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Avis en matière de droit criminelle

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La Cour de justice de l’Ontario a publié plusieurs directives de pratique et avis à mesure qu’elle révisait son fonctionnement face à la pandémie de COVID-19 : voir COVID-19 : Avis aux avocats et au public concernant les affaires criminelles devant la Cour de justice de l’Ontario. La Court a publié un nombre d’avis et de mises à jour depuis que l’avis consolidée fut mis à jour le 1er juin. Un avis consolidé reflétant ces mises à jour sera publié sous peu.

Cette page résume les mesures et directives actuelles de la Cour s’appliquant aux instances criminelles pendant la pandémie de la COVID-19.

Procès et enquêtes préliminaires

Reprise des procès et enquêtes préliminaires

Le ministère du Procureur général, qui est responsable de l’administration des tribunaux et des palais de justice, a mis sur pied un plan graduel de préparation des palais de justice et des salles d’audience en vue de faciliter la reprise des activités des tribunaux dans tout l’Ontario. La première phase du plan a été mise en œuvre le lundi 6 juillet 2020, dans un nombre limité de palais de justice et de salles d’audience; la tenue de procès criminels et d’enquêtes préliminaires a repris dans d’autres palais de justice les 17 et 24 août et le 14 et 28 septembre 2020. Voici la liste des palais de justice où les procès criminels et les enquêtes préliminaires se déroulent de nouveau en personne :

Palais de justice de la Cour de justice de l’Ontario où les procès criminels et les enquêtes préliminaires ont repris
Région du Centre-Est Barrie, Bracebridge, Coburg, Lindsay, Newmarket, Oshawa (Durham), Peterborough
Région du Centre-Ouest Brampton, Brantford, Burlington, Cayuga, Hamilton, Milton, Orangeville, St. Catharines, Simcoe, Welland
Région de l’Est Belleville (Quinte), Brockville, Cornwall, Kingston, L’Orignal, Ottawa, Pembroke, Napanee, Perth
Région du Nord-Est Cochrane, Haileybury, North Bay, Parry Sound, Sault Ste. Marie, Sudbury, Timmins
Région du Nord-Ouest Dryden, Fort Frances, Kenora, Thunder Bay
Région de Toronto 311, rue Jarvis, College Park (444, rue Yonge), ancien hôtel de ville (60, rue Queen West), Toronto North (1000, avenue Finch West), Toronto East (1911, avenue Eglinton East), Toronto West (2201, avenue Finch West)
Région de l’Ouest Chatham, Goderich, Guelph *, Kitchener (région de Waterloo), London, Owen Sound, St. Thomas (comté d’Elgin), Sarnia, Stratford, Walkerton, Windsor

* Mise à jour concernant Guelph (21 octobre 2020) : Les procès criminels en personne et les enquêtes préliminaires au palais de justice de Guelph (36, rue Wyndham sud) sont suspendus à compter du 21 octobre 2020 jusqu’à nouvel ordre. Voir l’avis, Avis à la profession et au public – Suspension temporaire des audiences en personne dans les affaires criminelles au palais de justice de Guelph (36, rue Wyndham Sud)

Toutes les personnes devant se présenter à un procès ou à une enquête préliminaire, notamment les accusés, les avocats et les témoins, y assisteront en personne, sauf directive contraire d’un juge.

Dans le cadre de son plan de reprise des activités, le ministère applique des mesures de santé et de sécurité dans tous les palais de justice. Pour en savoir plus sur ces mesures, consultez la page Web COVID-19 : Réouverture des salles d’audience.

Pour avoir des précisions sur la tenue de procès et d’enquêtes préliminaires pendant la pandémie de COVID-19, consultez la page :

D’autres palais de justice et salles d’audience seront ajoutés petit à petit à travers la province, selon le plan de mise en œuvre du ministère. La mise en œuvre complète devrait être terminée le 1er novembre 2020. Veuillez consulter régulièrement ce site Web pour vous tenir au courant.


Audiences de mise en état en raison de la COVID-19

Sous réserve d’une directive contraire du juge principal régional et jusqu’à nouvel ordre, toutes les causes pour lesquelles une date de procès ou d’enquête préliminaire est fixée feront l’objet d’une audience de mise en état en raison de la COVID-19 devant un juge, environ une semaine avant la date d’audience prévue. L’objet de l’audience de mise en état est de :

  1. confirmer que les parties sont prêtes à tenir le procès ou l’enquête préliminaire comme prévu à la date d’audience fixée;
  2. assigner les dossiers aux salles d’audience qui sont ouvertes.

Le calendrier des audiences de mise en état de chaque palais de justice se trouve sur :

https://www.ontariocourts.ca/ocj/fr/covid-19/audiences-de-mise-en-etat/

Pour avoir des précisions sur les audiences de mise en état, consultez la page :


Planification de dates de procès criminel et d’enquête préliminaire

Face à la pandémie de COVID-19, la Cour a établi une nouvelle procédure de planification à distance de dates de procès, qui conjugue un formulaire en ligne et une conférence de planification d’une date de procès avec le bureau du coordonnateur des procès. La Cour a également établi un ordre de priorités et un délai pour la fixation de dates de procès et d’enquêtes préliminaires. Pour en savoir plus, consultez les pages :

Dans le cas où l’accusé peut choisir le mode de procès mais n’a pas fait son choix, la défense peut présenter par écrit un Avis du choix, qui peut être signé électroniquement et déposé auprès de la Cour en même temps que le Formulaire d’inscription au rôle – Procès et enquêtes préliminaires.


Comparutions de gestion de la cause (notamment les audiences et les renvois dont la date est fixée)

Comparutions de gestion de la cause des accusés en détention

Depuis le début de la pandémie de COVID-19, les comparutions de gestion de la cause criminelle des accusés en détention se déroulent à distance (par audioconférence ou vidéoconférence).


Renonciation au droit de comparaître en personne et demande d’ajournement / de renvoi par un accusé en détention

La Cour a publié une directive de pratique qui permet à un accusé en détention de renoncer à son droit de comparaître en personne devant la Cour et de demander l’ajournement de l’audition de sa cause en son absence, en donnant pour instruction à l’avocat de la défense de remplir et de déposer pour lui un formulaire de renonciation et demande d’ajournement/de renvoi en l’absence de l’accusé. Pour en savoir plus, consultez la page :


Comparutions virtuelles de gestion de la cause criminelle des accusés qui ne sont pas en détention

La Cour de justice de l’Ontario met en œuvre un système permettant de faire comparaître, aux fins de gestion de la cause criminelle, les accusés qui ne sont pas en détention au moyen de Zoom. Cette plateforme permet aux participants d’assister à l’audience par vidéoconférence ou par audioconférence (conférence téléphonique). Vous trouverez ci-dessous la liste des palais de justice qui ont mis en œuvre ce système de comparution virtuelle.

Un lien vidéo, un numéro de téléphone et un code particuliers sont donnés pour chaque comparution de gestion de la cause. Il faut les avoir pour se connecter à l’audience. Cliquez sur le nom du lieu où se trouve le palais de justice pour obtenir l’horaire et les renseignements de connexion propres à chaque palais de justice.

Barrie Belleville Blind River
Bracebridge Brampton Brantford
Brockville Cayuga Chatham
Cobourg Cochrane Cornwall
Dryden Elliot Lake Exeter
Fort Erie Fort Frances Goderich
Gore Bay Guelph Haileybury
Hamilton Hearst Hornepayne
Huntsville Kapuskasing Kenora
Kingston Kirkland Lake Kitchener
Leamington Lindsay London
Milton Minden Napanee
Newmarket North Bay Orangeville
L’Orignal Orillia Oshawa
Ottawa Owen Sound Parry Sound
Pembroke Perth Peterborough
Première Nation de Walpole Island St. Catharines St. Thomas
Sarnia Simcoe Smooth Rock Falls
Stratford Sault Ste Marie Sudbury
Thunder Bay Timmins Toronto – 311 rue Jarvis
Toronto (College Park) Toronto Est (1911, av Eglinton) Toronto – Ancien hôtel de ville
Toronto Nord (1000. av Finch) Toronto Ouest (2201. av Finch) Walkerton
Welland Windsor Woodstock

La Cour de justice de l’Ontario tient des audiences virtuelles de gestion de la cause criminelle dans tous les palais de justice principaux de la province et dans plusieurs tribunaux satellites. La Cour établira également des tribunaux virtuels de gestion des causes criminelles dans d’autres tribunaux satellites dans les semaines qui suivront.  Veuillez vérifier s’il y a des mises à jour.

Pour en savoir plus sur la tenue d’audiences virtuelles de gestion de la cause, consultez la page Planification et tenue d’audiences virtuelles de gestion de la cause en matière criminelle.

Pour avoir des renseignements techniques sur la participation à une audience au moyen de Zoom, consultez le Guide d’utilisation Zoom pour les audiences virtuelles de la Cour de justice de l’Ontario.


Désignation améliorée d’un avocat

La Cour encourage les accusés qui ont un avocat à envisager de déposer une désignation améliorée d’un avocat. Ceux qui ont fait cette démarche peuvent demander l’ajournement de l’audition de leur cause sans se présenter personnellement à une audience, conformément à la procédure établie dans la directive de pratique et à l’article 4.5 des Règles en matière criminelle de la Cour de justice de l’Ontario. Consultez les pages :


Ajournement de comparutions de gestion de la cause

En raison de la pandémie du COVID-19, à compter du 16 mars 2020, les comparutions pour la gestion des affaires criminelles des accusés non détenus ont été ajournées, en l’absence de l’accusé, à une autre date.  Entre le 16 mars 2020 et le 7 août 2020, les affaires ont été ajournées pendant environ 10 semaines. Entre le 24 août 2020 et le 6 novembre 2020, les affaires ont été ou seront ajournées pendant environ cinq semaines. Pour des renseignements, et pour savoir à quelle date votre comparution a été ou est reportée, consultez la page :

Vous trouverez également des renseignements sur les dates d’ajournement automatique pour chaque palais de justice à la page Coordonnées des ressources et des palais de justice en cliquant sur le nom du lieu où se trouve le palais de justice visé.

Dans le souci de nous conformer aux mesures de santé et de sécurité et de maintenir une distance physique, nous avons restreint le nombre de personnes qui peuvent se trouver dans le palais de justice et dans la salle d’audience afin de prévenir la propagation de la COVID-19. Pour cette raison, les comparutions de gestion de la cause criminelle des accusés qui ne sont pas en détention sont ajournées automatiquement, en l’absence de l’accusé, depuis le 16 mars 2020 jusqu’à ce que des comparutions virtuelles soient possibles dans un palais de justice donné.

Si votre comparution pour gestion de la cause criminelle devant la Cour de justice de l’Ontario est dans un palais de justice qui ne tient pas d’audiences virtuelles (c.-à-d. le lieu où se trouve le palais de justice ne figure pas dans le tableau intitulé « Audiences virtuelles de gestion de la cause criminelle – Cour de justice de l’Ontario », ci-dessus), ne vous rendez pas au palais de justice. La Cour va remettre votre comparution à une date ultérieure, en votre absence, au moyen de ce qu’on appelle un « mandat d’amener discrétionnaire ». Vous devrez alors vous présenter au palais de justice à la nouvelle date.


Audition de plaidoyers de culpabilité

La Cour continue d’entendre des plaidoyers de culpabilité d’accusés en détention et des plaidoyers de culpabilité urgents d’accusés qui ne sont pas en détention, par exemple s’il y a une date limite d’admission à un programme particulier ou si les conditions de mise en liberté sous caution de l’accusé sont particulièrement difficiles.

La Cour entend également des plaidoyers de culpabilité non urgents d’accusés qui ne sont pas en détention lorsque le juge principal régional a vérifié que les ressources nécessaires sont en place dans le palais de justice.

La priorité est donnée aux plaidoyers de culpabilité d’accusés en détention.

Pour en savoir plus, consultez la page :


Audiences de mise en liberté sous caution

Protocole relatif aux audiences de mise en liberté sous caution

Pour s’assurer du bon déroulement des audiences de mise en liberté sous caution, la Cour a établi un protocole qui les régit. Consultez la page :


Demandes de modification d’une ordonnance de mise en liberté ou d’une promesse remise à la police

La Cour de justice de l’Ontario a établi des procédures permettant aux gens de demander une modification des conditions de leur mise en liberté par des moyens électroniques pour qu’ils n’aient pas besoin de se rendre à un palais de justice.


Conférences judiciaires préparatoires au procès

La Cour de justice de l’Ontario offre toujours la possibilité de tenir des conférences judiciaires préparatoires au procès pour parler des options de règlement (dont le retrait d’accusations ou la présentation de plaidoyers de culpabilité), des estimations de temps exactes et des questions d’ordre procédural et probant favorisant l’utilisation efficace du temps réservé au procès.

Conférences judiciaires préparatoires au procès obligatoires 

Outre les types d’affaires qui peuvent actuellement faire l’objet d’une conférence judiciaire préparatoire au procès comme il est précisé dans les Pratiques exemplaires de conférence judiciaire préparatoire au procès en matière criminelle, la tenue d’une conférence judiciaire préparatoire est obligatoire dans les types d’affaires suivants, sous réserve d’une ordonnance contraire d’un juge principal régional :

  1. les instances faisant l’objet d’un procès ou d’une enquête préliminaire qui a été ou sera ajourné en raison de la pandémie de COVID-19;
  2. les instances faisant l’objet d’un procès ou d’une enquête préliminaire qui doit se tenir d’ici au 30 octobre 2020.

Pour avoir des précisions sur les conférences judiciaires préparatoires au procès obligatoires, consultez la partie 6 de l’Avis aux avocats et au public concernant les affaires criminelles devant la Cour de justice de l’Ontario.


Signification et dépôt de documents judiciaires

Pour vous renseigner sur la signification et le dépôt de documents judiciaires, consultez la partie 5 de l’Avis aux avocats et au public concernant les affaires criminelles devant la Cour de justice de l’Ontario.


Ressources et avis généraux

Guides sur la tenue d’audiences à distance

En raison de la pandémie de COVID-19, la Cour de justice de l’Ontario tient certaines audiences au moyen de la plateforme de Zoom, de la plateforme WebRTC du RVJ (Réseau vidéo pour la justice) ou par audioconférence (conférence téléphonique).

Pour faciliter le bon déroulement des audiences qui se tiennent par communication vidéo ou téléphonique, la Cour publie des Lignes directrices sur les audiences virtuelles de la Cour de justice de l’Ontario. Elles énoncent les pratiques exemplaires s’appliquant à ces types d’audiences.

Pour avoir des renseignements techniques sur la participation à une audience au moyen de Zoom, veuillez consulter le Guide d’utilisation Zoom pour les audiences virtuelles de la Cour de justice de l’Ontario.

Pour avoir des renseignements techniques sur la participation à une audience au moyen du RVJ, veuillez consulter le Manuel d’utilisation WebRTC et les Trucs de dépannage pour le WebRTC du RVJ (en anglais).


Avis au public et aux médias

Avis relatif à l’accès des médias et du public à des instances de la Cour de justice de l’Ontario pendant la pandémie de COVID-19 (4 juillet 2020)


Ressources pour les accusés qui n’ont pas d’avocat

Ce document donne des renseignements généraux aux accusés qui se défendent sans avocat dans une affaire criminelle devant la Cour de justice de l’Ontario durant la pandémie de COVID-19 :


Vous ne savez pas la date de votre prochaine comparution ?

Les comparutions relatives à la cause criminelle d’accusés qui ne sont pas en détention (notamment les procès, les enquêtes préliminaires, les comparutions de gestion de la cause, les premières comparutions, l’établissement de dates et les renvois) qui ont été ajournées en raison de la COVID-19 ont été remises à une date standard précisée dans un avis de la Cour.

Si vous vous souvenez de la date de votre dernière comparution, il est possible que vous soyez en mesure de vérifier la date de votre prochaine comparution. Vous trouverez à la page Coordonnés des ressources et des palais de justice des renseignements sur des palais de justice en particulier en cliquant sur le lieu où se trouve le palais de justice visé. Pour savoir comment comparaître par vidéoconférence ou par conférence téléphonique, consultez la page Planification et tenue d’audiences virtuelles de gestion de la cause en matière criminelle.

Pour voir la liste des audiences prévues pour le jour même ou pour le lendemain à un palais de justice en particulier consultez la page Daily Court Lists : http://ontariocourtdates.ca/scj/ (en anglais seulement).

Si vous n’êtes pas sûr de la date de votre prochaine comparution, d’être obligé(e) ou non de comparaître à cette date ou du moyen de comparution (en personne ou à distance), veuillez communiquer avec votre avocat. Si vous n’avez pas d’avocat, communiquez avec le palais de justice par courriel ou par téléphone et demandez de l’aide.