Frais et honoraires prévus par la loi pour la Cour d'appel

***Date de prise d’effet : 1 janvier 2023***
Nature de la demande/dèpôt	Frais
Avis d’appel (affaires civiles)	243 $
Avis d’appel incident	243 $
Avis de motion (affaires civiles) inclus Motion en autorisation d’interjeter appel	339 $
Avis du rapport de la motion (affaires civiles)	339 $
Avis de motion (affaire de droit de la famille) inclus Motion en autorisation d’interjeter appel	134 $
Avis du rapport de la motion (affaire de droit de la famille) Motion en autorisation d’interjeter appel	134 $
Avis de rencontre pour faire établir une ordonnance (affaires civiles)	138 $
Ordonnance sur consentement (affaires civiles)	339 $
Ordonnance sur consentement (affaires familles)	134 $
Mise en état d’un appel en matière civile (affaires civiles)	645 $
Transmission de documents/pièces à la Cour suprême (et frais de transport) (affaires civiles et criminelles)	105 $
Photocopie de documents (affaires civiles et criminelles)	1 $/Pg
Copie certifiée conforme d’un document (affaires civiles et criminelles)	4.00 $/Pg
Examen d’un dossier du greffe fermé (pas encore dans les archives)
a. avocat ou partie à l’instance	Sans frais
b. n’importe qui d’autre (affaires civiles)	11 $
Examen d’un dossier du greffe fermé dans les archives (affaires civiles)	83 $
Réception d’affidavits (affaires civiles et criminelles)	22 $
Certificat de sursis (affaires civiles)	33 $
Assignation à témoin (affaires civiles)	33 $
Certificat (p. ex., certificat de non-dépôt) jusqu’à cinq pages (affaires civiles et criminelles)	33 $
Demande de l’enregistrement électronique (par CD) de l’audience du tribunal :
Pour un seul jour de l’enregistrement	23 $
Pour chaque jour additionnel de l’enregistrement	11.00 $

Frais et honoraires prévus par la loi pour la Cour d’appel