Foire aux questions

Renseignements sur les interprètes et les langues
Si vous ou l’un de vos témoins avez besoin d’un interprète, vous pouvez en demander un soit en communiquant avec le palais de justice avant votre prochaine date d’audience, soit en l’indiquant au juge de paix ou au juge lors de votre prochaine comparution devant le tribunal. Les services d’interprète sont fournis gratuitement.

Vous trouverez de plus amples renseignements sur les interprètes sur le site Web du ministère du Procureur général : Obtenir les services d’un interprète judiciaire.

Enquête préliminaire et procès en français
Vous avez droit à la tenue de votre enquête préliminaire et de votre procès en français. Si vous avez besoin d’une enquête préliminaire ou d’un procès en français, informez-en le tribunal le plus tôt possible. De plus amples renseignements sur les instances criminelles sont disponibles en français à Justice pas-à-pas (stepstojustice.ca) et à https://cliquezjustice.ca.

La page intitulée Droit criminel d’Aide juridique Ontario décrit les services qui sont disponibles par l’intermédiaire d’Aide juridique Ontario (AJO).

Vous pourriez être admissible à un certificat d’aide juridique qui vous permettra d’embaucher votre propre avocat. Votre admissibilité peut dépendre de votre situation financière, du type d’infraction dont vous êtes inculpé(e) et du type de peine que la Couronne pourrait demander si vous étiez déclaré(e) coupable.

Vous pouvez présenter une demande de certificat d’aide juridique en ligne, par téléphone (au 1-800-668-8258 ou au 416-979-1446), ou en personne. Assurez-vous d’avoir votre dossier de divulgation lorsque vous présentez votre demande. Votre dossier de divulgation est l’ensemble de documents que vous recevez du bureau du procureur de la Couronne et qui comprend le sommaire (un rapport de police qui résume les allégations) et le formulaire de vérification des accusations, lequel énonce la thèse de la Couronne sur la peine si vous deviez être déclaré(e) coupable de l’infraction.

Les avocats de service sont des avocats de l’aide juridique qui travaillent au palais de justice. Un avocat de service pourrait vous aider si vous n’êtes pas admissible à un certificat d’aide juridique. L’avocat de service peut vous aider lors d’une comparution devant le tribunal. Il peut vous fournir des conseils juridiques et des renseignements au sujet de votre date d’audience et du processus judiciaire, mais il ne peut agir comme s’il était votre avocat privé. Par ailleurs, l’avocat de service vous fournira sans frais une assistance relativement à votre audience de mise en liberté sous caution.

Vous devriez communiquer avec le bureau de l’avocat de service au palais de justice de votre région avant votre première comparution devant le tribunal. Pour trouver les coordonnées du bureau de l’avocat de service de votre région, utilisez l’outil de recherche Palais de justice : emplacements et renseignements.

Si vous n’êtes pas admissible à un certificat d’AJO, il se peut que vous puissiez être représenté(e) par un étudiant en droit d’un organisme étudiant de services juridiques (OESJ). Vérifiez s’il y en a un dans votre collectivité. Les étudiants en droit représentent souvent des personnes qui font face à des accusations criminelles moins graves. Ils pourraient être en mesure de vous représenter sans frais, mais ils ne peuvent fournir des services de représentation que dans certains cas particuliers.

Si vous avez des problèmes juridiques dans plusieurs domaines, comme ceux du logement, de l’emploi, de l’immigration ou des droits des travailleurs, il serait peut-être bon que vous communiquiez avec une clinique d’aide juridique communautaire dans votre région pour obtenir de l’aide. CLEO a dressé une liste de ces cliniques.

Si vous avez un problème lié au droit de la famille ainsi qu’un problème relevant du droit criminel, vous pouvez communiquer avec les centres de services de droit de la famille d’AJO. Veuillez aussi consulter la section du droit de la famille de notre sitepour obtenir de plus amples renseignements sur les comparutions devant la Cour de la famille à la Cour de justice de l’Ontario.

Si vous êtes Autochtone, vous pouvez également communiquer avec la clinique juridique Aboriginal Legal Services (ALS), qui offre une multitude de ressources et de soutiens à quiconque s’identifie comme Autochtone.

Un dossier est tenu sur toutes les causes relevant du droit criminel à la Cour de justice de l’Ontario. Vous pouvez accéder à votre dossier au comptoir de la Division des services aux tribunaux du palais de justice où votre cause est entendue. Les adresses des tribunaux de l’Ontario et les heures de service figurent sur le site Web du ministère du Procureur général. Dans ce dossier, vous trouverez des renseignements comme la date et l’endroit de votre prochaine comparution ainsi que le nom du sténographe judiciaire ou du juge présent lors des audiences précédentes.

La Cour de justice de l’Ontario publie des rôles d’audience quotidiens en ligne. Y sont inscrites les affaires criminelles mettant en cause des adultes qui doivent être instruites le jour même et le lendemain. Les rôles d’audience quotidiens indiquent notamment le nom du dossier, l’heure de l’audience, le numéro de la salle d’audience et le type de comparution.

Certaines affaires criminelles ne sont pas inscrites aux rôles d’audience quotidiens. Il peut s’agir notamment de causes faisant l’objet de restrictions d’accès, comme les affaires criminelles mettant en cause des adolescents. Si vous ne trouvez pas votre cause dans le rôle d’audience quotidien, communiquez avec le palais de justice en utilisant l’outil de recherche Palais de justice : emplacements et renseignements.

L’outil de recherche d’affaires judiciaires, accessible par l’intermédiaire de Services de justice en ligne, permet aux utilisateurs (quiconque a un compte ONe-key de Service Ontario) de chercher des renseignements sur des affaires criminelles mettant en cause des adultes devant la Cour de justice de l’Ontario, notamment les dates d’audience futures et les types de comparution, en saisissant le nom de l’accusé ou le numéro de la dénonciation.

Si vous êtes accusé(e) d’une infraction et que vous voulez obtenir des renseignements plus détaillés sur votre cause, votre représentant juridique ou vous-même devriez communiquer avec le bureau du procureur de la Couronne du tribunal où la cause sera entendue. Pour obtenir les coordonnées du palais de justice de votre région ou du bureau du procureur de la Couronne, utilisez l’outil de recherche Palais de justice : emplacements et renseignements.

Si vous avez une plainte à faire au sujet de la conduite d’un juge nommé par le gouvernement provincial, vous pouvez écrire au Conseil de la magistrature de l’Ontario.

Si vous avez une plainte à faire au sujet de la conduite d’un juge de paix, vous pouvez écrire au Conseil d’évaluation des juges de paix.

Si vous êtes insatisfait(e) de la décision d’un juge ou d’un juge de paix, vous devrez suivre la procédure d’appel. Vous avez le droit d’interjeter appel d’une déclaration de culpabilité, d’une peine ou des deux dans le délai prescrit. L’avis d’appel doit être signifié dans les 30 jours suivant la date du prononcé de la peine. Vous devriez déposer votre avis d’appel le plus tôt possible auprès de la Cour d’appel de l’Ontario ou de la Cour supérieure de justice. Pour savoir devant quel tribunal votre appel sera instruit, veuillez consulter le site Web du ministère du Procureur général, à l’adresse suivante : https://www.ontario.ca/fr/page/appels-en-matiere-criminelle.

Vous pouvez demander une réunion téléphonique avec un procureur de la Couronne (appelé aussi « poursuivant ») pour discuter de votre cause. Souvent, on appelle cela une « conférence préparatoire ». Veuillez communiquer avec le bureau du procureur de la Couronne chargé de votre cause pour savoir si vous pouvez avoir une conférence préparatoire sans avocat pour vous représenter.

Pour obtenir des renseignements plus détaillés au sujet des conférences préparatoires, vous devriez consulter la section Conférence préparatoire au procès en présence du procureur de la Couronne du guide intitulé Une affaire criminelle : étape par étape.

La conférence judiciaire préparatoire au procès est une rencontre entre un juge, le procureur de la Couronne et votre avocat, si vous en avez un. Si vous n’avez pas d’avocat, vous assisterez à cette rencontre.

Le but de la conférence est de tenter de régler votre affaire ou de circonscrire les questions en litige. Avec le procureur de la Couronne, vous aborderez les options de règlement (par exemple les retraits d’accusations ou les plaidoyers de culpabilité), les estimations précises du temps nécessaire pour mener un procès, ainsi que les questions de procédure et de preuve qui favorisent une utilisation appropriée du temps alloué au procès. Par exemple, si vous comptez alléguer une violation de vos droits garantis par la Charte canadienne des droits et libertés, vous devriez en informer le juge lors de la conférence judiciaire préparatoire au procès, afin qu’il puisse prévoir suffisamment de temps pour le procès.

La règle 4.2 des Règles en matière criminelle et l’avis de la Cour intitulé Pratiques exemplaires de conférence judiciaire préparatoire au procès en matière criminelle fournissent des renseignements supplémentaires sur les conférences judiciaires préparatoires au procès.

Une conférence judiciaire préparatoire au procès pourrait être requise avant que vous ne puissiez fixer la date d’un procès dans votre affaire. Pour organiser une conférence judiciaire préparatoire au procès, vous pourriez faire ce qui suit :

• lors de votre conférence préparatoire au procès en présence du procureur de la Couronne, demander à ce dernier de vous aider à fixer la date d’une conférence judiciaire préparatoire au procès;
• si vous n’avez pas eu de conférence préparatoire au procès en présence du procureur de la Couronne, communiquer avec le bureau du procureur de la Couronnepour voir s’il peut vous aider à organiser une conférence judiciaire préparatoire au procès;
• dire au juge de paix qui préside le tribunal de gestion des causes ou au juge qui préside le TGICJ que vous souhaitez organiser une conférence judiciaire préparatoire au procès;
• communiquer avec le palais de justicepour demander comment organiser une conférence judiciaire préparatoire au procès.

Pour obtenir des renseignements plus détaillés sur les conférences judiciaires préparatoires au procès, vous devriez consulter la section Conférence judiciaire préparatoire au procès du guide intitulé Une affaire criminelle : étape par étape.

Afin de vous préparer en vue de votre conférence préparatoire au procès avec le procureur de la Couronne, vous devriez consulter la section Conférence préparatoire au procès en présence du procureur de la Couronne du guide intitulé Une affaire criminelle : étape par étape.

ainsi que la section Qu’est-ce qu’une rencontre préparatoire au procès avec le procureur de la Couronne? du site Web Justice pas-à-pas.

Afin de vous préparer à votre conférence judiciaire préparatoire au procès, vous devriez consulter la section Conférence judiciaire préparatoire au procès du guide intitulé Une affaire criminelle : étape par étape.

et la section Qu’est-ce qu’une rencontre préparatoire au procès avec l’autorité judiciaire? du site Web Justice pas-à-pas.

Une conférence judiciaire préparatoire doit généralement être tenue avant que vous puissiez fixer une date de procès. La procédure d’établissement d’une date de procès sera expliquée lors de la conférence judiciaire préparatoire au procès. Pour obtenir des renseignements plus détaillés sur les conférences judiciaires préparatoires au procès, vous devriez consulter la section Conférence judiciaire préparatoire au procèsdu guide Une affaire criminelle : étape par étape.

Si une conférence judiciaire préparatoire au procès a été tenue pour votre cause, mais que vous n’avez pas discuté de la façon d’établir une date de procès, vous pourrez vous informer de cette procédure à votre prochaine comparution ou communiquer avec votre palais de justice local. Vous devriez également consulter la directive de pratique : Procédure de mise au rôle des procès criminels et des enquêtes préliminaires.

Vous devriez consulter la section Procès du guide Une affaire criminelle : étape par étape. 

Si vous voulez aider une personne à être libérée sous caution, vous devrez vous porter garant de cette personne à titre de caution. À cette fin, vous devrez assister à son audience sur la mise en liberté sous caution.

Une caution est une personne qui accepte d’être responsable de vous jusqu’à la conclusion de votre affaire. Il s’agit habituellement d’un ami ou d’un membre de la famille. Votre caution doit s’assurer que vous comparaissez au tribunal et que vous respectez les conditions de votre mise en liberté sous caution. Elle a toujours une obligation financière : soit un engagement à verser une somme d’argent, soit – dans des circonstances exceptionnelles – une obligation de déposer une somme d’argent. La personne qui est disposée à agir à titre de caution devrait communiquer avec votre avocat ou avec l’avocat de service qui vous aide.

Si vous ne respectez pas une condition de votre mise en liberté, ne comparaissez pas au tribunal ou êtes inculpé(e) d’une nouvelle infraction, votre caution pourrait être tenue de payer le montant indiqué dans l’ordonnance de mise en liberté. Si la caution ne peut pas payer ce montant, elle pourrait se voir ordonner de purger une peine d’emprisonnement.

Une caution peut se présenter au palais de justice à tout moment pour demander d’être libérée de ses fonctions et ses responsabilités.

Pour obtenir de plus amples renseignements sur les droits et les responsabilités d’une caution, consultez les pages suivantes : Quels sont les droits et les responsabilités d’une caution? – Justice pas-à-pas et Se rendre au tribunal pénal | ontario.ca.

Toute personne accusée d’avoir commis un crime a le droit de recevoir une copie des renseignements et de la preuve que la Couronne possède au sujet de votre cause. La Couronne doit vous donner tout ce qu’elle possède au sujet de votre cause, sauf les renseignements manifestement non pertinents ou assujettis à un privilège. On appelle ces renseignements le « dossier de divulgation ». Le bureau du poursuivant (le bureau du procureur de la Couronne provinciale de votre région ou de la Couronne fédérale (Service des poursuites pénales du Canada)) vous remet habituellement votre dossier de divulgation avant votre première comparution au tribunal de gestion des causes, ou pendant cette comparution. Toutefois, il s’agit d’un processus continu et vous pourriez continuer à recevoir des renseignements après votre première comparution.

Il est important d’avoir tous les documents essentiels qui seront invoqués avant de procéder à l’instruction. Le dossier de divulgation pourrait comprendre ce qui suit :

• la dénonciation (le document officiel qui énumère les accusations);
• les notes des agents de police ayant participé à l’arrestation et à l’enquête;
• des vidéos de surveillance ou des photos;
• des documents financiers;
• des rapports médico-légaux;
• des déclarations de témoin (enregistrées sur bande audio ou vidéo ou consignées par écrit);
• un sommaire de votre cause.

Vous devriez communiquer avec le bureau du procureur de la Couronne qui s’occupe de votre poursuite avant votre première comparution au tribunal de gestion des causes pour lui demander comment obtenir votre dossier de divulgation. Si vous avez retenu les services d’un avocat, celui-ci l’obtiendra pour vous. Si vous n’avez pas d’avocat, vous devriez obtenir votre dossier de divulgation avant votre première date d’audience, parce que les renseignements qu’il contient vous aideront à demander de l’aide juridique, à consulter l’avocat de service et à rencontrer l’avocat que vous songez à embaucher.

Vous devriez examiner votre dossier de divulgation pour vous assurer que vous pouvez y avoir accès. Si vous éprouvez des difficultés (par exemple à lire une vidéo de surveillance ou à ouvrir un fichier électronique), communiquez avec le bureau du procureur de la Couronne ou informez-en le tribunal lors de votre prochaine comparution. Si vous avez perdu votre copie des éléments divulgués et avez besoin d’une nouvelle copie ou si vous pensez que vous avez le droit d’obtenir la divulgation d’éléments supplémentaires, communiquez avec le bureau du procureur de la Couronne.

Pour savoir comment et où obtenir votre dossier de divulgation, communiquez avec le bureau du procureur de la Couronne qui s’occupe de votre affaire. Lorsque vous communiquerez avec le bureau du procureur de la Couronne, attendez-vous à ce qu’on vous demande :

• votre nom au long,

• votre date de naissance,

• la liste des accusations portées contre vous,

• le numéro de dossier de la police (qui se trouve sur vos documents de mise en liberté),

• votre adresse de courriel, votre numéro de téléphone et votre adresse postale.

Le bureau du procureur de la Couronne devrait vous fournir des instructions pour créer un compte afin de recevoir le dossier de divulgation par voie électronique, par l’intermédiaire de la « plate-forme de divulgation électronique ». Ainsi, vous pourrez recevoir des renseignements de façon continue. Pour créer un compte, vous pourriez être invité(e) à fournir des pièces d’identité ou d’autres renseignements confirmant votre identité. Si vous souhaitez recevoir une copie papier de votre dossier de divulgation, communiquez avec le bureau du procureur de la Couronne.

Votre dossier de divulgation pourrait contenir des sections qui ont été caviardées pour des raisons de confidentialité ou parce qu’elles ne se rapportent pas à votre cause. Si vous croyez qu’il manque des renseignements pertinents dans votre dossier de divulgation, vous devez envoyer au bureau du procureur de la Couronne une demande décrivant les documents manquants.

Avant de décider de plaider coupable, vous êtes vivement encouragé(e) à demander des conseils juridiques. La section Trouver une assistance et une représentation juridiques du présent guide contient des renseignements sur la façon d’obtenir des conseils juridiques.

En plaidant coupable, vous renoncez à votre droit de subir un procès et vous reconnaissez que vos actes étaient contraires à la loi. Pour obtenir de plus amples renseignements sur les plaidoyers de culpabilité, consultez le document suivant d’Aide juridique Ontario : Plaidoyers de culpabilité – Aide juridique Ontario.

Certains tribunaux exigent que vous fixiez la date de votre plaidoyer de culpabilité à l’avance. Un professionnel du droit pourrait vous aider à obtenir une date pour la présentation d’un plaidoyer de culpabilité. Si vous n’avez pas accès à un professionnel du droit, vous pouvez communiquer avec le bureau du procureur de la Couronne afin de fixer une date pour le dépôt de votre plaidoyer de culpabilité. Vous devriez être prêt(e) à donner les renseignements suivants au procureur de la Couronne :

• votre nom au long,

• votre date de naissance,

• la liste des accusations portées contre vous,

• le numéro de dossier de la police (qui se trouve sur vos documents de mise en liberté)

• la date de votre prochaine comparution,

• la date où vous voulez plaider la culpabilité.

Si vous ne pouvez pas parler au procureur de la Couronne ou à un professionnel du droit, vous devriez indiquer lors de votre prochaine comparution que vous souhaitez fixer une date pour plaider coupable.

Si vous décidez de plaider coupable, le juge n’acceptera votre plaidoyer de culpabilité que s’il est convaincu que :

• vous faites le plaidoyer de façon volontaire;

• vous comprenez qu’en plaidant ainsi vous admettez tous les éléments essentiels de l’infraction;

• vous comprenez la nature et les conséquences du plaidoyer;

• vous comprenez que le juge n’est lié par aucune entente que vous avez conclue avec la Couronne, notamment en ce qui concerne la peine qui devrait être imposée.

Si le juge n’est pas convaincu de l’un des points ci-dessus, il peut décider de ne pas accepter votre plaidoyer de culpabilité.

Si le juge accepte votre plaidoyer de culpabilité et que vous êtes déclaré(e) coupable, le juge peut soit prononcer immédiatement votre peine, soit ajourner la détermination de la peine à une date ultérieure. Rendez-vous à la section sur la détermination de la peine du présent guide pour en savoir plus.

Vous avez toujours le droit de plaider non coupable et d’avoir un procès. Vous avez également le droit de renoncer à votre droit à la tenue d’un procès et de plaider coupable en tout temps. Si la date du procès a déjà été fixée et que vous avez déjà décidé de plaider coupable, informez-en le Bureau du procureur de la Couronne le plus tôt possible.

Pour trouver les coordonnées et les liens pour chacun des tribunaux, utilisez l’outil Palais de justice : emplacements et renseignements, et cliquez sur Horaire et liens de connexion.

Il est très important de souligner que, même s’il existe des renseignements de connexion à distance pour un tribunal particulier, vous devez quand même vous présenter au tribunal en personne si le juge président l’a ordonné ou si les lignes directrices concernant le mode de comparution de la Cour l’exigent.

Si vous avez besoin des renseignements de connexion à distance pour un tribunal qui ne se retrouve pas dans la section Horaire et liens de connexion de l’outil Palais de justice : emplacements et renseignements, contactez le palais de justice.

La Cour de justice de l’Ontario a publié des lignes directrices concernant le mode de comparution qui précisent la façon d’assister à chaque étape d’une instance criminelle. Il est possible de comparaître en personne, à distance (par vidéo ou téléphone), ou en combinant ces deux modes de comparution. Fait important, le mode de comparution est toujours subordonné à une directive contraire d’un fonctionnaire judiciaire. Ainsi, les juges principaux régionaux et les juges de paix principaux régionaux, ou les personnes qu’ils désignent, peuvent tenir compte des circonstances locales. En outre, le juge qui préside une instance peut tenir compte des circonstances particulières de cette instance.

Il est très important de souligner que, même s’il existe des renseignements de connexion à distance pour un tribunal particulier, vous devez quand même vous présenter au tribunal en personne si le juge président l’a ordonné ou si les lignes directrices concernant le mode de comparution de la Cour l’exigent.

La Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents prévoit des protections et des droits particuliers pour les adolescents (personnes de 12 à 17 ans). Si vous êtes un(e) adolescent(e) et que vous avez été accusé(e) d’un acte criminel, vous, votre père ou mère ou votre tuteur devriez présenter une demande à Aide juridique Ontario afin d’obtenir un certificat d’aide juridique, que vous pourrez utiliser pour embaucher un avocat. Si vous voulez embaucher un avocat pour qu’il vous représente mais que vous vous êtes vu refuser un certificat d’aide juridique, vous pouvez interjeter appel de la décision ou demander que l’affaire soit portée devant un juge afin que vous puissiez expliquer pourquoi vous ne pouvez pas vous permettre d’embaucher un avocat. Le juge peut ordonner une recommandation à Aide juridique aux fins de la désignation d’un avocat.

Vous, votre père ou mère ou votre tuteur pouvez communiquer avec Justice For Children and Youth (JFCY), une clinique juridique qui offre gratuitement des conseils juridiques aux adolescents en Ontario. JFCY peut également vous mettre en rapport avec un avocat de votre collectivité. Vous pouvez communiquer par téléphone avec JFCY au 416-920-1633 ou sans frais au 1-866-999-5329. De plus amples renseignements sur les adolescents et le système de justice pénale se trouvent sur le site Web de Justice for Children and Youth.

Une fois que la date du procès est fixée, celui-ci doit normalement avoir lieu, à moins qu’un juge n’accorde un ajournement. Si vous n’avez pas d’avocat lorsque la date du procès est fixée, le juge pourra ordonner l’établissement d’une date de procès « avec ou sans avocat ». Cela signifie que votre procès aura lieu même si vous n’avez pas retenu les services d’un avocat ou d’un parajuriste pour vous représenter.

Les requêtes en ajournement devraient être introduites au moyen du formulaire 1, Demande, et respecter les règles 2 et 3 des Règles en matière criminelle ainsi que la Directive de pratique : signification et dépôt de documents judiciaires concernant les affaires criminelles. Cela signifie que, sauf ordonnance contraire d’un juge, les documents de la requête en ajournement doivent être signifiés et déposés au moins 90 jours avant la date du procès et la requête doit être entendue au moins 60 jours avant le procès. La Couronne peut contester votre requête ou consentir à l’ajournement du procès.

Si vous ne pouvez être présent(e) à la date fixée pour votre comparution devant le tribunal, une autre personne agissant en votre nom devra se présenter devant le tribunal afin de donner des explications et de demander un ajournement. Si la date en question est celle du procès et que le juge ne le reporte pas, votre procès pourrait aller de l’avant sans vous et vous pourriez être déclaré(e) coupable.

Si vous ne vous présentez pas au tribunal comme prévu, un mandat d’arrestation immédiate pourrait être délivré contre vous. Vous pourriez aussi être accusé(e) de l’infraction d’omission de comparaître devant le tribunal, qui est une infraction criminelle, et être placé(e) en détention jusqu’à la tenue d’une audience sur la mise en liberté sous caution.

Le processus de modification des conditions de votre ordonnance de mise en liberté, ou des conditions énoncées dans une promesse remise à la police, dépend de la question de savoir s’il s’agit d’une modification sur consentement (ce qui veut dire que vous et la Couronne consentez à la modification) ou si la Couronne s’oppose à la modification proposée.

Procédure de modification sur consentement

Votre avocat ou, dans certains cas, l’avocat de service, peut en votre nom demander à la Couronne si elle consent à la modification des conditions de votre ordonnance de mise en liberté et peut vous aider à remplir les formulaires décrits ci-dessous. Si vous n’avez pas d’avocat et ne savez pas si la Couronne consentira à la modification, vous pouvez remplir les formulaires mentionnés ci-dessous et les soumettre à l’examen de la Couronne.

Si la Couronne consent à la modification de votre ordonnance de mise en liberté, vous devez remplir le formulaire de demande de modification du cautionnement sur consentement. Si la Couronne consent à la modification de votre promesse remise à la police, vous devez remplir le formulaire de demande de modification d’une promesse remise à la police sur consentement.

Si vous avez été mis(e) en liberté en vertu d’une ordonnance de cautionnement avec cautions, vos cautions doivent également consentir aux modifications proposées et doivent remplir la partie 2 du formulaire de demande de modification du cautionnement sur consentement. Si vous en avez un, votre avocat doit remplir la partie 3 du formulaire. Si vous demandez une modification d’une promesse remise à la police, votre avocat – si vous en avez un – doit remplir la partie 2 du formulaire de demande de modification d’une promesse remise à la police sur consentement.

Vous pouvez remettre vos formulaires dûment remplis au bureau du procureur de la Couronne en personne ou par courriel. Pour trouver les coordonnées du bureau du procureur de la Couronne de votre région, utilisez l’outil de recherche Palais de justice : emplacements et renseignements.

Si votre demande est acceptée, une copie vous sera envoyée par courriel. Pour prendre effet, le formulaire de demande de modification du cautionnement doit comprendre le consentement du procureur de la Couronne et l’autorisation écrite d’un fonctionnaire judiciaire. Conservez-le avec l’ordonnance de mise en liberté originale.

Pour obtenir plus de renseignements sur cette procédure, consultez l’avis révisé de la Cour intitulé Procédures de modification sur consentement pour des ordonnances de mise en liberté et des promesses remises à la police à la Cour de justice de l’Ontario.

Procédure de modification contestée

Si la Couronne ne consent pas aux modifications que vous avez proposées, vous pouvez présenter une demande à un juge pour qu’il modifie vos conditions. Le type de demande dépend de la question de savoir si vous avez été mis(e) en liberté en vertu d’une promesse remise à la police ou d’une ordonnance de mise en liberté rendue par le tribunal.

Si vous voulez modifier une condition énoncée dans une promesse remise à la police et que la Couronne n’y consent pas, vous pouvez présenter une demande à la Cour de justice de l’Ontario en vertu du par. 502(2) du Code criminel en remplissant la Formule 1 : Demande. Vous devez signifier et déposer cette demande conformément aux règles 2 et 3 des Règles en matière criminelle de la Cour de justice de l’Ontario et aux règles prévues dans la Directive de pratique : signification et dépôt de documents judiciaires concernant les affaires criminelles

Si vous voulez modifier une condition d’une ordonnance de mise en liberté rendue par le tribunal et que la Couronne n’y consent pas, vous pouvez présenter une demande de révision de la mise en liberté sous caution à la Cour supérieure de justice en vertu de l’art. 520 du Code criminel. Les exigences relatives à cette demande sont prévues par la règle 20 des Règles de procédure en matière criminelle de la Cour supérieure de justice.

Vous êtes encouragé(e) à obtenir des conseils juridiques et à communiquer avec le palais de justice de votre région pour déterminer quand votre demande pourra être entendue par le tribunal.

Vous pouvez signaler toute préoccupation ou tout problème liés à votre cause lors de votre prochaine comparution.

S’il s’agit d’une affaire urgente qui ne peut pas attendre jusqu’à votre prochaine comparution, veuillez consulter votre avocat. Si vous n’avez pas d’avocat, veuillez téléphoner à aide juridique Ontario au 1-800-668-8258 pour qu’on vous aide à présenter une demande en vue d’obtenir que votre affaire soit portée devant la Cour.

De telles demandes pourraient devoir être approuvées par un fonctionnaire judiciaire. Si vous n’avez pas accès à un professionnel du droit, vous pouvez communiquer avec le Bureau du procureur de la Couronne afin de fixer une date pour vous adresser à la Cour. Vous devrez donner les renseignements suivants :

• votre nom au long,
• votre date de naissance,
• la liste des accusations portées contre vous,
• le numéro de dossier de la police (qui se trouve sur vos documents de mise en liberté),
• la date de votre prochaine comparution,
• la date où vous aimeriez vous adresser à la Cour,
• la raison de l’urgence.