Directives de pratiques, règles et formules

Voir aussi: Directive de pratique et Avis relatifs à la COVID-19

Civile

Directive de pratique concernant les appels en matière civile à la Cour d’appel de l’Ontario (mars 2017)

• Les lignes directrices sur le dépôt de documents électroniques à la Cour d’appel de l’Ontario (mars 2017)
• Le Guide de référence – pratiques en matière de référence à la Cour d’appel de l’Ontario (mars 2017)
• Liste de sources fréquemment citées en matière civile (avril 2021)
• Formulaire de demande conjointe de conférence préparatoire à l’audience Word, PDF

Criminel

Directive de pratique concernant les appels en matière criminelle à la Cour d’appel de l’Ontario (mars 2017)

• Les lignes directrices sur le dépôt de documents électroniques à la Cour d’appel de l’Ontario (mars 2017)
• Le Guide de référence – pratiques en matière de référence à la Cour d’appel de l’Ontario (mars 2017)
• Liste de sources fréquemment citées en matière criminelle (avril 2021)
• Formule de gestion de l’appel Word, PDF

Information personne-ressource après les heures de bureau

Règles et Formules

• Règles de procédure civile (En particulier, voir la Règle 61) et Liste des formules
• Règles de procédure de la Cour d’appel de l’Ontario en matière criminelle
• Règles de la Cour d’appel relatives aux appels interjetés en vertu de la Loi sur les infractions provinciales
• Formulaire – Liste des avocats et renseignements sur l’audience (y compris les révisions ajoutées le 28 juin 2021)