La Cour d’appel de l’Ontario entend les appels et les motions en personne, à distance par vidéoconférence ou conférence téléphonique, ou par écrit. Les membres des médias ou du public peuvent observer les audiences en personne ou à distance. Les membres des médias ou du public qui souhaitent observer une audience à distance et qui n’ont pas reçu les données de connexion à l’audience sur Zoom des parties ou des avocats peuvent envoyer une demande d’accès à titre d’observateur au Bureau du greffier, à coa.registrar@ontario.ca. La demande d’accès à titre d’observateur doit être envoyée au moins 48 heures avant l’audience (sans compter les fins de semaine et jours fériés). Tant que l’audience ne se déroule pas à huis clos (fermée au public) ou que d’autres restrictions d’accès sont imposées par la Cour, le Bureau du greffier fournira aux observateurs les lien Zoom, numéro de réunion, mot de passe et numéros de téléphone pour se connecter à l’audience. De plus amples renseignements figurent dans la Directive de pratique générale pour toutes les instances devant la Cour d’appel, à la rubrique « Accès du public et des médias aux audiences ».
Il y a lieu de rappeler qu’il est interdit par l’art. 136 de la Loi sur les tribunaux judiciaires d’enregistrer tout ou partie de l’instance, ou de publier, diffuser, reproduire ou distribuer autrement ces enregistrements, y compris une audience qui se déroule par vidéoconférence ou conférence téléphonique.
Des renseignements généraux sur le dépôt de documents et l’inscription au rôle en ce qui concerne des dossiers de la Cour d’appel, comme savoir si un appel a été interjeté, ou connaître l’état d’un appel ou des dates d’audience, peuvent être obtenus auprès du Bureau d’établissement des dossiers de la Cour. Ce Bureau peut être joint par téléphone, du lundi au vendredi (sauf les jours fériés), de 8 h 30 à 17 h, au 416 327-5020 ou sans frais au 1 855 718-1756 (choisir l’option 2 pour le Bureau d’établissement des dossiers à l’invite).
Toutes les décisions judiciaires sont affichées sur notre site Web, et plus tard sur le site de CanLII. D’autres demandes de renseignements de médias, dont des demandes d’autorisation de photographier ou filmer à Osgoode Hall, des demandes d’entrevue ou les demandes de renseignements liées aux décisions de la Cour d’appel de l’Ontario peuvent être envoyées au responsable des communications, à : jason.gennaro2@ontario.
Les demandes de médias en vue d’obtenir des commentaires du ministère ou de son personnel au sujet d’affaires devant la Cour supérieure de justice ou la Cour de justice de l’Ontario peuvent être envoyées à : MAG-Media@Ontario.ca (courriel) ou 416 326-2210 (téléphone).
Un des principes fondamentaux de notre système judiciaire est le droit du public d’assister à des audiences et de publier des renseignements sur des instances judiciaires. Ce droit est limité dans certaines situations par des ordonnances d’interdiction de publication imposées par la loi ou par une ordonnance judiciaire.
De temps en temps, la Cour d’appel reçoit des demandes en vue d’imposer ou de lever une ordonnance d’interdiction de publication exceptionnelle, discrétionnaire, une ordonnance de mise sous scellés ou de lever des scellés à l’égard d’un dossier du tribunal, ou une ordonnance de tenue d’une audience à huis clos (en l’absence du public).
Les membres des médias peuvent être informés de telles demandes en s’abonnant aux avis pour les médias et auront l’occasion de participer aux audiences relatives à ces demandes.
Abonnez-vous aux avis pour les médias (https://www.ontariocourts.ca/rss/coa/media.xml)
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