Comité des règles en matière civile

Le sous-comité du taux d’actualisation, mis sur pied par le Comité des règles en matière civile en mai 2017, a déposé son rapport final lors de la réunion du Comité des règles en matière civile du 20 mai 2021: Rapport sur les règles 53.09 et 53.10 à l’intention du Comité des règles en matière civile (final) (en anglais seulement: « Report to the Civil Rules Committee on rules 53.09 and 53.10 »). Le Comité a décidé, par vote, d’adopter les recommandations formulées dans le rapport. Le Comité s’est maintenant acquitté de l’obligation légale qui lui incombe en vertu du paragraphe 66 (4) de la Loi sur les tribunaux judiciaires, L.R.O. 1990, chap. C.43, de se pencher tous les quatre ans sur les modifications apportées au taux d’actualisation, sur la majoration aux fins de l’impôt et sur le taux d’intérêt antérieur au jugement.

À titre de référence, vous pouvez consulter le rapport provisoire du sous comité du taux d’actualisation, daté du 27 avril 2020, à: Rapport sur les règles 53.09 et 53.10 à l’intention du Comité des règles en matière civile (provisoire) (en anglais seulement: « Report to the Civil Rules Committee on rules 53.09 and 53.10 »).

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