Directive de pratique : Procédure de mise au rôle des procès criminels et des enquêtes préliminaires

1)    Procédure de sélection des dates de procès et d’enquête préliminaire

L’établissement des dates de procès et d’enquête préliminaire dans les affaires criminelles peut se faire à distance en utilisant un formulaire en ligne (le Formulaire d’inscription au rôle – procès et enquête préliminaire) et en tenant une conférence d’inscription au rôle des procès avec le Bureau du coordonnateur des procès.

Note : Le juge principal régional ou la juge principale régionale peut adopter une procédure locale pour la mise au rôle des procès. Les procédures locales seront considérées comme une alternative supplémentaire à la procédure décrite dans le présent avis. Les avocats peuvent continuer de suivre la procédure décrite dans le présent avis pour obtenir une date de procès ou d’enquête préliminaire dans tous les tribunaux de la province, même si une procédure locale a été adoptée.

a)    Remplir et présenter le formulaire en ligne

L’avocat de la défense devra remplir le Formulaire d’inscription au rôle – procès et enquête préliminaire et le présenter au Bureau du coordonnateur des procès conformément aux instructions indiquées dans le formulaire.

L’avocat de la défense doit aussi envoyer une copie du formulaire au Bureau du procureur de la Couronne concerné par courriel.

Si l’affaire est poursuivie par un agent du Service des poursuites pénales du Canada, l’avocat devrait fournir une copie à l’agent, s’il est connu.

b)   Conférence d’inscription au rôle des procès

Une fois que le Bureau du coordonnateur des procès reçoit le formulaire d’inscription au rôle, une conférence d’inscription au rôle des procès aura lieu avec le procureur de la Couronne, l’avocat de la défense et le coordonnateur des procès. Un agent qui a reçu des directives adéquates peut assister à la conférence d’inscription au rôle au nom du procureur de la Couronne ou de l’avocat de la défense.

La conférence d’inscription au rôle des procès peut se dérouler à distance par vidéoconférence ou conférence téléphonique. Les avocats recevront les informations relatives à la conférence une fois que le formulaire d’inscription au rôle aura été soumis au Bureau du coordonnateur des procès.

L’objet de la conférence d’inscription au rôle des procès est d’examiner et de confirmer le contenu du formulaire d’inscription au rôle et de chercher des dates possibles pour que le coordonnateur des procès puisse fixer une date de procès ou d’enquête préliminaire.

Les avocats qui assistent à la conférence d’inscription au rôle des procès doivent s’être familiarisés avec toutes les questions importantes pour l’inscription au rôle, dont les suivantes :

• La durée estimative du procès;
• Les dates possibles pour les avocats et les témoins (y compris les témoins de la police);
• S’il est proposé de tenir une partie de l’audience ou toute l’audience par vidéoconférence ou audioconférence;
• Toute autre question susceptible d’avoir une incidence sur l’inscription au rôle du procès (interprètes, salle adaptée aux enfants, requêtes préparatoires au procès et requêtes liées au procès, etc.).

Le coordonnateur des procès inscrira la date de procès ou d’enquête préliminaire sélectionnée ainsi que toutes les autres dates examinées dans le Formulaire d’inscription au rôle – procès et enquête préliminaire. Le coordonnateur des procès peut aussi inscrire la date de confirmation du procès dans le formulaire, qui sera attribuée conformément aux protocoles et procédures locaux.

Le coordonnateur des procès enverra par courriel le formulaire dûment rempli au procureur de la Couronne, à l’avocat de la défense et au greffier du tribunal. Le greffier du tribunal doit veiller à ce que le formulaire soit à la disposition de la Cour le jour de la prochaine comparution de l’accusé.

c)    Choix du mode de procès

Si un accusé n’a pas choisi le mode de son procès, l’avocat de la défense devrait s’assurer que l’accusé effectue son choix par écrit, conformément à l’art. 536.2 du Code criminel. Il peut compléter et déposer à cet effet l’avis de choix préparé par la Division des services aux tribunaux du ministère du Procureur général qui est affiché sur le site Web de la Cour de justice de l’Ontario. L’avis de choix peut être signé par voie électronique et déposé auprès de la Cour par courriel, en l’affichant quand le formulaire d’inscription au rôle – procès et enquête préliminaire est présenté.

Si un accusé a le droit de choisir son mode de procès, mais qu’il n’a pas encore fait ce choix, il devra comparaître à distance à la prochaine date de comparution pour faire son choix, sauf directive contraire d’un représentant de l’appareil judiciaire.

d)   Accusés qui se représentent eux-mêmes

Veuillez noter que, conformément aux Pratiques exemplaires de conférence judiciaire préparatoire au procès en matière criminelle, une conférence judiciaire préparatoire au procès est généralement requise avant qu’une personne accusée non représentée puisse obtenir une date de procès. La procédure à suivre pour obtenir une date de procès peut être discutée lors de la conférence judiciaire préparatoire.

Lorsqu’une conférence judiciaire préparatoire au procès a eu lieu, mais que la procédure à suivre pour obtenir une date de procès n’a pas été discutée, la procédure à suivre pour obtenir une date de procès sera déterminée par le représentant de l’appareil judiciaire qui préside la prochaine comparution de la personne accusée. Le procureur de la Couronne ou l’accusé non représenté doit indiquer, lors de la comparution, qu’il souhaite obtenir une date de procès ou d’enquête préliminaire, afin que la procédure à suivre pour obtenir une date soit confirmée.

Les accusés qui ne sont pas en détention et qui sont en mesure de le faire peuvent remplir et soumettre le Formulaire d’inscription au rôle — procès et enquête préliminaire pour commencer le processus de mise au rôle. Si l’accusé n’est pas en mesure de le faire, il se peut que l’on demande au procureur de la Couronne de remplir et de soumettre le formulaire.

2)    Établissement de dates de procès et d’enquête préalable à la prochaine date de comparution

La date de procès ou d’enquête préliminaire sera formellement fixée à la prochaine date de comparution de l’accusé après la conférence d’inscription au rôle, selon la date indiquée dans le Formulaire d’inscription au rôle – procès et enquête préliminaire, sauf si l’avocat s’y oppose et que l’officier de justice qui préside en décide autrement, après avoir entendu les observations de l’avocat.

Le formulaire d’inscription au rôle sera annexé à la dénonciation et fera partie intégrante du dossier du tribunal, sauf ordonnance contraire du représentant de l’appareil judiciaire qui préside.

Si l’accusé se représente lui-même ou si le procès ou l’enquête préliminaire doit être inscrit au rôle « avec ou sans avocat », l’accusé doit assister à la comparution où la date du procès est fixée.

Sauf directives contraires d’un représentant de l’appareil judiciaire, les avocats et accusés peuvent comparaître virtuellement (par Zoom) ou en personne à l’audience de fixation d’une date de procès ou d’enquête préliminaire, conformément à la Directive de pratique – Comparutions de gestion de la cause en matière criminelle.

a)    Établissement de la date de procès en l’absence de l’accusé s’il est représenté par un avocat

Si l’accusé n’est pas en détention et qu’il est représenté par un avocat mandaté pour le représenter au procès ou à l’enquête préliminaire, la date de procès ou d’enquête préliminaire peut être fixée à la prochaine date de comparution de l’accusé sans que l’accusé soit présent en personne. Le procès sera fixé selon le Formulaire d’inscription au rôle – procès et enquête préliminaire et l’affaire sera ajournée à la date de confirmation du procès ou à la date du procès/de l’enquête préliminaire (selon ce qui convient) sans que l’accusé comparaisse en personne à l’audience, conformément à la règle 4.5 des Règles en matière criminelle de la Cour de justice de l’Ontario.

Si l’avocat de la défense le souhaite, il peut assister à la prochaine comparution au tribunal pour fixer la date de procès devant le représentant de l’appareil judiciaire qui préside. Si l’avocat ou la partie a l’intention de faire des observations au sujet de la date de procès à la prochaine date de comparution, l’avocat doit en aviser la partie adverse ou son avocat, à l’avance, pour que les deux avocats soient présents et prêts à débattre de l’affaire.

*Remarque au sujet des versions précédentes. La présente directive de pratique a été publiée la première fois le 27 juillet 2021, sous le titre « Avis à la profession et au public sur la mise au rôle des procès criminels et des enquêtes préliminaires ». Des versions précédentes de la directive de pratique sont consultables sur la page Archives du site Web de la Cour de justice de l’Ontario.