Comité des règles en matière civile

Le Comité des règles en matière civile envisage d’apporter des modifications importantes à la règle 34 des Règles de procédure civile, sous réserve de l’approbation du procureur général.

Un sous-comité de la règle 34 a été créé afin de piloter une consultation. La consultation vise à recueillir des commentaires sur les changements proposés.

Afin de stimuler la réflexion sur les changements possibles, un exemple de libellé de chaque nouvelle règle figure dans le document de consultation sur la règle 34 des Règles de procédure civile (Consultation Paper: Consultation on Rule 34 of the Rules of Civil Procedure). Les exemples de libellé n’ont pas été passés en revue par le Comité des règles en matière civile et ne constituent pas la version finale des règles proposées. Ces exemples ne sont fournis qu’à titre d’information sur le contenu final possible des règles. Après la consultation, d’autres changements devraient être proposés et les libellés des nouvelles règles seront probablement remaniés.

Toute question au sujet de la consultation peut être envoyée par courriel à crc.secretary@ontario.ca.

Les commentaires devraient être soumis avant le 2 septembre 2022, par courriel, à crc.secretary@ontario.ca.

Merci d’avance de votre coopération.


Le sous-comité du taux d’actualisation, mis sur pied par le Comité des règles en matière civile en mai 2017, a déposé son rapport final lors de la réunion du Comité des règles en matière civile du 20 mai 2021: Rapport sur les règles 53.09 et 53.10 à l’intention du Comité des règles en matière civile (final) (en anglais seulement: « Report to the Civil Rules Committee on rules 53.09 and 53.10 »). Le Comité a décidé, par vote, d’adopter les recommandations formulées dans le rapport. Le Comité s’est maintenant acquitté de l’obligation légale qui lui incombe en vertu du paragraphe 66 (4) de la Loi sur les tribunaux judiciaires, L.R.O. 1990, chap. C.43, de se pencher tous les quatre ans sur les modifications apportées au taux d’actualisation, sur la majoration aux fins de l’impôt et sur le taux d’intérêt antérieur au jugement.

À titre de référence, vous pouvez consulter le rapport provisoire du sous comité du taux d’actualisation, daté du 27 avril 2020, à: Rapport sur les règles 53.09 et 53.10 à l’intention du Comité des règles en matière civile (provisoire) (en anglais seulement: « Report to the Civil Rules Committee on rules 53.09 and 53.10 »).

Ce site Web a été créé et est mis à jour par la bibliothèque des juges. Politiques concernant le site Web.
to top