Médias

En raison de la pandémie de COVID-19, la Cour d’appel de l’Ontario entend des appels et des motions par vidéoconférence (Zoom), par conférence téléphonique ou par écrit. Les membres des médias ou du public qui souhaitent observer une audience et qui n’ont pas reçu les données de connexion à l’audience sur Zoom des parties ou des avocats peuvent envoyer une demande d’accès à titre d’observateur au Bureau du greffier, à coa.registrar@ontario.ca. La demande d’accès à titre d’observateur doit être envoyée au moins 48 heures avant l’audience (sans compter les fins de semaine et jours fériés). Tant que l’audience ne se déroule pas à huis clos (fermée au public) ou que d’autres restrictions d’accès sont imposées par la Cour, le Bureau du greffier fournira aux observateurs les lien Zoom, numéro de réunion, mot de passe et numéros de téléphone pour se connecter à l’audience. De plus amples renseignements figurent dans la Directive de pratique consolidée concernant les instances devant la Cour d’appel pendant la pandémie de COVID-19, à la rubrique « Accès du public et des médias aux audiences par Zoom ».

Il y a lieu de rappeler qu’il est interdit par l’art. 136 de la Loi sur les tribunaux judiciaires d’enregistrer tout ou partie de l’instance, ou de publier, diffuser, reproduire ou distribuer autrement ces enregistrements, y compris une audience qui se déroule par vidéoconférence ou conférence téléphonique.

Renseignements pour les médias

Des renseignements généraux sur le dépôt de documents et l’inscription au rôle en ce qui concerne des dossiers de la Cour d’appel, comme savoir si un appel a été interjeté, ou connaître l’état d’un appel ou des dates d’audience, peuvent être obtenus auprès du Bureau d’établissement des dossiers de la Cour. Ce Bureau peut être joint par téléphone, du lundi au vendredi (sauf les jours fériés), de 8 h 30 à 17 h, au 416 327-5020 ou sans frais au 1 855 718-1756 (choisir l’option 2 pour le Bureau d’établissement des dossiers à l’invite).

D’autres demandes de renseignements de médias, dont des demandes d’autorisation de photographier ou filmer à Osgoode Hall ou des demandes d’entrevue, peuvent être envoyées au Bureau du greffier, à : coa.registrar@ontario.ca.

Toutes les décisions judiciaires sont affichées sur notre site Web, et plus tard sur le site de CanLII. Les demandes de renseignements de médias liées aux décisions de la Cour d’appel de l’Ontario peuvent être envoyées au bureau de l’avocat directrice, à : coa.executivelegalofficer@ontario.ca.

Les demandes de médias en vue d’obtenir des commentaires du ministère ou de son personnel au sujet d’affaires devant la Cour supérieure de justice ou la Cour de justice de l’Ontario peuvent être envoyées à : MAG-Media@Ontario.ca (courriel) ou 416 326-2210 (téléphone).

Restrictions possibles à l’accès aux audiences : ordonnances d’interdiction de publication, audiences à huis clos et ordonnances de mise sous scellés

Un des principes fondamentaux de notre système judiciaire est le droit du public d’assister à des audiences et de publier des renseignements sur des instances judiciaires. Ce droit est limité dans certaines situations par des ordonnances d’interdiction de publication imposées par la loi ou par une ordonnance judiciaire.

De temps en temps, la Cour d’appel reçoit des demandes en vue d’imposer ou de lever une ordonnance d’interdiction de publication exceptionnelle, discrétionnaire, une ordonnance de mise sous scellés ou de lever des scellés à l’égard d’un dossier du tribunal, ou une ordonnance de tenue d’une audience à huis clos (en l’absence du public).

Les membres des médias peuvent être avisés de ce genre de demandes en s’abonnant au fil de nouvelles RSS de la Cour d’appel de l’Ontario sur le sujet des « Avis sur les possibles restrictions d’accès à la Cour »RSS icon, ce qui leur donnera la possibilité de participer aux audiences sur ces demandes

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