Conseils pour les comparutions

En raison de la COVID-19, toutes les audiences de la Cour d’appel se déroulent à distance actuellement. Pour connaître les meilleures pratiques en matière de comparution à distance grâce à la plateforme de vidéoconférences Zoom, consultez la Directive de pratique consolidée concernant les instances à la cour d’appel durant la pandémie de COVID-19.

Les conseils qui suivent concernant les audiences s’appliquent aux audiences en personne tenues devant la Cour d’appel :

  • Les avocats sont tenus de porter une toge pour les motions et les appels devant un comité d’audition, mais non pour les instances présidées par un seul juge (par exemple les motions devant un seul juge, le tribunal d’examen de l’état des appels et le tribunal de mise au rôle). Les parties qui agissent en leur propre nom, les greffiers et les autres intervenants du système de justice ne sont pas tenus de porter une toge. 
  • Les avocates enceintes ne sont pas tenues de porter un gilet ou une toge si cela est nécessaire compte tenu du type de procédure. 
  • Les formulaires de renseignements sur les avocats et les audiences, qui désignent les personnes inscrites au dossier qui feront des observations orales, doivent être remplis avant le début de l’audience.  
  • Les portes des salles d’audience ouvrent une demi-heure avant le début de l’audience. Il est recommandé d’arriver tôt. 
  • Sont présents aux audiences de la Cour d’appel un greffier de salle d’audience et un préposé aux dossiers. Ils s’assoient à un bureau situé à l’avant de la salle d’audience. 
  • Il n’y a pas de sténographe judiciaire, et aucune transcription n’est produiteLa Cour d’appel n’est pas un tribunal d’archives. 
  • Sauf autorisation du tribunal, l’enregistrement de toute partie d’une audience, ainsi que la publication, la diffusion, la reproduction ou la dissémination d’un tel enregistrement, constitue une infraction visée à l’article 136 de la Loi sur les tribunaux judiciaires, L.R.O. 1990, chap. C.43, punissable d’une amende maximale de 25 000 $ ou d’un emprisonnement maximal de six mois, ou des deux. 
  • Il n’y a pas de places assignées dans la salle d’audience. Les avocats présentent leurs observations à partir de l’avant de la salle d’audience ou devant « la barre » dans les salles d’audience où des tables sont réservées aux avocats. Les parties qui présentent des observations peuvent s’adresser au greffier de la salle d’audience pour savoir où s’installer, déposer leurs effets et leur matériel et s’asseoir. 
  • Toutes les salles d’audience sont dotées d’une connexion Wi-Fi. Le personnel de la salle d’audience peut vous aider à accéder à la technologie Wi-Fi, et tous les dispositifs électroniques doivent être mis en « mode avion » et/ou mis en sourdine de façon à éviter tout risque de perturbation sonore (appels téléphoniques, alertes par courriel, etc.). 
  • Les demandes d’accessibilité ou de technologie spécifique doivent être faites bien avant la date d’audience afin de laisser suffisamment de temps au tribunal pour les examiner/approuver et pour l’installation des dispositifs nécessaires. Bien que toutes les salles d’audience soient dotées de prises pour brancher des dispositifs électroniques, il est conseillé de se présenter avec des dispositifs complètement chargés pour éviter d’avoir à utiliser une rallonge pour atteindre la prise la plus proche dans la salle d’audience. 
  • Il est interdit de manger, de mâcher de la gomme ou d’apporter toute boisson autre que de l’eau dans la salle d’audience. Il est conseillé d’apporter sa propre bouteille d’eau. 
  • Il faut s’adresser aux juges de la Cour d’appel de l’Ontario par « Monsieur le Juge » ou « Madame la Juge », suivi de leur nom de famille, et non par « Votre Honneur ». Avant le début de l’instance judiciaire, le personnel du tribunal identifiera le juge/comité d’audition et l’endroit où il sera assis. 
  • Les juges sont inscrits sur une liste des dossiers qui est établie en fonction de leur anciennetéLorsqu’ils siègent à un comité d’audition composé de trois juges, ils sont assis comme suit : 
    • Juge A – Juge ayant le plus d’ancienneté (également appelé le président) 
    • Juge B – Juge ayant le plus d’ancienneté après le juge A
    • Juge C – Juge ayant le plus d’ancienneté après le juge B 

 

D*  B  A  C  E* 

*applicable aux comités d’audition constitués de cinq juges 

  • Au début de la séance, toutes les personnes présentes sont priées de se lever et de rester debout jusqu’à ce que les juges prennent place. 
  • Une fois les juges assis, le président du comité d’audition (pour les motions et les appels devant un comité d’audition) ou le juge (par exemple pour les motions devant un seul juge) commence à traiter l’affaire qui doit commencer et invite la partie à présenter des observations. 
  • En général, l’appelant ou l’auteur de la motion est appelé en premier à présenter des observations. Ensuite, l’intimé est invité à faire des observations. Enfin, l’appelant ou l’auteur de la motion peut répondre aux questions et observations formulées par l’intimé. 
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Photo : Salle d’audience 1, vers 2011

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