Directive de pratique concernant les appels en matière civile à la Cour d’appel de l’Ontario (mars 2017)
Directive de pratique concernant les appels en matière criminelle à la Cour d’appel de l’Ontario (mars 2017) Directive de pratique relative à la consultation de documents judiciaires et de pièces déposés auprès de tribunaux inférieurs aux fins de préparation de cahiers d’appel dans les appels en matière criminelle (novembre 2021)
Directive de pratique consolidée concernant les instances à la Cour d’appel durant la pandémie de COVID-19 Protocole pour les audiences en personne durant la pandémie de COVID-19 (mars 2022)