et s’abstenir d’inscrire des formules telles que : « à venir », « à déterminer », etc.
4.	La Couronne doit remplir la présente formule et la remettre – ou la transmettre par télécopieur ou courrier électronique – à l’avocat de la défense, ou à l’accusé, s’il n’a pas d’avocat, au moins dix (10) jours avant la date prévue de la conférence préparatoire, de la conférence de supervision de la cause ou de la conférence de gestion de la cause. Si la Couronne et la défense déposent des rapports de conférence préparatoire distincts, la Couronne doit remettre au bureau des procès de la Cour supérieure, ou lui transmettre par télécopieur, une copie papier de son rapport dix (10) jours avant la date prévue de la conférence préparatoire, de la conférence de supervision de la cause ou de la conférence de gestion de la cause; la défense doit remettre au bureau des procès de la Cour supérieure, ou lui transmettre par télécopieur, une copie papier de son rapport cinq (5) jours avant la date prévue de la conférence préparatoire, de la conférence de supervision de la cause ou de la conférence de gestion de la cause. Si la Couronne et la défense entendent déposer conjointement un rapport de conférence préparatoire, ce rapport doit être transmis par télécopieur ou remis, sous forme de copie papier, au bureau des procès de la Cour supérieure cinq (5) jours avant la date prévue de la conférence préparatoire, de la conférence de supervision de la cause ou de la conférence de gestion de la cause.
5.	La présente formule sera remise au juge du procès. Le juge formulera ses commentaires par voie électronique et en remettra une copie à l’avocat de la défense ou à l’accusé. Si l’une des parties modifie la position prise dans la présente formule, elle doit en aviser par écrit l’autre partie et le Bureau des procès de la Cour supérieure dès qu’elle décide du changement de position, sans pour autant être dispensée de donner les autres avis exigés par les Règles. Si le changement nécessite le dépôt d’une autre demande et une audience d’une durée plus longue que prévu lors de la conférence préparatoire au procès, l’avocat qui apporte le changement doit immédiatement faire le nécessaire pour fixer une autre date de conférence préparatoire au procès en présence d’un juge. L’omission d’aviser l’autre partie et/ou le Bureau des procès du dépôt d’une demande qui n’est pas mentionnée dans la présente formule constituera un facteur dont tiendra compte le juge du procès pour décider si la nouvelle position porte préjudice à l’autre partie et s’il y a lieu d’entendre la demande.
6.	La Couronne doit joindre à sa copie du rapport un bref synopsis des allégations et de la façon dont elle se propose de faire la preuve de ces allégations.
7.	À moins d’indication contraire, une référence à un article ou un paragraphe dans le présent formulaire est une référence au Code criminel.
8.	Les rapports de conférence préparatoire au procès (Formule 17) et les rapports au juge du procès (Formule 18-A1) sont conservés sous la garde de la Cour et ne peuvent pas être divulgués, sauf si les règles ou la Cour l’autorisent.
LA REINE
- c.-
(nom de l’accusé)
Résumé des inculpations
Rapport de la Couronne établi par :
SYNOPSIS CI-JOINT
Rapport de la défense établi par :
(Procureur représentant:	, s’il y a plusieurs accusés.)
Les procureurs ont-ils discuté des questions soulevées dans la présente formule après le renvoi à procès?
Oui	Non

Juge présidant la conférence préparatoire : Date : Devrait-il y avoir une autre conférence préparatoire? Oui Non Devrait-on désigner un juge pour la supervision de la cause (règle 29)? Oui Non Devrait-on désigner un juge pour la gestion de la cause (art. 551.1)? Oui Non `

QUESTIONS RELATIVES À LA MISE EN ÉTAT DU PROCÈS Jury Récusation motivée Sans jury Durées estimatives : Demandes Procès Dans ses estimations, le juge présidant la conférence préparatoire doit tenir compte du temps nécessaire à la préparation des décisions rendues sur les demandes. DÉLAIS DÉCOULANT DE L’ARRÊT JORDAN : Plafond présumé (30 mois depuis la date de la première dénonciation faite sous serment) : Délai net (y compris le délai imputable à la défense et les retards attribuables à des circonstances exceptionnelles) : DÉPÔTS : Date Règles Question en litige Couronne Défense 1. 2. 3. 4. 5. AUTRES QUESTIONS À TRANCHER AVANT LE PROCÈS : Date Question Couronne Défense 1. 2. 3. 4. 5.

Inculpations :
1.	Chronologie
a)	Date(s) de l’infraction ou des infractions :
b)	Date de l’arrestation:
c)	Date de la dénonciation sous serment :
d)	Date du renvoi à procès ou, en cas de mise en accusation directe en vertu de l’art. 577, date de la mise en accusation préférée :
e)	Date du dépôt de l’acte d’accusation :
f)	Date limite présumée en vertu de l’arrêt R. c. Jordan (30 mois depuis la date de la dénonciation initiale) :
g)	Date en vertu de l’arrêt R. c. Jordan (délai de la défense et/ou délai causé par des circonstances exceptionnelles ajoutés à la date limite présumée)
2.	Mode de mise en liberté provisoire par voie judiciaire
a)	L’accusé est-il détenu relativement à ces inculpations?	Oui	Non
b)	L’accusé est-il détenu relativement à d’autres inculpations?	Oui	Non
3.	Enquête préliminaire
Durée:	Renonciation	Interrogatoires préalables	Durée:
Mise en accusation directe
Transcription(s) disponible :	Oui	Non	Date de commande :
4.	Divulgation
Complète :	Couronne	Oui	Non	Défense	Oui	Non
a)	Questions non réglées :
b)	Preuve perdue/détruite :
c)	Preuve non fournie/retardée :
d)	De quelle façon ces questions seront-elles réglées :
5.	Mode de procès
a)	Choix actuel :	Juge et jury	Juge seul
(i)	Y aura-t-il un nouveau choix de procès par :	Juge et jury	Juge seul
(ii)	Un nouveau choix pourrait-il éventuellement être fait?	Oui	Non
(iii)	La Couronne donnera-t-elle son consentement?	Oui	Non
(iv)	Remarques additionnelles concernant le nouveau choix :
b)	Récusation motivée :	Oui	Non
(i)	Parks	Oui	Non
Question Parks standard	Oui	Non
Question Parks modifiée	Oui	Non
Si la question est modifiée, la question proposée :
Remarques du juge au sujet de la question proposée :
(ii)	Publicité	Oui	Non
(iii)	Autre, veuillez préciser :
(iv)	Y aura-t-il une demande de l’accusé ou de la Couronne, aux termes du paragraphe 640 (2), pour l’obtention d’une ordonnance d’exclusion des jurés assermentés ou non de la salle d’audience jusqu’à ce qu’il soit déterminé si le motif de la demande de récusation est bien fondé?
Couronne :	Oui	Non Défense : Oui Non
Dans l’affirmative, veuillez préciser :

(v)	La Couronne consent-elle à la demande de récusation motivée susmentionnée?
Oui Non
Commentaires :
(vi)	L’autre partie consent-elle à la demande d’exclusion des jurés en vertu du paragraphe 640(2)?
Oui Non
Commentaires :
(vii)	Demandera-t-on au juge d’ordonner l’assermentation de jurés suppléants ou d’autres jurés en vertu du paragraphe 631 (2.1) pour qu’ils soient présents au début de la présentation des preuves et qu’ils se récusent à ce moment-là s’ils ne sont pas nécessaires en vertu du paragraphe 642.1(2)?
Oui Non
(viii)	L’autre partie consent-elle à l’ordonnance?
Oui Non
Commentaires :
(ix)	Demandera-t-on au juge d’ordonner l’assermentation d’un ou de deux jurés supplémentaires en vertu du paragraphe 631(2.2) de sorte que 13 ou 14 jurés entendent les témoignages?
Couronne : Oui Non Défense : Oui Non
(x)	Demandera-t-on au juge, en vertu de l’art. 631(3.1), d’ordonner que l’on procède, à l’audience, à l’appel du nom et du numéro de chaque personne figurant au tableau des jurés?
Couronne:	Oui	Non	Défense:	Oui	Non
c)	La Couronne ou la défense a-t-elle l’intention de déposer une demande procédurale ou sur le fond à l’égard d’une mise à l’écart en vertu de l’article 633?
Couronne : Oui Non Défense : Oui Non Veuillez préciser la nature de la demande :
d)	L’accusé a-t-il obtenu ou a-t-il l’intention d’obtenir, en vertu de l’art. 530, une ordonnance pour la tenue d’un procès dans la langue officielle du Canada qui est la langue de l’accusé ou, si les circonstances le justifient, dans les deux langues officielles?
Oui	Non
(i)	Si « Oui », veuillez préciser la langue officielle	Français	Anglais	Les deux
(ii)	La Couronne s’oppose-t-elle à l’ordonnance?	Oui	Non
(iii)	Dans l’affirmative, par quel mode de preuve la défense entend-elle étayer sa demande?
(iv)	La Couronne s’oppose-t-elle au mode de présentation de la preuve qui est proposé?	Oui	Non
e)	Commentaires des avocats :
f)	Commentaires, directives et recommandations du juge concernant les délais applicables aux demandes, les exigences en matière de dépôt, la preuve à l’appui et l’opportunité d’instruire les demandes avant le procès :
6.	Aperçu du statut en vertu de l’alinéa 11b) de la Charte

a)	Y a-t-il eu des délais dans la défense (comme le décrit l’arrêt R c. Jordan) à ce jour?
Couronne	Oui	Non
Si « Oui », préciser la durée :
Défense	Oui	Non
Si la réponse est différente, précisez :
b)	Y a-t-il eu des circonstances exceptionnelles (comme le décrit l’arrêt R c Jordan) à ce jour?
Couronne	Oui	Non
Si « Oui », préciser la durée :
Défense	Oui	Non
Si la réponse est différente, précisez :
c)	Date nette des avocats en vertu de l’arrêt Jordan :
(i) Couronne :
(ii) Défense :
iii) Estimation révisée, selon le juge, de la date selon l’arrêt Jordan, compte tenu des délais occasionnés par la défense ou des circonstances exceptionnelles :
d)	La défense a-t-elle l’intention de déposer une demande d’annulation de procédure au motif d’une infraction à l’alinéa 11b) de la Charte?	Oui	Non
e)	Une des parties a-t-elle l’intention de se fonder sur des preuves autres que des documents écrits dans le cadre de la demande?
Couronne :	Oui	Non	Défense :	Oui	Non
Si « Oui », précisez :
f)	L’avocat demande-t-il que le juge de la conférence préparatoire rende une ordonnance dispensant de l’obligation de déposer des mémoires/plaidoiries écrites?
Couronne:	Oui	Non	Défense:	Oui	Non
Est-ce que le juge a rendu une ordonnance dispensant du dépôt d’un mémoire ou d’une argumentation écrite? Oui Non
g)	Durée estimative de l’audition de la demande :	Preuves	Plaidoiries
Couronne	Couronne
Défense	Défense
h)	Commentaires des avocats :
i)	Commentaires, directives et recommandations du juge concernant les délais applicables aux demandes, les exigences en matière de dépôt, la preuve à l’appui et l’opportunité d’instruire les demandes plus de 60 jours avant le procès :

S.O.
7.	Requêtes préliminaires concernant l’acte d’accusation

a)	Requête en annulation du renvoi à procès	Oui	Non
b)	Requête en annulation de l’acte d’accusation	Oui	Non
c)	Requête en annulation d’un ou de plusieurs chefs d’accusation :
(i)	fondée sur le par. 581(1)	Oui	Non
(ii)	fondée sur le par. 581(3)	Oui	Non
d)	Requête en séparation des chefs d’accusation	Oui	Non
e)	Requête en séparation d’accusés	Oui	Non
f)	Requête pour précisions	Oui	Non
g)	Requête en renvoi devant un autre tribunal	Oui	Non
h)	Requête en modification	Oui	Non
i)	Commentaire :
j)	Commentaires, directives et recommandations du juge concernant les délais applicables aux demandes, les exigences en matière de dépôt, la preuve à l’appui et l’opportunité d’instruire les demandes plus de 60 jours avant le procès :

Demandes présentées par la Couronne avant le procès
S.O.
8.	Déclarations de l’accusé

a)	La Couronne veut-elle obtenir une décision au sujet de l’admissibilité de déclarations faites à des personnes en autorité?
Oui	Non
b)	Résumé des éléments importants des déclarations :
c)	La Couronne entend-elle produire les déclarations en preuve?	Oui	Non
d)	La Couronne entend-elle uniquement faire trancher la question de l’admissibilité?	Oui	Non
e)	La défense conteste-t-elle l’admissibilité?	Oui	Non
f)	Résumé de la position de la défense :
g)	Forme des déclarations :	Orale	Écrite	Sur bande sonore	Sur bande vidéo
h)	Si la déclaration est sur bande sonore ou vidéo, en a-t-on la transcription?	Oui	Non
i)	S’il n’y a pas de transcription, la Couronne en fournira-t-elle une avant le procès?	Oui	Non
j)	Date à laquelle la transcription sera disponible :
k)	Durée des déclarations :
l)	Demande requise?	Oui	Non
m)	Questions liées à la demande :	Couronne	Défense
qualité de personne en autorité du destinataire	Oui	Non	Oui	Non
caractère volontaire	Oui	Non	Oui	Non
al. 10a) de la Charte	Oui	Non	Oui	Non
al. 10b) de la Charte	Oui	Non	Oui	Non
art. 7 de la Charte	Oui	Non	Oui	Non
n)	Nombre de témoins à convoquer pour la demande :	Couronne	Défense
o)	L’avocat demande-t-il que le juge de la conférence préparatoire rende une ordonnance dispensant de l’obligation de déposer des mémoires/Plaidoirie écrits?
Couronne :	Oui	Non	Défense :	Oui	Non
p)	Est-ce que le juge a rendu une ordonnance dispensant du dépôt d’un mémoire ou d’une argumentation écrite? Oui Non
q)	Si la déclaration comporte des questions relatives au caractère volontaire et à la Charte, est-ce que le juge de la conférence a rendu une ordonnance enjoignant à la défense de déposer en premier ses observations sur les questions relatives à la Charte, puis à la Couronne de déposer sa réponse sur les questions relatives à la Charte et ses observations sur le caractère volontaire ? Oui Non
r)	Directives du juge concernant les limites imposées aux observations orales : Couronne Défense
s)	Durée estimative pour la demande :	Preuve	Plaidoirie
Couronne	Couronne
Défense	Défense
t)	S’il faut examiner plusieurs questions en ce qui concerne l’admissibilité, les procureurs conviennent-ils que la tenue d’une audition mixte sur la demande est appropriée?
Couronne :	Oui	Non	Défense :	Oui	Non
u)	Commentaires des avocats :
v)	Commentaires, directives et recommandations du juge concernant les délais applicables aux demandes, les exigences en matière de dépôt, la preuve à l’appui et l’opportunité d’instruire les demandes avant le procès :
w)	Estimation de la durée des demandes, selon le juge (compte tenu des limites imposées aux observations orales) : Preuve : Plaidoiries :

S.O.
9.	Autre preuve de conduite répréhensible, y compris la preuve de faits similaires

a)	La Couronne entend-elle présenter la preuve d’une conduite répréhensible antérieure en se fondant sur des incidents non mentionnés dans l’acte d’accusation?	Oui	Non
b)	Nature de la preuve :
c)	La Couronne cherche-t-elle à déterminer l’admissibilité à un moment autre qu’une conférence préparatoire?	Oui	Non
d)	Dans l’affirmative, quand la Couronne souhaite-t-elle que l’audition sur la demande ait lieu?
e)	La défense conteste-t-elle l’admissibilité?	Oui	Non
f)	Dans l’affirmative, veuillez résumer la position de la défense :
g)	À quel mode de présentation de la preuve la Couronne entend-elle recourir lors de la demande?
(i)	Exposé conjoint des faits	Oui	Non
(ii)	Dépositions de témoins	Oui	Non
(iii)	Transcriptions	Oui	Non
(iv)	Témoignages de vive voix	Oui	Non
(v)	Autres
h)	La défense consent-elle au mode proposé de présentation de la preuve sur la demande?
Oui	Non
i)	La Couronne entend-elle présenter la preuve d’une conduite répréhensible en se fondant sur les chefs d’accusation figurant dans l’acte d’accusation?
Oui	Non
j)	(i) L’avocat demande-t-il que le juge de la conférence préparatoire rende une ordonnance dispensant de l’obligation de déposer des mémoires/arguments par écrit?
Couronne	Oui	Non	Défense	Oui	Non
(ii) Est-ce que le juge a rendu une ordonnance dispensant du dépôt d’un mémoire ou d’une argumentation écrite? Oui Non
k)	Durée estimative de la demande :	Preuve	Plaidoirie
Couronne	Couronne
Défense	Défense
l)	Commentaires des avocats :
m)	Directives du juge concernant les limites imposées aux observations orales : Couronne Défense
n)	Estimation de la durée des demandes, selon le juge (compte tenu des limites imposées aux observations orales ) : Preuve : Plaidoiries :
o)	Commentaires, directives et recommandations du juge concernant les délais applicables aux demandes, les exigences en matière de dépôt, la preuve à l’appui et l’opportunité d’instruire les demandes avant le procès :

S.O.
10.1	Preuve par ouïdire

a)	La Couronne entend-elle présenter des éléments de preuve en invoquant une exception à la règle du ouï-dire prévue par la common law?	Oui	Non
b)	Dans l’affirmative, quelle est la nature de la preuve?
c)	Quelle est l’exception invoquée par la Couronne? (ex. déclaration d’un mourant, confession spontanée, déclarations faites pour la réalisation d’une fin commune illicite) :
d)	La défense en conteste-t-elle l’admissibilité?	Oui	Non
e)	Dans l’affirmative, veuillez résumer la position de la défense :
f)	À quel mode de présentation de la preuve la Couronne entend-elle recourir lors de la demande?
(i)	Exposé conjoint des faits	Oui	Non
(ii)	Dépositions de témoins	Oui	Non
(iii)	Transcriptions	Oui	Non
(iv)	Témoignages de vive voix	Oui	Non
(v)	Autre
g)	La défense consent-elle au mode proposé de présentation de la preuve sur la demande?
Oui	Non
h)	(i) L’avocat demande-t-il que le juge de la conférence préparatoire rende une ordonnance dispensant de l’obligation de déposer des mémoires/arguments par écrit?
Couronne	Oui	Non	Défense	Oui	Non
(ii) Est-ce que le juge a rendu une ordonnance dispensant du dépôt d’un mémoire ou d’une argumentation écrite? Oui Non
i)	Durée estimative de la demande :	Preuve	Plaidoirie
Couronne	Couronne
Défense	Défense
j)	Commentaires des avocats :
k)	Directives du juge concernant les limites imposées aux observations orales : Couronne : Défense :
l)	Estimation de la durée des demandes, selon le juge (compte tenu des limites imposées aux observations orales) : Preuve : Plaidoiries :
m)	Commentaires, directives et recommandations du juge concernant les délais applicables aux demandes, les exigences en matière de dépôt, la preuve à l’appui et l’opportunité d’instruire les demandes avant le procès :

S.O.
10.2	Exception raisonnée à la règle du ouï-dire

a)	La Couronne entend-elle présenter des éléments de preuve en invoquant l’exception raisonnée à la règle du ouï-dire?
Oui	Non
b)	Dans l’affirmative, quelle est la nature de la preuve?
c)	La défense en conteste-t-elle l’admissibilité?	Oui	Non
d)	Dans l’affirmative, la défense conteste-t-elle :	sa nécessité	Oui	Non
sa fiabilité	Oui	Non
son effet préjudiciable/sa valeur probante	Oui	Non
e)	À quel mode de présentation de la preuve la Couronne entend-elle recourir lors de la demande?
(i)	Exposé conjoint des faits	Oui	Non
(ii)	Dépositions de témoins	Oui	Non
(iii)	Transcriptions	Oui	Non
(iv)	Témoignages de vive voix	Oui	Non
(v)	Autre
f)	La défense consent-elle au mode proposé de présentation de la preuve sur la demande?
Oui	Non
g)	(i) L’avocat demande-t-il que le juge de la conférence préparatoire rende une ordonnance dispensant de l’obligation de déposer des mémoires/plaidoiries par écrit?
Couronne	Oui	Non	Défense	Oui	Non
(ii) Est-ce que le juge a rendu une ordonnance dispensant du dépôt d’un mémoire ou d’une argumentation écrite? Oui Non
h)	Durée estimative de la demande :	Preuve	Plaidoirie
Couronne	Couronne
Défense	Défense
i)	Commentaires des avocats :
j)	Directives du juge concernant les limites imposées aux observations orales : Couronne : Défense :
k)	Estimation de la durée des demandes, selon le juge (compte tenu des limites imposées aux observations orales) : Preuve : Plaidoiries :
l)	Commentaires, directives et recommandations du juge concernant les délais applicables aux demandes, les exigences en matière de dépôt, la preuve à l’appui et l’opportunité d’instruire les demandes avant le procès :

S.O.
11.	Preuve d’un comportement postérieur à l’infraction (présumé admissible en vertu de la règle 31.01(b))

a)	La Couronne entend-elle présenter des éléments de preuve concernant le comportement de l’accusé après l’infraction?	Oui	Non
b)	Dans l’affirmative, quelle est la nature de la preuve?
c)	La défense accepte-t-elle que les preuves soient admissibles et qu’elles puissent être utilisées selon les observations présentées à la fin du procès?	Oui	Non
d)	La défense demande-t-elle que ces preuves soient exclues?	Oui	Non
e)	Dans l’affirmative, veuillez résumer la position de la défense :
f)	Dans l’affirmative, comment la défense entend-elle produire les preuves sur la demande qu’il faut exclure?
(i)	Exposé conjoint des faits	Oui	Non
(ii)	Dépositions de témoins	Oui	Non
(iii)	Transcriptions	Oui	Non
(iv)	Témoignages de vive voix	Oui	Non
(v)	Autre
g)	La Couronne consent-elle au mode proposé de présentation de la preuve sur la demande?
Oui	Non
h)	(i) L’avocat demande-t-il que le juge de la conférence préparatoire rende une ordonnance dispensant de l’obligation de déposer des mémoires/plaidoiries par écrit?
Couronne	Oui	Non	Défense	Oui	Non
(ii) Est-ce que le juge a rendu une ordonnance dispensant du dépôt d’un mémoire ou d’une argumentation écrite? Oui Non
i)	Durée estimative de la demande :	Preuve	Plaidoirie
Couronne	Couronne
Défense	Défense
j)	Commentaires des avocats :
k)	Directives du juge concernant les limites imposées aux observations orales : Couronne : Défense :
l)	Estimation de la durée des demandes, selon le juge (compte tenu des limites imposées aux observations orales) : Preuve : Plaidoiries :
m)	Commentaires, directives et recommandations du juge concernant les délais applicables aux demandes, les exigences en matière de dépôt, la preuve à l’appui et l’opportunité d’instruire les demandes avant le procès :

S.O.
12.	Communications privées interceptées

a)	La Couronne entend-elle présenter des éléments de preuve obtenus par écoute électronique?	Oui	Non
b)	Aperçu de la preuve :
c)	La défense demandera-t-elle une demande sur son admissibilité?	Oui	Non
d)	Aperçu de la position de la défense :
e)	Autorisation :	consentement, art. 184.2	autorisation, art. 186
Autre :
f)	Question en litige :	validité apparente	validité quant au fond
Autre :
g)	La défense demandera-t-elle l’autorisation de contre-interroger le déposant ou des sous-déposants?	Oui	Non
Dans l’affirmative, veuillez préciser et indiquant le motif sur lequel se fonde la demande :
h)	(i) L’avocat demande-t-il que le juge de la conférence préparatoire rende une ordonnance dispensant de l’obligation de déposer des mémoires/plaidoiries par écrit?
Couronne	Oui	Non	Défense	Oui	Non
(ii) Le juge a-t-il rendu une ordonnance dispensant de l’obligation de déposer des mémoires/plaidoiries par écrit?
Oui Non
i)	Durée estimative de la demande :	Preuve	Plaidoirie
Couronne	Couronne
Défense	Défense
j)	Commentaires des avocats :
k)	Directives du juge concernant les limites de temps imposées aux observations orales : Couronne : Défense :
l)	Estimation de la durée des demandes, selon le juge (compte tenu des limites imposées aux observations orales) : Preuve : Plaidoiries :
m)	Commentaires, directives et recommandations du juge concernant les délais applicables aux demandes, les exigences en matière de dépôt, la preuve à l’appui et l’opportunité d’instruire les demandes avant le procès :

S.O.
13.	Autres questions de droit qui, de l’avis de la Couronne, devront être tranchées

a)	(i)
(ii)
(iii)
b)	La défense conteste-t-elle la décision demandée?	(i)	Oui	Non
(ii)	Oui	Non
(iii)	Oui	Non
c)	Dans l’affirmative, quelle est la position de la défense?
d)	Durée estimative de la demande :	Preuve	Plaidoirie
Couronne	Couronne
Défense	Défense
e)	Commentaires des avocats :
f)	Directives du juge concernant les limites imposées aux observations orales :
(i)	Couronne	Défense
(ii)	Couronne	Défense
(iii)	Couronne	Défense
g)	Estimation de la durée des demandes, selon le juge (compte tenu des limites imposées aux observations orales) :
(i)	Preuve	Plaidoiries
(ii)	Preuve	Plaidoiries
(iii)	Preuve	Plaidoiries
h)	Est-ce que le juge a rendu une ordonnance dispensant du dépôt d’un mémoire ou d’une argumentation écrite? Oui Non
i)	Commentaires, directives et recommandations du juge concernant les délais applicables aux demandes, les exigences en matière de dépôt, la preuve à l’appui et l’opportunité d’instruire les demandes avant le procès :

DEMANDES DE L’UNE OU L’AUTRE DES PARTIES S.O
14.	Habilité des témoins

a)	La Couronne/la défense entend-elle assigner des témoins âgés de moins de 14 ans?
Couronne	Oui	Non	Défense	Oui	Non
b)	La Couronne/la défense entend-elle mettre en question la capacité mentale d’un témoin?
Couronne	Oui	Non	Défense	Oui	Non
c)	Nom du témoin et motif de la contestation :
d)	Durée estimative de la demande :	Preuve	Plaidoirie
Couronne	Couronne
Défense	Défense
e)	Commentaires des avocats :
f)	Directives du juge concernant les limites imposées aux observations orales : Couronne : Défense :
g)	Estimation de la durée des demandes, selon le juge (compte tenu des limites imposées aux observations orales) : Preuve : Plaidoiries :
h)	Commentaires, directives et recommandations du juge concernant les délais applicables aux demandes, les exigences en matière de dépôt, la preuve à l’appui et l’opportunité d’instruire les demandes avant le procès :

15.	Mode de présentation de la preuve

S.O.
15.1	Conférences par enregistrement audio et vidéo et liens :

a)	La Couronne ou la défense entend-elle faire présenter des témoignages :	Couronne	Défense
i)	par audioconférence ou vidéoconférence en vertu de l’art. 714.1 – témoin au Canada	Oui	Non	Oui	Non
Si « Oui », préciser : audioconférence: vidéoconférence :
ii)	par vidéoconférence en vertu de l’art. 714.2 – témoin à l’étranger;	Oui	Non	Oui	Non
iii)	par audioconférence en vertu de l’art. 714.3 – témoin à l’étranger;	Oui	Non	Oui	Non
iv)	par enregistrement vidéo, en vertu de l’art. 715.1;	Oui	Non	Oui	Non
v)	au moyen de la télévision en circuit fermé ou derrière un écran en vertu de l’art. 486.2.	Oui	Non	Oui	Non
`
b)	Raison pour laquelle le requérant demande la décision :
c)	La partie adverse consent-elle à ce que la preuve soit admise selon le mode proposé?
Oui	Non
d)	Dans le cas d’une contestation, durée estimative :	Preuve	Plaidoirie
Couronne :
Défense :
e)	Commentaires des avocats :
f)	En cas d’opposition, directives du juge concernant les limites de temps imposées aux observations orales : Couronne : Défense :
g)	Directives du juge concernant les limites imposées aux observations orales : Preuve : Plaidoiries :
h)	Est-ce que le juge a rendu une ordonnance dispensant du dépôt d’un mémoire ou d’une argumentation écrite? Oui Non
Dans l’affirmative, veuillez préciser :
i)	Commentaires, directives et recommandations du juge concernant les délais applicables aux demandes, les exigences en matière de dépôt, la preuve à l’appui et l’opportunité d’instruire les demandes avant le procès :

S.O.
15.2 Lecture d’un témoignage :

a)	recueilli antérieurement en vertu de l’art. 715
Couronne	Oui	Non	Défense	Oui	Non
b)	recueilli antérieurement d’un agent de police en vertu de l’art. 715.01.
Couronne	Oui	Non	Défense	Oui	Non
c)	La partie adverse consent-elle à ce que la preuve soit admise selon le mode proposé??
Oui	Non
d)	Dans le cas d’une contestation, durée estimative :	Preuve	Plaidoirie
Couronne
Défense
e)	Commentaires des avocats :
f)	En cas d’opposition, directives du juge concernant les limites de temps imposées aux observations orales : Couronne Défense
g)	Estimation de la durée des demandes, selon le juge (compte tenu des limites imposées aux observations orales ) : Preuve Plaidoiries
h)	Est-ce que le juge a rendu une ordonnance dispensant du dépôt d’un mémoire ou d’une argumentation écrite? Oui Non Dans l’affirmative, veuillez fournir des précisions :
i)	Commentaires, directives et recommandations du juge concernant les délais applicables aux demandes, les exigences en matière de dépôt, la preuve à l’appui et l’opportunité d’instruire les demandes avant le procès :

S.O.
15.3 Preuve par affidavit et par certificat

a)	L’une ou l’autre des parties entend-elle déposer une preuve par affidavit?
Couronne	Oui	Non	Défense	Oui	Non
Dans l’affirmative, veuillez préciser en vertu de quelle disposition légale :
b)	L’une ou l’autre des parties entend-elle déposer une preuve par certificat?
Couronne	Oui	Non	Défense	Oui	Non
Dans l’affirmative, veuillez préciser en vertu de quelle disposition légale :
c)	L’autre partie demandera-t-elle l’autorisation de faire témoigner le témoin?
Couronne	Oui	Non	Défense	Oui	Non
d)	La partie adverse consent-elle à ce que la preuve soit admise selon le mode proposé?
Oui	Non
e)	Dans le cas d’une contestation, durée estimative:	Preuve	Plaidoirie
Couronne :
Défense :
f)	Commentaires des avocats :
g)	En cas d’opposition, directives du juge concernant les limites de temps imposées aux observations orales : Couronne : Défense :
h)	Estimation de la durée des demandes, selon le juge (compte tenu des limites imposées aux observations orales) : Preuve : Plaidoiries :
i)	Est-ce que le juge a rendu une ordonnance dispensant du dépôt d’un mémoire ou d’une argumentation écrite? Oui Non
j)	Commentaires, directives et recommandations du juge concernant les délais applicables aux demandes, les exigences en matière de dépôt, la preuve à l’appui et l’opportunité d’instruire les demandes avant le procès :

S.O.
15.4 Nomination d’un avocat pour contre-interroger un témoin :

a)	La Couronne ou un témoin demandera-t-il une ordonnance en vertu de l’art. 486.3 en vue de la nomination d’un avocat chargé de procéder au contre-interrogatoire d’un témoin, si l’accusé n’est pas représenté par un avocat?
Oui	Non
b)	L’accusé s’oppose-t-il à l’ordonnance?
Oui	Non
c)	Si l’accusé s’oppose à l’ordonnance :
i)	une des parties demande-t-elle une ordonnance dispensant de l’obligation de déposer des mémoires? Oui Non
ii)	Directives du juge de la conférence préparatoire concernant les limites imposées aux observations orales :
iii)	Directives du juge de la conférence préparatoire concernant les délais de dépôt et la date d’audition de la demande :
d)	Commentaires des avocats :
e)	Commentaires, directives et recommandations du juge concernant les délais applicables aux demandes, les exigences en matière de dépôt, la preuve à l’appui et l’opportunité d’instruire les demandes avant le procès :

S.O.
15.5	Utilisation de présentations PowerPoint :

a)	Un avocat ou des témoins utiliseront-ils le mode de présentation de diapositives PowerPoint ou un autre support visuel?
Couronne	Oui	Non	Défense	Oui	Non
Préciser :
Directives :

S.O.
16.	Personne de confiance

a)	Un témoin de la Couronne demandera-t-il la présence d’une personne de confiance / d’un chien en vertu du par. 486.1(1)?
b)	Précision :
c)	Un témoin de la Couronne demandera-t-il la présence d’une personne de confiance / d’un chien en vertu du par. 486.1(2)?
d)	Précision :
e)	La défense s’oppose-t-elle à l’ordonnance ou les ordonnances? Oui Non
Si « oui », pour quelle raison?
f)	Dans l’affirmative, durées estimatives :	Preuve	Plaidoirie
Couronne	Couronne
Défense	Défense
g)	Commentaires des avocats :
h)	En cas d’opposition, directives du juge concernant les limites de temps imposées aux observations orales : Couronne : Défense :
i)	Estimation de la durée des demandes, selon le juge (compte tenu des limites imposées aux observations orales) : Preuve : Plaidoiries :
j)	Est-ce que le juge a rendu une ordonnance dispensant du dépôt d’un mémoire ou d’une argumentation écrite? Oui Non
k)	Commentaires, directives et recommandations du juge concernant les délais applicables aux demandes, les exigences en matière de dépôt, la preuve à l’appui et l’opportunité d’instruire les demandes avant le procès :

S.O.
17.	Ordonnances de non-publication/Ordonnances de publication différées

a)	La Couronne entend-elle demander, au titre de l’art. 486.4 ou 486.5, une ordonnance interdisant la publication de l’identité du plaignant?
Oui	Non
b)	L’ordonnance de publication est :	Obligatoire sur demande	Discrétionnaire
c)	Si l’ordonnance de publication est discrétionnaire, la défense s’oppose-t-elle à l’ordonnance?	Oui	Non
d)	La Cour de justice de l’Ontario a-t-elle rendu des ordonnances visant à interdire ou différer la publication de renseignements?	Oui	Non
Si « oui », veillez préciser :
e)	L’une ou l’autre partie entend-elle demander d’autres ordonnances visant à interdire ou à différer la publication de renseignements?
Couronne	Oui	Non	Défense	Oui	Non
f)	Si une ordonnance de publication discrétionnaire est demandée, veuillez fournir des détails sur l’ordonnance demandée, la façon d’aviser les médias, la date et l’heure de l’audience et sa durée estimative :
g)	L’autre partie s’oppose-t-elle à la demande?	Oui	Non
h)	En cas d’opposition à l’ordonnance/la demande, estimation du délai pour :	Preuve	Plaidoirie
Couronne	Couronne
Défense	Défense
i)	Commentaires des avocats
j)	En cas d’opposition, directives du juge concernant les limites imposées aux observations orales : Couronne : Défense :
k)	Estimation de la durée des demandes, selon le juge (compte tenu des limites imposées aux observations orales) : Preuve : Plaidoiries :
l)	Est-ce que le juge a rendu une ordonnance dispensant du dépôt d’un mémoire ou d’une argumentation écrite? Oui Non
m)	Commentaires, directives et recommandations du juge concernant les délais applicables aux demandes, les exigences en matière de dépôt, la preuve à l’appui et l’opportunité d’instruire les demandes avant le procès :

S.O.
18.	Privilèges

a)	La Couronne entend-elle soulever une question relative à l’existence d’un privilège?	Oui	Non
b)	La défense entend-elle revendiquer un privilège?	Oui	Non
c)	Dans l’affirmative, veuillez préciser la nature de la preuve et du privilège :
d)	Motifs invoqués par la partie qui demande l’admission de la preuve :
e)	À quel mode de présentation de la preuve la partie revendiquant le privilège entend-elle recourir lors de la demande?
(i)	Exposé conjoint des faits	Oui	Non
(ii)	Dépositions de témoins	Oui	Non
(iii)	Transcriptions	Oui	Non
(iv)	Témoignages de vive voix	Oui	Non
(v)	Autre
f)	L’autre partie consent-elle à la façon proposée pour produire les preuves relatives à la demande?
Oui	Non
g)	(i)L’avocat demande-t-il que le juge de la conférence préparatoire rende une ordonnance dispensant de l’obligation de déposer des mémoires/arguments par écrit?
Couronne	Oui	Non	Défense	Oui	Non
(ii) Est-ce que le juge a rendu une ordonnance dispensant du dépôt d’un mémoire ou d’une argumentation écrite? Oui Non
h)	Durée estimative de la demande :	Preuve	Plaidoirie
Couronne	Couronne
Défense	Défense
i)	Commentaires des avocats :
j)	Directives du juge concernant les limites imposées aux observations orales : Couronne : Défense :
k)	Estimation de la durée des demandes, selon le juge (compte tenu des limites imposées aux observations orales) : Preuve : Plaidoiries :
l)	Commentaires, directives et recommandations du juge concernant les délais applicables aux demandes, les exigences en matière de dépôt, la preuve à l’appui et l’opportunité d’instruire les demandes avant le procès :

DEMANDES PRÉSENTÉES PAR LA DÉFENSE AVANT LE PROCÈS
S.O.
19.	Contestation d’une loi

a)	Précisions :
b)	La Couronne s’oppose-t-elle à la demande?	Oui	Non
c)	Quand l’accusé demande-t-il que la contestation soit tranchée?
i) dans le cadre d’une motion préliminaire au procès : ii) à la conclusion des témoignages : iii) Autre Veuillez préciser :
d)	Une des parties a-t-elle l’intention de se fonder sur des preuves autres que des documents écrits dans le cadre de la demande?
Couronne	Oui	Non	Défense	Oui	Non
Si « oui », veillez préciser :
e)	(i) L’avocat demande-t-il que le juge de la conférence préparatoire rende une ordonnance dispensant de l’obligation de déposer des mémoires/arguments par écrit?
Couronne	Oui	Non	Défense	Oui	Non
(ii) Est-ce que le juge a rendu une ordonnance dispensant du dépôt d’un mémoire ou d’une argumentation écrite? Oui Non
f)	Durée estimative de la demande :	Preuve	Plaidoirie
Couronne	Couronne
Défense	Défense
g)	Commentaires des avocats :
h)	Directives du juge concernant les limites imposées aux observations orales : Couronne : Défense :
i)	Estimation de la durée des demandes, selon le juge (compte tenu des limites imposées aux observations orales) : Preuve : Plaidoiries :
j)	Commentaires, directives et recommandations du juge concernant les délais applicables aux demandes, les exigences en matière de dépôt, la preuve à l’appui et l’opportunité d’instruire les demandes avant le procès :

S.O.
20.	Demande d’arrêt des procédures (autres que celle fondées sur l’al. 11b)

a)	Abus de procédure	Violation de la Charte, art. 7	Provocation policière (après déclaration de culpabilité)
Autre :
b)	Aperçu de la position de la défense :
c)	Aperçu de la position de la Couronne :
d)	Une des parties a-t-elle l’intention de se fonder sur des preuves autres que des documents écrits dans le cadre de la demande?
Couronne	Oui	Non	Défense	Oui	Non
Si « oui », veillez préciser :
e)	(i)L’avocat demande-t-il que le juge de la conférence préparatoire rende une ordonnance dispensant de l’obligation de déposer des mémoires/arguments par écrit?
Couronne	Oui	Non	Défense	Oui	Non
(ii) Est-ce que le juge a rendu une ordonnance dispensant du dépôt d’un mémoire ou d’une argumentation écrite? Oui Non
f)	Durée estimative de la demande :	Preuve	Plaidoirie
Couronne	Couronne
Défense	Défense
g)	Commentaires des avocats :
h)	Directives du juge concernant les limites imposées aux observations orales : Couronne : Défense :
i)	Estimation de la durée des demandes, selon le juge (compte tenu des limites imposées aux observations orales) : Preuve : Plaidoiries :
j)	Commentaires, directives et recommandations du juge concernant les délais applicables aux demandes, les exigences en matière de dépôt, la preuve à l’appui et l’opportunité d’instruire les demandes avant le procès :

S.O.
21.	Demande d’exclusion d’éléments de preuve autres qu’une déclaration, en vertu du par. 24(2) de la Charte alléguant des violations de :

a)	art. 7 de la Charte
art. 8 de la Charte	perquisition sans mandat	mandat de perquisition	ordonnance	autorisation
Question en litige :	validité apparente	validité quant au fond	exécution
Autres :
art. 9 de la Charte
Autres :
b)	Position de la défense concernant la nature de la violation et la preuve dont l’exclusion est demandée :
(i)	Demande no 1 :
(ii)	Demande no 2 :
(iii)	Demande no 3 :
c)	Position de la Couronne concernant la nature de la violation et la preuve dont l’exclusion est demandée :
(i)	Demande no 1 :
(ii)	Demande no 2 :
(iii)	Demande no 3 :
d)	S’il y a plus d’une demande, les avocats acceptent-ils que les demandes soient entendues dans le cadre d’une demande mixte?
Couronne	Oui	Non	Défense	Oui	Non
Commentaires :
e)	La défense demandera-t-elle l’autorisation de contre-interroger le déposant ou des sous-déposants?	Oui	Non
Dans l’affirmative, veuillez préciser et indiquant le motif sur lequel se fonde la demande :
f)	Comment la défense entend-elle produire les preuves sur la demande qu’il faut exclure?
(i)	Exposé conjoint des faits	Oui	Non
(ii)	Dépositions de témoins	Oui	Non
(iii)	Transcriptions	Oui	Non
(iv)	Témoignages de vive voix	Oui	Non
(v)	Autres :
g)	La Couronne consent-elle au mode proposé de présentation de la preuve sur la demande?
Oui	Non
h)	(i) L’avocat demande-t-il que le juge de la conférence préparatoire rende une ordonnance dispensant de l’obligation de déposer des mémoires/arguments par écrit?
Couronne	Oui	Non	Défense	Oui	Non
(ii) Est-ce que le juge a rendu une ordonnance dispensant du dépôt d’un mémoire ou d’une argumentation écrite? Oui Non
i)	Durée estimative de la demande :	Preuve	Plaidoirie
Couronne	Couronne
Défense	Défense
j)	Commentaires des avocats :
k)	Directives du juge concernant les limites imposées aux observations orales :
Demande no 1)	Couronne	Défense
Demande no 2)	Couronne	Défense
Demande no 3)	Couronne	Défense
l)	Estimation de la durée des demandes, selon le juge (compte tenu des limites imposées aux observations orales) :
Demande no 1)	Preuve	Plaidoirie
Demande no 2)	Preuve	Plaidoirie
Demande no 3)	Preuve	Plaidoirie
m)	Commentaires, directives et recommandations du juge concernant les délais applicables aux demandes, les exigences en matière de dépôt, la preuve à l’appui et l’opportunité d’instruire les demandes avant le procès :

S.O.
22.	Demandes de communication de dossiers entre les mains de tiers : art. 278, 278.92, 278.93 et 278.94

Par la Couronne :	Oui	Non	Par la défense :	Oui	Non
a)	Arrêts invoqués :	Mills, art. 278.2	Oui	Non
O’Connor	Oui	Non
Dossiers en possession de l’accusé	Oui	Non
b)	Nature des documents et position du requérant :
c)	Position de l’autre partie :
d)	La demande devrait-elle être entendue avant le procès?
Oui	Non
e)	Une des parties a-t-elle l’intention de se fonder sur des preuves autres que des documents écrits? Couronne : Oui Non Défense : Oui Non Dans l’affirmative, veuillez préciser :
f)	Les avocats demandent-t-ils une ordonnance dispensant de l’obligation de déposer des mémoires?
Couronne	Oui	Non	Défense	Oui	Non
g)	Commentaires des avocats :
h)	Est-ce que le juge a rendu une ordonnance dispensant du dépôt d’un mémoire ou d’une argumentation écrite? Oui Non
i)	Commentaires, directives et recommandations du juge concernant les délais applicables aux demandes, les exigences en matière de dépôt et la preuve à l’appui (les demandes doivent être signifiées au moins 60 jours avant l’instruction, sauf ordonnance contraire d’un juge) :
S.O.
23.	Preuve du comportement sexuel antérieur de la partie plaignante (y compris toute communication à des fins sexuelles ou dont le contenu est sexuel) – art. 276, 278.93 et 278.94, common law

Par la Couronne en common law : Oui Non Par la défense : Oui Non Dans l’affirmative, veuillez préciser le motif :
a)	Nature de la preuve :
b)	La Couronne en conteste-t-elle l’admissibilité?	Oui	Non
c)	Dates de dépôt des documents :
d)	À quel mode de présentation de la preuve l’auteur de la demande entend-il recourir lors de la demande?
(i)	Exposé conjoint des faits	Oui	Non
(ii)	Dépositions de témoins	Oui	Non
(iii)	Transcriptions	Oui	Non
(iv)	Témoignages de vive voix	Oui	Non
(v)	Autre :
e)	La partie adverse consent-elle au mode proposé de présentation de la preuve sur la demande?	Oui	Non
f)	(i) Les avocats demandent-ils que le juge rende une ordonnance dispensant de l’obligation de déposer des mémoires?
Couronne	Oui	Non	Défense	Oui	Non
(ii) Est-ce que le juge a rendu une ordonnance dispensant du dépôt d’un mémoire ou d’une argumentation écrite? Oui Non
g)	Commentaires des avocats :
h)	Commentaires, directives et recommandations du juge concernant les délais applicables aux demandes, les exigences en matière de dépôt et la preuve à l’appui (les demandes doivent être signifiées au moins sept jours avant l’instruction, sauf ordonnance contraire d’un juge) :

S.O.
24.	Preuve d’autres suspects

a)	Nature de la preuve :
b)	La Couronne conteste-t-elle l’admissibilité de la preuve?	Oui	Non
c)	À quel mode de présentation de la preuve la défense entend-elle recourir lors de la demande?
(i)	Exposé conjoint des faits	Oui	Non
(ii)	Dépositions de témoins	Oui	Non
(iii)	Transcriptions	Oui	Non
(iv)	Témoignages de vive voix	Oui	Non
(v)	Autre :
d)	La Couronne consent-elle au mode proposé de présentation de la preuve sur la demande?	Oui	Non
e)	(i) L’avocat demande-t-il que le juge de la conférence préparatoire rende une ordonnance dispensant de l’obligation de déposer des mémoires/arguments par écrit?
Couronne	Oui	Non	Défense	Oui	Non
(ii) Est-ce que le juge a rendu une ordonnance dispensant du dépôt d’un mémoire ou d’une argumentation écrite? Oui Non
f)	Durée estimative de la demande :	Preuve	Plaidoirie
Couronne	Couronne
Défense	Défense
g)	Commentaires des avocats :
h)	Directives du juge concernant les limites imposées aux observations orales : Couronne : Défense :
i)	Estimation de la durée des demandes, selon le juge (compte tenu des limites imposées aux observations orales) : Preuve : Plaidoiries :
j)	Commentaires, directives et recommandations du juge concernant les délais applicables aux demandes, les exigences en matière de dépôt, la preuve à l’appui et l’opportunité d’instruire les demandes avant le procès :

S.O.
25.	Réputation de la victime

a)	Nature de la preuve :
b)	La Couronne en conteste-t-elle l’admissibilité?	Oui	Non
c)	À quel mode de présentation de la preuve la défense entend-elle recourir lors de la demande?
(i)	Exposé conjoint des faits	Oui	Non
(ii)	Dépositions de témoins	Oui	Non
(iii)	Transcriptions	Oui	Non
(iv)	Témoignages de vive voix	Oui	Non
(v)	Autres :
d)	La Couronne consent-elle au mode proposé de présentation de la preuve sur la demande?
Oui	Non
e)	(i) L’avocat demande-t-il que le juge de la conférence préparatoire rende une ordonnance dispensant de l’obligation de déposer des mémoires/arguments par écrit?
Couronne	Oui	Non	Défense	Oui	Non
(ii) Est-ce que le juge a rendu une ordonnance dispensant du dépôt d’un mémoire ou d’une argumentation écrite? Oui Non
f)	Durée estimative de la demande :	Preuve	Plaidoirie
Couronne	Couronne
Défense	Défense
g)	Commentaires des avocats :
h)	Directives du juge concernant les limites imposées aux observations orales : Couronne : Défense :
i)	Estimation de la durée des demandes, selon le juge (compte tenu des limites imposées aux observations orales) : Preuve : Plaidoiries :
j)	Commentaires, directives et recommandations du juge concernant les délais applicables aux demandes, les exigences en matière de dépôt, la preuve à l’appui et l’opportunité d’instruire les demandes avant le procès :

S.O.
26.	Autres questions de droit qui, de l’avis de la défense, devront être tranchées :

a)	(i)
(ii)
(iii)
b)	La Couronne conteste-t-elle la décision demandée?	(i)	Oui	Non
(ii)	Oui	Non
(iii)	Oui	Non
c)	Dans l’affirmative, quelle est la position Couronne?
d)	Durée estimative de la demande :	Preuve	Plaidoirie
Couronne	Couronne
Défense	Défense
e)	Commentaires des avocats :
f)	Directives du juge concernant les limites imposées aux observations orales :
i)	Couronne	Défense
ii)	Couronne	Défense
iii)	Couronne	Défense
g)	Estimation de la durée des demandes, (compte tenu des limites imposées aux observations orales) :
i)	Preuve	Plaidoirie
ii)	Preuve	Plaidoirie
iii)	Preuve	Plaidoirie
h)	Est-ce que le juge a rendu une ordonnance dispensant du dépôt d’un mémoire ou d’une argumentation écrite? Oui Non
i)	Commentaires, directives et recommandations du juge concernant les délais applicables aux demandes, les exigences en matière de dépôt, la preuve à l’appui et l’opportunité d’instruire les demandes avant le procès :

27.	Témoins experts
S.O.
27.1.	Témoins à charge

a)	La Couronne entend-elle appeler des témoins experts?	Oui	Non
b)	Domaine(s) d’expertise :
c)	Questions auxquelles se rapportent les témoignages :
d)	La défense conteste-t-elle l’admissibilité des témoignages d’experts?	Oui	Non
e)	Motifs de contestation de l’admissibilité des témoignages :
pertinence en droit	absence d’une règle d’exclusion
pertinence logique	qualification de l’expert
nécessité d’aider le juge des faits
Autre :
f)	(i) L’avocat demande-t-il que le juge de la conférence préparatoire rende une ordonnance dispensant de l’obligation de déposer des mémoires?
Couronne	Oui	Non	Défense	Oui	Non
(ii) Est-ce que le juge a rendu une ordonnance dispensant du dépôt d’un mémoire ou d’une argumentation écrite? Oui Non
g)	Durée estimative de la demande :	Preuve	Plaidoirie
Couronne	Couronne
Défense	Défense
h)	Commentaires des avocats :
i)	Directives du juge concernant les limites imposées aux observations orales : Couronne : Défense :
j)	Estimation de la durée des demandes, selon le juge (compte tenu des limites imposées aux observations orales) : Preuve : Plaidoiries :
k)	Commentaires, directives et recommandations du juge concernant les délais applicables aux demandes, les exigences en matière de dépôt, la preuve à l’appui et l’opportunité d’instruire les demandes avant le procès :

S.O.
27.2	Témoins de la défense

a)	La défense entend-elle appeler des témoins experts?	Oui	Non
b)	Domaine(s) d’expertise :
c)	Questions auxquelles se rapportent les témoignages?
d)	La Couronne conteste-t-elle l’admissibilité des témoignages d’experts?	Oui	Non
e)	Motifs de contestation de l’admissibilité des témoignages :
pertinence en droit	nécessité d’aider le juge des faits
pertinence logique	absence d’une règle d’exclusion
qualification de l’expert	Autre :
f)	(i) L’avocat demande-t-il que le juge de la conférence préparatoire rende une ordonnance dispensant de l’obligation de déposer des mémoires/arguments par écrit?
Couronne	Oui	Non	Défense	Oui	Non
(ii) Est-ce que le juge a rendu une ordonnance dispensant du dépôt d’un mémoire ou d’une argumentation écrite? Oui Non
g)	Durée estimative de la demande :	Preuve	Plaidoirie
Couronne	Couronne
Défense	Défense
h)	Directives du juge concernant les limites imposées aux observations orales : Couronne : Défense :
i)	Estimation de la durée des demandes, selon le juge (compte tenu des limites imposées aux observations orales) : Preuve : Plaidoiries :
j)	Commentaires des avocats :
k)	Commentaires, directives et recommandations du juge concernant les délais applicables aux demandes, les exigences en matière de dépôt, la preuve à l’appui et l’opportunité d’instruire les demandes avant le procès :

28.	Place de l’accusé dans la salle d’audience
a)	Sera-t-il demandé au juge de permettre à l’accusé de s’asseoir à la table réservée aux avocats?	Oui	Non
b)	La Couronne y consent-elle?	Oui	Non
c)	Dans la négative, quelle est la nature de la preuve invoquée?
d)	Durée estimative de la demande :	Preuve	Plaidoirie
Couronne	Couronne
Défense	Défense
e)	Commentaires des avocats :
f)	En cas d’opposition, directives du juge concernant les limites imposées aux observations orales : Couronne : Défense :
g)	Estimation de la durée des demandes, selon le juge (compte tenu des limites imposées aux observations orales) : Preuve : Plaidoiries :
h)	Commentaires, directives et recommandations du juge concernant les délais applicables aux demandes, les exigences en matière de dépôt, la preuve à l’appui et l’opportunité d’instruire les demandes avant le procès :

S.O.
29.	Absence de l’accusé au procès

a)	Sera-t-il demandé au juge de permettre à l’accusé d’être absent du tribunal, suivant le par. 650(2)?
Défense	Oui	Non
b)	Dans l’affirmative, quel est le fondement de la demande?
c)	La Couronne y consent-elle?	Oui	Non
d)	Durée estimative de la demande :	Preuve	Plaidoirie
Couronne	Couronne
Défense	Défense
e)	Commentaires des avocats :
f)	Directives du juge concernant les limites imposées aux observations orales : Couronne : Défense :
g)	Estimation de la durée des demandes, selon le juge (compte tenu des limites imposées aux observations orales) : Preuve : Plaidoiries :
h)	Commentaires, directives et recommandations du juge concernant les délais applicables aux demandes, les exigences en matière de dépôt, la preuve à l’appui et l’opportunité d’instruire les demandes avant le procès :

S.O.
30.	Aptitude de l’accusé à subir son procès

a)	La Couronne entend-elle soulever la question de l’aptitude de l’accusé à subir son procès?	Oui	Non
b)	La défense entend-elle soulever la question de l’aptitude de l’accusé à subir son procès?	Oui	Non
c)	Dans l’affirmative, la partie adverse s’opposera-t-elle à la demande?	Oui	Non
d)	Durée estimative de la demande :	Preuve	Plaidoirie
Couronne	Couronne
Défense	Défense
e)	Commentaires des avocats :
f)	Directives du juge concernant les limites imposées aux observations orales : Couronne : Défense :
g)	Estimation de la durée des demandes, selon le juge (compte tenu des limites imposées aux observations orales) : Preuve : Plaidoirie :
h)	Commentaires, directives et recommandations du juge concernant les délais applicables aux demandes, les exigences en matière de dépôt, la preuve à l’appui et l’opportunité d’instruire les demandes avant le procès :

S.O.
31.	Interprètes

a)	L’accusé a-t-il besoin d’un interprète?	Oui	Non
b)	Dans l’affirmative, dans quelle(s) langue(s)?
c)	Certains témoins de la Couronne ont-ils besoin d’un interprète?	Oui	Non
d)	Dans l’affirmative, dans quelle(s) langue(s)?
e)	Certains témoins de la Couronne ont-ils besoin d’un interprète?	Oui	Non
f)	Dans l’affirmative, dans quelle(s) langue(s)?
g)	Devrait-on désigner deux interprètes?	Oui	Non
h)	Les services d’interprétation/interprètes ont-ils été problématiques lors de l’audience préliminaire?
Couronne	Oui	Non	Défense	Oui	Non
i)	Dans l’affirmative, veuillez préciser :
j)	Commentaires des avocats :
k)	Commentaires du juge :

S.O.
32.	Autre matériel requis en salle d’audience

a)	Projecteur Elmo	Oui	Non	d)	Écouteurs	Oui	Non
b)	Télévision et magnétoscope	Oui	Non	e)	Installations de téléconférence	Oui	Non
c)	Téléviseur et lecteur DVD	Oui	Non	f)	Installation de vidéoconférence	Oui	Non
g)	Autre :
h)	Commentaires des avocats :
i)	Commentaire :

S.O.
33.	Mesures de sécurité en salle d’audience

a)	L’une ou l’autre partie estime-t-elle que la cause présente des risques accrus pour la sécurité dans la salle d’audience?
Couronne	Oui	Non	Défense	Oui	Non
b)	L’une ou l’autre partie entend-elle demander une ordonnance excluant les membres du public de la salle d’audience, suivant le par. 486(1)?
Couronne	Oui	Non	Défense	Oui	Non
c)	La Couronne demande-t-elle une ordonnance en vertu de l’art. 486.31 (ordonnance protégeant l’identité du témoin) ou de l’art. 486.7 (sécurité des témoins)?	Oui	Non
d)	Précisions :
e)	Commentaires des avocats :
f)	Commentaires du juge :

S.O.
34. Autres questions de droit potentiellement litigieuses

Commentaires des avocats :
Commentaires du juge :

35.	Devrait-on s’attendre à ce que les questions en litige et les moyens de défense suivants soient soulevés?
Couronne	Défense	Couronne	Défense
Accident	Croyance sincère, mais erronée au consentement
Accusé comme partie à l’infraction	Identité
Alibi	Intention
Automatisme	Intoxication
Causalité	Drogue
Contrainte physique	Alcool
Consentement	Connaissance
Défense d’un bien	Nécessité
Les faits allégués se sont-ils produits?	Non-responsabilité criminelle
Capacité réduite	Possession
Contrainte par menaces	S’agissait-il de possession en vue de faire le trafic de la drogue en cause?
Provocation policière	Provocation
« Preuve contraire »	Légitime défense
Autre
Commentaires des avocats :
Commentaires du juge et résumé des principales questions en litige dans le cadre des demandes et du procès, selon le juge :

36	Les demandes déposées avant le procès vont-elles déterminer l’issue de l’affaire?
Couronne : Oui Non Défense : Oui Non
Commentaires des avocats :
Commentaires du juge :
37.	Points non litigieux	Admis(e) par la défense
Juridiction
Identité de l’accusé
Continuité de la possession des pièces
Preuve d’ordre médical
Preuve documentaire
Droit de propriété
Valeur du bien
Accusé au volant du véhicule
Décès/lésions causés par l’accusé
Rapport de l’expertise
Âge de la partie plaignante
Nature de la drogue
Vu la quantité de drogue, la possession est « en vue d’en faire le trafic »
Valeur de la drogue
Signification de l’avis
Photographies
Commentaires des avocats :
Commentaires du juge :

S.O.
38.	Autres admissions de la défense, ou demandées par la Couronne, quant aux faits, à la preuve ou au droit

La défense est-elle d’accord?
1.	Oui	Non
2.	Oui	Non
3.	Oui	Non
4.	Oui	Non
5.	Oui	Non
Commentaires des avocats :
Commentaires du juge :

S.O.
39	Le juge responsable de la gestion de la cause

a)	Une demande de désignation d’un juge responsable de la gestion de la cause sera-t-elle présentée suivant l’art. 551.1?
Par la défense :	Oui	Non	Par la Couronne	Oui	Non
b)	L’autre partie y consent-elle?	Oui	Non
c)	Questions que ce juge devrait être appelé à trancher, selon les procureurs :
d)	Une demande d’ordonnance visant l’instruction conjointe des questions communes soulevées dans des poursuites distinctes sera-t-elle présentée suivant l’art. 551.7?
Par la défense	Oui	Non	Par la Couronne	Oui	Non
e)	Questions communes que le juge responsable de la gestion de la cause devrait être appelé à trancher, selon les procureurs :
f)	Commentaires des avocats :
g)	Commentaires du juge :

40.	Positions des parties
a)	Couronne: Sur quels éléments de preuve la Couronne entend-elle se fonder pour tenter d’établir la responsabilité de chaque accusé?
b)	Quel(s) article(s) du Code criminel la Couronne invoque-t-elle pour tenter d’établir la responsabilité de chaque accusé?
c)	La Couronne soutient-elle que certaines infractions sont incluses dans le(s) chef(s) d’accusation figurant dans l’acte d’accusation?	Oui	Non
Dans l’affirmative, veuillez préciser
d)	La défense soutient-elle que certaines infractions sont incluses dans le(s) chef(s) d’accusation figurant dans l’acte d’accusation?	Oui	Non
Dans l’affirmative, veuillez préciser
e)	Défense:	Quelle est la position de la défense?
f)	Les avocats ont-ils modifié leurs positions par rapport à celles énoncées dans leurs formules préparatoires au procès? Oui Non
Dans l’affirmative, veuillez préciser :
g)	Commentaires des avocats :
h)	Commentaires du juge :
41.	Estimation des durées
a)	Nombre prévu de témoins de la Couronne :
b)	Durée estimative, demande (Couronne) :	Preuve	Plaidoirie
c)	Durée estimative, procès (Couronne) :
d)	Durée estimative, demande (défense) :	Preuve	Plaidoirie
e)	Durée estimative, procès (défense) :
f)	Durée estimative des demandes préalables au procès, selon le juge :
g)	Durée estimative du procès, selon le juge :
h)	S’il y a de multiples demandes préalables au procès, celles-ci peuvent-elles être entendues en même temps?
Couronne	Oui	Non	Défense	Oui	Non
i)	Si non, dans quel ordre devraient-elles être entendues?
Couronne:
Défense:
j)	Commentaires des avocats :
k)	Commentaires du juge :

42.	Autres commentaires du juge de la conférence (notamment en ce qui concerne l’ordre et le délai pour la présentation des demandes préalables au procès) :

43.	Points à régler à la prochaine conférence préparatoire ou à soumettre au juge responsable de la gestion de la cause :

Avocat - Couronne
Fait le	Signature
Une signature électronique est autorisée si le formulaire est rempli par la voie électronique
Avocat - Défense
Fait le	Signature
Une signature électronique est autorisée si le formulaire est rempli par la voie électronique

Cette page doit être retirée avant la remise de la formule au juge du procès et devrait être conservée dans un lieu sûr pour être mise à la disposition d’un juge sur demande, p. ex. dans le cadre de négociations futures.
Accusé :
Demande de type Corbett :
Quel est le casier judiciaire de l’accusé?
L’accusé entend-il présenter une demande de type Corbett?	Oui	Non
Position concernant la peine :
Position de la Couronne concernant la peine en cas de plaidoyer(s) de culpabilité, compte tenu des renseignements dont elle dispose actuellement :
Plaidoyer(s) visant quels chefs d’accusation :
Peine :
Si un délai s’applique, combien de temps cette position sur la peine est-elle ouverte?
L’une ou l’autre des infractions entraîne-t-elle une peine minimale obligatoire?	Oui	Non
Dans l’affirmative, veuillez préciser :
La position de la Couronne s’appuie-t-elle sur des observations conjointes?	Oui	Non
La peine proposée par la Couronne s’ajoute-t-elle au temps passé en détention avant le procès ou doit-elle faire l’objet d’une réduction en conséquence?
Mesures accessoires demandées par la Couronne :
1.	Ordonnance de prélèvement d’ADN
2.	Ordonnance d’interdiction prévue à l’art. 109, durée :
3.	Ordonnance prévue à l’art. 161, durée :
4.	Libération conditionnelle retardée, à l’art. 743.6
5.	Probation assortie de conditions particulières
6.	Ordonnance d’interdiction de conduire prévue à l’art. 259, durée :
Suspension obligatoire en vertu du Code de la route déclaration de culpabilité, durée :
7.	Ordonnance relative au registre des délinquants sexuels, durée :
8.	Ordonnance de s’abstenir de communiquer prévue à l’art. 743.21
9.	Suramende compensatoire
10.	Restitution, détails :
11.	Ordonnance de confiscation, détails :
12.	Amende en remplacement de la confiscation, détails (art. 462.37) :
13.	Autre ordonnance(s), détails :
Position de la Couronne concernant la peine à infliger à la conclusion du procès, compte tenu des renseignements dont elle dispose actuellement :
Commentaire :

Cette page doit être retirée avant la remise de la formule au juge du procès et devrait être conservée dans un lieu sûr pour être mise à la disposition d’un juge sur demande, p. ex. dans le cadre de négociations futures.

Accusé :

Notes du juge présidant la conférence préparatoire au sujet des pourparlers de règlement :

FORMULE 18-B : RAPPORT AU COORDONNATEUR DU PROCÈS

PROCÈS : R. c.

Avocats : Couronne	Défense

Juges inaptes à présider le procès en raison de leur intervention antérieure dans l’affaire ou d’un conflit :

Procès devant jury	Oui Non

Récusation motivée	Oui Non

Le juge doit-il être francophone?	Oui Non

Le jury doit-il être francophone?	Oui Non

Date du procès :

7.	Une demande fondée sur l’alinéa 11 b) a-t-elle été présentée?

Dans l’affirmative, dates proposées :

8.	Devrait-on fixer les dates d’audition des demandes avant la sélection des jurés : Oui Non

Dans l’affirmative, dates proposées :

L’accusé est-il sous garde :	Oui Non

Sera-t-il demandé de permettre à l’accusé de s’asseoir à la table réservée aux avocats?

Oui Non

Besoins particuliers :

a) Interprètes : langue(s)

Nombre d’interprètes :

L’interprète est-il requis :

i) pour l’accusé	Oui Non	ii) pour les témoins Oui Non

Directives pour les rencontres avec l’accusé ou les témoins avant le procès :

b) Durée du procès:

c) Aménagement de la salle d’audience en fonction des besoins d’un enfant : Oui Non

d) Matériel requis :

Projecteur Elmo	Oui Non

Téléviseur et magnétoscope	Oui Non

Téléviseur et lecteur DVD	Oui Non

Installations de téléconférence	Oui Non

Installations de vidéoconférence	Oui Non

Écouteurs	Oui Non

Autre :

L’assermentation des témoins nécessitera-t-elle des livres religieux autres que la Bible :

Oui Non

Dans l’affirmative, veuillez préciser :

Faut-il prévoir un plus grand nombre de jurés que d’ordinaire? Oui Non

Dans l’affirmative, veuillez préciser ce nombre :