CaseLines

1. INTRODUCTION À CASELINES

En quoi consiste CaseLines?

CaseLines est une plateforme conviviale de partage et de stockage de documents dans le nuage développée par Thomson Reuters pour les comparutions devant le tribunal tenues en personne et virtuelles. Les parties peuvent télécharger, stocker, examiner, rechercher, annoter, partager et présenter des documents judiciaires virtuellement à l’aide de cette plateforme.

Les avantages de la plateforme CaseLines comprennent les suivants :

• La plateforme est facile à utiliser et nécessite peu de formation.
• La possibilité de télécharger et de classer facilement des documents dans presque tous les formats.
• Tous les types d’appareils sont compatibles avec CaseLines (ordinateur, tablette, téléphone intelligent).
• Les utilisateurs peuvent créer des notes privées et surligner des passages dans les documents.

À l’heure actuelle, l’utilisation de CaseLines est gratuite. 

Veuillez noter que CaseLines utilise une terminologie différente, incluant les termes événements (audiences ou comparutions) et lots (dossiers). La terminologie de CaseLines est utilisée dans le présent avis.

Phase I et Phase II

La mise en œuvre de CaseLines se fait par étapes dans l’ensemble de la province. La phase I comprendra de nouvelles conférences préparatoires initiales et motions avec préavis de droit de la famille. La phase II comprendra d’autres conférences, motions et procès. 

Calendrier de mise en œuvre de la Phase I

La Phase I de CaseLines servira pour la planification des nouvelles conférences préparatoires initiales et motions avec préavis de droit de la famille (Loi sur le droit de la famille, Loi portant réforme du droit de l’enfance).

Au cours de la Phase I, CaseLines commencera à être utilisé dans les régions suivantes aux dates indiquées :

• Région du Centre­Ouest – mai 2022
• Région de l’Ouest – juin 2022
• Régions du Nord­Est et du Nord­Ouest – juillet 2022

La Phase I de CaseLines a été lancée en novembre 2021 dans la région de Toronto.

Vous saurez que CaseLines sera utilisé pour votre audience en droit de la famille si vous recevez un courriel de CaseLines vous invitant à vous inscrire et à télécharger vos documents judiciaires déposés.

Calendrier de mise en œuvre de la Phase II :

Au cours de la Phase II, CaseLines commencera à être utilisé lors de la planification de la première comparution devant un greffier ou un juge (seulement pour les cas où des documents en réponse ont été déposés), la plupart des conférences, certains types de motions et des procès en droit de la famille (Loi sur le droit de la famille, Loi portant réforme du droit de l’enfance).

La Phase II sera mise en œuvre dans les régions suivantes aux dates indiquées :

• Toronto – juin 2022
• Région du Centre­Ouest – septembre 2022
• Région de l’Ouest – octobre 2022
• Régions du Nord­Est et du Nord­Ouest – novembre 2022

Vous saurez que CaseLines sera utilisé pour votre audience en droit de la famille si vous recevez un courriel de CaseLines vous invitant à vous inscrire et à télécharger vos documents judiciaires déposés.

Déposer et télécharger vos documents

L’utilisation de CaseLines ne remplace pas le dépôt de vos documents au bureau du tribunal. Vous devez donc continuer à déposer vos documents au moyen des Services de justice en ligne, par courriel ou en personne au bureau du tribunal ET télécharger vos documents déposés dans CaseLines. Cette procédure est obligatoire. Si vous ne déposez pas vos documents au tribunal et que vous les téléchargez dans CaseLines, le tribunal n’aura peut-être pas les documents que vous allez utiliser en cour. Cela pourrait faire en sorte que votre affaire ne soit pas entendue.

IMPORTANT : Les parties doivent télécharger les documents judiciaires qui ont été déposés au tribunal dans CaseLines au moins cinq jours avant leur audience, ou selon l’échéance établie pour les dépôts de documents dont le délai est de moins de cinq jours, à moins d’indication contraire du tribunal.

Si vous utilisez la plateforme de dépôt de documents des Services de justice en ligne (SJL) du ministère, vous devez télécharger dans CaseLines des copies des documents déposés électroniquement. Lorsque vous déposez vos documents à l’aide des SJL, le personnel du tribunal examinera et acceptera ou rejettera vos documents aux fins de dépôt.

NE téléchargez PAS dans CaseLines des documents qui n’ont pas été déposés auprès du tribunal, sauf ordonnance contraire d’un juge.

Les documents relatifs à une affaire de droit de la famille doivent être déposés au tribunal conformément aux Règles en matière de droit de la famille et aux avis à la profession locaux ou aux ordonnances d’un tribunal.

Télécharger des documents dans le lot approprié

Les parties et les avocats doivent s’assurer que tous les documents ont été téléchargés dans CaseLines, selon que la partie est le requérant, l’intimé ou une autre partie (p. ex. tierce partie, incluant des organismes comme le Bureau de l’avocat des enfants ou Ontario au travail). Les parties doivent également télécharger les affidavits de signification afin que ceux­ci soient accessibles pour les événements à venir.

Les parties et les avocats doivent s’assurer que tous les actes de procédure ont été téléchargés dans le sous­lot à cet effet dans CaseLines. Les actes de procédure comprennent des documents comme les suivants :

• Formule 8 : Requête (formule générale)
• Formule 10 : Défense
• Formule 15 : Motion en modification
• Formule 15B : Réponse à la motion en modification

Conformément aux Règles en matière de droit de la famille et aux lois applicables, tous les documents additionnels, comme la formule 13, État financier, et les affidavits de parents (c.-à-d. les formules 35.1 et 35.1A), doivent également être téléchargés dans le sous­lot à cet effet.

Protocole de dénomination de documents

Les parties et les avocats sont responsables de nommer adéquatement les documents conformément au protocole de dénomination de documents, avant de déposer les documents au tribunal ou de les télécharger dans CaseLines.

Le protocole de dénomination de documents est le suivant:

1. Type de document, y compris le numéro de formule (p. ex. Requête, Formule 8).
2. Type de partie qui soumet le document (p. ex. Requérant, Intimé ou Tierce partie).
3. Nom de la partie qui soumet le document, y compris les initiales si le nom n’est pas unique dans l’affaire (p. ex. P. Smith et B. Smith – les initiales doivent être utilisées si les parties ont le même nom de famille; Smith et Thomas – les initiales ne sont pas requises si les parties n’ont pas le même nom de famille).
4. Date à laquelle le document a été créé ou signé, selon le format JJ­MMM­AAAA (p. ex. 12-JAN-2021).

Voici des exemples de nom de document :

Requête Formule 8 – Requérant – P. Smith – 12-JAN-2021

Avis de motion Formule 14 – Intimé – J. Brown – 21-DEC-2021

Affidavit formule générale 14A – BAE – 01-JUL-2021

Les noms de document ne doivent pas inclure de règles d’appellation des documents particulières à un cabinet ou de numéros de dossier du tribunal.

Les abréviations peuvent uniquement être utilisées comme suit:

REQ pour requérant
INTI pour intimé
A pour autre

Pour les plaideurs institutionnels:
SAE pour les Sociétés de l’aide à l’enfance
BOF pour le Bureau des obligations familiales
BAE pour le Bureau de l’avocat des enfants

REMARQUE: Si les documents ne sont pas nommés conformément au protocole de dénomination ci­dessus, le juge pourrait décider d’examiner uniquement les documents dont le nom respecte le protocole et de reporter votre audience à un autre jour.

Autres renseignements importants

Adresses de courriel des parties

Les parties et les avocats doivent indiquer leurs adresses de courriel dans tous les documents judiciaires déposés et téléchargés pour utiliser CaseLines.

Ordonnances de non­publication, ordonnances de mise sous scellés et autres documents qui ne doivent pas être déposés

Les documents assujettis à une ordonnance de non­publication ou à une ordonnance de mise sous scellés ne doivent pas être téléchargés dans CaseLines. Toutefois, un avis de motion pour l’ordonnance de mise sous scellés doit être téléchargé dans CaseLines.

Le document que vous proposez pour une mise sous scellés doit être envoyé par courriel au bureau du tribunal ou déposé en personne. Vous devez préciser le nom de l’affaire, le numéro du dossier du tribunal, la date de l’audience et demander que les documents soient transmis au juge qui déterminera si une ordonnance de mise sous scellés doit être rendue. Si l’audience a lieu par téléphone ou par vidéoconférence, la partie qui a demandé l’ordonnance de mise sous scellés doit immédiatement déposer une copie papier non caviardée du document auprès du bureau du tribunal dans une enveloppe scellée accompagnée d’une copie de l’inscription jointe à l’enveloppe. Le personnel du tribunal s’assurera que le document scellé est versé au dossier physique du tribunal.

De même, toute preuve à l’appui d’une motion en révocation d’un avocat de la cause en vertu du paragraphe 4(14) des Règles en matière de droit de la famille ne doit pas être téléchargée dans CaseLines. Elle doit plutôt être envoyée par courriel au bureau du tribunal, tandis que la motion elle-même (paragraphe 4(13) des Règles en matière de droit de la famille) doit être signifiée et déposée par l’intermédiaire des SJL ou en personne.

Orientation judiciaire

Les membres du personnel du tribunal, les parties et les avocats doivent respecter toute orientation judiciaire particulière si un fonctionnaire judiciaire a déterminé que CaseLines ne doit pas être utilisé pour une affaire en particulier ou que certains documents ne doivent pas être téléchargés.

Téléchargement d’inscriptions et d’ordonnances antérieures

Les parties et les avocats doivent s’assurer que toutes les ordonnances et inscriptions antérieures de l’affaire ont été téléchargées dans le sous-lot à cet effet dans CaseLines afin que la magistrature puisse y accéder aux audiences à venir. Cela comprend les inscriptions et ordonnances antérieures qui ont été rendues avant que CaseLines ne soit utilisé pour l’affaire.

Les parties et les avocats sont responsables de nommer adéquatement les ordonnances et les inscriptions conformément au protocole de dénomination de documents ci­dessus avant de télécharger les documents dans CaseLines.

Transmission des ordonnances et inscriptions

Lorsque CaseLines est utilisé pour une affaire, les membres du personnel du tribunal vont télécharger les inscriptions et les ordonnances rendues dans le sous-lot à cet effet dans CaseLines afin que ces documents soient accessibles aux parties et avocats, sous réserve de toute directive judiciaire.

2. ÉVÉNEMENTS DE DROIT DE LA FAMILLE DOMESTIQUES INCLUS DANS CASELINES

Lorsque la Phase I sera mise en œuvre au palais de justice de votre région, CaseLines sera utilisé uniquement pour les conférences préparatoires initiales et les motions avec préavis en vertu de la Loi sur le droit de la famille et de la Loi portant réforme du droit de l’enfance.

Lorsque la Phase II sera mise en œuvre au palais de justice de votre région, CaseLines sera utilisée pour les affaires suivantes faisant intervenir la Loi sur le droit de la famille et de la Loi portant réforme du droit de l’enfance, sous réserve de directives judiciaires:

• Conférences de gestion de cas, conférences en vue d’un règlement à l’amiable, conférences combinées et conférences de gestion du procès
• Motions avec préavis, notamment :
  • Motion en annulation d’une partie ou de la totalité d’une ordonnance temporaire ou définitive
  • Motion pour outrage
  • Motion en modification d’une ordonnance pour fraude, erreur ou absence de préavis
  • Motion en radiation d’un document ou d’un ensemble de documents
  • Motion en jugement sommaire
  • Motion en révocation d’un avocat de la cause (*motion uniquement, aucun document à l’appui)
• Procès, notamment :
  • Règle 2 / Audience ciblée

Première comparution

CaseLines sera utilisé pour une première date de procès devant un juge ou un greffier pour toute affaire relevant du droit de la famille qui a débuté en vertu de l’article 8 ou de l’article 15 des Règles en matière de droit de la famille, à condition que la partie qui répond à la motion ait déposé des documents au moins cinq jours ouvrables avant la date prévue de l’audience.

IMPORTANT : Les parties ou leur avocat doivent télécharger leurs documents déposés dans le sous­lot à cet effet, en s’assurant que les documents ont été nommés conformément au protocole établi dans le présent avis.

REMARQUE : Sous réserve de toute directive de l’officier ou l’officière de justice qui préside, CaseLines peut être utilisé pour toute conférence ou motion continue comprise dans le champ d’application.

3. ÉVÉNEMENTS DE DROIT DE LA FAMILLE DOMESTIQUES EXCLUS DE CASELINES

Pour le moment, CaseLines ne sera pas utilisé pour les événements de droit de la famille (Loi sur le droit de la famille et Loi portant réforme du droit de l’enfance) suivants :

• motions urgentes ou sans préavis (p. ex. une motion devant être entendue dans les quatre jours suivant le dépôt de la motion auprès du tribunal; une motion qui n’a pas été signifiée aux parties adverses)
• motion en modification sur consentement (Formule 15C ou 15D)
• motions portant sur des questions de procédure ou des questions non compliquées ou non contestées (c.­à­d. Formule 14B: Formule de motion);
• toute audience en vertu de l’article 46 de la Loi portant réforme du droit de l’enfance (Convention sur les aspects civils de l’enlèvement international d’enfants).

4. ÉVÉNEMENTS DE DROIT DE LA FAMILLE NON-DOMESTIQUES EXCLUS DE CASELINES

• toutes les audiences en vertu de la Loi de 2017 sur les services à l’enfance, à la jeunesse et à la famille(incluant les procédures liées aux adoptions); les affaires liées à la Loi de 2017 sur les services à l’enfance, à la jeunesse et à la famille ne seront pas incluses dans CaseLines pour le moment;
• procès non contestés;
• une motion non contestée en vue d’obtenir une ordonnance définitive (relativement à une motion en modification);
• toute audience en vertu de la Loi de 2002 sur les ordonnances alimentaires d’exécution réciproque;
• toute audience prévue aux articles 37 ou 37.1 des Règles en matière de droit de la famille;
• toute audience d’appui d’une mesure d’exécution demandée par un payeur, un bénéficiaire ou le Bureau des obligations familiales en ce qui concerne un avis de saisie­arrêt, un bref de saisie-exécution, une audience sur le défaut, un mandat d’incarcération, et les motions visant à empêcher la suspension du permis de conduire d’un payeur;
• toute affaire pour laquelle un juge a déterminé que CaseLines ne doit pas être utilisé.

5. PROCESSUS RELATIF À CASELINES

1. Il est possible de s’inscrire à CaseLines à l’adresse suivante : https://ontariocourts.caselines.com/.
2. Tous les navigateurs, incluant Google Chrome et MS Edge, peuvent être utilisés pour CaseLines.
   Veuillez noter que le navigateur Internet Explorer ne prend pas en charge CaseLines.
3. À la date de votre audience ou avant cette date, le juge ou le greffier du tribunal peut prévoir une audience au cours de laquelle CaseLines sera utilisé conformément au présent avis ou conformément aux directives données par le juge président.
4. Les membres du personnel du tribunal vont créer un cas dans CaseLines et transmettre une invitation par courriel aux parties ou aux avocats, si les parties sont représentées.
5. Les parties et les avocats doivent déposer leurs documents au tribunal au moyen de la plateforme de dépôt des SJL, par courriel ou en personne. Consulter la remarque ci­dessous en ce qui concerne le dépôt de documents par courriel. Veuillez également noter que les limites de pages précisées dans les directives des tribunaux locaux ou les ordonnances des tribunaux doivent être respectées.
   IMPORTANT : Comme indiqué précédemment, les documents judiciaires doivent toujours être déposés au tribunal avant d’être téléchargés dans CaseLines, conformément aux règles et aux avis à la profession applicables.
6. Les membres du personnel du tribunal vont examiner les documents qui ont été soumis aux fins de dépôt au tribunal afin de s’assurer que ces documents respectent les Règles en matière de droit de la famille et les pratiques des tribunaux locaux ou les ordonnances des tribunaux. Vos documents ne sont pas considérés comme étant déposés tant qu’ils n’ont pas été examinés et acceptés par les membres du personnel du tribunal.
7. Les parties et les avocats doivent télécharger les documents dans le lot d’événement approprié (p. ex. lot de la conférence préparatoire, lot de la motion sur préavis, lot du procès) après que le bureau du tribunal a accepté le dépôt des documents.
8. L’audience aura lieu et les parties, les avocats et le juge pourront examiner tous les documents qui ont été téléchargés dans les lots appropriés.

6. RESSOURCES RELATIVES À CASELINES

Des ressources pour vous aider à vous familiariser avec CaseLines sont accessibles en tout temps et il n’est pas nécessaire de s’inscrire à CaseLines pour y avoir accès.