Directives de pratiques, règles et formules

Voir aussi: Directive de pratique et Avis relatifs à la COVID-19

Civile

Directive de pratique concernant les appels en matière civile à la Cour d’appel de l’Ontario (mars 2017)

Criminel

Directive de pratique concernant les appels en matière criminelle à la Cour d’appel de l’Ontario (mars 2017)
Directive de pratique relative à la consultation de documents judiciaires et de pièces déposés auprès de tribunaux inférieurs aux fins de préparation de cahiers d’appel dans les appels en matière criminelle (novembre 2021)

COVID-19

Directive de pratique consolidée concernant les instances à la Cour d’appel durant la pandémie de COVID-19
Protocole pour les audiences en personne durant la pandémie de COVID-19 (mars 2022)

Règles et Formules

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