Foire aux questions et termes clés 

Les questions/réponses et les termes clés ci-après visent à aider les parties qui agissent en leur propre nom et les professionnels du droit à comprendre les procédures de la Cour d’appel de l’Ontario. Le présent document ne contient pas de conseils juridiques et est fourni à titre d’information uniquement. Les parties doivent lire ensemble ce document et les règles et les directives de pratique qui s’appliquent aux procédures de la Cour d’appel.

QUESTIONS ET RÉPONSES

Voici quelques questions (et réponses) fréquemment posées sur la manière de procéder devant la Cour d’appel. Outre les questions ci-dessous, les parties sont invitées à consulter les guides disponibles sur la page web « Comment procéder devant la Cour ».

Qu'est-ce que la Cour d'appel de l'Ontario?

La Cour d’appel de l’Ontario est le plus haut tribunal de l’Ontario. Elle est située à Osgoode Hall, au 130, rue Queen Ouest, Toronto (Ontario).

La Cour d’appel entend les audiences en matière civile et en matière criminelle, en appel des décisions des deux tribunaux de première instance de l’Ontario, que sont la Cour supérieure de justice (y compris la Cour divisionnaire) et la Cour de justice de l’Ontario. La Cour d’appel entend également les appels interjetés par la Commission ontarienne d’examen.

Quel est le rôle de la Cour d'appel?

Un appel devant la Cour d’appel de l’Ontario ne constitue pas une nouvelle audition d’une affaire. Lors d’un appel, la partie qui a perdu en première instance doit démontrer que le juge a commis une erreur. Si vous faites appel devant la Cour d’appel, il est important de relever l’erreur que, selon vous, le juge a commise.

La Cour d’appel ne peut pas modifier la décision d’un autre tribunal uniquement parce que les juges ne sont pas d’accord avec elle. Le juge de première instance a le droit d’entendre les éléments de preuve et d’en arriver à sa propre décision. La Cour d’appel ne peut modifier cette décision que si le juge de première instance a commis une erreur de droit ou a considérablement mal interprété les éléments de preuve.

La Cour d’appel peut rejeter l’appel (c’est-à-dire qu’elle peut confirmer la décision du tribunal de première instance), accueillir l’appel et ordonner un nouveau procès, ou accueillir l’appel et modifier l’ordonnance rendue par le tribunal de première instance.

Quels types d’appels la Cour d'appel entend-elle?

La Cour d’appel entend des appels en matière civile et en matière criminelle.

Les appels civils portent sur des domaines tels que les litiges commerciaux, les litiges portant sur des biens, les litiges familiaux, les litiges en matière de travail et d’emploi, ainsi que les faillites et les réorganisations de sociétés. La Cour est régulièrement appelée à examiner les droits fondamentaux des Ontariens découlant de la Charte canadienne des droits et libertés. Elle entend également les appels concernant la révision des décisions des tribunaux provinciaux et des mesures administratives.

Les appels en matière criminelle consistent à déterminer si un acquittement ou une condamnation reflète une erreur de droit ou est étayé par la preuve, ou si une peine est appropriée dans les circonstances. Outre les appels en vertu du Code criminel, de la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents et des autres lois fédérales en matière pénale, la Cour instruit également les appels de condamnations, d’acquittements et de peines en vertu des lois provinciales de nature réglementaire, comme les lois sur la circulation routière, les lois sur la protection de l’environnement et les lois sur la sécurité au travail.

Que se passe-t-il lors d'une audience d'appel devant la Cour d'appel?

Pour la plupart des appels, une formation de trois juges entend l’appel. Dans des cas exceptionnels, la Cour peut convoquer une formation de cinq juges.

Les juges présents à l’audience connaissent déjà les questions en litige. Avant l’audience, ils examineront les observations écrites figurant dans les mémoires des parties et étudieront le dossier de la procédure en première instance.

Lors de l’audience, les juges entendent les plaidoiries des parties en cause dans l’affaire. Ces observations portent sur le droit et sur la manière dont il doit être appliqué aux éléments de preuve tels qu’ils sont exposés dans les mémoires. L’appelant est le premier à intervenir, et l’intimé suit. L’appelant a ensuite un droit de réplique. Les juges poseront souvent des questions au cours de l’audience.

Si la Cour d’appel ordonne un nouveau procès, celui-ci n’a pas lieu devant la Cour d’appel. La Cour d’appel n’entend pas de témoins ni n’examine de nouvelles preuves en appel, sauf dans de rares cas, avec l’autorisation de la Cour.

Quand la Cour d'appel prend-elle sa décision dans une affaire?

Le ou les juges peuvent rendre leur décision au tribunal après avoir entendu les observations. Dans d’autres cas, le ou les juges peuvent mettre l’affaire « en délibéré » et rendre leur décisions des jours, des semaines ou même des mois plus tard.

Ai-je besoin d'un avocat?

Dans la plupart des cas, une personne peut se représenter elle-même devant la Cour d’appel. Toutefois, il est en pareil cas recommandé d’obtenir des conseils juridiques dans la mesure du possible. N’oubliez pas que le personnel du tribunal n’est pas en mesure de vous donner des conseils juridiques.

Le public peut-il assister aux audiences devant la cour d'appel?

Oui, les audiences de la Cour d’appel sont ouvertes au public, sauf pour les affaires à l’égard desquelles il a été expressément ordonné de tenir l’audience « à huis clos ».

Toutes les affaires peuvent-elles faire l'objet d'un appel?

Vous ne disposez pas d’un droit d’appel automatique devant la Cour d’appel dans tous les cas. Cela dépend du type d’affaire.

En matière civile, vous avez généralement un droit d’appel devant la Cour d’appel d’une ordonnance définitive d’un juge de la Cour supérieure, à moins que l’ordonnance n’exige le paiement de 50 000 $ ou moins, ne rejette une demande portant sur un tel montant ou ne fasse l’objet d’un appel devant la Cour divisionnaire en vertu de la législation applicable. Dans certains cas, il pourra être nécessaire d’obtenir l’autorisation (ou la permission) de faire appel. Par exemple, vous devez obtenir cette autorisation si vous faites appel d’une ordonnance de la Cour divisionnaire, si la législation applicable stipule que vous devez demander une autorisation ou si l’appel porte uniquement sur les dépens qui sont accordés au gré du tribunal qui a rendu l’ordonnance sur les dépens.

En matière criminelle, vous avez généralement un droit d’appel devant la Cour d’appel dans le cas des actes criminels. Par contre, les appels concernant les infractions punissables par voie de déclaration sommaire de culpabilité sont d’abord entendus par la Cour supérieure de justice, un appel subséquent devant la Cour d’appel nécessitant une autorisation.

Qu'est-ce qu'une « autorisation d'interjeter appel »?

Dans les cas où une « autorisation » d’interjeter appel est requise, vous devez obtenir la permission de vous pourvoir en appel. L’autorisation d’interjeter appel sera accordée par un juge unique ou par une formation de trois juges, selon les circonstances. Parfois, la présentation des motions en autorisation d’interjeter appel se fait par écrit (c’est-à-dire qu’il n’y a pas d’observations présentées oralement), et parfois elles sont entendues oralement (c’est-à-dire qu’en plus du dépôt des observations écrites, les parties comparaissent devant un ou plusieurs juges pour faire des observations orales).

Qui entend les motions et quels documents doivent être déposés avant l'audition d'une motion?

La plupart des motions sont entendues par un seul juge, bien qu’il existe certains types de motions qui doivent être entendues par une formation de trois juges. Par exemple, les motions en autorisation d’interjeter appel en matière civile sont, dans la plupart des cas, entendues par une formation de trois juges, sur dossier écrit, sans plaidoiries.

Les documents à déposer pour une motion comprennent généralement un avis de motion (formule 37A), un dossier de motion, des transcriptions (le cas échéant) et un mémoire. Les exigences en matière de production peuvent être souples, compte tenu de la nature de la motion et des circonstances de votre affaire.

Les documents à utiliser pour une motion doivent être signifiés à la partie adverse et déposés auprès de la Cour.

Les procédures relatives aux motions civiles devant la Cour d’appel sont régies par la règle 61.16 des Règles de procédure civile. La Cour a également publié des directives de pratique concernant les appels en matière civile devant la Cour d’appel de l’Ontario, qui renferment de plus amples informations.

Les procédures relatives aux motions en matière criminelle sont régies par les Règles de procédure de la Cour d’appel en matière criminelle. La Cour a également publié des directives de pratique concernant les appels en matière criminelle devant la Cour d’appel de l’Ontario, qui renferment de plus amples informations.

Y a-t-il un délai pour interjeter appel?

Oui, le délai d’appel varie selon le type de décisions ou d’ordonnances en cause. Il est très important de vérifier la loi ou le règlement qui s’applique à votre cas.

Un appel peut-il être déposé après l'expiration du délai d'appel?

Si le délai de dépôt d’un appel est expiré, vous pouvez introduire une motion pour demander une prorogation du délai de dépôt de votre avis d’appel. Vous devez déposer un affidavit à l’appui de votre motion. L’affidavit doit indiquer les raisons pour lesquelles l’appel n’a pas été déposé dans le délai prévu pour déposer un appel. Un juge entendra la motion et décidera s’il vous accorde une prorogation de délai.

Dans certains cas, il peut également être possible de déposer un avis d’appel après la date limite si l’autre partie y consent.

Quels sont les documents requis pour introduire un appel?

La procédure d’appel est complexe. Dans les appels en matière civile, l’appelant doit signifier et déposer un avis d’appel (formule 61A) et un certificat de l’appelant relatif à la preuve (formule 61C). L’appelant doit également déposer la preuve que des copies de l’avis d’appel et du certificat de l’appelant relatif à la preuve ont été signifiées à l’intimé. La preuve de la signification doit prendre la forme d’un affidavit (formule 16B), indiquant la date, le lieu et la manière dont les documents ont été signifiés, ou une reconnaissance par la partie qui reçoit les documents qu’ils ont été signifiés.

Dans les appels en matière criminelle, vous devez également déposer un avis d’appel. Toutefois, la formule à utiliser varie en fonction de la nature de l’appel. Pour obtenir des renseignements se rapportant précisément à votre appel en matière criminelle, cliquez ici et consultez les Règles de procédure de la Cour d’appel en matière criminelle.

Quels sont les autres documents nécessaires pour que votre affaire soit entendue par la Cour d'appel?

En plus des documents requis pour introduire un appel, d’autres documents sont nécessaires pour la « mise en état » de l’appel. Cela signifie que tous les documents nécessaires ont été signifiés et déposés auprès de la Cour d’appel, avec la preuve de la signification, dans les délais impartis.

Dans les appels en matière civile, vous devez déposer un dossier d’appel et un recueil, un recueil des pièces, un mémoire et des transcriptions de preuves (le cas échéant). Vous devez d’abord signifier ces documents à l’intimé, puis les déposer auprès de la Cour d’appel avec la preuve de la signification. La preuve de la signification doit prendre la forme d’un affidavit (formule 16B), indiquant la date, le lieu et la manière dont les documents ont été signifiés, ou une reconnaissance par la partie qui reçoit les documents qu’ils ont été signifiés. Une fois ces documents déposés, la dernière étape consiste à déposer une attestation de mise en état, qui indique que vous avez signifié et déposé tous les documents nécessaires. La règle 61.09 (3) c) des Règles de procédure civile précise les renseignements que vous devez inclure dans votre certificat de mise en état.

Dans les appels en matière criminelle, vous devez déposer un dossier d’appel, un mémoire et des copies de toute transcription pertinente des éléments de preuve. Le recueil est facultatif, mais il est recommandé. Comme dans les appels en matière civile, vous devez d’abord signifier ces documents à l’intimé, puis les déposer auprès de la Cour d’appel avec la preuve de la signification et le certificat de mise en état. Le paragraphe 18 (2) des Règles de procédure de la Cour d’appel en matière criminelle explique ce qu’exige le certificat de mise en état.

La mise en état d’un appel en matière civile est assujettie à des frais, que vous devez payer au moment du dépôt du certificat de mise en état. Il n’y a pas de frais pour la mise en état d’un appel en matière criminelle.

Combien coûte le dépôt de documents à la Cour d'appel?

Pour une liste complète de tous les frais de la Cour d’appel prévus par la loi, cliquez ici.

Pour savoir quoi faire si vous n’avez pas les moyens de payer les frais dans votre affaire, cliquez ici.

Quand l'appel sera-t-il entendu?

Une fois que la Cour d’appel aura reçu tous les documents nécessaires, une date d’audience convenant à toutes les parties sera fixée.

Où puis-je avoir accès à une copie bilingue d'un jugement de la Cour d'appel?

Les jugement (ou « arrêts ») de la Cour d’appel sont publiés en anglais, en français ou, dans certains cas, en anglais et en français. L’accès gratuit aux copies électroniques des décisions récentes de la cour est offert sur le site web de la Cour d’appel ou sur canlii.org. Le Centre de traduction et de documentation juridiques dispose également d’un site web qui répertorie certaines décisions de la Cour d’appel qui ont été traduites en français. La plupart des décisions de la Cour ne sont disponibles qu’en anglais ou en français et non dans les deux langues.

Qu'en est-il des dépens si mon appel est rejeté?

Si votre appel est rejeté, la Cour d’appel peut vous imposer des dépens. En matière civile, il est courant d’accorder des dépens. En matière criminelle, des dépens ne sont généralement pas accordés, que ce soit pour ou contre la Couronne.

Est-il possible de faire appel d'une décision de la Cour d'appel?

Oui, dans certains cas, il est possible de faire appel devant la Cour suprême du Canada, à Ottawa. Dans la plupart des cas, il faut obtenir l’autorisation d’interjeter appel auprès de la Cour suprême du Canada.

La Cour d'appel est-elle toujours ouverte pendant la pandémie de COVID-19?

La Cour d’appel reste ouverte et continue d’entendre les appels pendant la pandémie de COVID-19. Il n’y a pas d’audiences en personne, mais les audiences sont tenues à distance par vidéoconférence et/ou audioconférence ou sur dossier. Tous les membres du public doivent éviter les visites non essentielles au palais de justice. Les services au comptoir sont fermés, mais le dépôt de documents peut se faire par la poste ou par courriel ou, si aucune de ces options n’est possible, dans le hall d’entrée du Bureau de l’établissement des dossiers de la Cour. De plus amples informations sur les activités de la Cour pendant la pandémie de COVID-19 sont disponibles ici.

Que faire si j'ai d'autres questions?

Le personnel de la Cour peut être en mesure de répondre à certaines de vos questions d’ordre procédural ou administratif concernant la Cour, mais il ne peut pas vous donner de conseils juridiques. Si vous avez des questions, vous devez vous adresser à un avocat.

Le Barreau de l’Ontario dispose d’un service de référence en ligne qui vous communique le nom d’un avocat ou d’un parajuriste agréé qui peut vous donner des conseils juridiques gratuits pendant 30 minutes au maximum, dans n’importe quel domaine du droit. Si vous ne pouvez pas attendre qu’un représentant juridique vous rappelle, ou si vous n’avez pas de numéro de rappel, envoyez un courriel à lsrs@lso.ca. Ou, si vous êtes en situation de crise ou en détention, composez le 1-855-947-5255 ou le 416-947-5255, du lundi au vendredi, entre 9 h et 17 h.

Si vous n’avez pas les moyens de payer un avocat, vous pouvez vous rendre dans une clinique juridique gratuite de votre localité ou demander l’aide juridique. Pour plus de plus amples informations, vous pouvez communiquer avec Aide juridique Ontario au 1-800-668-8258 du lundi au vendredi de 8 h à 17 h.

JusticeNet aide les gens à trouver un professionnel du droit si leurs revenus sont trop élevés pour être admissibles à l’aide juridique, mais trop faibles pour être en mesure de payer les honoraires d’un avocat. Si votre revenu familial net est inférieur à 59 000 $, JusticeNet peut vous donner accès à un annuaire en ligne d’avocats, de parajuristes et de médiateurs qui proposent leurs services à un tarif réduit. Vous pouvez communiquer avec JusticeNet au 416- 479-0551 ou, sans frais, au 1-866 919-3219.

Si vous vous représentez vous-même, soit parce que vous n’êtes pas admissible à l’aide juridique, soit parce que vous choisissez de le faire, vous pouvez néanmoins avoir besoin d’aide. Pro Bono Ontario aide les personnes qui se représentent elles-mêmes dans les affaires en matière civile devant la Cour d’appel. Vous pouvez communiquer avec Pro Bono Ontario au 1-855- 255-7256, du lundi au vendredi entre 9 h 30 et 12 h, et de 13 h à 16 h.

TERMES CLÉS

Vous trouverez ci-dessous un guide de référence de certains termes courants utilisés à la Cour d’appel de l’Ontario qui peuvent vous être peu familiers ou revêtir une signification particulière. Pour un glossaire complet des termes juridiques, vous pouvez consulter un avocat, le glossaire du ministère du Procureur général ou une autre ressource.

Affidavit

Une déclaration écrite des faits qui est faite sous serment ou solennellement comme étant véridique. Un affidavit est généralement signé devant un notaire ou un commissaire à l’assermentation. Tous les avocats autorisés à exercer le droit en Ontario peuvent faire souscrire des affidavits.

Appel

Examen par une cour d’appel d’une décision d’une autre cour d’appel, d’une cour de première instance ou d’un tribunal administratif. La cour d’appel peut confirmer, modifier ou annuler la décision initiale.

Appelant

La personne ou la partie qui fait appel d’une décision.

Dossier d’appel

Un volume, déposé auprès de la cour par l’appelant, contenant tous les documents, les preuves par affidavit, la liste des pièces, les ordonnances, les jugements et les motifs de la décision du juge ou de toute autre autorité de la du tribunal judiciaire ou administratif faisant l’objet de l’appel, nécessaires pour l’appel.

Dans les appels en matière civile, le contenu du dossier d’appel est spécifié à la règle 61.10 (1) des Règles de procédure civile. Il est déposé par l’appelant et est appelé dossier d’appel et recueil. Dans les appels en matière criminelle, le contenu du dossier d’appel est spécifié au paragraphe 14 (1) des Règles de procédure de la Cour d’appel en matière criminelle. Il est déposé par l’appelant, sauf dans le cas des appels interjetés par des détenus et des appels formés en vertu de la partie XX.1 du Code criminel lorsque l’appelant n’est pas représenté par avocat (voir l’article 41 des Règles de procédure de la Cour d’appel en matière criminelle).

Appel accueilli

Le tribunal a rendu une décision en faveur de l’appelant (la partie qui introduit l’appel).

Appel rejeté

Le tribunal a statué en faveur de l’intimé (la partie contre laquelle l’appel est formé) et contre l’appelant.

Formule de demande de procédure bilingue

Une formule de demande de procédure bilingue.

Vous avez le droit d’utiliser le français ou l’anglais dans les documents ou les instances devant la Cour d’appel. Vous pouvez exercer votre droit à une instance bilingue de plusieurs façons, notamment en déposant votre premier document en français ou un formulaire de services en français (formulaire RR3007).

Pour plus d’informations sur les instances judiciaires bilingues en Ontario, consultez le site web du ministère du Procureur général.

Recueil de jurisprudence et de doctrine

Des copies d’affaires judiciaires passées et des extraits de sources secondaires qui sont pertinents au regard des questions en cause et qui sont cités dans le mémoire. Le recueil de jurisprudence et de doctrine comporte généralement une table des matières qui énumère toutes les affaires et les sources qu’il contient.

Chambre

Les séances en chambre à la Cour d’appel sont entendues par un seul juge de la Cour et ont souvent trait à des motions.

Recueil

Un volume déposé auprès de la cour avec des extraits de la transcription, des pièces et d’autres documents pertinents au regard de l’audition de l’appel. Dans les appels en matière civile, l’appelant dépose un dossier d’appel et un recueil conjoints, et l’intimé dépose un recueil. Le contenu du dossier d’appel et du recueil est précisé à la règle 61.10 (1) des Règles de procédure civile et le contenu du recueil est précisé à la règle 61.12 (7) des Règles de procédure civile.

Dépens

Somme d’argent accordée par un tribunal judiciaire ou administratif pour les frais d’introduction ou de défense d’une instance judiciaire ou lors d’une étape d’une instance.

Cour d’appel de l’Ontario

Le plus haut tribunal de la province, qui entend les appels de la Cour de justice de l’Ontario, de la Cour supérieure de justice de l’Ontario et de la Cour divisionnaire.

Formule de commande de transcription d’une instance de la Cour

Formule à remplir pour commander des transcriptions ou des motifs de décisions. La formule est disponible sur le site web des transcripteurs judiciaires autorisés de l’Ontario, ainsi que des instructions sur la manière de passer votre commande.

Règles de procédure de la Cour d’appel en matière criminelle

Règles concernant les instances judiciaires en matière criminelle par opposition aux instances civiles ou aux infractions provinciales. Les Règles de procédure de la Cour d’appel en matière criminelle sont disponibles ici. La Cour d’appel de l’Ontario publie également des directives de pratique pour les appels en matière criminelle, disponibles ici.

Cour divisionnaire

Une branche d’appel de la Cour supérieure. La Cour divisionnaire entend les demandes de révision judiciaire, les appels prévus par la loi des décisions des tribunaux administratifs provinciaux, et certains appels en matière civile et en matière familiale.

Inscription

Une courte décision écrite d’un juge, parfois écrite au dos d’un dossier d’appel ou d’un dossier de motion. Avant le 8 mai 2017, la Cour d’appel utilisait également le terme « inscription » pour décrire les décisions brèves de la Cour qui sont maintenant appelées « motifs de décision ».

Pièces

Preuve présentée devant un tribunal de première instance ou un tribunal administratif et admise en preuve.

Mémoire

Document déposé auprès de la cour qui fait état des observations concises d’une partie, y compris les faits et le droit pertinents.

Dans les appels en matière civile, le contenu du mémoire de l’appelant est précisé à la règle 61.11 (1) des Règles de procédure civile, et le contenu du mémoire de l’intimé est précisé à la règle 61.12 (3). Dans les appels en matière criminelle, le contenu du mémoire de l’appelant est précisé au paragraphe 16 (3) des Règles de procédure de la Cour d’appel en matière criminelle, et le contenu du mémoire de l’intimé au paragraphe 16 (4), sauf si l’appel porte uniquement sur la peine. Si l’appel porte uniquement sur la peine, le contenu du mémoire est précisé au paragraphe 17 (1) des Règles de procédure de la Cour d’appel en matière criminelle.

Procédure à huis clos

Audience à huis clos ou privée. Les audiences à huis clos ne sont pas ouvertes au public. Les médias peuvent ou non être en mesure d’assister à ces audiences.

Jugement

La décision définitive du tribunal dans une instance judiciaire. Les décisions plus courtes rendues par la Cour d’appel sont appelées motifs de décision ou inscriptions.

Autorisation

Autorisation d’agir auprès de la Cour. Dans certains cas, une personne souhaitant agir auprès de la Cour doit demander à la Cour l’autorisation (la permission) de le faire. Par exemple, avant de faire appel d’une ordonnance de la Cour divisionnaire, l’autorisation de la Cour d’appel est requise.

Motion

Demande adressée à la Cour pour obtenir une ordonnance au cours d’une instance judiciaire. Les motions peuvent être introduites pour de nombreuses raisons, comme la demande d’une prorogation du délai de dépôt d’un appel. Un avis de motion doit être déposé auprès du tribunal et inclure un affidavit donnant des détails à l’appui de la motion.

Motion en autorisation d’interjeter appel

La procédure pour demander l’autorisation de la cour en vue de l’instruction d’un appel.

Dossier de motion

Volume déposé auprès de la cour et contenant des documents qui doivent être utilisés lors de l’audition de la motion. Le dossier de motion comprend généralement l’avis de motion, les affidavits, une liste des transcriptions pertinentes, toute ordonnance ou décision d’un tribunal judiciaire ou administratif, et tout autre document nécessaire à l’audition de la motion. Dans les appels en matière criminelle ou civile, le contenu du dossier de motion est généralement spécifié à la règle 37.10 (2) des Règles de procédure civile.

Auteur de la motion

La personne ou la partie qui présente la motion.

Cour de justice de l’Ontario

Cour provinciale de première instance de l’Ontario. La Cour de justice de l’Ontario est compétente pour les affaires qui lui sont spécifiquement attribuées, y compris un large éventail d’affaires en matière de droit criminel et de droit de la famille, ainsi que les affaires relative à des infractions provinciales.

Ordonnance

Décision d’un tribunal judiciaire ou administratif exigeant qu’une personne ou une partie fasse quelque chose ou s’abstienne de faire quelque chose. Une ordonnance peut être temporaire (appelée ordonnance provisoire) ou définitive.

Mise en état

Le dépôt auprès de la cour de tous les documents nécessaires à l’établissement du rôle des audiences d’un appel, ainsi que la preuve de la signification de ces documents.

Directives de pratique

Instructions, avis, guides et publications similaires du tribunal qui complètent les règles et procédures et définissent la pratique que vous devez suivre. Ils comprennent des instructions spécifiques concernant la préparation des documents, ainsi que d’autres renseignements généraux.

Ordonnance de non-publication

Interdiction de publier certains détails concernant une instance judiciaire. Une ordonnance de non-publication peut être imposée par un tribunal ou par une loi fédérale ou provinciale. Une ordonnance de non-publication peut être impérative (c’est-à-dire qu’elle est imposée automatiquement ou sur demande) ou discrétionnaire (c’est-à-dire qu’elle est imposée à la discrétion du tribunal).

Motifs de la décision

Une courte décision préparée par le tribunal, qui n’inclut pas une analyse approfondie des faits ou du droit.

Jugement en délibéré

Lorsqu’un ou plusieurs juges ne rendent pas immédiatement leur décision, mais renvoient leur décision écrite à une date ultérieure.

Intimé

La personne ou la partie qui s’oppose à l’appel.

Partie intimée

La personne ou la partie qui s’oppose à la motion.

Règles de procédure civile

Règles concernant la procédure civile par opposition à la procédure en matière criminelle. Les Règles de procédure civile sont disponibles ici. La Cour d’appel de l’Ontario publie également des directives de pratique concernant les appels en matière civile, disponibles ici.

Signifier ou signification

Remise officielle de documents juridiques à une autre partie à l’instance, conformément aux règles spécifiques énoncées dans les Règles de procédure civile, les Règles de procédure de la Cour d’appel en matière criminelle ou les directives de pratique de la Cour.

Cour supérieure de justice

Cour de justice de l’Ontario, qui a une compétence générale et inhérente. La Cour supérieure peut entendre toute affaire qui n’est pas spécifiquement attribuée à un autre palier et a autorité sur les questions qui lui sont attribuées par les lois fédérales et provinciales.

Cour suprême du Canada

Le plus haut tribunal d’appel du Canada. La Cour suprême instruit les appels des décisions de la Cour d’appel de l’Ontario ainsi que de celles des autres cours d’appel provinciales et territoriales, de la Cour d’appel fédérale et de la Cour d’appel de la cour martiale du Canada.

Transcription

Un compte rendu écrit de la procédure orale du tribunal judiciaire ou administratif saisi de l’affaire en appel.

Tribunal administratif

Un organe administratif ou une personne exerçant un pouvoir décisionnel conféré par la loi. Les tribunaux administratifs ont généralement pour mandat de juger et de résoudre des types précis de litiges entre les parties et fonctionnent avec moins de formalités que les cours de justice.

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