Annexe B : Conventions d’appellation des documents électroniques

Directive de pratique générale pour toutes les instances devant la Cour d’appel

À compter du 13 septembre 2022, les noms de fichier de tous les documents qui sont signifiés et déposés par voie électronique doivent commencer par l’un des codes de caractères indiqués au paragraphe 3 de la présente annexe (p. ex. FAP ou ABCO), suivi du numéro de dossier de la Cour d’appel (p. ex. COA-22-CV-####, COA-22-CR-####, COA-22-OM ####, C##### ou M#####), et se terminer par l’extension pertinente (p. ex. docx, PDF). Si un fichier ne comporte pas de code de caractères, les parties pourront en créer un ou utiliser un nom plus long permettant de déterminer facilement le type de fichier. Dans le cas des documents sous scellés, il faut ajouter le code « SLD » à la convention d’appellation. Voici des exemples :

FAP.COA-22-CR-2321.PDF

TRN.COA-22-OM-0873.PDF

MPF.M55556.docx

FRE.SLD.C55572.docx

Mémoire de réponse de l’appelant aux intervenants.C55597.PDF

Les parties qui signifient et déposent des documents par voie électronique entre le 13 septembre 2022 et le 27 septembre 2022 sont encouragées à se conformer à la convention d’appellation énoncée au paragraphe 1. Toutefois, le tribunal acceptera les documents dans lesquels les conventions d’appellation précédemment en vigueur auront été appliquées.
Les parties doivent utiliser les codes de caractère suivants pour l’appellation des documents électroniques. Si un fichier ne comporte pas de code de caractères, les parties pourront en créer un ou utiliser un nom plus long qui permet de déterminer facilement le type de fichier.

Appels :

ABCO	Cahier et recueil d’appel
ACA	Recueil d’arguments de l’appelant
ACOM	Recueil de l’appelant
AOA	Cahier de jurisprudence de l’appelant
AOI	Cahier de jurisprudence de l’intervenant
AOR	Cahier de jurisprudence de l’intimé
APB	Cahier d’appel
BOCA	Mémoire de frais de l’appelant
BOCR	Mémoire de frais de l’intimé
EXHB	Dossier des pièces
EXTB	Dossier d’extraits
FAP	Mémoire de l’appelant
FEV	Nouveaux éléments de preuve
FOAC	Mémoire de l’amicus curiae
FOI	Mémoire de l’intervenant
FRE	Mémoire de l’intimé
FXA	Mémoire de l’appelant dans l’appel incident
FXR	Mémoire de l’intimé dans l’appel incident
RAPB	Cahier d’appel de l’intimé
RCA	Recueil d’arguments de l’intimé
RCOM	Recueil de l’intimé
SAB	Cahier d’appel supplémentaire
SABC	Cahier et recueil d’appel supplémentaires
SAF	Mémoire supplémentaire de l’appelant
SAOA	Cahier de jurisprudence supplémentaire de l’appelant
SAOR	Cahier de jurisprudence supplémentaire de l’intimé
SRF	Mémoire supplémentaire de l’intimé
TRN	Transcriptions

Motions :

MPA	Cahier de jurisprudence de la partie requérante
MPF	Mémoire de la partie requérante
MPMR	Dossier de motion de la partie requérante
MPRP	Mémoire en réponse de la partie requérante (motion en autorisation d’interjeter appel)
RPA	Cahier de jurisprudence de la partie intimée
RPF	Mémoire de la partie intimée
RPMR	Dossier de motion de la partie intimée
SMRM	Dossier de motion supplémentaire de la partie requérante
SMRR	Dossier de motion supplémentaire de la partie intimée
TRN	Transcriptions