Avis relatif à la suspension des activités de la Cour des petites créances (10 août 2020)

Le 16 mars 2020, révisé le 4 mai, le 2 juin et le 10 août 2020

Un avis daté du lundi 16 mars 2020 a annoncé la suspension de toutes les audiences de la Cour des petites créances jusqu’à nouvel ordre en réponse à la pandémie de COVID-19.

Des avis datés du 4 mai et 2 juin 2020 ont élargi le nombre d’affaires que la Cour des petites créances traitera virtuellement.

Par le présent avis, la Cour des petites créances élargit encore le nombre d’affaires qu’elle traitera virtuellement dans l’objectif de faciliter l’accès à la justice dans les meilleurs délais.

La Cour des petites créances continuera de surveiller la situation et, dans la mesure du possible, d’élargir progressivement les types d’affaires et d’audiences qu’elle peut traiter pendant cette période sans précédent.

Affaires urgentes

La Cour des petites créances entendra des motions urgentes et des audiences de saisie-arrêt urgentes pendant la période d’urgence liée à la COVID-19. Toutes les audiences urgentes se dérouleront par téléphone ou vidéoconférence.

Un juge examinera chaque demande et décidera s’il y a lieu de fixer une date d’audience urgente. Une audience urgente peut être tenue dans les cas suivants, par exemple :

  1. Cas dans lesquels un débiteur judiciaire fait l’objet d’un mandat d’arrestation lancé en rapport avec une instance devant la Cour des petites créances;
  2. Cas soumis à des contraintes de temps qui entraîneraient immédiatement de graves difficultés financières si une audience n’était pas tenue.

Marche à suivre pour demander une audience urgente

La personne qui souhaite demander une audience urgente doit remplir le formulaire de demande affiché sur le site Web de la Cour supérieure de justice et l’envoyer par courriel à urgentsmallclaims@ontario.ca

Si le juge approuve la demande d’audience urgente, l’auteur de la demande recevra un courriel indiquant la date de l’audience, des instructions pour participer par téléphone ou vidéoconférence, et une adresse de courriel où envoyer les documents judiciaires en vue de l’audience.

Pour obtenir des conseils juridiques en vue de la préparation d’une demande d’audience urgente, l’auteur de la demande peut appeler la ligne de conseils juridiques gratuits de Pro Bono Ontario (1 855 255-7256).

Conférences en vue d’une transaction

Toutes les conférences en vue d’une transaction se dérouleront par Zoom, une plateforme de vidéoconférences, sauf si une partie indique qu’elle ne peut pas participer par Zoom. La Cour prendra les dispositions nécessaires à l’organisation de la conférence par Zoom et communiquera aux parties les renseignements pour s’y connecter.

Les parties devront avoir à disposition un dispositif muni d’une caméra et d’un microphone et avoir accès au wifi/à une connexion Internet pour pouvoir participer à la vidéoconférence.

Si une partie ne peut pas participer par Zoom, l’audience se déroulera par conférence téléphonique.

Les participants à la conférence doivent disposer des outils techniques nécessaires et respecter l’étiquette appropriée à la nature d’une audience à distance. Des renseignements à ce sujet sont consultables ici, sur le site Web de la Cour supérieure de justice.

  1. Conférence sur consentement de toutes les parties
    1. Critères

La Cour des petites créances organisera des conférences en vue d’une transaction à distance sur consentement de toutes les parties à l’action, si les conditions suivantes sont réunies :

  1. Chaque défendeur a déposé une défense ou a été constaté en défaut dans l’affaire avant le 16 mars 2020;
  2. Toutes les parties consentent à se fonder uniquement sur les actes de procédure déposés et signifiés.

La Cour examinera toutes les demandes qui satisfont aux critères susmentionnés, même si aucune conférence en vue d’une transaction n’a été antérieurement fixée dans l’affaire.

    1. Démarche à suivre pour obtenir une date de conférence en vue d’une transaction

Pour demander à la Cour des petites créances de tenir une conférence en vue d’une transaction à distance, la partie doit lui envoyer le formulaire de demande d’une conférence en vue d’une transaction sur consentement, affiché sur le site Web de la Cour supérieure de justice, à smallclaims.settlementconferences@ontario.ca. Quel que soit la partie ou le représentant qui remplit le formulaire, toutes les parties doivent accepter de tenir l’audience selon la méthode indiquée dans le formulaire. Le formulaire doit être signé par toutes les parties ou tous leurs représentants pour que la Cour l’accepte.

  1. Conférences demandées par une seule partie
    1. Critères

La Cour fixera une date de conférence en vue d’une transaction à distance à la demande d’une partie à une action si les conditions suivantes sont réunies :

  1. La partie qui demande la conférence doit fournir une adresse de courriel valide pour la partie ou les parties qui ne se joignent pas à la demande;
  2. Chaque partie peut envoyer et recevoir des courriels en utilisant les adresses de courriel fournies;
  3. Chaque défendeur a déposé une défense ou a été constaté en défaut dans l’affaire avant le 16 mars 2020;
  4. Toutes les parties consentent à se fonder uniquement sur les actes de procédure déposés et signifiés;
  5. Une conférence en vue d’une transaction avait été fixée, puis suspendue en raison de la pandémie de COVID-19;
  6. La conférence en vue d’une transaction devait avoir lieu entre le 16 mars 2020 et le 31 mars 2020.

Dès que cela sera possible, la Cour a l’intention d’offrir la possibilité de tenir ce genre de conférences plus souvent qu’avant mars 2020.

Les parties sont encouragées à obtenir le consentement des autres parties à la conférence, dans la mesure du possible.

    1. Démarche à suivre pour obtenir une date de conférence en vue d’une transaction

La partie qui demande à la Cour de fixer une date de conférence en vue d’une transaction doit envoyer le formulaire de demande approprié, affiché sur le site Web de la Cour supérieure de justice, à smallclaims.settlementconferences@ontario.ca.

Suspension des services au comptoir à la Cour des petites créances

Le ministère du Procureur général avise que même si les palais de justice demeurent ouverts, à compter du 4 mai 2020, les services au comptoir de la Cour des petites créances sont suspendus et aucun document ne pourra être déposé en personne.

Si des règles procédurales ou des ordonnances judiciaires exigent que des documents soient déposés pendant la période d’urgence et qu’il n’est pas possible de le faire parce que les services au comptoir de la Cour des petites créances sont suspendus, les parties peuvent s’attendre à ce que la Cour leur accorde des prorogations des délais une fois qu’elle reprendra ses activités régulières. Toutefois, les parties doivent se conformer aux ordonnances et règles exigeant la signification ou la remise de documents aux autres parties.

Pour déposer une action à la Cour des petites créances pendant la suspension, il faut utiliser le système de dépôt en ligne, à : https://www.ontario.ca/fr/page/depot-electronique-dune-demande-la-cour-des-petites-creances.

Pour obtenir des conseils juridiques en vue du dépôt d’une demande, l’auteur de la demande peut appeler la ligne de conseils juridiques gratuits de Pro Bono Ontario (1 855 255-7256).

Affidavits pas déposés sous serment

Si un juge autorise une partie à envoyer des documents au tribunal par courriel en vue d’une audience urgente et qu’il n’est pas possible d’envoyer un affidavit sous serment par courriel, il peut être envoyé sans être déposé sous serment à la condition que l’affidavit sous serment soit remis avant l’audience ou que le déposant participe à l’audience pour prêter serment ou affirmer solennellement le contenu de l’affidavit.

Droits de dépôt

Si des parties et leurs représentants transmettent des documents par courriel, ils s’engagent à déposer les mêmes documents sur papier et à payer les droits de dépôt exigés, au comptoir du tribunal lorsque le tribunal reprendra ses activités régulières.

Renseignements

La Cour des petites créances continue de surveiller la situation liée à la COVID-19. Si les circonstances le permettent, la Cour reprendra progressivement ses activités régulières et réinscrira les affaires au rôle d’audience.

Pour savoir comment se protéger contre le virus, consulter le site Web du ministère de la Santé, à Ontario.ca/coronavirus.

Bien que la Cour des petites créances soit importante pour assurer l’accès rapide à la justice en Ontario, la santé et la sécurité des usagers et du personnel de la Cour sont notre priorité.

Nous vous remercions de votre compréhension et de votre coopération pendant cette période exceptionnelle.

Cordialement.

Geoffrey B. Morawetz
Juge en chef
Cour supérieure de justice