Nomination de nouveaux juges à la Cour de justice de l’Ontario, à compter du 5 décembre 2024
Nomination de nouveaux juges à la Cour de justice de l’Ontario
Les juges et juges de paix de la Cour président des affaires de droit criminel (adultes et adolescents), des affaires de droit de la famille, des affaires de protection de l’enfance et des affaires d’infractions provinciales.
Toutes les accusations relevant du Code criminel, de la Loi réglementant certaines drogues et autres substances et de la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents, ainsi que la plupart des autres accusations relevant de lois fédérales, commencent à la Cour de justice de l’Ontario.
Causes de droit de la famille, ce qui inclut la protection de l’enfance, l’adoption, la responsabilité décisionnelle, le temps parental, le contact et les pensions alimentaires.
Toutes les causes relevant d’une loi provinciale, y compris des infractions aux règles de circulation, des infractions à des règlements administratifs et des infractions à des lois sur la protection de l’environnement, la santé et la sécurité et les normes d’emploi.
Nomination de nouveaux juges à la Cour de justice de l’Ontario, à compter du 5 décembre 2024
Nomination de nouveaux juges à la Cour de justice de l’Ontario
Nomination de nouveaux juges à la Cour de justice de l’Ontario, à compter du 24 octobre 2024
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Nomination d’une nouvelle juge à la Cour de justice de l’Ontario, à compter du 17 septembre 2024
Nomination d’une nouvelle juge à la Cour de justice de l’Ontario
Nomination de nouveaux juges à la Cour de justice de l’Ontario, à compter du 4 septembre 2024
Nomination de nouveaux juges à la Cour de justice de l’Ontario