Tribunal intégré pour l’instruction des causes de violence familiale

Le Tribunal intégré pour l’instruction des causes de violence familiale (ou « tribunal intégré pour l’ICVF ») est un tribunal spécialisé, qui aide des familles qui se retrouvent parties à une procédure criminelle d’accusations de violence familiale et à une procédure de séparation dans le même temps. Normalement ces deux procédures doivent se dérouler devant deux tribunaux distincts : les accusations criminelles de violence familiale sont portées devant la cour criminelle et la procédure de séparation est portée devant une cour de la famille présidée par un juge des affaires familiales. Cependant, au Tribunal intégré pour l’instruction des causes de violence familiale, l’objectif est de faciliter la situation pour les familles et de leur éviter de devoir traiter avec deux juges distincts en rassemblant les deux procédures devant un seul tribunal (le tribunal intégré pour l’ICVF) et un seul juge (le juge du tribunal intégré pour l’ICVF), qui entendra les deux affaires dans le même temps.

Le premier tribunal intégré pour l’ICVF a ouvert ses portes en 2011, au centre-ville de Toronto, au palais de justice 311 Jarvis. C’est le premier et le seul tribunal spécialisé de ce genre au Canada. Son modèle est étudié par d’autres pays désireux de créer un tribunal spécialisé de ce genre.

Avantages du tribunal intégré pour l’ICVF

Avantages de comparaître devant le tribunal intégré pour l’ICVF :

Les parties ne doivent se rendre qu’à un seul tribunal, au lieu de deux.
Les parties passent moins de temps devant les tribunaux.
Les parties n’ont pas à répéter leur histoire dans deux procédures distinctes.
Le juge aura plus d’informations sur la famille et la situation de l’accusé.
Le juge du tribunal intégré pour l’ICVF peut s’assurer que les conditions de la mise en liberté sous caution n’entrent pas en conflit avec l’ordonnance de temps parental rendue par la cour de la famille (anciennement l’ordonnance sur le droit de visite).
Comme le juge entend les deux dossiers (criminel et familial), il comprend mieux les problèmes de la famille et peut rendre des ordonnances qui tiennent compte des besoins particuliers de la famille.
Le juge du tribunal intégré pour l’ICVF sera mieux à même de surveiller la situation de la famille, ce qui oblige l’accusé à assumer ses responsabilités et renforce la sécurité du plaignant.

La procédure est moins longue devant les tribunaux spécialisés et les parties peuvent obtenir les décisions du tribunal plus rapidement, car les décisions viennent d’un seul juge au lieu de deux.

Qui peut avoir son dossier devant le tribunal intégré pour l’ICVF?

À l’heure actuelle, le tribunal intégré pour l’ICVF n’est proposé qu’aux parties qui ont un dossier en matière familiale et un dossier en matière criminelle devant un des palais de justice de Toronto indiqués ci-dessous :

Cour de la famille : 47, avenue Sheppard Est OU 311, rue Jarvis.

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Cour criminelle : 10, rue Armoury – Toronto.

En plus d’avoir un dossier devant ces tribunaux, les parties doivent satisfaire aux critères ci-dessous :

Le dossier devant la Cour de la famille

Ce dossier doit porter sur la responsabilité décisionnelle (anciennement la garde), le temps parental (anciennement le droit de visite), les pensions alimentaires ou une ordonnance de ne pas faire.

Le dossier devant la Cour criminelle

Ce dossier doit porter sur des infractions punissables par procédure sommaire qui mettent en jeu de la violence familiale. Une accusation criminelle pour laquelle la Couronne choisit de procéder par la procédure sommaire est une infraction punissable par procédure sommaire. L’accusé ne doit pas être en prison

REMARQUE : le tribunal intégré pour l’ICVF ne peut pas entendre des affaires qui traitent de divorce, de partage des biens familiaux ou de protection de l’enfance.

Que fait le tribunal intégré pour l’ICVF?

Le dossier de droit de la famille

Le tribunal intégré pour l’ICVF tient des conférences relatives à la cause, entend des motions et peut conduire un bref procès.

Le dossier de droit criminel

Le tribunal intégré pour l’ICVF entend des demandes de modification des conditions de la mise en liberté sous caution, tient des rencontres préparatoires au procès, accepte des plaidoyers de culpabilité et peut conduire des procès.