Renseignements concernant le Conseil d’évaluation des juges de paix

Les juges de paix en Ontario

Les juges de paix jouent un rôle important dans l’administration de la justice en Ontario. Ils sont nommés par la province de l’Ontario et leurs tâches leur sont attribuées par un fonctionnaire judiciaire principal – le juge en chef adjoint – coordonnateur des juges de paix. Les juges de paix qui sont assignés à présider instruisent habituellement des procès en vertu de la Loi sur les infractions provinciales et président des audiences sur le cautionnement. À l’extérieur de la salle d’audience, ils remplissent un certain nombre de fonctions judiciaires, comme la délivrance de mandats de perquisition.

Le rôle du Conseil d’évaluation des juges de paix

Le Conseil d’évaluation des juges de paix est un conseil établi par la province de l’Ontario sous le régime de la Loi sur les juges de paix. Il a pour mandat de recevoir les plaintes portées contre les juges de paix et de faire enquête à leur sujet, d’examiner et d’approuver les normes de conduite, de s’occuper des plans de formation continue et de décider si un juge de paix peut entreprendre un autre travail rémunéré. Le Conseil d’évaluation est formé de juges, de juges de paix, d’un avocat et de quatre représentants de la communauté. Il ne dispose pas du pouvoir d’intervenir dans une décision ou de modifier une décision prise par un juge de paix. Seule une Cour d’appel a ce pouvoir.

La déontologie des juges de paix

En Ontario, nous nous attendons à des normes élevées aussi bien sur le plan de l’exécution de la justice que sur le plan de la conduite des juges de paix qui ont la responsabilité de prendre des décisions. Quiconque a une plainte sur la conduite d’un juge de paix peut déposer une plainte formelle auprès du Conseil d’évaluation des juges de paix.

Heureusement, les cas de mauvaise conduite sont rares chez les juges de paix. En voici quelques exemples : préjugé racial ou fondé sur le sexe, ou défaut de divulgation d’un conflit d’intérêts avec l’une des parties dans une affaire.

Le dépôt d’une plainte

Si vous souhaitez déposer une plainte pour mauvaise conduite de la part d’un juge de paix en Ontario, vous devez formuler votre plainte dans une lettre signée. La lettre de plainte doit comprendre la date, l’heure et le lieu de l’audience et autant de détails que possible sur ce qui vous fait penser qu’il y a eu mauvaise conduite. Si votre plainte concerne un incident qui s’est produit à l’extérieur de la salle d’audience, vous devrez fournir autant de renseignements que possible sur ce que vous estimez être une inconduite de la part du juge de paix.

Vous n’avez pas besoin d’un avocat pour faire une plainte et il n’y a aucuns frais à payer. Veuillez indiquer dans votre lettre s’il y a un titre, un pronom ou un titre de civilité particulier que vous souhaitez que le personnel du Conseil utilise pour communiquer avec vous.

Des plaintes anonymes, des plaintes ne portant pas l’adresse de l’expéditeur, des plaintes qui contiennent un langage violent, menaçant ou offensant, et des plaintes qui semblent purement théoriques ou malveillantes ne seront pas examinées

Les plaintes écrites doivent être envoyées par la poste ou par télécopieur au :

Conseil d’évaluation des juges de paix
1, rue Queen Est, case 65
Toronto (Ontario)
M5C2W5

Télécopieur : 416 327-2339

Comment les plaintes sont-elles traitées?

Lorsque le Conseil d’évaluation des juges de paix recevra votre lettre de plainte, il vous écrira pour en accuser réception.

Si votre plainte relève de la compétence du Conseil d’évaluation, un sous-comité composé de deux membres du Conseil examinera votre plainte. Le comité des plaintes (auquel siègent trois membres) enquêtera sur votre plainte et rassemblera sur tous les renseignements nécessaires à l’exécution de l’enquête (par exemple, des copies des transcriptions de l’audience). Chaque comité des plaintes comprend un juge, un juge de paix et un autre membre du Conseil d’évaluation qui n’est ni juge, ni juge de paix. Chaque plainte est examinée à la lumière de l’article 11 de la Loi sur les juges de paix.

L’article 11 de la Loi prévoit que l’enquête préliminaire sur une plainte doit se faire en privé.

L’article 11 de la Loi stipule aussi qu’après l’enquête, le Conseil d’évaluation peut rejeter la plainte s’il conclut à l’absence de mauvaise conduite de la part du juge de paix, inviter le juge de paix à se présenter devant lui pour discuter des questions soulevées dans la plainte, renvoyer la plainte au juge en chef de la Cour de justice de l’Ontario afin que ce dernier s’entretienne avec le juge de paix des questions soulevées dans la plainte, ou ordonner la tenue d’une audience publique formelle par un comité d’audition formé de membres du Conseil d’évaluation qui n’ont pas participé à l’enquête originale sur la plainte.

Si, à l’issue de l’audience publique, on conclut qu’il y a eu mauvaise conduite, diverses mesures disciplinaires peuvent être imposées allant d’un avertissement donné au juge de paix concernant sa conduite à la recommandation de sa destitution à l’Assemblée législative.

Quelle que soit la décision prise à l’égard de la plainte, la personne qui l’a déposée et le juge de paix visé seront informés, par écrit, de la décision du Conseil d’évaluation.

Rappel…

Le Conseil d’évaluation des juges de paix ne peut enquêter que sur des plaintes concernant la conduite de juges de paix. Si vous êtes mécontent de l’issue d’une instance, veuillez consulter un avocat pour déterminer vos options d’appel.

Toute plainte concernant la conduite d’un juge nommé par la province en Ontario doit être adressée au Conseil de la magistrature de l’Ontario.

Toute plainte concernant la conduite d’un juge nommé par le gouvernement fédéral en Ontario doit être adressée au Conseil canadien de la magistrature, à Ottawa.

Pour de plus amples renseignements :

Pour de plus amples renseignements, dans la région du Grand Toronto, composez le 416 327-5672. Si vous appelez de l’extérieur de la ville, composez la ligne sans frais 1 800 806-5186. TTY (téléscripteur) – utiliser le Service de relais Bell: 1-800-855-0511.