Formulaires de la Cour criminelle
Les formulaires suivants sont les formulaires de la Cour criminelle qui peuvent être remplis au besoin dans le cadre de votre instance criminelle. Si vous avez des questions, veuillez consulter la directive de pratique ou le guide se rapportant au formulaire.
| # | Nom du formulaire | Formulaire | Directive de pratique/Guide |
|---|---|---|---|
| 1 | Formule 1 : Demande | Word | Règles en matière criminelle |
| 2 | Formule 2 : Réponse | Word | Règles en matière criminelle |
| 3 | Formule 3 : Consentement | Word | Règles en matière criminelle |
| 4 | Désignation d’un avocat | Word | |
| 5 | Modèle de désignation améliorée d’un avocat | Word | Directive de pratique : Désignations améliorées d’un avocat |
| 6 | Formulaire de demande de dénonciation en vue de poursuites privées | Word | Guide sur la demande de poursuite privée |
| 7 | Formulaire de demande d’engagement de ne pas troubler l’ordre public | Word | Guide sur la demande d'engagement de ne pas troubler l'ordre public |
| 8 | Demande de tenue d’une audience spéciale pour la mise en liberté sous caution | Word PDF | Protocole relatif aux audiences de mise en liberté sous caution de la Cour de justice de l’Ontario |
| 9 | Formulaire de demande de modification du cautionnement sur consentement | Procédures de modification sur consentement pour des ordonnances de mise en liberté et des promesses remises à la police | |
| 10 | Formulaire de demande de modification d’une promesse remise à la police sur consentement | Procédures de modification sur consentement pour des ordonnances de mise en liberté et des promesses remises à la police | |
| 11 | Renonciation au droit de comparaître et demande d’ajournement/de renvoi en l’absence de l’accusé | Renonciation au droit de comparaître en personne et demande d’ajournement / de renvoi par un accusé en détention | |
| 12 | Formulaire d’inscription au rôle – procès et enquête préliminaire | Directive de pratique : Procédure de mise au rôle des procès criminels et des enquêtes préliminaires | |
| 13 | Formulaire d’avis du choix | Word | Directive de pratique : Procédure de mise au rôle des procès criminels et des enquêtes préliminaires |
| 14 | Demande/Engagement envers la Cour pour l’accès à des enregistrements judiciaires numériques | WordPDF | Politique sur l’accès aux enregistrements sonores numériques |
| 15 | Demande/Engagement envers la Cour d’un avocat/parajuriste titulaire d’un permis commis au dossier pour l’accès à des enregistrements judiciaires numériques | WordPDF | Politique sur l’accès aux enregistrements sonores numériques |