Directives de pratiques, règles et formules

Générale

Directive de pratique générale pour toutes les instances devant la Cour d’appel (mai 2023)

Civile

Directive de pratique concernant les appels en matière civile à la Cour d’appel de l’Ontario (mars 2017)

• Les lignes directrices sur le dépôt de documents électroniques à la Cour d’appel de l’Ontario (mars 2017)
• Le Guide de référence – pratiques en matière de référence à la Cour d’appel de l’Ontario (mars 2017)
• Liste de sources fréquemment citées en matière civile (avril 2021)
• Formulaire de demande conjointe de conférence préparatoire à l’audience Word, PDF

Criminel

Directive de pratique concernant les appels en matière criminelle à la Cour d’appel de l’Ontario (mars 2017)
Directive de pratique relative à la consultation de documents judiciaires et de pièces déposés auprès de tribunaux inférieurs aux fins de préparation de cahiers d’appel dans les appels en matière criminelle (novembre 2021)

• Les lignes directrices sur le dépôt de documents électroniques à la Cour d’appel de l’Ontario (mars 2017)
• Le Guide de référence – pratiques en matière de référence à la Cour d’appel de l’Ontario (mars 2017)
• Liste de sources fréquemment citées en matière criminelle (septembre 2022)
• Formule de gestion de l’appel Word, PDF

Archive

• Directives de pratique et Avis relatifs à la COVID-19 archivés

Règles et Formules

• Règles de procédure civile (En particulier, voir la Règle 61) et Liste des formules
• Règles de la Cour d’appel relatives aux appels interjetés en vertu de la Loi sur les infractions provinciales
• Formulaire – Liste des avocats et renseignements sur l’audience (mai 2023)
• Règles de procédure de la Cour d’appel de l’Ontario en matière criminelle, version PDF et Formules – à jour (dernière modification le 20 octobre 2022)

Versions archivées des Règles de procédure de la Cour d’appel en matière criminelle

• • Règles de procédure de la Cour d’appel de l’Ontario en matière criminelle – Version telle qu’elle existait du 1er novembre 2021 au 6 mars 2022.
  • Règles de procédure de la Cour d’appel de l’Ontario en matière criminelle – Version telle qu’elle existait du 7 mars 2022 au 19 octobre 2022.
  • Règles de procédure de la Cour d’appel en matière criminelle, TR/93-169 (Révoquées le 1er novembre 2021)