Fermeture des tribunaux – 30 septembre 2021 – Dates d’ajournement des causes criminelles
La Cour de justice de l’Ontario sera fermée le jeudi 30 septembre 2021 en l’honneur de la Journée nationale de la vérité et de la réconciliation. Voir la déclaration publique des trois juges en chef de l’Ontario ici et l’avis de la Cour de justice de l’Ontario concernant les affaires criminelles, les affaires familiales et les affaires relevant de la Loi sur les infractions provinciales ici.
Si vous avez une audience dans une affaire criminelle prévue pour le 30 septembre 2021, ne vous présentez pas au tribunal. Il est présumé que votre audience sera ajournée. Le tribunal ajournera votre audience en votre absence en rendant une ordonnance appelée « mandat d’amener discrétionnaire ». Pour savoir quelle est votre nouvelle date d’audience, consultez 30 septembre 2021 – Dates d’ajournement des causes criminelles.
Journée nationale de la vérité et de la réconciliation
30 septembre 2021
version PDF
Le 30 septembre marque la Journée nationale de la vérité et de la réconciliation. Cette journée est l’occasion de reconnaître les séquelles des pensionnats pour Autochtones du Canada, d’honorer les survivants, leurs familles et leurs communautés, et de prendre conscience de l’importance de ce vécu dans le cadre du processus de réconciliation.
La Cour de justice de l’Ontario sera fermée le jeudi 30 septembre 2021 en l’honneur de la Journée nationale de la vérité et de la réconciliation (https://www.ontariocourts.ca/fr/declaration-publique.pdf). Seuls les tribunaux siégeant les fins de semaine et les jours fériés (tribunaux de mise en liberté sous caution) seront ouverts ce jour-là.
AFFAIRES CRIMINELLES
La présente directive s’applique à toutes les affaires criminelles, y compris les affaires relevant de la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents, qui doivent être entendues devant la Cour de justice de l’Ontario le 30 septembre 2021.
Si la fermeture des tribunaux le 30 septembre vous concerne, nous vous encourageons vivement à présenter votre affaire au tribunal avant le 30 septembre 2021. Des affaires criminelles ne seront pas entendues le 30 septembre 2021, même si vous avez un avocat. Les affaires peuvent être présentées au tribunal avant le 30 septembre en utilisant le formulaire « Présentation », qui peut être obtenu en contactant le palais de justice qui traite le dossier.
Si vous avez une audience dans une affaire criminelle prévue pour le 30 septembre 2021, ne vous présentez pas au tribunal. Il est présumé que votre audience sera ajournée. Le tribunal ajournera votre audience en votre absence en rendant une ordonnance appelée « mandat d’amener discrétionnaire ». La prochaine date d’audience sera établie à l’échelon régional et toutes les audiences prévues pour le 30 septembre 2021 seront reportées à la même date. Votre nouvelle date d’audience sera affichée prochainement sur le site Web de la Cour de justice de l’Ontario. Consultez régulièrement le site Web de la Cour de justice de l’Ontario (https://www.ontariocourts.ca/ocj/fr/) pour obtenir votre nouvelle date d’audience.
AFFAIRES FAMILIALES
Toutes les audiences dans des affaires familiales et des affaires relevant de la Loi de 2017 sur les services à l’enfance, à la jeunesse et à la famille prévues pour le 30 septembre 2021 seront ajournées par les coordonnateurs des procès et reportées à la prochaine date disponible. Pour plus de renseignements, contactez le greffe du tribunal local.
AFFAIRES RELEVANT DE LA LOI SUR LES INFRACTIONS PROVINCIALES
Toutes les audiences dans des affaires relevant de la Loi sur les infractions provinciales prévues pour le 30 septembre 2021 seront reportées à une autre date. Si vous avez une audience fixée au 30 septembre 2021, ne vous présentez pas au tribunal.
Vous recevrez par la poste, à l’adresse qui figure dans votre dossier, un avis vous indiquant votre nouvelle date d’audience. Pour plus de renseignements, contactez le greffe de la Cour des infractions provinciales la plus proche.
Coordonnées des tribunaux municipaux : https://www.attorneygeneral.jus.gov.on.ca/french/courts/Court_Addresses/poa/
Appels en vertu de la Loi sur les infractions provinciales
Les appels en vertu de la Loi sur les infractions provinciales devant un juge de la Cour de justice de l’Ontario qui sont fixés au 30 septembre seront ajournés. Un nouvel avis d’audience sera envoyé aux parties concernées.
Si vous devez changer l’adresse qui figure dans votre dossier du tribunal, contactez le palais de justice où l’appel doit être entendu. Les coordonnées des tribunaux sont consultables ici : https://www.attorneygeneral.jus.gov.on.ca/french/courts/Court_Addresses/
Affaires relevant de la Loi sur les infractions provinciales – Adolescents
Les affaires relevant de la Loi sur les infractions provinciales où le défendeur est un adolescent (de moins de 16 ans) sont inscrites au rôle d’un tribunal de la Cour de justice de l’Ontario géré par la province. Ces affaires seront donc traitées comme des affaires criminelles (voir la section « Affaires criminelles » plus haut).
Des renseignements à jour sur des affaires criminelles relevant de la Loi sur les infractions provinciales qui concernent des adolescents sont affichés sur le site Web de la Cour de justice de l’Ontario à https://www.ontariocourts.ca/ocj/fr/
Déclaration publique des trois juges en chef de l’Ontario en ce qui concerne le 30 septembre, Journée nationale de la vérité et de la réconciliation
version PDF
Le jeudi 30 septembre marque la Journée nationale de la vérité et de la réconciliation. Cette journée nous permet de reconnaître les séquelles tragiques des pensionnats et leur impact que ressentent encore aujourd’hui les peuples autochtones du Canada. C’est l’occasion de faire honneur aux survivants, à leurs familles et à leurs communautés, et de veiller à ne pas oublier cette tragédie dans le cadre du processus de réconciliation.
Pendant cette journée, nous allons réfléchir à l’importance de la réconciliation avec les peuples autochtones du Canada.
Nos Cours seront fermées, sauf pour certaines affaires qui doivent être entendues. À la Cour de justice de l’Ontario, les tribunaux siégeant les fins de semaine et les jours fériés (tribunaux de mise en liberté sous caution) seront ouverts. À la Cour supérieure de justice de l’Ontario, des affaires urgentes, comme celles qui sont entendues les jours fériés, seront traitées. D’autres renseignements sur les activités des tribunaux le 30 septembre seront communiqués par chaque Cour.
Cordialement,
George Strathy
Juge en chef de l’Ontario
Cour d’appel de l’Ontario |
Geoffrey Morawetz
Juge en chef
Cour supérieure de justice |
Lise Maisonneuve
Juge en chef
Cour de justice de l’Ontario |
Message concernant la COVID-19 (mis à jour le 3 août 2021)
La Cour de justice de l’Ontario n’a pas cessé d’assurer un accès efficace à la justice pendant la pandémie de COVID-19 tout en veillant à la santé et à la sécurité de tous les utilisateurs des tribunaux. La Cour a suivi les conseils du Bureau du médecin hygiéniste en chef pour mettre en place les mesures sanitaires nécessaires pendant la pandémie. En consultation avec le médecin hygiéniste en chef et d’autres représentants de la santé publique, le ministère du Procureur général a imposé une panoplie de mesures sanitaires dans tous les palais de justice ouverts au public.
L’année passée, la Cour a collaboré avec des parajuristes et avocats, Aide juridique Ontario, des services communautaires de justice, le ministère du Procureur général, le ministère du Solliciteur général, les services fédéraux de poursuite, des poursuivants municipaux des cours des infractions provinciales et des tribunaux pour fournir des services de justice essentiels dans des affaires relevant du droit de la famille, du droit criminel et de la Loi sur les infractions provinciales.
Même si la pandémie de COVID-19 a présenté d’énormes défis pour toute la population ontarienne, la Cour et les partenaires de la justice ont conçu de nouvelles façons créatives d’assurer l’accès à la justice.
Des innovations importantes ont facilité l’accès au système de justice et aux services des tribunaux. L’introduction d’une technologie très attendue a permis à la Cour de tenir un plus grand nombre d’instances à distance (par vidéo ou téléphone). Ces innovations se sont avérées très bénéfiques pour la Cour et les utilisateurs des tribunaux, et la Cour continuera d’inscrire au rôle des audiences à distance, des audiences en personne ou une combinaison d’audiences à distance et en personne.
Les technologies à distance ont aussi permis à la Cour de maintenir un vaste programme de formation judiciaire l’année dernière.
Outre d’introduire de nouvelles technologies, la Cour de justice de l’Ontario a collaboré, l’année passée, à l’ouverture, à titre pilote, de trois centres de justice à Toronto et London. Un quatrième centre de justice devrait s’ouvrir à Kenora. Bien que les centres de justice se soient aussi adaptés à la pandémie de COVID-19 et qu’ils offrent leurs services par voie électronique, c’est grâce à l’engagement des partenaires communautaires et du secteur de la justice que ces centres ont pu voir le jour pendant une pandémie. Ces centres témoignent de la détermination de la Cour à trouver de nouveaux modes de prestation de services pour les communautés qui ont traditionnellement été mal servies par le système de justice.
Si vous ne savez pas si votre affaire se déroula par vidéo ou par téléphone ou en personne, veuillez communiquer avec votre avocat ou parajuriste ou, si vous n’avez pas d’avocat ou de parajuriste, communiquez avec le palais de justice où votre affaire est entendue.
Il demeure crucial que toutes les personnes présentes dans les palais de justice respectent rigoureusement les mesures sanitaires instaurées. Pour de plus amples renseignements sur les mesures sanitaires mises en place dans les palais de justice provinciaux de l’Ontario (affaires de droit de la famille et de droit criminel), consultez la page Web COVID-19 : aller au tribunal. Pour des affaires relevant de la Loi sur les infractions provinciales, communiquez avec le greffe du tribunal municipal.
Il est important de lire le guide de la Cour sur les comparutions à distance avant de participer à une instance judiciaire virtuelle.
Pour de plus amples renseignements sur les avis, directives et politiques de la Cour de justice de l’Ontario en réponse à la COVID-19, voir COVID-19 : Avis et renseignements.
