Mise à jour en septembre 2022
Il n’est pas nécessaire que les parties reproduisent la version complète de la source citée dans la copie papier des dossiers de doctrine et de jurisprudence. La partie qui s’appuie dans son mémoire sur l’une des sources mentionnées ci-après ne devrait inclure qu’une copie du sommaire et du ou des passages particuliers de la source invoquée.
Les sources sont classées chronologiquement par thème.
Fardeau de la preuve / Doute raisonnable
Certiorari / Verdict imposé / Enquêtes préliminaires
Exposé au jury
Charte
(i) Article 1 – Limites raisonnables
ii) Article 7 – Droit à la vie, à la liberté et la sécurité de sa personne
(iii) Article 8 – Fouilles, perquisitions et saisies abusives
(iii) Alinéa 10b) – Droit à l’assistance d’un avocat – Détention
(iv) Alinéa 11b) – Délai déraisonnable
(v) Alinéa 11d) – Procès équitable
(vii) Alinéa 11h) – Règle interdisant les déclarations de culpabilité multiples
(viii) Article 12 – Traitements ou peines cruels et inusités
(vi) Paragraphe 24(2) – Exclusion des éléments de preuve
Défenses – Critère de la vraisemblance
Divulgation et dossiers de tiers
Extradition
Preuve
(i) Confessions
(ii) Contre-interrogatoire sur le casier judiciaire
(iii) Nouvelle preuve
(iv) Ouï-dire et exception raisonnée
(v) Preuve de faits similaires
(vi) Témoins douteux
(vii) Preuve circonstancielle
Fraude
Plaidoyers de culpabilité
Assistance ineffective de l’avocat du procès
Autorisation d’interjeter appel – Déclaration sommaire de culpabilité
Autorisation d’interjeter appel – Infractions provinciales
Décisions ministérielles
Interprétation erronée de la preuve
Commission ontarienne d’examen
Doute raisonnable
Légitime défense
Accusé qui assure lui-même sa défense
Détermination de la peine
(i) Délinquants autochtones
(ii) Appel
(iii) Emprisonnement avec sursis
(iv) Nouvelle preuve
(v) Crédit accordé pour la détention présentencielle
Norme de contrôle applicable aux questions de fait
Interprétation législative
Motifs du jugement
Verdict déraisonnable