Foire aux questions et termes clés 

La Cour d’appel de l’Ontario est le plus haut tribunal de l’Ontario. Elle est située à Osgoode Hall, au 130, rue Queen Ouest, Toronto (Ontario).

La Cour d’appel entend les audiences en matière civile et en matière criminelle, en appel des décisions des deux tribunaux de première instance de l’Ontario, que sont la Cour supérieure de justice (y compris la Cour divisionnaire) et la Cour de justice de l’Ontario. La Cour d’appel entend également les appels interjetés par la Commission ontarienne d’examen.

Un appel devant la Cour d’appel de l’Ontario ne constitue pas une nouvelle audition d’une affaire. Lors d’un appel, la partie qui a perdu en première instance doit démontrer que le juge a commis une erreur. Si vous faites appel devant la Cour d’appel, il est important de relever l’erreur que, selon vous, le juge a commise.

La Cour d’appel ne peut pas modifier la décision d’un autre tribunal uniquement parce que les juges ne sont pas d’accord avec elle. Le juge de première instance a le droit d’entendre les éléments de preuve et d’en arriver à sa propre décision. La Cour d’appel ne peut modifier cette décision que si le juge de première instance a commis une erreur de droit ou a considérablement mal interprété les éléments de preuve.

La Cour d’appel peut rejeter l’appel (c’est-à-dire qu’elle peut confirmer la décision du tribunal de première instance), accueillir l’appel et ordonner un nouveau procès, ou accueillir l’appel et modifier l’ordonnance rendue par le tribunal de première instance.

La Cour d’appel entend des appels en matière civile et en matière criminelle.

Les appels civils portent sur des domaines tels que les litiges commerciaux, les litiges portant sur des biens, les litiges familiaux, les litiges en matière de travail et d’emploi, ainsi que les faillites et les réorganisations de sociétés. La Cour est régulièrement appelée à examiner les droits fondamentaux des Ontariens découlant de la Charte canadienne des droits et libertés. Elle entend également les appels concernant la révision des décisions des tribunaux provinciaux et des mesures administratives.

Les appels en matière criminelle consistent à déterminer si un acquittement ou une condamnation reflète une erreur de droit ou est étayé par la preuve, ou si une peine est appropriée dans les circonstances. Outre les appels en vertu du Code criminel, de la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents et des autres lois fédérales en matière pénale, la Cour instruit également les appels de condamnations, d’acquittements et de peines en vertu des lois provinciales de nature réglementaire, comme les lois sur la circulation routière, les lois sur la protection de l’environnement et les lois sur la sécurité au travail.

Pour la plupart des appels, une formation de trois juges entend l’appel. Dans des cas exceptionnels, la Cour peut convoquer une formation de cinq juges.

Les juges présents à l’audience connaissent déjà les questions en litige. Avant l’audience, ils examineront les observations écrites figurant dans les mémoires des parties et étudieront le dossier de la procédure en première instance.

Lors de l’audience, les juges entendent les plaidoiries des parties en cause dans l’affaire. Ces observations portent sur le droit et sur la manière dont il doit être appliqué aux éléments de preuve tels qu’ils sont exposés dans les mémoires. L’appelant est le premier à intervenir, et l’intimé suit. L’appelant a ensuite un droit de réplique. Les juges poseront souvent des questions au cours de l’audience.

Si la Cour d’appel ordonne un nouveau procès, celui-ci n’a pas lieu devant la Cour d’appel. La Cour d’appel n’entend pas de témoins ni n’examine de nouvelles preuves en appel, sauf dans de rares cas, avec l’autorisation de la Cour.

Le ou les juges peuvent rendre leur décision au tribunal après avoir entendu les observations. Dans d’autres cas, le ou les juges peuvent mettre l’affaire « en délibéré » et rendre leur décisions des jours, des semaines ou même des mois plus tard.

Dans la plupart des cas, une personne peut se représenter elle-même devant la Cour d’appel. Toutefois, il est en pareil cas recommandé d’obtenir des conseils juridiques dans la mesure du possible. N’oubliez pas que le personnel du tribunal n’est pas en mesure de vous donner des conseils juridiques.

Oui, les audiences de la Cour d’appel sont ouvertes au public, sauf pour les affaires à l’égard desquelles il a été expressément ordonné de tenir l’audience « à huis clos ».

Vous ne disposez pas d’un droit d’appel automatique devant la Cour d’appel dans tous les cas. Cela dépend du type d’affaire.

En matière civile, vous avez généralement un droit d’appel devant la Cour d’appel d’une ordonnance définitive d’un juge de la Cour supérieure, à moins que l’ordonnance n’exige le paiement de 50 000 $ ou moins, ne rejette une demande portant sur un tel montant ou ne fasse l’objet d’un appel devant la Cour divisionnaire en vertu de la législation applicable. Dans certains cas, il pourra être nécessaire d’obtenir l’autorisation (ou la permission) de faire appel. Par exemple, vous devez obtenir cette autorisation si vous faites appel d’une ordonnance de la Cour divisionnaire, si la législation applicable stipule que vous devez demander une autorisation ou si l’appel porte uniquement sur les dépens qui sont accordés au gré du tribunal qui a rendu l’ordonnance sur les dépens.

En matière criminelle, vous avez généralement un droit d’appel devant la Cour d’appel dans le cas des actes criminels. Par contre, les appels concernant les infractions punissables par voie de déclaration sommaire de culpabilité sont d’abord entendus par la Cour supérieure de justice, un appel subséquent devant la Cour d’appel nécessitant une autorisation.

Dans les cas où une « autorisation » d’interjeter appel est requise, vous devez obtenir la permission de vous pourvoir en appel. L’autorisation d’interjeter appel sera accordée par un juge unique ou par une formation de trois juges, selon les circonstances. Parfois, la présentation des motions en autorisation d’interjeter appel se fait par écrit (c’est-à-dire qu’il n’y a pas d’observations présentées oralement), et parfois elles sont entendues oralement (c’est-à-dire qu’en plus du dépôt des observations écrites, les parties comparaissent devant un ou plusieurs juges pour faire des observations orales).

La plupart des motions sont entendues par un seul juge, bien qu’il existe certains types de motions qui doivent être entendues par une formation de trois juges. Par exemple, les motions en autorisation d’interjeter appel en matière civile sont, dans la plupart des cas, entendues par une formation de trois juges, sur dossier écrit, sans plaidoiries.

Les documents à déposer pour une motion comprennent généralement un avis de motion (formule 37A), un dossier de motion, des transcriptions (le cas échéant) et un mémoire. Les exigences en matière de production peuvent être souples, compte tenu de la nature de la motion et des circonstances de votre affaire.

Les documents à utiliser pour une motion doivent être signifiés à la partie adverse et déposés auprès de la Cour.

Les procédures relatives aux motions civiles devant la Cour d’appel sont régies par la règle 61.16 des Règles de procédure civile. La Cour a également publié des directives de pratique concernant les appels en matière civile devant la Cour d’appel de l’Ontario, qui renferment de plus amples informations.

Les procédures relatives aux motions en matière criminelle sont régies par les Règles de procédure de la Cour d’appel en matière criminelle. La Cour a également publié des directives de pratique concernant les appels en matière criminelle devant la Cour d’appel de l’Ontario, qui renferment de plus amples informations.

Oui, le délai d’appel varie selon le type de décisions ou d’ordonnances en cause. Il est très important de vérifier la loi ou le règlement qui s’applique à votre cas.

Si le délai de dépôt d’un appel est expiré, vous pouvez introduire une motion pour demander une prorogation du délai de dépôt de votre avis d’appel. Vous devez déposer un affidavit à l’appui de votre motion. L’affidavit doit indiquer les raisons pour lesquelles l’appel n’a pas été déposé dans le délai prévu pour déposer un appel. Un juge entendra la motion et décidera s’il vous accorde une prorogation de délai.

Dans certains cas, il peut également être possible de déposer un avis d’appel après la date limite si l’autre partie y consent.

La procédure d’appel est complexe. Dans les appels en matière civile, l’appelant doit signifier et déposer un avis d’appel (formule 61A) et un certificat de l’appelant relatif à la preuve (formule 61C). L’appelant doit également déposer la preuve que des copies de l’avis d’appel et du certificat de l’appelant relatif à la preuve ont été signifiées à l’intimé. La preuve de la signification doit prendre la forme d’un affidavit (formule 16B), indiquant la date, le lieu et la manière dont les documents ont été signifiés, ou une reconnaissance par la partie qui reçoit les documents qu’ils ont été signifiés.

Dans les appels en matière criminelle, vous devez également déposer un avis d’appel. Toutefois, la formule à utiliser varie en fonction de la nature de l’appel. Pour obtenir des renseignements se rapportant précisément à votre appel en matière criminelle, cliquez ici et consultez les Règles de procédure de la Cour d’appel en matière criminelle.

En plus des documents requis pour introduire un appel, d’autres documents sont nécessaires pour la « mise en état » de l’appel. Cela signifie que tous les documents nécessaires ont été signifiés et déposés auprès de la Cour d’appel, avec la preuve de la signification, dans les délais impartis.

Dans les appels en matière civile, vous devez déposer un dossier d’appel et un recueil, un recueil des pièces, un mémoire et des transcriptions de preuves (le cas échéant). Vous devez d’abord signifier ces documents à l’intimé, puis les déposer auprès de la Cour d’appel avec la preuve de la signification. La preuve de la signification doit prendre la forme d’un affidavit (formule 16B), indiquant la date, le lieu et la manière dont les documents ont été signifiés, ou une reconnaissance par la partie qui reçoit les documents qu’ils ont été signifiés. Une fois ces documents déposés, la dernière étape consiste à déposer une attestation de mise en état, qui indique que vous avez signifié et déposé tous les documents nécessaires. La règle 61.09 (3) c) des Règles de procédure civile précise les renseignements que vous devez inclure dans votre certificat de mise en état.

Dans les appels en matière criminelle, vous devez déposer un dossier d’appel, un mémoire et des copies de toute transcription pertinente des éléments de preuve. Le recueil est facultatif, mais il est recommandé. Comme dans les appels en matière civile, vous devez d’abord signifier ces documents à l’intimé, puis les déposer auprès de la Cour d’appel avec la preuve de la signification et le certificat de mise en état. Le paragraphe 18 (2) des Règles de procédure de la Cour d’appel en matière criminelle explique ce qu’exige le certificat de mise en état.

La mise en état d’un appel en matière civile est assujettie à des frais, que vous devez payer au moment du dépôt du certificat de mise en état. Il n’y a pas de frais pour la mise en état d’un appel en matière criminelle.

Pour une liste complète de tous les frais de la Cour d’appel prévus par la loi, cliquez ici.

Pour savoir quoi faire si vous n’avez pas les moyens de payer les frais dans votre affaire, cliquez ici.

Une fois que la Cour d’appel aura reçu tous les documents nécessaires, une date d’audience convenant à toutes les parties sera fixée.

Les jugement (ou « arrêts ») de la Cour d’appel sont publiés en anglais, en français ou, dans certains cas, en anglais et en français. L’accès gratuit aux copies électroniques des décisions récentes de la cour est offert sur le site web de la Cour d’appel ou sur canlii.org. Le Centre de traduction et de documentation juridiques dispose également d’un site web qui répertorie certaines décisions de la Cour d’appel qui ont été traduites en français. La plupart des décisions de la Cour ne sont disponibles qu’en anglais ou en français et non dans les deux langues.

Si votre appel est rejeté, la Cour d’appel peut vous imposer des dépens. En matière civile, il est courant d’accorder des dépens. En matière criminelle, des dépens ne sont généralement pas accordés, que ce soit pour ou contre la Couronne.

Oui, dans certains cas, il est possible de faire appel devant la Cour suprême du Canada, à Ottawa. Dans la plupart des cas, il faut obtenir l’autorisation d’interjeter appel auprès de la Cour suprême du Canada.

Le personnel de la Cour peut être en mesure de répondre à certaines de vos questions d’ordre procédural ou administratif concernant la Cour, mais il ne peut pas vous donner de conseils juridiques. Si vous avez des questions, vous devez vous adresser à un avocat.

Le Barreau de l’Ontario dispose d’un service de référence en ligne qui vous communique le nom d’un avocat ou d’un parajuriste agréé qui peut vous donner des conseils juridiques gratuits pendant 30 minutes au maximum, dans n’importe quel domaine du droit. Si vous ne pouvez pas attendre qu’un représentant juridique vous rappelle, ou si vous n’avez pas de numéro de rappel, envoyez un courriel à lsrs@lso.ca. Ou, si vous êtes en situation de crise ou en détention, composez le 1-855-947-5255 ou le 416-947-5255, du lundi au vendredi, entre 9 h et 17 h.

Si vous n’avez pas les moyens de payer un avocat, vous pouvez vous rendre dans une clinique juridique gratuite de votre localité ou demander l’aide juridique. Pour plus de plus amples informations, vous pouvez communiquer avec Aide juridique Ontario au 1-800-668-8258 du lundi au vendredi de 8 h à 17 h.

JusticeNet aide les gens à trouver un professionnel du droit si leurs revenus sont trop élevés pour être admissibles à l’aide juridique, mais trop faibles pour être en mesure de payer les honoraires d’un avocat. Si votre revenu familial net est inférieur à 59 000 $, JusticeNet peut vous donner accès à un annuaire en ligne d’avocats, de parajuristes et de médiateurs qui proposent leurs services à un tarif réduit. Vous pouvez communiquer avec JusticeNet au 416- 479-0551 ou, sans frais, au 1-866 919-3219.

Si vous vous représentez vous-même, soit parce que vous n’êtes pas admissible à l’aide juridique, soit parce que vous choisissez de le faire, vous pouvez néanmoins avoir besoin d’aide. Pro Bono Ontario aide les personnes qui se représentent elles-mêmes dans les affaires en matière civile devant la Cour d’appel. Vous pouvez communiquer avec Pro Bono Ontario au 1-855- 255-7256, du lundi au vendredi entre 9 h 30 et 12 h, et de 13 h à 16 h.