Introduction d’une cause en droit de la famille ou réponse à une cause en droit de la famille

La Règle 13 des Règles en matière de droit de la famille contient des renseignements sur la divulgation de la situation financière.

Si vous, le requérant, ne demandez que le montant prévu dans la table figurant dans les Lignes directrices sur les aliments pour les enfants, vous n’avez pas besoin de remplir un état financier.

Vous devez remplir la formule 13 (État financier) si vous demandez un montant autre que le montant prévu dans la table au titre des aliments pour les enfants ou si vous demandez des aliments pour vous-même (aliments pour le conjoint) à l’intimé.

Si vous êtes le requérant et que vous devez remplir un état financier, vous devrez également remplir la Formule 13A – Certificat de divulgation de renseignements financiers, dans laquelle vous dressez la liste de tous les documents qui étayent votre état financier.

Si vous êtes l’intimé à qui on demande de payer des aliments pour les enfants ou pour le conjoint, vous devez remplir la formule 13 (État financier) et la formule 13A (Certificat de divulgation de renseignements financiers) et les signifier et les déposer ensemble avec votre formule 10 (Défense) dûment remplie.

Si vous êtes l’intimé, vous devez remplir la formule 10 (Défense) des Règles en matière de droit de la famille, qui est disponible ici : Formule 10.

Votre état financier devra être accompagné de plusieurs autres documents financiers, y compris une preuve de votre revenu actuel (par exemple un talon de paye ou un relevé de prestations d’assistance sociale), ainsi que vos avis de cotisation de l’Agence du revenu du Canada (ARC) pour les trois (3) dernières années. Lisez attentivement la Règle 13 des Règles en matière de droit de la famille pour vous assurer que vous avez inclus tous les documents que vous devez signifier à l’autre partie et déposer auprès du tribunal. 

Avant de déposer vos documents, vous devez biffer tous les numéros de comptes financiers et renseignements d’identification personnels. Il suffit de caviarder les renseignements suivants, par exemple:

• les numéros d’assurance sociale
• les numéros de comptes bancaires
• les numéros de cartes de crédit

• les numéros de comptes d’hypothèques, de lignes de crédit ou d’autres prêts.

Vous devez conserver les documents originaux renfermant ces renseignements, étant donné qu’un juge pourrait demander à les voir.

Il y a des formules supplémentaires que vous devez remplir. Par exemple, vous devez remplir la formule 35.1 : Affidavit (responsabilité décisionnelle, temps parental, contacts) si vous présentez une demande concernant le temps parental ou les responsabilités décisionnelles à l’égard d’un enfant. Vous devez signer cette formule devant un commissaire aux affidavits.

Vous devriez faire trois (3) copies de chacun de vos documents — une pour vous-même, une pour l’autre partie, et l’original, qui doit être déposé au tribunal.

Vous êtes également tenu(e) d’établir un dossier continu qui comprend tous les formulaires que vous et l’autre partie avez remplis. La Règle 9 des Règles en matière de droit de la famille vous indique comment préparer votre dossier continu.

Si vous déposez vos documents enligne, le personnel du tribunal constituera et tiendrale dossier continu de toute instance introduite par l’intermédiaire du portail de dépôt en ligne.

Si vous déposez vos documents en personne au palais de justice, vous devrez constituer et tenir le dossier continu.

Des renseignements concernant les exigences relatives au dossier continu sont disponibles ici: Formules des Règles en matière de droit de la famille - Dossier continu et Exigences de forme relatives au dossier continu.

Le site Web d’ Éducation juridique communautaire Ontario (CLEO) contient des renseignements sur le dossier continu, qui sont disponibles ici: Qu’est-ce qu’un dossier continu, et comment dois-je le préparer? - Justice pas-à-pas.