Avis consolidé à la profession et au publique concernant la Cour des petites créances

Le 16 mars 2020

Avis de modifications :

Cette page Web a été mise à jour le 14 janvier et est en cours de traduction.

À compter du 30 novembre 2020 :

    • La Cour élargit les types d’affaires qu’elle pourra instruire à distance. En plus des demandes qu’elle acceptait auparavant, elle acceptera dorénavant les demandes suivantes :
      • Les motions par écrit présentées sans préavis à une autre partie, qu’il s’agisse d’une nouvelle motion ou d’une motion qui a déjà été déposée.
      • Les demandes de conférence en vue d’une transaction, si tous les défendeurs ont déposé une défense ou ont été constatés en défaut avant le 31 août 2020. Il n’est pas nécessaire qu’une date de conférence en vue d’une transaction ait déjà été fixée.
    • La Cour utilise maintenant des formules de demande différentes pour les motions par écrit et les demandes au greffier. (Auparavant, la même formule était utilisée pour les deux types de demandes.)

À compter du 28 octobre 2020 :

    • La Cour accepte des requêtes dans les types d’affaires suivants :
      • Des motions en vue d’obtenir l’annulation du jugement par défaut ou la constatation du défaut;
      • Des audiences d’évaluation si une demande au greffier a été déposée avant le 16 mars 2020;
      • Des motions sur pièces si la motion a été déposée avant le 16 mars 2020 en vue d’obtenir :
        • l’évaluation des dommages-intérêts;
        • toute autre mesure de redressement qui n’exige pas la signification d’un avis aux autres parties.
    • D’autres instructions sur les dépôts par courriel sont fournies.

À compter du 9 octobre 2020 :

  • La cour lève les restrictions quant aux dates des conférences en vue d’une transaction antérieurement prévues qu’elle entendra à distance à la demande d’une partie. Veuillez consulter la partie II de la section sur les conférences en vue d’une transaction pour voir la liste complète des critères.
  • Pour des informations quant à la réouverture des services aux comptoirs de la Cour des petites créances, veuillez consulter la section « Réouverture des services aux comptoirs de la Cour des petites créances ».

Depuis la suspension des séances de la Cour des petites créances de l’Ontario en mars 2020 en raison de la pandémie de COVID-19, la Cour a progressivement élargi les affaires qu’elle entend à distance.

La Cour des petites créances continuera de surveiller la situation et, dans la mesure du possible, d’élargir encore davantage les types d’affaires et d’audiences qu’elle peut traiter pendant cette période sans precedent.

Aide pour une instance devant la Cour des petites créances

Si vous avez besoin de conseils juridiques pour une instance devant la Cour des petites créances, vous pouvez téléphoner à la ligne de conseils juridiques gratuits de Pro Bono Ontario au 1 855 255-7256.

Plateforme d’audience à distance et étiquette à respecter

Toutes les audiences auront lieu au moyen de la plateforme de vidéoconférences Zoom, sauf si une partie ne peut participer par Zoom. La Cour organisera la conférence Zoom et enverra aux parties les informations de connexion.

Afin de participer à la vidéoconférence, les parties auront besoin d’un appareil muni d’une caméra et d’un microphone, et devront avoir accès au réseau Wi-Fi ou à une connexion Internet.

Si une partie ne peut pas participer par Zoom, l’audience aura lieu par conférence téléphonique.

Les participants à l’audience doivent avoir les outils technologiques nécessaires et respecter l’étiquette qui s’applique aux audiences à distance.

Affaires urgentes

La Cour des petites créances entendra des motions urgentes et des audiences de saisie-arrêt urgentes pendant la période d’urgence liée à la COVID-19. Toutes les audiences urgentes se dérouleront par téléphone ou vidéoconférence.

Un juge examinera chaque demande et décidera s’il y a lieu de fixer une date d’audience urgente. Une audience urgente peut être tenue dans les cas suivants, par exemple :

  1. Cas dans lesquels un débiteur judiciaire fait l’objet d’un mandat d’arrestation lancé en rapport avec une instance devant la Cour des petites créances;
  2. Cas soumis à des contraintes de temps qui entraîneraient immédiatement de graves difficultés financières si une audience n’était pas tenue.

Marche à suivre pour demander une audience urgente

La personne qui souhaite demander une audience urgente doit remplir le formulaire de demande (anglais) affiché sur le site Web de la Cour supérieure de justice et l’envoyer par courriel à urgentsmallclaims@ontario.ca. Le courriel doit respecter les exigences énoncées dans la rubrique Dépôt de documents par courriel ci-dessous.

Si le juge approuve la demande d’audience urgente, l’auteur de la demande recevra un courriel indiquant la date de l’audience, des instructions pour participer par téléphone ou vidéoconférence, et une adresse de courriel où envoyer les documents judiciaires en vue de l’audience.

Pour obtenir des conseils juridiques en vue de la préparation d’une demande d’audience urgente, l’auteur de la demande peut appeler la ligne de conseils juridiques gratuits de Pro Bono Ontario (1 855 255-7256).

Conférences en vue d’une transaction

  1. Conférence sur consentement de toutes les parties

a. Critères
La Cour des petites créances organisera des conférences à distance en vue d’une transaction sur consentement de toutes les parties à l’action, si chaque défendeur a déposé une défense ou a été constaté en défaut dans l’affaire avant le 31 août 2020.

b. Marche à suivre pour obtenir une date de conférence en vue d’une transaction

Pour demander à la Cour des petites créances de tenir une conférence en vue d’une transaction sur consentement, la partie doit lui envoyer, à smallclaims.settlementconferences@ontario.ca, le formulaire de demande d’une conférence en vue d’une transaction sur consentement, publié sur le site Web de la Cour supérieure de justice. Le courriel doit respecter les exigences énoncées dans la rubrique Dépôt de documents par courriel ci-dessous.

Peu importe la partie ou le représentant qui remplit le formulaire, toutes les parties doivent accepter de tenir l’audience selon la méthode indiquée dans le formulaire. Le formulaire doit être signé par toutes les parties ou tous leurs représentants pour que la Cour l’accepte.

  1. Conférences demandées par une seule partie

a. Critères

La Cour fixera une date de conférence à distance en vue d’une transaction à la demande d’une partie à une action si les conditions suivantes sont réunies :

  1. La partie qui demande la conférence doit fournir une adresse de courriel valide pour la partie ou les parties qui ne se joignent pas à la demande.
  2. Chaque partie peut envoyer et recevoir des courriels en utilisant les adresses de courriel fournies.
  3. Chaque défendeur avait déposé une défense ou avait été constaté en défaut dans l’affaire avant le 31 août 2020. Les parties sont encouragées à obtenir le consentement des autres parties à la conférence, dans la mesure du possible.

b. Marche à suivre pour obtenir une date de conférence en vue d’une transaction

La partie qui demande à la Cour de fixer une date de conférence en vue d’une transaction doit envoyer le formulaire de demande approprié, publié sur le site Web de la Cour supérieure de justice, à l’adresse de courriel suivante : smallclaims.settlementconferences@ontario.ca. Le courriel doit respecter les exigences énoncées dans la rubrique Dépôt de documents par courriel ci-dessous.

Motions en vue d’obtenir l’annulation du jugement par défaut ou la constatation du défaut

La Cour accepte des demandes d’audition d’une motion en vue d’obtenir l’annulation du jugement par défaut ou la constatation du défaut. Pour faire cette demande, la partie doit soumettre le formulaire de demande à l’adresse de courriel suivante : smallclaims.motions@ontario.ca. Le courriel doit respecter les exigences énoncées dans la rubrique Dépôt de documents par courriel ci‑dessous.

Une fois que le personnel du tribunal a vérifié que la demande d’audition de la motion est complète, il vous fournira une date pour l’audition de la motion, les renseignements pour l’audience et un document contenant des directives pour la partie intimée. Vous devez ensuite signifier :

  • la motion et l’affidavit à l’appui (formule 15A), ainsi que les renseignements relatifs à l’audience, conformément aux Règles de la Cour des petites créances;
  • le document contenant les directives à l’intention de la partie intimée.

Vous devez ensuite déposer l’avis de motion et l’affidavit à l’appui, avec la preuve de la signification, par courriel à smallclaims.motions@ontario.ca.

La partie intimée peut signifier un affidavit de réponse (formule 15B) conformément aux Règles de la Cour des petites créances et le déposer, avec la preuve de la signification, par courriel à smallclaims.motions@ontario.ca. La même procédure s’applique à tout affidavit supplémentaire de l’auteur de la demande.

Nous vous prions de n’envoyer aucun autre type de demande, y compris les demandes de jugement par défaut, à cette adresse de courrier électronique. Vous trouverez les adresses de courriel à utiliser pour les autres types de demandes plus loin dans le présent avis.

Motions par écrit sans préavis

La Cour accepte des demandes pour l’audition de motions par écrit présentées sans préavis à une partie. Cela comprend les motions par écrit visant à obtenir une évaluation des dommages-intérêts, les significations indirectes, les motions soumises en vue d’obtenir une validation avant la signification, et les motions visant d’autres types de réparations.

Pour faire une telle demande, veuillez envoyer le formulaire de demande à smallclaims.motionsinwriting@ontario.ca. Le courriel doit respecter les exigences énoncées dans la rubrique Dépôt de documents par courriel ci-dessous.

Nous vous prions de n’envoyer aucun autre type de demande à cette adresse de courriel. Vous trouverez les adresses de courriel à utiliser pour les autres types de demandes plus loin dans le présent avis.

La demande, la motion par écrit et l’affidavit à l’appui (formule 15A) doivent être joints au courriel. S’il s’agit d’une motion par écrit en vue d’obtenir une évaluation des dommages-intérêts, il faut aussi joindre l’affidavit de signification de la demande.

Les motions par écrit seront traitées selon le principe du premier arrivé, premier servi. En raison du volume important de demandes attendues, il est possible que le personnel du tribunal ne puisse pas répondre immédiatement à votre courriel.

Demandes d’audience d’évaluation adressées au greffier

La Cour accepte les demandes au greffier en vue d’obtenir une audience d’évaluation qui ont été déposées avant le 16 mars 2020.

Pour faire une telle demande, veuillez envoyer le formulaire de demande  à smallclaims.assessments@ontario.ca. Le courriel doit respecter les exigences énoncées dans la rubrique Dépôt de documents par courriel ci-dessous.

Nous vous prions de n’envoyer aucun autre type de demande à cette adresse de courriel. Vous trouverez les adresses de courriel à utiliser pour les autres types de demandes plus loin dans le présent avis.

Veuillez noter que votre courriel doit comprendre les documents suivants afin que votre demande soit acceptée : la demande, l’affidavit de signification de la demande, la demande adressée au greffier et tout document sur lequel vous prévoyez vous appuyer lors de l’audience d’évaluation demandée.

Réouverture des services aux comptoirs de la Cour des petites créances

Le ministère du Procureur général a annoncé que les services au comptoir de la Cour des petites créances continueront d’être offerts de 9 h à 11 h et de 14 h à 16 h, jusqu’à nouvel ordre.

Nous déconseillons aux avocats, aux autres représentants et aux parties de se présenter au palais de justice pour déposer des documents en personne. Nous vous encourageons à déposer vos documents auprès de la Cour des petites créances par voie électronique. Les demandes du demandeur peuvent être déposées au moyen du service de dépôt électronique de la Cour des petites créances. La plupart des autres documents peuvent être déposés par courriel, en respectant les exigences indiquées dans la rubrique Dépôt de documents par courriel ci-dessous.

Si vous avez besoin de conseils juridiques pour déposer une demande, vous pouvez appeler la ligne d’assistance juridique gratuite de Pro Bono Ontario au 1 855 255-7256.

Affidavits n’ayant pas été faits sous serment

Si un juge autorise une partie à soumettre par courriel des documents en vue d’une audience urgente et qu’il n’est pas possible de déposer par courriel un affidavit fait sous serment, le tribunal acceptera l’affidavit qui n’a pas été fait sous serment à la condition que l’affidavit fait sous serment soit fourni avant l’audience ou que le déposant participe à l’audience pour prêter serment ou affirmer solennellement que le contenu de l’affidavit est véridique.

Dépôt de documents par courriel

Les parties peuvent déposer une demande à la Cour des petites créances en ligne, à https://www.ontario.ca/fr/page/depot-electronique-dune-demande-la-cour-des-petites-creances. Si un document risque de ne pas être accepté en ligne ou par courriel, les parties sont encouragées à le déposer par la poste.

Depuis le 28 octobre 2020, la Cour des petites créances accepte les documents déposés par courriel au moyen de l’adresse de courriel du tribunal approprié. Vous trouverez les adresses de courriel à  https://www.ontariocourts.ca/scj/notices-and-orders-covid-19/email-accounts-small-claims-court-locations/ (anglais).

Le ministère du Procureur général a indiqué que la plupart des documents de la Cour des petites créances peuvent être déposés par courriel (dans le cas des documents devant être délivrés, le personnel du tribunal apposera une signature numérique sur ces documents et les renverra aux parties par courriel), sauf les documents d’exécution forcée de la Cour des petites créances (bref de délaissement, bref de saisie-exécution de biens meubles, bref de saisie-exécution de biens-fonds, demande de renouvellement d’un bref de saisie-exécution et avis de saisie-arrêt).

Format

Les documents envoyés par courriel doivent être envoyés en format PDF. Chaque document doit être un document séparé.

Afin de déposer par courriel une formule prescrite (que vous trouverez à http://ontariocourtforms.on.ca/fr) devant être signée, vous pouvez soit :

  • apposer une signature électronique sur une version .DOC de la formule, puis convertir la formule en format PDF et l’envoyer;
  • imprimer la formule, la signer à la main, la numériser, puis l’envoyer en format PDF.

Les photos doivent être soumises en format PDF.

Les formules de demande qui accompagnent le présent avis peuvent être envoyées en format .DOC ou .DOCX.

Tout courriel envoyé à la Cour, avec toutes les pièces jointes, ne peut dépasser 35 Mo.

À l’exception des affaires ex parte (c.-à-d. sans avis aux parties intimées), les documents déposés doivent indiquer quand et comment la signification aux parties intimées a été faite (c.-à-d. affidavit de signification).

Communiquer avec le personnel du tribunal

Veuillez suivre les instructions suivantes lorsque vous communiquez par courriel avec le personnel du tribunal :

  1. Afin que le courriel soit reçu et traité par le greffe approprié, l’objet du courriel doit fournir les renseignements suivants :
    • COUR (CPC)
    • TYPE D’AFFAIRE (Cour des petites créances)
    • NUMÉRO DE DOSSIER (indiquer NOUVEAU si aucun numéro de dossier de la cour n’existe)
    • TYPE DE DOCUMENT (p. ex. défense, avis de désistement de la demande, etc.)
  2. Le corps du courriel doit fournir les renseignements suivants, selon ce qui s’applique :
    • Numéro du dossier de la cour (s’il s’agit d’un dossier existant)
    • Intitulé abrégé de l’instance
    • Liste des documents joints (N.B. les pièces jointes ne doivent pas excéder 35 Mo)
    • Type de demande (dépôt ou demande d’audience)
    • Nom, rôle (p. ex. avocat, représentant, partie, etc.) et coordonnées de toutes les parties (p. ex. adresse de courriel)

Droits de dépôt

Les parties et représentants qui déposent leurs documents par courriel s’engagent à déposer ces documents en format papier et à payer les droits de dépôt exigibles au comptoir du tribunal lorsque les activités normales des tribunaux reprendront.

Renseignements supplémentaires

La Cour des petites créances continue de surveiller la situation liée à la COVID-19. Si les circonstances le permettent, la Cour reprendra progressivement ses activités régulières et réinscrira les affaires au rôle d’audience.

Pour savoir comment vous protéger contre le virus, consultez le site Web du ministère de la Santé, à Ontario.ca/coronavirus.

Bien que la Cour des petites créances joue un rôle important pour assurer un accès rapide à la justice en Ontario, la santé et la sécurité des usagers et du personnel de la Cour sont notre priorité.

Nous vous remercions de votre compréhension et de votre coopération en cette période exceptionnelle.

Cordialement.

Geoffrey B. Morawetz
Juge en chef
Cour supérieure de justice

Révisé : le 16 mars 2020; le 4 mai 2020; le 2 juin 2020; le 10 août 2020; le 26 août 2020 ; le 8 octobre 2020; le 30 novembre 2020