La Cour de justice de l’Ontario a compétence sur la protection de l’enfance, l’adoption et la responsabilité décisionnelle (anciennement connue sous le nom de garde), le temps parental (anciennement appelé droit de visite) et le contact avec les enfants, la pension alimentaire pour enfants et la pension alimentaire pour époux. La Cour de justice de l’Ontario n’entend pas les affaires de divorce ou de propriété découlant d’une rupture familiale. Pour ces questions, veuillez consulter le site Web de la Cour supérieure de justice.

Le Guide d’autoreprésentation à un procès en droit de la famille de la Cour de justice de l’Ontario, Se préparer à une audience devant la Cour de la famille – Guide et les Définitions de termes couramment utilisés dans les causes de droit de la famille contiennent des renseignements sur les procès en droit de la famille et les termes couramment utilisés dans des affaires de droit de la famille.

Renseignements généraux :

Le ministère du Procureur général affiche des renseignements sur les sujets suivants :

• Coordonnées des tribunaux de la Cour de la famille
• Droit de la famille et procédures
• Droits linguistiques en français
• Interprète
• Agents de soutien dans le contexte de la Cour de la famille

Afin de mieux servir le public, la Cour de justice de l’Ontario a mis au point une Politique relative à l’établissement du rôle – droit de la famille. Cette politique énonce les lignes directrices et les pratiques exemplaires que doivent suivre les magistrats lorsqu’ils établissent le rôle des affaires de droit de la famille.

Lois, règles de procédure, pratiques et politiques

• Loi sur le droit de la famille
• Loi sur les services à l’enfance, à la jeunesse et à la famille, 2017
• Loi portant réforme du droit de l’enfance
• Loi de 1996 sur les obligations familiales et l’exécution des arriérés d’aliments

• Règles en matière de droit de la famille
• Formules des Cours de l’Ontario (Règles en matière de droit de la famille, Règlement de l’Ontario 114/99)
• Formulaires du ministère (formulaires connexes en droit de la famille réglementés par la Loi de 1996 sur les obligations familiales et l’exécution des arriérés d’aliments)

• Directives de pratique, politiques et protocoles des tribunaux locaux – Cour de justice de l’Ontario.

Tribunal spécialisé de la Cour de justice de l’Ontario

La Cour de justice de l’Ontario est fière de sa tradition d’établir des tribunaux spécialisés. Le Tribunal intégré pour l’instruction des causes de violence familiale est un exemple de tribunal spécialisé. Ce Tribunal assigne un juge par famille, lorsque la famille fait face à une accusation de violence familiale et qu’elle traverse une séparation. Des renseignements sur le Tribunal intégré pour l’instruction des causes de violence familiale sont affichés en ligne.