Médias

Enraison de la pandémie de COVID-19, la Cour d’appel de l’Ontario entend les appels et les motions en personne, à distance par vidéoconférence ou conférence téléphonique, ou par écrit. Les membres des médias ou du public qui souhaitent observer une audience et qui n’ont pas reçu les données de connexion à l’audience sur Zoom des parties ou des avocats peuvent envoyer une demande d’accès à titre d’observateur au Bureau du greffier, à coa.registrar@ontario.ca. La demande d’accès à titre d’observateur doit être envoyée au moins 48 heures avant l’audience (sans compter les fins de semaine et jours fériés). Tant que l’audience ne se déroule pas à huis clos (fermée au public) ou que d’autres restrictions d’accès sont imposées par la Cour, le Bureau du greffier fournira aux observateurs les lien Zoom, numéro de réunion, mot de passe et numéros de téléphone pour se connecter à l’audience. De plus amples renseignements figurent dans la Directive de pratique consolidée concernant les instances devant la Cour d’appel pendant la pandémie de COVID-19, à la rubrique « Accès du public et des médias aux audiences par Zoom ».

Il y a lieu de rappeler qu’il est interdit par l’art. 136 de la Loi sur les tribunaux judiciaires d’enregistrer tout ou partie de l’instance, ou de publier, diffuser, reproduire ou distribuer autrement ces enregistrements, y compris une audience qui se déroule par vidéoconférence ou conférence téléphonique.

Renseignements pour les médias

Des renseignements généraux sur le dépôt de documents et l’inscription au rôle en ce qui concerne des dossiers de la Cour d’appel, comme savoir si un appel a été interjeté, ou connaître l’état d’un appel ou des dates d’audience, peuvent être obtenus auprès du Bureau d’établissement des dossiers de la Cour. Ce Bureau peut être joint par téléphone, du lundi au vendredi (sauf les jours fériés), de 8 h 30 à 17 h, au 416 327-5020 ou sans frais au 1 855 718-1756 (choisir l’option 2 pour le Bureau d’établissement des dossiers à l’invite).

D’autres demandes de renseignements de médias, dont des demandes d’autorisation de photographier ou filmer à Osgoode Hall ou des demandes d’entrevue, peuvent être envoyées au Bureau du greffier, à : coa.registrar@ontario.ca.

Toutes les décisions judiciaires sont affichées sur notre site Web, et plus tard sur le site de CanLII. Les demandes de renseignements de médias liées aux décisions de la Cour d’appel de l’Ontario peuvent être envoyées au bureau de l’avocat directrice, à : coa.executivelegalofficer@ontario.ca.

Les demandes de médias en vue d’obtenir des commentaires du ministère ou de son personnel au sujet d’affaires devant la Cour supérieure de justice ou la Cour de justice de l’Ontario peuvent être envoyées à : MAG-Media@Ontario.ca (courriel) ou 416 326-2210 (téléphone).

Restrictions possibles à l’accès aux audiences : ordonnances d’interdiction de publication, audiences à huis clos et ordonnances de mise sous scellés

Un des principes fondamentaux de notre système judiciaire est le droit du public d’assister à des audiences et de publier des renseignements sur des instances judiciaires. Ce droit est limité dans certaines situations par des ordonnances d’interdiction de publication imposées par la loi ou par une ordonnance judiciaire.

De temps en temps, la Cour d’appel reçoit des demandes en vue d’imposer ou de lever une ordonnance d’interdiction de publication exceptionnelle, discrétionnaire, une ordonnance de mise sous scellés ou de lever des scellés à l’égard d’un dossier du tribunal, ou une ordonnance de tenue d’une audience à huis clos (en l’absence du public).

Les membres des médias peuvent être avisés de ce genre de demandes en s’abonnant au fil de nouvelles RSS de la Cour d’appel de l’Ontario sur le sujet des « Avis sur les possibles restrictions d’accès à la Cour »RSS icon, ce qui leur donnera la possibilité de participer aux audiences sur ces demandes

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Avis aux médias – Demande d’instruction de l’appel à huis clos

10 novembre 2021

R. c. Barreau
Dossier de la Cour d’appel no C69732

Cet appel sera entendu le 17 décembre 2021. Il s’agit de l’appel d’une décision d’un juge de la Cour supérieure de justice rejetant une demande de certiorari en vue d’annuler une assignation. L’assignation contraignait une personne à témoigner sur une requête en vertu de la Charte dans un procès devant la Cour de justice de l’Ontario.

La principale question à résoudre dans l’appel est de savoir si les règles relatives aux dossiers de tiers énoncées aux articles 278.1 – 278.9 du Code criminel s’appliquent à un document invoqué à l’appui de la délivrance de l’assignation.

L’instance devant les tribunaux inférieurs au sujet de cette question s’est déroulée à huis clos. Les appelants dans l’appel en question ont déposé une demande en vue d’obtenir que l’instruction de l’appel se déroule à huis clos. La demande sera entendue le même jour que l’appel, le 17 décembre 2021.

Des représentants des médias qui souhaiteraient comparaître devant le tribunal le 17 décembre 2021 pour faire des observations sur la demande d’instruction de l’appel à huis clos ont jusqu’au 3 décembre 2021 pour donner, par écrit, à la Cour, un avis de leur intention de comparaître. Dans leur avis écrit, les représentants des médias doivent indiquer s’ils prévoient de comparaître en personne ou à distance. Les avis écrits doivent être envoyés par courriel au Bureau de l’avocat directeur, à : coa.executivelegalofficer@ontario.ca. L’avocat directeur remettra des copies des avis aux parties.

Ce site Web a été créé et est mis à jour par la bibliothèque des juges. Politiques concernant le site Web.
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