Formulaires de la Cour criminelle

Les formulaires suivants sont les formulaires de la Cour criminelle qui peuvent être remplis au besoin dans le cadre de votre instance criminelle. Si vous avez des questions, veuillez consulter la directive de pratique ou le guide se rapportant au formulaire.

Formulaires de la Cour criminelle

#	Nom du formulaire	Formulaire	Directive de pratique/Guide
1	Formule 1 : Demande	Word	Règles en matière criminelle
2	Formule 2 : Réponse	Word	Règles en matière criminelle
3	Formule 3 : Consentement	Word	Règles en matière criminelle
4	Désignation d’un avocat	Word
5	Modèle de désignation améliorée d’un avocat	Word	Directive de pratique : Désignations améliorées d’un avocat
6	Formulaire de demande de dénonciation en vue de poursuites privées	Word	Guide sur la demande de poursuite privée
7	Formulaire de demande d’engagement de ne pas troubler l’ordre public	Word	Guide sur la demande d'engagement de ne pas troubler l'ordre public
8	Demande de tenue d’une audience spéciale pour la mise en liberté sous caution	Word PDF	Protocole relatif aux audiences de mise en liberté sous caution de la Cour de justice de l’Ontario
9	Déclaration de la caution	Word	Protocole relatif aux audiences de mise en liberté sous caution de la Cour de justice de l’Ontario
10	Formulaire de demande de modification du cautionnement sur consentement	PDF	Procédures de modification sur consentement pour des ordonnances de mise en liberté et des promesses remises à la police
11	Formulaire de demande de modification d’une promesse remise à la police sur consentement	PDF	Procédures de modification sur consentement pour des ordonnances de mise en liberté et des promesses remises à la police
12	Renonciation au droit de comparaître et demande d’ajournement/de renvoi en l’absence de l’accusé	PDF	Renonciation au droit de comparaître en personne et demande d’ajournement / de renvoi par un accusé en détention
13	Formulaire d’inscription au rôle – procès et enquête préliminaire	PDF	Directive de pratique : Procédure de mise au rôle des procès criminels et des enquêtes préliminaires
14	Formulaire d’avis du choix	Word	Directive de pratique : Procédure de mise au rôle des procès criminels et des enquêtes préliminaires
15	Demande/Engagement envers la Cour pour l’accès à des enregistrements judiciaires numériques	WordPDF	Politique sur l’accès aux enregistrements sonores numériques
16	Demande/Engagement envers la Cour d’un avocat/parajuriste titulaire d’un permis commis au dossier pour l’accès à des enregistrements judiciaires numériques	WordPDF	Politique sur l’accès aux enregistrements sonores numériques