Avant d’aller en cour
Renseignements généraux
Pour introduire une cause en droit de la famille, vous devez recueillir les renseignements dont le tribunal a besoin et ensuite remplir diverses Formules de droit de la famille. Assurez-vous d’utiliser les formules figurant sur ce site Web, car il contient les formules les plus récentes.
Le ministère du Procureur général offre des renseignements sur divers sujets relevant du droit de la famille, dont le temps parental et les responsabilités décisionnelles à l’égard de vos enfants. Il fournit également des renseignements sur les aliments pour les enfants et pour le conjoint.
Médiation familiale
Le ministère du Procureur général fournit des services de médiation. Vous pouvez contacter les services de médiation pour savoir quelles sont les ressources locales à votre disposition.
Sachez que le par. 33.1 (3) de la Loi portant réforme du droit de l’enfance exige que vous tentiez de régler vos questions en litige en ayant recours à la médiation, à la négociation ou au droit collaboratif.
Autres renseignements sur la médiationGuides droit de la famille
Le ministère du Procureur général a élaboré un guide pour vous aider à introduire votre cause en droit de la famille.
CLEO
Éducation juridique communautaire Ontario (CLEO) offre également des renseignements utiles sur les étapes d’une affaire de droit de la famille. Vous pouvez aussi trouver de l’aide pour remplir les formules sur le site Web d’Éducation juridique communautaire Ontario.
CIDF
Les Centres d’information sur le droit de la famille (CIDF), que vous trouverez dans les palais de justice, sont une autre ressource utile. Les CIDF peuvent vous fournir des renseignements sur les questions de droit de la famille et la procédure à la Cour de la famille. Il s’agit d’un service gratuit.
Le site Web de CIDFTrouver une assistance et une représentation juridiques
Le droit de la famille est très complexe. Si vous pouvez le faire, il est extrêmement important d’embaucher un avocat pour vous assurer que vos droits sont protégés. Si vous n’êtes pas en mesure d’embaucher un avocat pour tout le procès, songez à en consulter un pour les questions particulières.
Vous pouvez contacter le Service de référence du Barreau de l’Ontario par téléphone pour qu’on vous donne le nom d’un avocat de votre communauté ou des environs.
L’avocat en question vous offrira une consultation gratuite d’au plus 30 minutes. L’avocat en question vous offrira une consultation gratuite d’au plus 30 minutes.
Service de référence du Barreau de l’Ontario
1-800-268-8326 (sans frais), 416-947-3330
Si votre cause comporte des questions relatives au temps parental, aux responsabilités décisionnelles ou aux contacts, si vos enfants ont moins de 18 ans et si le juge a besoin de renseignements de sources indépendantes quant aux besoins, au souhait et aux intérêts d’un enfant, le juge peut demander au Bureau de l’avocat des enfants d’intervenir.
L’avocat des enfants décidera s’il est en mesure d’apporter de l’aide.
Si celui-ci convient d’accorder de l’aide, il peut affecter un avocat à votre enfant, demander à un clinicien de rédiger un rapport à l’intention de la Cour ou décider de faire intervenir un avocat et un clinicien pour représenter votre enfant.
Si un juge rend une ordonnance demandant l’aide de l’avocat des enfants, l’autre partie et vous-même devrez remplir un formulaire intitulé Ordonnance parentale et de contact – Bureau de l’avocat des enfants.
Bureau de l’avocat des enfants
1-800-268-8326 (sans frais), 416-947-3330
Vous pourriez être admissible aux services d’Aide juridique Ontario. Vous devez toutefois satisfaire aux critères financiers avant de recevoir un certificat qui vous permettra d’embaucher un avocat.
Aide juridique Ontario met également les services d’un avocat-conseil à votre disposition avant votre comparution devant un tribunal de la famille.
Aide juridique Ontario fournit également un avocat de service qui peut vous aider les jours où vous devez vous présenter au palais de justice pour des conférences relatives à la cause ou des motions.
L’avocat-conseil et l’avocat de service vous donneront chacun 20 minutes de conseils gratuits, que vous soyez admissible ou non à l’aide juridique. Cependant, ils ne vous représenteront pas devant le tribunal lors d’un procès, d’une conférence en vue d’un règlement amiable ou d’une conférence de gestion du procès.
Le Centre de justice familiale d’Étudiant(e)s pro bono du Canada est une autre ressource pour les personnes non-représentées qui ne sont peut-être pas admissibles aux services d’Aide juridique Ontario.
Le Centre de justice familiale organise des cliniques juridiques virtuelles pour les Ontariens et Ontariennes qui ont des problèmes de droit de la famille, mais qui n’ont pas les moyens de retenir les services d’un avocat et ne sont pas admissibles à l’aide juridique. Dans ces cliniques, des avocats en droit de la famille supervisent des étudiant(e)s en droit dans le cadre de la prestation de services juridiques dégroupés et gratuits à des personnes non-représentées en Ontario.
Le Centre crée également des ressources d’information juridique publiques pour aider les personnes non-représentées à se retrouver dans le processus du droit de la famille.
Centre de justice familiale