Mise à jour en avril 2021
Il n’est pas nécessaire que les parties reproduisent la version complète de la source citée dans la copie papier des dossiers de doctrine et de jurisprudence. La partie qui s’appuie dans son mémoire sur l’une des sources mentionnées ci-après ne devrait inclure qu’une copie du sommaire et du ou des passages particuliers de la source invoquée.
Les sources sont classées chronologiquement par thème.
Droit administratif
Recours collectifs
Contrats
Dépens
Juridiction compétente
Dommages-intérêts
Preuve
Droit de la famille
Injonctions
Requêtes en intervention
Requêtes en autorisation d’appel
Santé mentale / compétence des tribunaux administratifs
Règle 20 des Règles de procédure civile (jugement sommaire)
Règle 21 des Règles de procédure civile
Norme de contrôle applicable en appel
Interprétation législative
Responsabilité délictuelle