Inscription au rôle d’affaires en droit de la famille
Mis à jour le 3 avril 2024
*Le présent avis l’emporte sur les avis précédents.
1. INTRODUCTION:
Le présent avis décrit comment les instances de droit de la famille à la Cour de justice de l’Ontario sont inscrites au rôle et tenues à compter du 4 avril 2023 et jusqu’à nouvel ordre.
Les affaires de droit de la famille sont entendues en personne, au moyen de la technologie virtuelle (vidéoconférence ou conférence téléphonique) ou un mélange des deux, comme l’indique le tableau ci-dessous.
Si une partie ou un avocat souhaite demander un mode de comparution différent, il doit en faire la demande en utilisant la formule 17F ou 14B, conformément aux pratiques locales.
Sauf pour les audiences de première comparution/première date d’audience, si l’audience dans une cause a été fixée avant le 10 octobre 2023 et selon un mode de comparution différent des modes de comparution décrits ci-dessous, l’audience se déroulera comme prévu. Par exemple, si une audience virtuelle a été fixée avant le 10 octobre 2023, mais que le mode de comparution normal est aujourd’hui en personne, l’audience sera une audience virtuelle, sauf directive contraire d’un juge.
Si vous ne savez pas si votre audience se déroulera par vidéoconférence, par conférence téléphonique ou en personne, ou une combinaison de comparution à distance et en personne, contactez votre avocat. Si vous n’avez pas d’avocat, contactez le palais de justice où votre affaire est entendue. Les coordonnées des tribunaux sont affichées ici : Adresses des tribunaux de l’Ontario, heures d’ouverture et coordonnées | Ontario.ca.
Tous les participants devraient lire le Code de conduite pour les comparutions à distance avant de se présenter à une audience virtuelle.
Instances relevant de la Loi sur le droit de la famille et de la Loi portant réforme du droit de l’enfance et autres instances de droit de la famille :
Audiences : Mode de comparution :
| Audience de première comparution/première date d’audience par un greffier ou un juge pour les régions du Nord-Est et du Nord-Ouest seulement | Les parties et leurs avocats peuvent participer à l’audience de première comparution virtuellement, si la technologie existe, sauf directive contraire d’un juge. |
| Audience de première comparution/première date d’audience par un greffier ou un juge pour les régions de Toronto, du Centre-Ouest et de l’Ouest seulement | Les parties et leurs avocats doivent participer à l’audience de première comparution en personne, sauf directive contraire d’un juge.
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| Première conférence relative à la cause | Virtuel, si la technologie existe, sauf directive contraire d’un juge. |
| Suite de la conférence relative à la cause | Virtuel, si la technologie existe, sauf directive contraire d’un juge. |
| Conférence en vue d’un règlement amiable | En personne, sauf directive contraire d’un juge. |
| Conférence de gestion du procès | Virtuel, si la technologie existe, sauf directive contraire d’un juge. |
| Conférences combinées, si elles sont combinées avec une conférence en vue d’un règlement amiable | En personne, sauf directive contraire d’un juge. |
| Motions | Virtuel, si la technologie existe, sauf directive contraire d’un juge. |
| Audience de mise au rôle/d’audit | Virtuel, si la technologie existe, sauf directive contraire d’un juge. |
| Procès/motions en jugement sommaire/audiences ciblées | En personne, avec possibilité pour les témoins de comparaître virtuellement (audience hybride), sauf directive contraire d’un juge |
| Motions en détermination de la compétence en vertu d’une convention de La Haye ou non | En personne, sauf directive contraire d’un juge. |
Instances concernant le Bureau des obligations familiales (BOF) et instances relevant de la Loi de 2002 sur les ordonnances alimentaires d’exécution réciproque (LOAER)
Audiences : Mode de comparution :
| Audiences du BOF pour défaut de paiement (premières comparutions)
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En personne, sauf directive contraire du juge. |
| Audiences du BOF pour faire le point sur un dossier | Virtuel, si la technologie existe, sauf directive contraire du juge. |
| Audiences du BOF pour défaut de paiement où une ordonnance temporaire ou définitive est demandée (si l’emprisonnement est demandé)
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En personne, sauf directive contraire du juge.
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| Motion du BOF en vue d’obtenir un mandat d’incarcération
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En personne, sauf directive contraire du juge.
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| Ordonnances restrictives du BOF
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Virtuel, si la technologie existe, sauf directive contraire du juge. |
| Motion en annulation de l’enregistrement d’une ordonnance en vertu de la LOAER | En personne, sauf directive contraire du juge. |
| Audiences orales sur une demande en vertu de la LOAER | Virtuel, si la technologie existe, sauf directive contraire du juge. |
Instances relevant de la Loi sur les services à l’enfance, à la jeunesse et à la famille (LSEJF) (y compris l’adoption et la communication)
Comparution Mode de comparution
| Première audience, si l’enfant a été emmené dans un lieu sûr | En personne, sauf directive contraire du juge. |
| Première comparution dans le cadre d’une demande de protection si l’enfant n’a pas été emmené dans un lieu sûr et demande de révision du statut | En personne, sauf directive contraire du juge. |
| Conférence relative à la cause | Virtuel, si la technologie existe, sauf directive contraire du juge. |
| Conférence en vue d’un règlement amiable | En personne, sauf directive contraire du juge. |
| Conférence de gestion du procès | Virtuel, si la technologie existe, sauf directive contraire du juge. |
| Conférences combinées | En personne, sauf directive contraire du juge. |
| Motions (y compris audiences sur un lieu sûr) | En personne, sauf directive contraire du juge. |
| Audience de mise au rôle/d’audit | Virtuel, si la technologie existe, sauf ordonnance contraire du juge. |
| Procès | En personne, avec possibilité pour les témoins de comparaître virtuellement (audience hybride), sauf directive contraire du juge. |
| Adoptions | En personne, si les parties demandent une comparution, sauf directive contraire du juge. |
| Requêtes en vue d’obtenir une ordonnance de communication | Virtuel, sauf directive contraire du juge. |
2. ADRESSE DES TRIBUNAUX DE LA FAMILLE ET RÔLES D’AUDIENCE QUOTIDIENS
Les adresses et coordonnées des tribunaux sont affichées ici : Adresses des tribunaux de l’Ontario, heures d’ouverture et coordonnées | Ontario.ca.
Les rôles d’audience quotidiens pour les affaires de droit de famille devant la Cour de justice de l’Ontario sont affichés ici : Rôles d’audience quotidiens.
3. RÈGLES EN MATIÈRE DE DROIT DE LA FAMILLE
Les délais prescrits dans les Règles en matière de droit de la famille pour prendre une mesure dans une instance de droit de la famille continuent d’être appliqués. Si vous ne prenez pas une mesure dans votre affaire, votre dossier risque d’être traité sans vous.
4. TÉMOINS
Les témoins qui ont des questions au sujet de leur assignation ou d’une prochaine date d’audience doivent contacter la personne-ressource indiquée dans l’assignation ou la lettre qu’ils ont reçue avec l’assignation. Si l’assignation ne contient pas le nom d’une personne-ressource et ses coordonnées, les témoins peuvent communiquer avec le palais de justice par courriel (https://www.ontariocourts.ca/ocj/fr/court-locations/) ou par téléphone (voir les adresses et numéros de téléphone des tribunaux).
5. DÉPÔT DE DOCUMENTS
Voir ci-dessous le protocole d’appellation pour les documents déposés par voie électronique.
Des documents peuvent être déposés de trois façons différentes :
1) par voie électronique par le biais du Portail de soumission en ligne pour les instances en droit de la famille;
2) en personne au palais de justice;
par voie électronique par courriel adressé au palais de justice approprié;
3) par voie électronique, par courriel, dans les circonstances suivantes seulement :
- Pour des documents en vue d’une audience qui doit avoir lieu dans cinq jours ouvrables ou moins;
- Pour des affaires urgentes, y compris la demande de tenir une audience urgente;
- En cas d’ordonnance judiciaire exigeant le dépôt de documents par courriel.
Portail de soumission en ligne pour les instances en droit de la famille :
Le Portail de soumission en ligne pour les instances en droit de la famille est une méthode simple de soumission de documents judiciaires par voie électronique, à chaque étape du traitement d’une affaire, dans une nouvelle instance de droit de la famille ou dans une instance existante à la Cour de justice de l’Ontario. Toutefois, il y a des limites aux documents qui peuvent être déposés en ce moment. Veuillez consulter le site https://www.ontario.ca/fr/page/depot-documents-cour-de-la-famille-en-ligne pour vérifier que vos documents peuvent être déposés par le biais du portail.
Si le greffier accepte les documents aux fins de dépôt ou de délivrance, ils seront considérés comme déposés à la date indiquée sur le document.
Les avocats et les parties doivent conserver tout document qui a été initialement signé, attesté ou reçu par un commissaire aux affidavits en format papier jusqu’à ce que la Cour rende une décision définitive sur l’affaire ou, si un avis d’appel n’est pas signifié dans l’affaire, jusqu’à l’expiration du délai de signification d’un avis d’appel.
Lorsqu’un document est déposé par voie électronique, il n’est pas nécessaire de déposer une copie papier du document.
Portail de soumission en ligne pour les instances en droit de la famille — plaideurs institutionnels
Les plaideurs institutionnels (par exemple, les sociétés d’aide à l’enfance, le Bureau des obligations familiales, le Bureau de l’avocat des enfants et le programme Ontario au travail) doivent utiliser le Portail de soumission en ligne pour les instances en droit de la famille des Services de justice en ligne pour soumettre des documents au tribunal à des fins de dépôt ou de délivrance, sauf dans les cas suivants :
- Documents se rapportant à une audience qui aura lieu dans cinq jours ouvrables ou moins, ou documents devant être fournis d’ici une date limite se trouvant dans cinq jours ouvrables ou moins (par exemple, demandes de protection dans une affaire où l’enfant a été placé en lieu sûr).
- Documents relatifs à une audience urgente.
- Documents relatifs à une demande d’adoption ou à une ordonnance de communication.
- Documents à l’appui d’une motion en mise sous scellés ou documents pouvant faire l’objet d’une ordonnance de mise sous scellés.
Seuls les documents qui relèvent de l’une des exceptions susmentionnées peuvent être déposés ou délivrés en personne ou par courrier électronique.
Le protocole de dénomination des documents fourni ci-dessous est applicable et doit être respecté.
Dépôt en personne :
Si vous ne pouvez pas déposer un document par le biais du Portail de soumission en ligne pour les instances en droit de la famille ou par courriel, contactez le palais de justice local pour savoir quelles sont vos options ou rendez-vous au palais de justice. Les coordonnées des tribunaux de l’Ontario sont affichées sur le site Web du ministère du Procureur général, à https://www.ontario.ca/fr/locations/courts.
Dépôt par courriel :
Si un document ne peut pas être déposé par le biais du Portail de soumission en ligne pour les instances en droit de la famille ou en personne, il peut être envoyé par courriel au palais de justice pertinent, mais uniquement dans les circonstances suivantes:
- Pour des documents en vue d’une audience qui doit avoir lieu dans cinq jours ouvrables ou moins;
- Pour des affaires urgentes, y compris la demande de tenir une audience urgente;
- En cas d’ordonnance judiciaire exigeant le dépôt de documents par courriel.
Les exigences de dépôt par courriel continuent d’inclure ce qui suit :
- La liste des adresses de courriel de chaque tribunal est consultable ici :
https://www.ontariocourts.ca/ocj/fr/courriel-palais-justice/ - Pour assurer que votre demande est bien reçue et traitée par le greffe du tribunal approprié, la ligne de l’objet du courriel doit inclure les renseignements suivants :
- NIVEAU DE TRIBUNAL (CJO)
- TYPE D’AFFAIRES (droit de la famille, Loi de 2017 sur les services à l’enfance, à la jeunesse et à la famille)
- NUMÉRO DE DOSSIER (indiquer « NOUVEAU » si aucun numéro de dossier n’existe)
- TYPE DE DOCUMENT (conférence relative à la cause, conférence en vue d’un règlement amiable, conférence de gestion du procès, audience ciblée, motion, demande urgente, procès, autre demande)
- Le corps du courriel doit contenir les renseignements suivants le cas échéant:
- Numéro de dossier du greffe (si un dossier existe)
- Intitulé de l’instance
- Liste des documents joints (note : les pièces jointes ne peuvent pas dépasser 35Mo)
- Type de demande
- Confirmation de signification, en précisant quand et comment les documents ont été signifiés à l’autre partie.
- Nom, rôle (c.-à-d. représentant juridique, partie, etc.) et coordonnées de la personne qui présente la demande (courriel et numéro de téléphone)
Lorsqu’un document est déposé par voie électronique, il n’est pas nécessaire de déposer une version papier.
Renseignements importants au sujet du dépôt de documents par voie électronique
Protocole d’appellation des documents :
Remarque : Le protocole d’appellation des documents ci-dessous remplace les protocoles précédents.
Lorsqu’un document est déposé au tribunal en format électronique, son titre doit comprendre les renseignements suivants, dans l’ordre suivant :
- Le type de document, dont le numéro de la formule (p. ex., requête, formule 8).
- Le type de partie qui dépose le document (requérant(e)(s), intimé(e)(s) ou tiers).
- Le nom de la partie qui dépose le document, avec les initiales si le nom revient dans d’autres dossiers (par exemple : P. Smith et B. Smith – des initiales doivent être utilisées si les parties ont le même nom de famille; Smith et Thomas – des initiales ne sont pas nécessaires si les parties n’ont pas le même nom de famille).
- La date à laquelle le document a été créé ou signé, dans le format JJ MMM AAAA (p. ex., 12 JAN 2021).
Voici des exemples de noms de documents:
Requête, formule 8 – Requérant – P. Smith – 12 JAN 2021
Avis de motion, formule 14 – Intimé – J. Brown – 21 DÉC 2021
Affidavit – Formule générale 14A – BAE – 1er JUI 2021
Les noms des documents ne doivent pas inclure des appellations propres au cabinet d’avocats ou des numéros de dossier du tribunal.
Des abréviations ne peuvent être utilisées que de la manière suivante :
REQU pour requérant(e)(s)
INT pour intimé(e)(s)
A pour Autre
Pour des parties institutionnelles :
SAE pour une société d’aide à l’enfance
BOF pour le Bureau des obligations familiales
BAE pour le Bureau de l’avocat des enfants
CaseLines
En décembre 2021, la Cour de justice de l’Ontario a commencé à utiliser CaseLines. Cette plateforme a été introduite progressivement dans les régions de la province. Pour de plus amples renseignements sur la plateforme de partage de documents CaseLines, voir la page : Assistance utilisateur de Thomson Reuters CaseLines. Pour plus de renseignements, consulter l’Avis à la profession concernant CaseLines de la Cour de justice de l’Ontario: https://www.ontariocourts.ca/ocj/fr/cour-de-la-famille/caselines/
Documents sous serment :
Les parties doivent déposer des documents faits sous serment. Les parties et les avocats peuvent déposer des affidavits qui ont été attestés virtuellement/à distance, comme l’autorise le Règlement de l’Ontario 431/20 – Prestation des serments ou réception des déclarations à distance, pris en vertu de la Loi sur les commissaires aux affidavits.
Documents signés
La Cour de justice de l’Ontario continuera d’accepter des documents portant une signature électronique si une signature est exigée. Une signature électronique consiste en une information électronique qui identifie le signataire, et la date et le lieu de la signature.
Autres renseignements importants relatifs au dépôt de documents
Les attentes suivantes, décrites dans les avis précédents concernant l’inscription au rôle d’affaires en droit de la famille à la Cour de justice de l’Ontario, sont maintenues :
En envoyant des documents au tribunal par le biais du Portail de soumission en ligne pour les instances en droit de la famille ou par courriel, le représentant juridique ou la partie s’engage à accepter des communications par courriel du tribunal en ce qui concerne l’affaire.
Les documents doivent également inclure toute ordonnance ou page d’inscription antérieure pertinente qui a été publiée.
Ces instructions peuvent faire l’objet d’une directive d’un représentant de l’appareil judiciaire.
6. DISCUSSIONS AVANT LA COMPARUTION
Les attentes suivantes, décrites dans les avis précédents concernant l’inscription au rôle d’affaires en droit de la famille à la Cour de justice de l’Ontario, sont maintenues :
Les parties doivent faire des efforts raisonnables pour communiquer entre elles avant l’audience en vue de tenter de résoudre les questions en litige. Si une audience contestée est nécessaire, les parties devraient délimiter les questions qui restent à régler. Les parties doivent s’efforcer de réduire autant que possible les questions en litige entre elles et de discuter de la nature des preuves éventuelles à entendre et de la façon de les produire.
7. RESSOURCES JURIDIQUES
Aide juridique Ontario
Les personnes sans avocat qui ont une cause de droit de la famille devant la Cour de justice de l’Ontario ou une audience prévue en droit de la famille peuvent contacter Aide juridique Ontario au 1 800 668‑8258 pour demander de l’aide.
Service de référence du Barreau de l’Ontario
Le Service de référence du Barreau de l’Ontario fournit le nom d’un avocat local, qui vous offrira une consultation gratuite de 30 minutes pour vous expliquer vos droits et options. Pour commencer le processus en ligne, consultez https://lsrs.lso.ca/lsrs/redefineLocale.action?currentLang=fr, 24 heures sur 24.
Guide d’autoreprésentation en droit de la famille dans le contexte de la COVID-19
La Cour de justice de l’Ontario a préparé un guide à l’intention des parties à une affaire de droit de la famille qui se représentent elles-mêmes pendant la pandémie de COVID-19. Ce document est consultable à : Guide d’autoreprésentation en droit de la famille dans le contexte de la COVID-19.
Projet pilote du Barreau de l’Ontario pour permettre aux stagiaires en droit et étudiants du LPP/PPD à comparaître dans des affaires de droit de la famille à la CJO
Pour faciliter la prestation de services de droit de la famille abordables, à compter du 17 janvier 2022, des stagiaires en droit et des étudiants du LPP/PPD peuvent comparaître à certaines audiences d’une cause de droit de la famille, sans obtenir l’autorisation préalable de la Cour comme l’exige l’alinéa 4 (1) c) des Règles en matière de droit de la famille. La liste des séances auxquelles ils peuvent comparaître sera affichée prochainement sur le site Web du Barreau de l’Ontario : https://lso.ca/home. Les étudiants autorisés à comparaître à ces séances dans le cadre de ce projet pilote doivent se préparer en ayant reçu des instructions complètes au sujet des questions qui seront probablement traitées à l’audience et être correctement supervisés par un avocat de leur cabinet. En outre, l’avocat superviseur qui connaît le dossier doit être disponible pour aider l’étudiant pendant l’audience à la demande du juge qui préside. De plus amples renseignements sur ce projet pilote seront prochainement consultables sur le site Web du Barreau de l’Ontario.
Centre de justice familiale de Pro Bono Students Canada :
Pro Bono Students Canada tient des cliniques juridiques virtuelles pour les justiciables de l’Ontario ayant des problèmes de droit de la famille qui n’ont pas les moyens de payer les honoraires d’un avocat, mais ne sont pas nécessairement admissibles à l’aide juridique. Dans les cliniques virtuelles, des avocats privés de droit de la famille supervisent les étudiants qui fournissent des services juridiques dégroupés à des personnes non représentées par un avocat en Ontario. Pour plus de renseignements, consultez : Centre de Justice Familiale | EPBC (etudiantsprobono.ca)
8. MÉDIATION
Le ministère du Procureur général fournit des services de médiation. Vous pouvez contacter les services de médiation pour savoir quelles sont les ressources locales à votre disposition. Les fournisseurs de services de médiation peuvent être trouvés ici : Ministère du Procureur général – Médiateurs par ville.