Les Règles de procédure civile énoncent les étapes procédurales qui s’appliquent aux affaires de droit civil devant la Cour supérieure de justice et la Cour d’appel de l’Ontario. Les Règles de la Cour des petites créances énoncent les étapes procédurales qui s’appliquent à la Cour des petites créances. Chaque ensemble de règles a le statut d’un règlement en vertu de la Loi sur les tribunaux judiciaires et est publié sur le site Web Lois-en-ligne de l’Ontario.
Le Comité des règles en matière civile apporte des changements à ces deux ensembles de règles, sous réserve de l’approbation du procureur général[1].
Le but du Comité est d’apporter aux règles des changements qui améliorent l’accès à la justice pour les utilisateurs du système de justice civile.
L’article 66 de la Loi sur les tribunaux judiciaires énonce les questions à l’égard desquelles le Comité peut établir des règles.
Le Comité se réunit régulièrement tout au long de l’année pour examiner les propositions de modification des règles présentées par les juges, les avocats et les membres du public. Le Comité consulte souvent les membres du Barreau, les intervenants du secteur de la justice et le public au sujet des modifications possibles des règles.
Le Comité des règles en matière civile ne fait pas partie du ministère du Procureur général.
Les membres du Comité sont décrits à l’article 65 de la Loi sur les tribunaux judiciaires.
En vertu de l’article 65 de la Loi sur les tribunaux judiciaires, le Comité est présidé par le juge en chef de l’Ontario ou par un autre membre désigné par le juge en chef. Le juge Peter Lauwers de la Cour d’appel de l’Ontario est le président actuel du Comité, tel qu’el a été désignée par le juge en chef. La présidente dirige les travaux du Comité, notamment en établissant l’ordre de priorité des questions que doit examiner le Comité et en animant toutes les réunions du Comité.
Shannon Chace, l’avocate directrice de la Cour d’appel de l’Ontario, est la secrétaire du Comité. La secrétaire est responsable de l’ensemble des activités du Comité. La secrétaire n’est pas membre du Comité et ne participe pas aux votes du Comité.
Le Comité des règles en matière civile est composé notamment de membres de la magistrature, de gestionnaires et d’avocats du ministère du Procureur général et d’avocats du secteur privé. Chaque membre est nommé au Comité par l’un des juges en chef, le procureur général ou le Barreau de l’Ontario. La liste des membres se trouve ci-dessous, à la partie H.
La plupart des membres restent en poste pendant trois ans et leur mandat peut être renouvelé. Les membres travaillent bénévolement pour le Comité. Les membres examinent et prennent en considération les propositions et autres questions présentées pendant les réunions et votent sur ces propositions et questions. Les membres peuvent consulter les groupes qu’ils représentent au sujet des questions portées devant le Comité. Les membres peuvent également présenter des propositions de modification des règles au Comité.
De plus, les membres offrent souvent leur temps et leur expertise en participant aux travaux des sous-comités constitués pour examiner des questions particulières.
Dans le cadre de ses travaux, le Comité est épaulé par un secrétariat, qui est composé de quatre avocats nommés par le président – trois avocats plaidants en matière civile du secteur privé et un avocat du ministère. Les membres du secrétariat ne sont pas membres du Comité et ne participent pas aux votes du Comité. La liste des membres se trouve ci-dessous, à la partie I.
Les travaux du secrétariat sont principalement dirigés par le secrétaire, au nom du président. Le secrétariat fournit un appui à la recherche et des renseignements généraux au Comité à l’égard des propositions dont la complexité exige son analyse experte. De plus, le secrétariat peut relever et poursuivre des domaines d’intérêt et soumettre ses propres propositions à l’examen du Comité.
Le Comité se réunit généralement quatre fois par année, ou plus souvent au besoin.
En consultation et en collaboration avec le président et le secrétariat, le secrétaire établit l’ordre du jour de la réunion du Comité. Les points permanents à l’ordre du jour comprennent ce qui suit : le rapport du président, l’approbation du procès-verbal de la réunion précédente et le rapport du secrétaire, ainsi que les rapports des sous-comités permanents et ad hoc.
Au cours de chaque réunion, le Comité examine également les propositions de modification des règles. N’importe qui – y compris des professionnels du droit et des membres du public – peut écrire au secrétaire du Comité pour proposer la modification d’une règle. Voir la partie E ci-dessous, qui traite de la façon de proposer la modification d’une règle.
Le président et le secrétaire passent en revue toutes les propositions. Ils ont le pouvoir discrétionnaire de décider s’il convient qu’une proposition soit examinée par le Comité et inscrite à l’ordre du jour de la réunion et, si tel est le cas, de déterminer quand elle devrait être ainsi examinée. Le président et le secrétaire font également le tri des propositions pour en déterminer l’urgence et, en consultation avec le secrétariat, évaluent la nécessité d’un examen par ce dernier.
Si une proposition mérite d’être examinée, mais qu’elle n’est pas urgente et présente une certaine complexité, elle peut être inscrite à l’ordre du jour d’une réunion ultérieure. Le président et le secrétaire peuvent décider que la proposition doit être examinée et analysée par le secrétariat avant d’être inscrite à l’ordre du jour d’une réunion en vue de son examen par le Comité.
Le président et le secrétaire peuvent aussi demander à un sous-comité permanent d’examiner une proposition de modification des règles, ou constituer un sous-comité ad hoc pour qu’il examine une proposition. Un sous-comité peut être constitué si la proposition est complexe ou exige de longs débats ou une expertise spéciale. Les mandats des sous-comités varient, mais ceux-ci engagent souvent des consultations formelles avec les membres du barreau. Pour une liste des sous-comités actuels, voir la partie D ci-dessous.
S’il est décidé qu’il n’y a pas lieu de faire examiner une question particulière par le Comité, le président fournit au Comité une description de la proposition et lui indique pourquoi il n’y a pas lieu de l’examiner. Toutes les autres propositions font l’objet d’un examen et d’un vote par le Comité.
Les débats du Comité et les documents préparés par le Comité ou pour celui-ci sont confidentiels.
Les règlements modifiant les Règles de procédure civile et les Règles de la Cour des petites créances sont pris par le Comité et doivent ensuite être approuvés par le procureur général.
Dès leur dépôt, les règlements modificatifs peuvent être consultés sur le site Web Lois-en-ligne de l’Ontario. Les formules judiciaires modifiées sont accessibles sur le site Web des formules judiciaires de la Division des services aux tribunaux dès le dépôt du règlement modifiant les formules. Les avis des règlements modificatifs sont publiés sur le site Web du Registre de la réglementation de l’Ontario.
Dans le cadre de ses travaux, le Comité est épaulé par des sous-comités permanents et ad hoc. Le président de chaque sous-comité est nommé par le président du Comité.
Habituellement, les sous-comités sont composés notamment de représentants de la magistrature, du barreau, du ministère et d’autres groupes appropriés. Le président du Comité et le président du sous-comité déterminent conjointement la composition appropriée du sous-comité, en tenant compte des implications des questions en cause pour les intervenants du secteur de la justice. Les membres peuvent être choisis parmi les membres du Comité et, au besoin, de plus larges groupes d’intervenants; ils sont choisis pour leur intérêt et leur expertise eu égard au mandat du sous-comité.
Des sous-comités permanents peuvent être créés pour étudier et proposer des modifications à des règles et questions particulières de façon continue et à long terme.
Le sous-comité des successions soutient le Comité en analysant les propositions de modification des règles et formules du tribunal des successions et en lui donnant des conseils sur ces propositions (Règles 74 à 75.2 des Règles de procédure civile). Le sous-comité élabore des propositions et des modifications possibles concernant les règles et formules du tribunal des successions pour simplifier la procédure du tribunal, améliorer l’accès à la justice et aligner les règles du tribunal des successions sur les plus vastes réformes législatives.
Le Sous-comité de l’intelligence artificielle, qui est en voie d’être constitué, secondera le Comité en analysant des propositions liées à l’utilisation de l’intelligence artificielle et de la technologie dans les procédures judiciaires et en prodiguant des conseils au sujet de ces propositions.
Des sous-comités ad hoc peuvent être créés pour examiner des propositions ou préoccupations particulières, selon les directives du président. Les sous-comités ad hoc aident le Comité à s’acquitter de son mandat, en lui permettant de tenir des débats en groupe plus approfondis ou d’obtenir une expertise accrue sur des questions particulièrement urgentes ou complexes.
Aux termes du paragraphe 66 (4) de la Loi sur les tribunaux judiciaires, le Comité doit réexaminer le taux d’actualisation, le taux de majoration et le taux d’intérêt antérieur au jugement sur les dommages-intérêts non pécuniaires au moins une fois tous les quatre ans. Afin de s’acquitter plus facilement de ce mandat, le Comité constitue périodiquement un sous-comité du taux d’actualisation, qui est un sous-comité ad hoc. Le 23 novembre 2023, le Comité a créé un nouveau sous-comité ad hoc du taux d’escompte.
Le dernier sous-comité ad hoc du taux d’escompte a été créé par le comité en mai 2017 et a déposé son rapport final lors de la réunion du Comité des règles en matière civile qui a eu lieu le 20 mai 2021 : Report to the Civil Rules Committee on rules 53.09 and 53.10 (rapport final – en anglais seulement). Le Comité a voté en faveur de l’adoption des recommandations énoncées dans le rapport et a soumis le rapport au procureur général.
À des fins de référence, une copie du rapport provisoire du sous-comité du taux d’actualisation, daté du 27 avril 2020, est également disponible : Report to the Civil Rules Committee on rules 53.09 and 53.10 (rapport provisoire – en anglais seulement).
Le sous-comité de la règle 7 a pour mandat d’examiner la règle 7 des Règles de procédure civile (Parties incapables), afin d’aborder les questions relevées dans la jurisprudence et d’examiner le caractère adéquat des garanties procédurales visant à protéger les intérêts des mineurs, des incapables mentaux d’âge adulte et des absents, ainsi que l’intégrité du système de justice pour tous les participants, y compris le tribunal et ses ressources.
Le sous-comité de la règle 34 a pour mandat d’examiner les modifications qui pourraient être apportées à la règle 34 (Procédure de l’interrogatoire principal), notamment en ce qui concerne la procédure fondée sur le consentement pour organiser les interrogatoires hors cour; le temps et les dépenses qu’exigent les motions en vue de régler les différends concernant les interrogatoires hors cour; la procédure à suivre pour résoudre les objections et les modes de présence (règle 1.08); et la procédure de l’interrogatoire pour les personnes interrogées résidant à l’extérieur de l’Ontario.
Le sous-comité de disjonction a pour mandat d’examiner les modifications qui pourraient être apportées à la règle 6.1 (Audiences distinctes) en ce qui concerne la disponibilité de la disjonction des procès.
Le sous-comité des règlements partiels a pour mandat d’examiner s’il convient d’ajouter une nouvelle règle aux Règles de procédure civile pour codifier les obligations en vertu de la common law concernant la divulgation des règlements partiels dans certaines situations.
Le mandat du Sous-comité des motions de refus est d’étudier la possibilité d’éliminer le paragraphe 34.12 (3) des Règles de procédure civile, qui autorise le tribunal à décider, sur motion, du bien-fondé d’une question qui fait l’objet d’une objection et à laquelle il n’a pas été répondu dans un interrogatoire oral.
Les propositions de modification des règles peuvent être envoyées au secrétaire du Comité, à l’adresse suivante : CRC.Secretary@ontario.ca.
Toutes les propositions devraient préciser :
Il est également utile de suggérer dans la proposition une solution au problème relevé.
Les personnes qui présentent une proposition seront informées du résultat de celle-ci. Selon l’urgence de la proposition et les autres priorités du Comité, il se peut que la proposition ne soit pas examinée avant un certain temps.
Avec prise d’effet le 30 janvier 2023, le Comité a instauré des certificats de signification que les professionnels du droit peuvent utiliser au lieu des affidavits de signification prévus par les Règles de procédure civile et les Règles de la Cour des petites créances. Les certificats de signification, que peuvent utiliser les avocats à la Cour supérieure de justice et à la Cour d’appel et les avocats et parajuristes à la Cour des petites créances, n’ont pas besoin d’être attestés, ce qui permet d’économiser des coûts et des ressources.
Avec prise d’effet le 1er avril 2021, le 28 mai 2021, le 1er janvier 2022, le 1er juillet 2022 et le 6 juillet 2023, le Comité, avec l’appui du sous-comité des successions, a mis en place une série de modifications visant à simplifier et à rationaliser le processus judiciaire pour les demandes d’homologation.
Avec prise d’effet le 31 mars 2022, le Comité a effectué des modifications concernant la signification des rapports d’experts, l’établissement des dates de conférences préparatoires au procès et le critère applicable pour obtenir l’autorisation d’admettre des preuves au procès. Il a également modifié d’autres dispositions connexes pour réduire le nombre de procès ajournés.
Avec prise d’effet le 23 mars 2020, le 1er janvier 2021, le 1er mars 2021 et le 24 mai 2021, le Comité a apporté des modifications aux Règles de procédure civile et aux Règles de la Cour des petites créances pour faciliter l’utilisation des processus électroniques pour le dépôt et la délivrance de documents, les signatures et la signification.
Voir la partie J ci-dessous pour obtenir la liste complète des modifications que le Comité a apportées aux règles en matière civile depuis 2020.
Le procureur général et le juge en chef Morawetz ont lancé cette année un examen des règles en matière civile, dont le mandat est de cerner les enjeux et de proposer des modifications aux Règles de procédure civile. L’objectif est de rendre ces règles plus efficaces, abordables et accessibles à tous les Ontariens. L’examen lancé constitue un projet de deux ans, sous la direction des coprésidents Cary Boswell et Allison Speigel. Il se déroulera en trois phases. La phase 1 vise à établir la portée afin de dégager les domaines de réforme qui méritent une analyse et une consultation plus approfondies. La phase 2 comprend une étude exhaustive des domaines de réforme dégagés au cours de la phase 1 et l’élaboration d’une proposition de politique. La phase 3 consiste en l’approbation et la mise en œuvre de la proposition par l’intermédiaire du Comité des règles en matière civile.
Le Comité des règles en matière civile poursuit son travail en vue d’améliorer les Règles de procédure civile existantes. Le Comité et un groupe de travail mis sur pied pour passer en revue les règles en matière civile coordonnent et unissent leurs efforts. Le Comité continuera d’examiner les modifications proposées aux Règles. Selon la nature et la portée de toute modification suggérée, il pourrait soumettre une proposition à l’attention du groupe de travail, dont le mandat est plus large.
Notre but commun est d’accroître l’accès à la justice au profit des utilisateurs du système de justice civile.
En réponse aux lettres de la présidente de la Société des plaideurs adressées au juge en chef Tulloch et à la juge Feldman, présidents du Comité, concernant les retards dans le système de justice civile, voyez la réponse conjointe du juge en chef Tulloch et de la juge Feldman.
Merci à Madame la Juge Feldman de son service exceptionnel et de son dévouement sans faille envers l’administration de la justice pendant son mandat de membre, puis de présidente, du Comité des règles en matière civile. La juge Feldman a été nommée au Comité en février 2017 et à la présidence du Comité en juin 2020. Pendant son mandat de présidente, outre de répondre aux propositions des membres du barreau, la juge Feldman s’est proactivement attelée à la tâche de cerner les problèmes freinant le système de justice pendant la pandémie et après la pandémie. Sous son leadership, le Comité a rapidement agi pour régler ces problèmes. Pendant le mandat de la juge Feldman, le Comité a considérablement étoffé les effectifs de ses sous-comités afin d’améliorer ses interventions en consultant les intervenants pertinents et recommandant des solutions aux problèmes les plus pressants. La juge Feldman prendra sa retraite de la Cour d’appel à la fin de 2023. Nous lui souhaitons une merveilleuse retraite.
Nous tenons aussi à souhaiter la bienvenue au juge Lauwers, le nouveau président du Comité des règles en matière civile. Le juge Lauwers a été nommé au Comité en février 2017. Le juge Lauwers a présidé le Sous-comité des preuves d’expert du Comité, qui a piloté la réforme du dépôt des preuves d’expert dans des procès. Le juge Lauwers préside également le Sous-comité de l’intelligence artificielle, qui se consacre à l’utilisation de l’intelligence artificielle dans les litiges civils. Le juge Lauwers se réjouit de prendre la direction du Comité et de continuer à apporter des changements aux règles en vue d’améliorer l’accès à la justice pour les utilisateurs du système de justice civile.
Le Comité des règles en matière civile a modifié les exigences relatives aux mémoires d’appel en matière civile en vertu du Règl. de l’Ont. 383/23; le règlement a été approuvé par le procureur général et est entré en vigueur le 1er janvier 2024. Il y a deux réformes à noter concernant les mémoires d’appel déposés devant la Cour d’appel de l’Ontario et la Cour divisionnaire.
Premièrement, les parties I à V des mémoires ne peuvent dépasser 9 200 mots et 40 pages. Un mémoire qui dépasse l’une ou l’autre des limites ne satisfait pas à l’exigence (règles 61.11 (3) et 61.12 ( 5.1)). Comme le prévoient les règles 61.11 (4) et 61.12 (5.2), le compte de mots doit inclure tous les mots des parties I à V du mémoire, y compris les mots utilisés dans les
Le certificat d’un mémoire en doit indiquer le nombre de mots et confirmer qu’il est conforme à cette règle ou à une ordonnance du tribunal. Le compte de mots et la limite de pages autorisent approximativement le même nombre de mots que l’ancienne limite de 30 pages, tout en offrant
Pendant une période transitoire, le tribunal acceptera le dépôt de mémoires qui respectent la limite précédente de 30 pages ainsi que le dépôt de mémoires qui respectent la nouvelle limite de 9 200 mots en 40 pages ou moins. C’est avec plaisir que le Comité des règles en matière civile recueillera tout commentaire sur la modification de ce Règlement à l’adresse suivante : crc.secretary@ontario.ca.
La deuxième réforme répond en partie à plusieurs incidents signalés en Amérique du Nord au cours desquels les avocats ont cité des autorités qui n’étaient pas authentiques, mais inventées par l’intelligence artificielle. En certifiant un mémoire, les certificateurs doivent désormais attester de l’authenticité de chaque autorité énumérée à l’annexe A du mémoire. Une autorité publiée sur un site Web ou par un imprimeur gouvernemental, sur le site Web de l’Institut canadien d’information juridique (CanLII), sur le site Web d’un tribunal ou par un éditeur commercial des décisions judiciaires est présumée authentique, en l’absence de preuve contraire (règles 61.11 (5) et 61.12 (5.3)).
Ces exigences sont énoncées dans les règles 61.11 et 61.12. Pour de plus amples renseignements, veuillez consulter le Règl. de l’Ont. 383/23 pris en vertu de la Loi sur les tribunaux judiciaires, qui modifie les Règles de procédure civile, ainsi qu’un résumé des modifications apportées au Registre de la réglementation de l’Ontario.
[1] Les Règles en matière de droit de la famille sont la responsabilité du Comité des règles en matière de droit de la famille.