Frais et honoraires prévus par la loi pour la Cour d’appel

Date de prise d’effet : 1 avril 2019
Nature de la demande/dèpôt Frais
Avis d’appel (affaires civiles) 229 $
Avis d’appel incident 229 $
Avis de motion (affaires civiles) inclus Motion en autorisation d’interjeter appel 320 $
Avis du rapport de la motion (affaires civiles) 320 $
Avis de motion (affaire de droit de la famille) inclus Motion en autorisation d’interjeter appel 126 $
Avis du rapport de la motion (affaire de droit de la famille) Motion en autorisation d’interjeter appel 126 $
Avis de rencontre pour faire établir une ordonnance (affaires civiles) 130 $
Ordonnance sur consentement (affaires civiles) 320 $
Ordonnance sur consentement (affaires familles) 126 $
Mise en état d’un appel en matière civile (affaires civiles) 608 $
Transmission de documents/pièces à la Cour suprême (et frais de transport) (affaires civiles et criminelles) 99 $
Photocopie de documents (affaires civiles et criminelles) 1 $/Pg
Copie certifiée conforme d’un document (affaires civiles et criminelles) 3.50 $/Pg
Examen d’un dossier du greffe fermé (pas encore dans les archives)

a. avocat ou partie à l’instance

Sans frais

b. n’importe qui d’autre (affaires civiles)

10 $
Examen d’un dossier du greffe fermé dans les archives (affaires civiles) 78 $
Réception d’affidavits (affaires civiles et criminelles) 21 $
Certificat de sursis (affaires civiles) 30 $
Assignation à témoin (affaires civiles) 31 $
Certificat (p. ex., certificat de non-dépôt) jusqu’à cinq pages (affaires civiles et criminelles) 31 $
Demande de l’enregistrement électronique (par CD) de l’audience du tribunal :

Pour un seul jour de l’enregistrement

22 $

Pour chaque jour additionnel de l’enregistrement

10.50 $
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