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Avis en matière de droit criminelle

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Dernières annonces relatives aux affaires criminelles devant la Cour de justice de l’Ontario

Mise à jour – 16 septembre 2021 : Expansion du projet pilote de désignation améliorée d’un avocat à Toronto Ouest (2201, av. Finch ouest) et Toronto Nord (1000, av. Finch Ouest), le 20 septembre 2021
Mise à jour – 3 septembre 2021 : Tribunaux de gestion intensive des causes dirigé par un juge
Mise à jour – 26 août 2021 :
 Expansion du projet pilote de désignation améliorée d’un avocat à Guelph le 30 août 2021
Mise à jour – 20 août 2021 : Expansion du projet pilote de désignation améliorée d’un avocat à London le 23 août 2021
Mise à jour – 30 juillet 2021 : Expansion du projet pilote de désignation améliorée d’un avocat à Toronto Est (1911, av. Eglinton Est), le 9 août 2021, et à Oshawa, le 16 août 2021
Mise à jour (15 juillet 2021) : À compter du 19 juillet 2021, la Cour de justice de l’Ontario recommencera à accepter les demandes pour les engagements de ne pas troubler l’ordre public en raison de l’article 810 du Code criminel dans toute la province.
Mise à jour (30 juin 2021)
Règle 3.4 des Règles de procédure de la Cour de justice de l’Ontario en matière criminelle , autorisant l’utilisation de signatures électroniques, entre en vigueur le 5 juillet 2021.  De plus, un nouveau paragraphe (paragraphe 10.1) ajouté à la directive pratique concernant les désignations améliorées d’un avocat permettant à un accusé de signer une Désignation améliorée par l’intermédiaire de son avocat.

Pour plus d’annonces, voir COVID-19 : Avis et Renseignements


La Cour de justice de l’Ontario a publié plusieurs directives de pratique et avis à mesure qu’elle révisait son fonctionnement face à la pandémie de COVID-19.  Les directives de pratique et avis publiés entre mars et mai 2020 ont été regroupés en un seul avis : voir COVID-19 : Avis aux avocats et au public concernant les affaires criminelles devant la Cour de justice de l’Ontario. La Cour a publié un nombre d’avis et de mises à jour depuis que l’avis consolidé a été mis à jour le 1er juin.

Cette page résume les mesures et directives actuelles de la Cour s’appliquant aux instances criminelles pendant la pandémie de la COVID-19.

Procès et enquêtes préliminaires

Reprise des procès et enquêtes préliminaires

Le ministère du Procureur général, qui est responsable de l’administration des tribunaux et des palais de justice, a mis sur pied un plan graduel de préparation des palais de justice et des salles d’audience en vue de faciliter la reprise des activités des tribunaux dans tout l’Ontario. La première phase du plan a été mise en œuvre le lundi 6 juillet 2020, dans un nombre limité de palais de justice et de salles d’audience; la tenue de procès criminels et d’enquêtes préliminaires a repris dans d’autres palais de justice tout au long de l’été et de l’automne 2020. Voici la liste des palais de justice où les procès criminels et les enquêtes préliminaires se déroulent de nouveau en personne :

Palais de justice de la Cour de justice de l’Ontario où les procès criminels et les enquêtes préliminaires ont repris
Région du Centre-Est Barrie, Bradford, Bracebridge, Coburg, Lindsay, Newmarket, Oshawa (Durham), Peterborough
Région du Centre-Ouest Brampton, Brantford, Burlington, Cayuga, Hamilton, Milton, Orangeville, St. Catharines, Simcoe, Welland
Région de l’Est Alexandria, Belleville (Quinte), Brockville, Cornwall, Kingston, L’Orignal, Ottawa, Pembroke, Napanee, Perth, Picton
Région du Nord-Est Cochrane, Elliot Lake, Haileybury, Kirkland Lake, North Bay, Parry Sound, Sault Ste. Marie, Sudbury, Timmins
Région du Nord-Ouest Dryden, Fort Frances, Kenora, Red Lake, Sioux Lookout, Thunder Bay
Région de Toronto 311, rue Jarvis, College Park (444, rue Yonge), ancien hôtel de ville (60, rue Queen West), Toronto North (1000, avenue Finch West), Toronto East (1911, avenue Eglinton East), Toronto West (2201, avenue Finch West)
Région de l’Ouest Chatham, Goderich, Guelph, Kitchener (région de Waterloo), London, Owen Sound, St. Thomas (comté d’Elgin), Sarnia, Stratford, Walkerton, Windsor

En raison de la pandémie de COVID-19, la Cour encourage les juges, les avocats et les parties à tenir les procès et enquêtes préliminaires qui auraient normalement lieu en personne en recourant aux comparutions à distance autant que possible. Si vous êtes une personne accusée et que vous ne savez pas si vous devez assister à un procès ou à une enquête préliminaire par vidéoconférence, par audioconférence ou en personne, veuillez contacter votre avocat(e) ou, si vous n’avez pas d’avocat(e), communiquez avec le tribunal où votre affaire sera instruite en utilisant le les coordonnées indiquées sur ce site Web. Si vous êtes un témoin et que vous ne savez pas si vous devez comparaître par vidéoconférence, par audioconférence ou en personne, veuillez communiquer avec la personne indiquée sur l’assignation à comparaître ou sur la correspondance que vous avez reçue avec votre assignation. Si l’assignation à comparaître ne contient pas de coordonnées, communiquez avec le palais de justice où votre affaire doit être instruite.

Le gouvernement de l’Ontario, par l’intermédiaire du ministère du Procureur général, est responsable de réaménager les installations et de mettre en œuvre les mesures de santé et sécurité requises pour assurer une reprise sécuritaire des activités des tribunaux, ce qui comprend les comparutions en personne dans tous les tribunaux satellites. La Cour de justice de l’Ontario est responsable de la mise au rôle de toutes les affaires judiciaires dans ces palais de justice. La Cour fixera des dates pour ces affaires une fois que le ministère lui aura donné le feu vert.

Dans le cadre de son plan de reprise des activités, le ministère applique des mesures de santé et de sécurité dans tous les palais de justice. Pour en savoir plus sur ces mesures, consultez la page Web COVID-19 : Réouverture des salles d’audience.


Audiences de mise en état en raison de la COVID-19

Sous réserve d’une directive contraire du juge principal régional et jusqu’à nouvel ordre, toutes les causes pour lesquelles une date de procès ou d’enquête préliminaire est fixée feront l’objet d’une audience de mise en état en raison de la COVID-19 devant un juge, environ une semaine avant la date d’audience prévue. L’objet de l’audience de mise en état est de :

  1. confirmer que les parties sont prêtes à tenir le procès ou l’enquête préliminaire comme prévu à la date d’audience fixée;
  2. assigner les dossiers aux salles d’audience qui sont ouvertes.

Pour en savoir plus sur les tribunaux de mise en état, voir le calendrier des audiences de mise en état de chaque palais de justice à : https://www.ontariocourts.ca/ocj/fr/covid-19/audiences-de-mise-en-etat/


Planification de dates de procès criminel et d’enquête préliminaire

Face à la pandémie de COVID-19, la Cour a établi une nouvelle procédure de planification à distance de dates de procès, qui conjugue un formulaire en ligne et une conférence de planification d’une date de procès avec le bureau du coordonnateur des procès.  Pour en savoir plus, consultez les pages :

Dans le cas où l’accusé peut choisir le mode de procès mais n’a pas fait son choix, la défense peut présenter par écrit un Avis du choix, qui peut être signé électroniquement et déposé auprès de la Cour en même temps que le Formulaire d’inscription au rôle – Procès et enquêtes préliminaires.


Comparutions de gestion de la cause (notamment les audiences et les renvois dont la date est fixée)

Comparutions de gestion de la cause des accusés en détention

Depuis le début de la pandémie de COVID-19, les comparutions de gestion de la cause criminelle des accusés en détention se déroulent à distance (par audioconférence ou vidéoconférence).


Renonciation au droit de comparaître en personne et demande d’ajournement / de renvoi par un accusé en détention

La Cour a publié une directive de pratique qui permet à un accusé en détention de renoncer à son droit de comparaître en personne devant la Cour et de demander l’ajournement de l’audition de sa cause en son absence, en donnant pour instruction à l’avocat de la défense de remplir et de déposer pour lui un formulaire de renonciation et demande d’ajournement/de renvoi en l’absence de l’accusé. Pour en savoir plus, consultez la page :


Comparutions virtuelles de gestion de la cause criminelle des accusés qui ne sont pas en détention

La Cour de justice de l’Ontario a établi des tribunaux virtuels de gestion des causes criminelles dans tous les palais de justice de l’Ontario. Ces tribunaux permettent aux personnes accusées qui ne sont pas en détention de comparaître à leur audience de gestion de la cause par vidéoconférence ou par audioconférence (conférence téléphonique).

Pour en savoir plus sur la tenue d’audiences virtuelles de gestion de la cause, consultez la page Planification et tenue d’audiences virtuelles de gestion de la cause en matière criminelle.

Pour avoir des renseignements techniques sur la participation à une audience au moyen de Zoom, consultez le Guided’utilisation Zoom pour les audiences virtuelles de la Cour de justice de l’Ontario.

Un lien vidéo, un numéro de téléphone et un code particuliers sont donnés pour chaque comparution de gestion de la cause. Il faut les avoir pour se connecter à l’audience. Cliquez sur le nom du lieu où se trouve le palais de justice pour obtenir l’horaire et les renseignements de connexion propres à chaque palais de justice.

Alexandria Atikokan Attawapiskat Bancroft
Barrie Belleville Blind River Bracebridge
Brampton Bradford Brantford Brighton
Brockville Cayuga Chapleau Chatham
Cobourg Cochrane Collingwood Cornwall
Dryden Dryden Satellite Elliot Lake Espanola
Exeter Fort Albany Fort Erie Fort Frances
Goderich Gogama Gore Bay Guelph
Haileybury Hamilton Hearst Hornepayne
Huntsville Kapuskasing Kashechewan Kenora
Kenora Satellite Killaloe Kingston Kirkland Lake
Kitchener Leamington Lindsay London
Mattawa Midland Milton Minden
Moosonee Morrisburg Napanee Newmarket
North Bay Orangeville L’Orignal Orillia
Oshawa Ottawa Owen Sound Parry Sound
Peawanuck Pembroke Perth Peterborough
Picton Première Nation de Walpole Island Rainy River Red Lake
Renfrew St. Catharines St. Thomas Sarnia
Sault Ste Marie Sharbot Lake Simcoe Sioux Lookout
Smooth Rock Falls Stratford Sturgeon Falls Sudbury
Sundridge Thunder Bay Thunder Bay Satellites Timmins
Toronto – 311 rue Jarvis Toronto (College Park) Toronto Est (1911, av Eglinton) Toronto – Ancien hôtel de ville
Toronto Nord (1000. av Finch) Toronto Ouest (2201. av Finch) Walkerton Wawa
Welland Wikwemikong Windsor Woodstock

Désignation améliorée d’un avocat

La Cour encourage les accusés qui ont un avocat à envisager de déposer une désignation améliorée d’un avocat. Ceux qui ont fait cette démarche peuvent demander l’ajournement de l’audition de leur cause sans se présenter personnellement à une audience, conformément à la procédure établie dans la directive de pratique et à l’article 4.5 des Règles en matière criminelle de la Cour de justice de l’Ontario. Consultez les pages :

Signature de la désignation améliorée d’un avocat par l’intermédiaire de l’avocat :  À compter du 5 juillet 2021, les accusés peuvent signer des désignations améliorées par l’intermédiaire de leur avocat, en utilisant la procédure prévue à l’art. 10.1 de la Directive de pratique.

Projet pilote d’ajournements hors du tribunal :  La Cour a donné le coup d’envoi à un projet pilote dans le cadre duquel les accusés dont l’avocat a déposé une Désignation améliorée d’un avocat peuvent obtenir l’ajournement de leur affaire jusqu’à la prochaine date d’audience sans qu’il soit nécessaire de traiter de la question devant le tribunal. Le projet pilote a été introduit à Ottawa, le 1er février 2021 et il est maintenant étendu à d’autres endroits de l’Ontario

Tribunal Date de lancement
Ottawa le 1er février 2021
Toronto Est (1911 avenue Eglinton Est) le 9 août 2021
Oshawa le 16 août 2021
London le 23 août 2021
Guelph le 30 août 2021
Toronto Ouest (2201, avenue Finch Ouest) le 20 septembre 2021
Toronto Nord (1000, avenue Finch Ouest) le 20 septembre 2021

Pour de plus amples détails, voir Ajournement hors du tribunal d’affaires en cas de dépôt d’une Désignation améliorée d’un avocat – Projet pilote à Ottawa, Toronto, Oshawa, London et Guelph.

Directives antérieures ajournant de comparutions de gestion de la cause entre le 16 mars et le 30 novembre

En raison de la pandémie de COVID-19, les comparutions de gestion de la cause en matière criminelle concernant des accusés qui ne sont pas en détention, prévues pour la période du 16 mars 2020 au 27 novembre 2020, ont été ajournées, en l’absence de l’accusé, à une autre date. Pour des renseignements et pour savoir à quelle date les comparutions ont été reportée, consultez la page :

Dates d’ajournement pour les affaires criminelles – Accusés qui ne sont pas en détention.

Depuis le lundi 30 novembre 2020, les accusés doivent se présenter à la date de leur comparution prévue pour une audience de gestion de la cause en matière criminelle, soit par l’intermédiaire de leur avocat soit par conférence téléphonique ou vidéoconférence. Pour plus de renseignements, voir l’Avis aux avocats et au public concernant les comparutions de gestion de la cause dans des affaires criminelles à compter du 30 novembre 2020.

La Cour a établi des tribunaux virtuels de gestion des causes criminelles dans tous les palais de justice de l’Ontario afin de permettre aux avocats et aux accusés de participer à des comparutions de gestion de la cause par vidéoconférence ou audioconférence (téléphone). Voir la rubrique « Comparutions virtuelles de gestion de la cause criminelle des accusés qui ne sont pas en détention ».

Audition de plaidoyers de culpabilité

La Cour continue d’entendre des plaidoyers de culpabilité des personnes accusées, qu’elles soient en détention ou pas.

La Cour donnera la priorité aux plaidoyers de culpabilité des personnes accusées en détention et aux plaidoyers de culpabilité urgents des accusés qui ne sont pas en détention, par exemple s’il y a une date limite d’admission à un programme particulier ou si les conditions de mise en liberté sous caution de l’accusé sont particulièrement difficiles.

Pour en savoir plus, consultez la page :

Pour les données de connexion pour des audiences de plaidoyer de culpabilité inscrites normalement au rôle dans certain nombre de tribunaux de la Cour de justice de l’Ontario, veuillez consulter :

Audiences de mise en liberté sous caution

Protocole relatif aux audiences de mise en liberté sous caution

Pour s’assurer du bon déroulement des audiences de mise en liberté sous caution, la Cour a établi un protocole qui les régit. Consultez la page :

Demandes de modification d’une ordonnance de mise en liberté ou d’une promesse remise à la police

La Cour de justice de l’Ontario a établi des procédures permettant aux gens de demander une modification des conditions de leur mise en liberté par des moyens électroniques pour qu’ils n’aient pas besoin de se rendre à un palais de justice.

Conférences judiciaires préparatoires au procès

La Cour de justice de l’Ontario offre toujours la possibilité de tenir des conférences judiciaires préparatoires au procès pour parler des options de règlement (dont le retrait d’accusations ou la présentation de plaidoyers de culpabilité), des estimations de temps exactes et des questions d’ordre procédural et probant favorisant l’utilisation efficace du temps réservé au procès.

Conférences judiciaires préparatoires au procès obligatoires

 Outre les types d’affaires qui peuvent actuellement faire l’objet d’une conférence judiciaire préparatoire au procès comme il est précisé dans les Pratiques exemplaires de conférence judiciaire préparatoire au procès en matière criminelle, la tenue d’une conférence judiciaire préparatoire est obligatoire dans les types d’affaires suivants, sous réserve d’une ordonnance contraire d’un juge principal régional :

  1. les instances faisant l’objet d’un procès ou d’une enquête préliminaire qui a été ou sera ajourné en raison de la pandémie de COVID-19;
  2. les instances faisant l’objet d’un procès ou d’une enquête préliminaire qui doit se tenir d’ici au 30 octobre 2020.

Pour avoir des précisions sur les conférences judiciaires préparatoires au procès obligatoires, consultez la partie 6 de l’Avis aux avocats et au public concernant les affaires criminelles devant la Cour de justice de l’Ontario.

Signification et dépôt de documents judiciaires

Les documents judiciaires peuvent être signifiés par courriel en vertu du paragraphe 3.3 (1) des Règles en matière criminelle de la Cour de justice de l’Ontario

Les documents peuvent être déposés par voie électronique (par courriel), en vertu de l’article 5.2 de  l’Avis aux avocats et au public concernant les affaires criminelles devant la Cour de justice de l’Ontario (publié le 11 mai 2020) et l’Avis à la profession juridique et au public concernant la transmission par courriel de documents urgents à la Cour de justice de l’Ontario.

Les documents peuvent être signés par une signature électronique conformément à la règle 3.4 des Règles en matière criminelle de la Cour de justice de l’Ontario.

Demandes pour les engagements de ne pas troubler l’ordre public en raison de l’article 810 du Code criminel

À compter du 19 juillet 2021, la Cour de justice de l’Ontario recommencera à accepter les demandes pour les engagements de ne pas troubler l’ordre public en raison de l’article 810 du Code criminel dans toute la province.  Si vous désirez présenter une demande pour un engagement de ne pas troubler l’ordre public en raison de l’article 810, au lieu de vous présenter à un palais de justice vous devriez communiquer avec votre palais de justice local en utilisant les coordonnées sur la page Contacts et informations des palais de justice de ce site Web. La Cour a établi un nouveau processus de demande à distance afin que vous ne soyez pas obligé de vous présenter en personne pour commencer une demande d’engagement de ne pas troubler l’ordre public. Avant de communiquer avec le palais de justice, veuillez consulter le Guide sur la demande d’engagement de ne pas troubler l’ordre public et le formulaire de demande d’engagement de ne pas troubler l’ordre public. Ce guide peut répondre à des nombreuses questions. Veuillez noter que le personnel du palais de justice et les juges de paix/ juges ne peuvent pas vous fournir de conseils juridiques. Si vous désirez obtenir des conseils juridiques, veuillez communiquer avec un avocat.

Guide sur la demande d’engagement de ne pas troubler l’ordre public
Formulaire de demande d’engagement de ne pas troubler l’ordre public

Ressources et avis généraux

Guides sur la tenue d’audiences à distance

En raison de la pandémie de COVID-19, la Cour de justice de l’Ontario tient certaines audiences au moyen de la plateforme de Zoom, de la plateforme WebRTC du RVJ (Réseau vidéo pour la justice) ou par audioconférence (conférence téléphonique).

Pour faciliter le bon déroulement des audiences qui se tiennent par communication vidéo ou téléphonique, la Cour a publié des Lignes directrices sur les audiences virtuelles de la Cour de justice de l’Ontario. Elles énoncent les pratiques exemplaires s’appliquant à ces types d’audiences.

Pour avoir des renseignements techniques sur la participation à une audience au moyen de Zoom, veuillez consulter le Guide d’utilisation Zoom pour les audiences virtuelles de la Cour de justice de l’Ontario.

Pour avoir des renseignements techniques sur la participation à une audience au moyen du RVJ, veuillez consulter le Manuel d’utilisation WebRTC et les Trucs de dépannage pour le WebRTC du RVJ (en anglais).

Avis au public et aux médias

Avis relatif à l’accès des médias et du public à des instances de la Cour de justice de l’Ontario pendant la pandémie de COVID-19 (4 juillet 2020)

Ressources pour les accusés qui n’ont pas d’avocat

Ce document donne des renseignements généraux aux accusés qui se défendent sans avocat dans une affaire criminelle devant la Cour de justice de l’Ontario durant la pandémie de COVID-19 :

Vous ne savez pas la date de votre prochaine comparution ?

Pour voir la liste des audiences prévues pour le jour même ou pour le lendemain à un palais de justice en particulier consultez la page Daily Court Lists : http://ontariocourtdates.ca/fr/.

Si vous n’êtes pas sûr de la date de votre prochaine comparution, d’être obligé(e) ou non de comparaître à cette date ou du moyen de comparution (en personne ou à distance), veuillez communiquer avec votre avocat. Si vous n’avez pas d’avocat, communiquez avec le palais de justice et demandez de l’aide.