Avis consolidé à la profession et au public concernant la Cour des petites créances

Le 16 mars 2020, et modifié le 12 avril 2021

Avis de modifications :

  • Le ou depuis le 12 avril 2021 :
    • La Cour des petites créances cesse de recourir aux formulaires de demande visés dans le présent avis. Une audience peut être demandée selon la procédure expliquée au présent avis.
    • La procédure applicable pour le règlement des affaires urgentes a changé. Prière de se reporter à la section 3 pour de plus amples renseignements.
    • La section 12, intitulée Accès du public et des médias aux audiences à distance de la Cour des petites créances, est ajoutée.
  • Le 23 février 2021, il y a eu ajout d’une nouvelle section 8 (Poursuite des instances), et les sections subséquentes ont été renumérotées.
  • Le 26 janvier 2021, des modifications ont été apportées au présent avis pour permettre l’utilisation du portail de soumission en ligne pour la Cour des petites créances.
    • Les parties sont invitées à utiliser le portail du Service de dépôt électronique de la Cour des petites créances ou le portail de soumission en ligne pour la Cour des petites créances pour déposer des formulaires et des documents par voie électronique sans devoir se rendre au tribunal, dans la mesure du possible. Pour plus d’informations sur le dépôt de documents par voie électronique, veuillez consulter la section 11 (Dépôt) ci-dessous.
  • À partir du 14 janvier 2021 :
    • La Cour accepte toutes les demandes au greffier en vue d’obtenir une audience d’évaluation, que ces demandes soient nouvelles ou qu’elles aient été déposées plus tôt.
    • Il y a désormais un seul processus pour demander une conférence en vue d’une transaction. Il n’y a pas de différence entre une demande sur consentement de toutes les parties et une demande formulée par une seule partie.
  • Un protocole à suivre pour nommer les documents relatifs aux affaires de la Cour des petites créances est entré en vigueur le 11 janvier 2021.

Depuis la suspension des séances de la Cour des petites créances de l’Ontario en mars 2020 en raison de la pandémie de COVID-19, la Cour a progressivement élargi les affaires qu’elle entend à distance.

La Cour des petites créances continuera de surveiller la situation et, dans la mesure du possible, d’élargir encore davantage les types d’affaires et d’audiences qu’elle peut traiter pendant cette période sans précédent.

Important : Veuillez noter qu’il ne sera fixé de date pour les audiences que si une demande d’audience est présentée conformément aux instructions ci-dessous.

1. Aide pour une instance devant la Cour des petites créances

Si vous avez besoin de conseils juridiques pour une instance devant la Cour des petites créances, vous pouvez téléphoner à la ligne de conseils juridiques gratuits de Pro Bono Ontario au 1 855 255-7256.

2. Plateforme d’audience à distance et étiquette à respecter

Toutes les audiences auront lieu au moyen de la plateforme de vidéoconférences Zoom, sauf si une partie ne peut participer par ce moyen. La Cour organisera la conférence Zoom et enverra aux parties les renseignements nécessaires pour s’y connecter.

Afin de participer à la vidéoconférence, les parties auront besoin d’un appareil muni d’une caméra et d’un microphone, et devront avoir accès au réseau Wi-Fi ou à une connexion Internet.

Si une partie ne peut pas participer par Zoom, l’audience aura lieu par conférence téléphonique.

Les participants à l’audience doivent avoir les outils technologiques nécessaires et respecter l’étiquette qui convient aux audiences à distance. La Cour supérieure de justice a mis sur son site des directives utiles à ce sujet.

3. Affaires urgentes

La Cour des petites créances continuera d’entendre des affaires urgentes pendant la pandémie de COVID-19. Toutes les audiences urgentes se dérouleront par téléphone ou vidéoconférence. Une audience urgente peut être tenue dans les cas suivants, par exemple :

  1. Cas dans lesquels un débiteur judiciaire fait l’objet d’un mandat d’arrestation lancé en lien avec une instance devant la Cour des petites créances;
  2. Cas soumis à des contraintes de temps qui entraîneraient immédiatement de graves difficultés financières si une audience n’était pas tenue.

Si vous avez besoin de conseils juridiques parce que vous aimeriez demander une audience urgente, vous pouvez demander de l’aide en joignant la Ligne de conseils juridiques gratuits de Pro Bono (1-855-255-7256)

Pour demander une audience urgente, vous devez obtenir une date d’audience du personnel du tribunal. Pour ce faire, veuillez communiquer par courriel à l’adresse électronique de la Cour des petites créances située dans la localité où l’action est intentée. Votre courriel doit respecter les exigences énoncées à la section 11.5 ci-dessous (Communiquer par courriel avec le personnel du tribunal).

Une fois que le personnel de la Cour vous aura indiqué la date de l’audience, vous devrez suivre les étapes décrites aux sections, 5.2, 5.3  et 5.4 du présent avis.

Le dépôt de tout document aux fins de l’audience urgente doit être effectué conformément à la section 11 (Dépôt) ci-dessous.

4. Conférences en vue d’une transaction

Depuis le lundi 12 avril 2021, la Cour des petites créances n’accepte plus de formulaires de demande pour la tenue d’une conférence en vue d’une transaction comme le prévoyait le présent avis. Le personnel du tribunal continuera toutefois à traiter les formulaires reçus avant cette date.

Si la première défense dans votre action a été déposée auprès de la Cour avant le 12 avril 2021, et qu’aucun formulaire de demande n’a été déposé avant cette date, le personnel du tribunal communiquera avec les parties et leurs représentants individuellement afin d’obtenir leur adresse de courrier électronique si celle-ci ne lui a pas déjà été communiquée.

Compte tenu du nombre élevé de demandes, il est possible qu’un certain temps s’écoule avant que le personnel du tribunal communique avec vous au sujet de votre conférence en vue d’une transaction, même si les parties et leurs représentants ont tous déjà communiqué leur adresse de courrier électronique au personnel.

Pour qu’une date de conférence en vue d’une transaction soit fixée, vous n’avez aucune démarche à faire avant que le personnel du tribunal communique avec vous.

Pour savoir comment déposer des documents, veuillez vous reporter à la section 11 (Dépôt) ci-dessous.

5. Motions en vue d’obtenir l’annulation du jugement par défaut ou la constatation du défaut

La Cour accepte des demandes d’audition d’une motion en vue d’obtenir l’annulation du jugement par défaut ou la constatation du défaut.

Marche à suivre pour demander une motion d’annulation

Pour demander une motion en vue d’obtenir l’annulation d’un jugement par défaut ou la constatation du défaut, vous devez :

  1. obtenir une date pour la motion auprès du tribunal;
  2. signifier à toutes les parties défenderesses l’avis de motion et l’affidavit à l’appui, ainsi que les instructions aux parties défenderesses;
  3. déposer l’avis de motion et l’affidavit à l’appui auprès du tribunal;
  4. si vous souhaitez répondre à des affidavits, signifier et déposer tout affidavit additionnel.

5.1 Obtenir une date pour l’audition d’une motion par le tribunal

Pour obtenir une date pour l’audition d’une motion sur préavis, veuillez communiquer par courriel à l’adresse électronique de la Cour des petites créances située dans la localité où l’action a été intentée. Veuillez indiquer au personnel du tribunal si vous demandez une audience par vidéoconférence ou par téléconférence. Votre courriel doit respecter les exigences énoncées à la section 11 ci-dessous (Dépôt).

Le personnel du tribunal vous donnera la date de l’audience et des détails sur sa tenue, ainsi qu’un document contenant les directives à l’intention des parties intimées.

Si votre motion est urgente, veuillez l’indiquer au personnel du tribunal dans votre courriel.

5.2 Signification aux parties intimées

Vous devez ensuite signifier :

  • la motion et l’affidavit à l’appui (formule 15A), faisant état de la date d’audience et des détails de l’audience, conformément aux Règles de la Cour des petites créances;
  • le document contenant les directives à l’intention des parties intimées.

5.3 Dépôt des documents

Vous devez ensuite déposer l’avis de motion et l’affidavit à l’appui, avec la preuve de la signification, conformément à la section 11 (Dépôt) ci-dessous, et envoyer une copie électronique par courriel à smallclaims.motions@ontario.ca.

La partie intimée peut :

  • signifier un affidavit de réponse (formule 15B) conformément aux Règles de la Cour des petites créances;
  • le déposer, avec la preuve de la signification, conformément à la section 11 (Dépôt) ci-dessous;
  • envoyer une copie électronique, par courriel, à l’adresse suivante : smallclaims.motions@ontario.ca.

La partie intimée qui dépose un affidavit additionnel moins de cinq jours avant la date de la motion devrait le faire de la manière décrite à la section 11 (Dépôt) ci-dessous.

5.4 Signification et dépôt des affidavits additionnels

En réponse à un affidavit de réponse, l’auteur de la motion peut :

  • signifier un affidavit additionnel (formule 15B) conformément aux Règles de la Cour des petites créances;
  • le déposer, avec la preuve de la signification, conformément à la section 11 (Dépôt) ci-dessous;
  • envoyer une copie électronique, par courriel, à l’adresse suivante : smallclaims.motions@ontario.ca.

L’auteur de la motion qui dépose un affidavit additionnel moins de cinq jours avant la date de la motion devrait le faire de la manière décrite à la section 11 (Dépôt) ci-dessous.

6. Motions par écrit sans préavis

La Cour accepte des demandes pour l’audition de motions par écrit présentées sans préavis à une partie. Cela comprend les motions par écrit visant à obtenir une évaluation des dommages-intérêts, les significations indirectes, les motions soumises en vue d’obtenir une validation avant la signification, et les motions visant d’autres types de réparations.

Si votre motion par écrit a été déposée auprès de la Cour avant le 12 avril 2021, et qu’aucun formulaire de demande n’a été soumis avant cette date, le personnel du tribunal communiquera avec vous (ou avec votre représentant, si vous en avez un) afin d’obtenir votre adresse de courrier électronique (ou celle de votre représentant) si celle-ci ne lui a pas déjà été communiquée. Compte tenu du nombre élevé de demandes, il est possible qu’un certain temps s’écoule avant que le personnel du tribunal communique avec vous ou avec votre représentant au sujet de votre motion par écrit, même si une adresse de courrier électronique a déjà été communiquée au personnel.

Pour demander une motion par écrit sans préavis le 12 avril ou avant cette date, vous devez déposer les documents suivants conformément à la section 11 (Dépôt) ci-dessous :

  • L’avis de motion et les affidavits à l’appui auprès du tribunal.
  • Si votre motion porte sur une évaluation des dommages-intérêts, vous devez également déposer le ou les affidavits de signification de la demande.
  • Si la demande n’a pas encore été déposée, vous devez la déposer également.

7. Demandes d’audience d’évaluation adressées au greffier

Si la demande que vous avez adressée au greffier a été déposée auprès du tribunal avant le 12 avril 2021, et qu’aucun formulaire de demande n’a été soumis avant cette date, le personnel du tribunal communiquera avec vous (ou avec votre représentant, si vous en avez un) afin d’obtenir votre adresse de courrier électronique (ou celle de votre représentant) si celle-ci ne lui a pas déjà été communiquée. Compte tenu du nombre élevé de demandes, il est possible qu’un certain temps s’écoule avant que le personnel du tribunal communique avec vous ou avec votre représentant au sujet de votre audience d’évaluation, et ce même si une adresse de courrier électronique a déjà été communiquée au personnel.

En ce qui concerne les demandes au greffier en vue d’obtenir une audience d’évaluation qui sont soumises le 12 avril 2021 ou par la suite, la Cour fixera une date pour une audience d’évaluation uniquement si les documents suivants ont été déposés :

  • la réclamation;
  • l’affidavit ou les affidavits de signification de la demande;
  • la demande au greffier (formulaire 9B);
  • tout document sur lequel vous comptez vous appuyer lors de l’audience d’évaluation.

Pour savoir comment déposer des documents, veuillez vous reporter à la section 11 (Dépôt) ci-dessous.

8. Poursuite des instances

Les affaires instruites à la Cour des petites créances qui avaient été introduites puis interrompues au moment où les activités en personne ont été suspendues, en mars 2020, seront réinscrites au rôle d’audience.

Ces instances se poursuivront par vidéoconférence.

Le personnel du tribunal communique individuellement avec les parties et les représentants relativement aux dates à fixer et aux arrangements à prendre en vue de ces instances.

En raison du grand nombre d’instances, il pourrait s’écouler un certain temps avant qu’un membre du personnel du tribunal communique avec vous au sujet de la reprise de l’instruction de votre cause.

Vous n’avez pas à prendre de mesure pour réinscrire votre instruction au rôle d’audience d’ici à ce qu’un membre du personnel du tribunal communique avec vous.

9. Réouverture des services aux comptoirs de la Cour des petites créances

Le ministère du Procureur général a annoncé que les services au comptoir de la Cour des petites créances continueront d’être offerts de 9 h à 11 h et de 14 h à 16 h, jusqu’à nouvel ordre.

Nous déconseillons aux avocats, aux autres représentants et aux parties de se présenter au palais de justice pour déposer des documents en personne. Nous vous encourageons à déposer vos documents auprès de la Cour des petites créances par voie électronique. Les documents de procédure peuvent être déposés conformément à la section 11 (Dépôt) ci-dessous.

Si vous avez besoin de conseils juridiques pour déposer une demande, vous pouvez appeler la ligne d’assistance juridique gratuite de Pro Bono Ontario au 1 855 255-7256.

10. Affidavits n’ayant pas été faits sous serment

Si un juge autorise une partie à soumettre par courriel des documents en vue d’une audience urgente et qu’il n’est pas possible de déposer par courriel un affidavit fait sous serment, le tribunal acceptera l’affidavit qui n’a pas été fait sous serment à la condition que l’affidavit fait sous serment soit fourni avant l’audience ou que le déposant participe à l’audience pour prêter serment ou affirmer solennellement que le contenu de l’affidavit est véridique.

11. Dépôt

11.1 Demandes et documents du demandeur à l’appui d’un jugement par défaut

La plupart des demandes des demandeurs peuvent être déposées en ligne par le truchement du Service de dépôt électronique de la Cour des petites créances. Vous pouvez en apprendre davantage à propos de ce portail à l’adresse suivante : https://www.ontario.ca/fr/page/depot-en-ligne-de-documents-la-cour-des-petites-creances.

Veuillez noter qu’à partir du 1er mars 2021, ce portail sera réservé EXCLUSIVEMENT aux demandeurs souhaitant déposer une demande ou une demande modifiée n’ayant pas encore été signifiée à l’intimé ou aux intimés. Les mises à jour de ce portail étant en cours, aucun autre document ne peut être déposé ou soumis par l’entremise de ce portail jusqu’à nouvel ordre.

Le protocole de convention d’appellation des documents figurant dans la section 11.4 (Nommer ses documents) ne s’applique pas aux documents qui ont été déposés par l’entremise de ce portail. En revanche, les exigences suivantes s’appliquent :

  • Les noms de fichiers ne peuvent contenir que des lettres et des chiffres. Un nom de fichier et son suffixe (par ex. « .pdf » ou « .jpg ») combinés ne doivent pas comporter plus de 30 caractères.
  • Le nom du fichier doit fournir les renseignements suivants :
    • le type de document (par ex. « demande du demandeur » ou « DD »);
    • le nom de la partie qui soumet le document;
    • la date à laquelle le document a été créé ou signé, selon le format JJ-MMM-AAAA (par ex. 13-MAR-2021).

Voici quelques exemples de noms de fichier :

  • PC Johnson 13MAR2021.pdf
  • AnnexeA Acme 13MAR2021.jpg

11.2 Autres documents

Le ministère du Procureur général indique que la plupart des autres documents de la Cour des petites créances peuvent être déposés par le truchement du portail de soumission en ligne pour la Cour des petites créances à l’adresse de courriel suivante : https://www.ontario.ca/fr/page/depot-en-ligne-de-documents-la-cour-des-petites-creances. Veuillez consulter le portail pour obtenir la liste des documents qui peuvent y être déposés. Les documents doivent être nommés conformément à la section 11.4 (Nommer ses documents) ci-dessous, et doivent être en format PDF consultable. Le portail n’accepte que les documents de moins de 10 Mo.
Note : Vous ne pouvez pas soumettre de documents en utilisant le système de soumission en ligne de la Cour des petites créances :

  • pour une date d’audience qui est à cinq jours ouvrables ou moins (par exemple si votre date d’audience est le mardi 9 février, vous ne pouvez pas soumettre de documents en ligne après le lundi 1er février);
  • si vous êtes légalement tenu de présenter des documents dans un délai inférieur ou égal à cinq jours ouvrables.Lorsque les représentants et les parties transmettent des documents par voie électronique, sous réserve des instructions du tribunal, ils s’engagent à déposer les mêmes documents en format papier et à payer les droits de dépôt requis au tribunal lorsque les activités régulières du tribunal reprendront.

Si votre date d’audience ou votre date limite de soumission est à cinq jours ouvrables ou moins, la Cour des petites créances acceptera les documents par voie électronique aux adresses de courriel précises indiquées sur la page des adresses de courriel correspondant aux emplacements de la Cour des petites créances (en anglais seulement). Voir les sections 11.3, 11.4 et 11.5 (Format de dépôt des documents envoyés par courriel, Nommer ses documents et Communiquer avec le personnel du tribunal) ci-dessous pour plus d’informations sur les exigences en matière de dépôt des documents par courriels.

Lorsque les représentants et les parties transmettent des documents par voie électronique, sous réserve des instructions du tribunal, ils s’engagent à déposer les mêmes documents en format papier et à payer les droits de dépôt requis au tribunal lorsque les activités régulières du tribunal reprendront.

Lorsqu’un document ne peut être accepté par voie électronique ou par courriel, les parties sont encouragées à le déposer en format papier. La présence en personne au tribunal est fortement déconseillée, sauf si elle est absolument nécessaire.

11.3 Format de dépôt des documents envoyés par courriel

Les documents envoyés par courriel doivent être envoyés dans un format PDF permettant d’effectuer des recherches. Chaque document doit être un document séparé.

Afin de déposer par courriel une formule prescrite (que vous trouverez à http://ontariocourtforms.on.ca/fr) devant être signée, vous pouvez :

  • soit apposer une signature électronique sur une version .DOC de la formule, puis convertir la formule en format PDF et l’envoyer;
  • soit imprimer la formule, la signer à la main, la numériser, puis l’envoyer en format PDF.

Les photos doivent être soumises en format PDF.

Les formules de demande qui accompagnent le présent avis devraient être envoyées en format .DOC ou .DOCX.

Tout courriel envoyé à la Cour, avec toutes les pièces jointes, ne peut dépasser 35 Mo.

À l’exception des affaires ex parte (c.-à-d. sans avis aux parties intimées), les documents déposés doivent indiquer quand et comment la signification aux parties intimées a été faite (c.-à-d. affidavit de signification).

11.4 Nommer ses documents

Lorsque vous devez soumettre des documents en format électronique à la Cour des petites créances, le nom du fichier devrait indiquer les renseignements suivants :

  • le type de document;
  • le type de partie ou bien la personne qui soumet le document (par. ex. le demandeur, l’auteur de la motion, le tuteur à l’instance);
  • le nom de la partie qui soumet le document (y compris des initiales si ce nom n’est pas unique à cette affaire)
  • la date à laquelle le document a été créé ou signé, selon le format JJ-MM-AAAA (par ex. 12-JAN-2021).

Voici quelques exemples de noms de fichier :

Avis de motion – Auteur de la motion – Acme Inc. – 13-MAR-2021

Formulaire de demande de conférence en vue d’une transaction – Demandeur – A. Smith – 21-NOV-2021

Consentement pour agir en qualité de tuteur à l’instance – tuteur à l’instance – B. Williams – 12-JAN-2021

Affidavit – Partie intimée – XYZ Ltd. – 5-Mai-2021

11.5 Communiquer avec le personnel du tribunal

Veuillez suivre les instructions suivantes lorsque vous communiquez par courriel avec le personnel du tribunal :

  1. Afin que le courriel soit reçu et traité par le greffe approprié, l’objet du courriel doit fournir les renseignements suivants :
    • COUR (CPC)
    • TYPE D’AFFAIRE (Cour des petites créances)
    • NUMÉRO DE DOSSIER (indiquer NOUVEAU si aucun numéro de dossier de la cour n’existe)
    • TYPE DE DOCUMENT (p. ex. défense, avis de désistement de la demande, etc.)
  2. Le corps du courriel doit fournir les renseignements suivants, selon ce qui s’applique :
    • Numéro du dossier de la cour (s’il s’agit d’un dossier existant)
    • Intitulé abrégé de l’instance
    • Liste des documents joints (N.B. les pièces jointes ne doivent pas excéder 35 Mo)
    • Type de demande (dépôt ou demande d’audience)
    • Nom, rôle (p. ex. avocat, représentant, partie, etc.) et coordonnées de toutes les parties (p. ex. adresse de courriel)

11.6 Droits de dépôt

Les parties et les représentants qui déposent des documents en utilisant le Service de dépôt électronique de la Cour des petites créances ou les portails de soumission en ligne pour la Cour des petites créances peuvent payer les droits de dépôt applicables par l’intermédiaire de ces portails.

Les parties et représentants qui déposent leurs documents par courriel s’engagent à déposer ces documents en format papier et à payer les droits de dépôt exigibles au comptoir du tribunal lorsque les activités normales des tribunaux reprendront.

12. Accès du public et des médias aux audiences à distance de la Cour des petites créances

Tout membre des médias ou du public qui souhaite écouter ou observer une audience virtuelle peut envoyer sa demande par courriel à l’adresse électronique de la Cour des petites créances située dans la localité où l’action est intentée (les adresses électroniques des tribunaux locaux se trouvent ici), avant l’audience, en donnant ses coordonnées et en précisant l’audience qu’elle souhaite écouter ou observer. Tous les efforts seront déployés pour fournir, aux personnes qui en font la demande, des renseignements sur la façon d’écouter ou d’observer l’audience.

Certaines audiences peuvent être fermées aux médias et au public en vertu de certaines lois ou d’une ordonnance judiciaire.

L’article 136 de la Loi sur les tribunaux judiciaires prévoit des restrictions quant aux enregistrements pouvant être pris lors d’une audience.

13. Renseignements supplémentaires

La Cour des petites créances continue de surveiller la situation liée à la COVID-19. Si les circonstances le permettent, la Cour reprendra progressivement ses activités régulières et réinscrira les affaires au rôle d’audience.

Pour savoir comment vous protéger contre le virus, consultez le site Web du ministère de la Santé, à Ontario.ca/coronavirus.

Bien que la Cour des petites créances joue un rôle important pour assurer un accès rapide à la justice en Ontario, la santé et la sécurité des usagers et du personnel de la Cour sont notre priorité.

Nous vous remercions de votre compréhension et de votre coopération en cette période exceptionnelle.

Cordialement,

Cordialement,

Geoffrey B. Morawetz
Juge en chef
Cour supérieure de justice

Révisé : le 16 mars 2020; le 4 mai 2020; le 2 juin 2020; le 10 août 2020; le 26 août 2020; le 8 octobre 2020; le 28 octobre 2020; le 30 novembre 2020; le 11 janvier 2021, le 14 janvier 2021; le 26 janvier 2021, le 23 février 2021.