Directives de pratiques, règles et formules

Voir aussi: Directive de pratique et Avis relatifs à la COVID-19

Civile

Directive de pratique concernant les appels en matière civile à la Cour d’appel de l’Ontario (mars 2017)

• Les lignes directrices sur le dépôt de documents électroniques à la Cour d’appel de l’Ontario (mars 2017)
• Le Guide de référence – pratiques en matière de référence à la Cour d’appel de l’Ontario (mars 2017)
• Liste de sources fréquemment citées en matière civile (avril 2021)
• Formulaire de demande conjointe de conférence préparatoire à l’audience Word, PDF

Criminel

Directive de pratique concernant les appels en matière criminelle à la Cour d’appel de l’Ontario (mars 2017)
Directive de pratique relative à la consultation de documents judiciaires et de pièces déposés auprès de tribunaux inférieurs aux fins de préparation de cahiers d’appel dans les appels en matière criminelle (novembre 2021)

• Les lignes directrices sur le dépôt de documents électroniques à la Cour d’appel de l’Ontario (mars 2017)
• Le Guide de référence – pratiques en matière de référence à la Cour d’appel de l’Ontario (mars 2017)
• Liste de sources fréquemment citées en matière criminelle (septembre 2022)
• Formule de gestion de l’appel Word, PDF

COVID-19

Directive de pratique consolidée concernant les instances à la Cour d’appel durant la pandémie de COVID-19
Protocole pour les audiences en personne durant la pandémie de COVID-19 (mars 2022)

Règles et Formules

• Règles de procédure civile (En particulier, voir la Règle 61) et Liste des formules
• Règles de procédure de la Cour d’appel de l’Ontario en matière criminelle, version PDF et Formules (en vigueur le 1er novembre, 2021) NOTA : Assurez-vous d’utiliser la version actuelle des Règles. La dernière modification date du 20 octobre 2022.
• Règles de procédure de la Cour d’appel en matière criminelle, TR/93-169 – Révoquées le 1er novembre 2021
• Règles de la Cour d’appel relatives aux appels interjetés en vertu de la Loi sur les infractions provinciales
• Formulaire – Liste des avocats et renseignements sur l’audience [révisé le 4 juillet 2022]