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Avis en matière de droit criminelle

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Dernières annonces relatives aux affaires criminelles devant la Cour de justice de l’Ontario

Mise à jour – 7 octobre 2022:  Avis – Précisions au sujet du mode de comparution des avocats en vertu des Lignes directrices provisoires concernant le mode de comparution pour des instances criminelles devant la Cour de justice de l’Ontario
Mise à
jour – 6 septembre 2022:
Expansion de la procédure pour ajournement hors tribunal avant la prochaine date d’audience pour les désignations améliorées d’un avocat à Chatham, Sarnia, St. Thomas et Woodstock
Mise à jour – 8 juin 2022: Expansion de la procédure pour ajournement hors tribunal avant la prochaine date d’audience pour les désignations améliorées d’un avocat à Goderich, Owen Sound, Stratford et Walkerton
Mise à jour – 31 mars 2022 :  Nouvel outil de recherche d’information sur les causes
Mise à jour – 18 mars 2022 :
Lignes directrices provisoires concernant le mode de comparution pour des instances criminelles devant la Cour de justice de l’Ontario.

Pour plus d’annonces, voir COVID-19 : Avis et Renseignements

Pour les coordonnées des palais de justice et d’autres renseignements utiles sur les palais de justice, voir la page des coordonnées et renseignements sur les palais de justice sur le site Web de la CJO


La Cour de justice de l’Ontario a publié plusieurs directives de pratique et avis au fur et à mesure qu’elle modifiait ses activités face à la pandémie de COVID-19.  Cette page résume les politiques et directives de la Cour applicables aux instances criminelles pendant la pandémie de la COVID-19 qui demeurent en vigueur pendant la période transition qui suit la pandémie.

Des versions antérieures des avis et directives sont affichées sur la page Archives du site Web de la Cour de justice de l’Ontario.

Procès et enquêtes préliminaires

Reprise des procès et enquêtes préliminaires

Les procès et enquêtes préliminaires auront lieu en personne sauf si un juge a ordonné aux participants d’assister en utilisant la technologie à distance (p. ex., par vidéo). Voir les Lignes directrices provisoires concernant le mode de comparution pour des instances criminelles devant la Cour de justice de l’Ontario.

Si vous êtes une personne accusée et que vous ne savez pas si vous devez assister à un procès ou à une enquête préliminaire en personne ou par vidéoconférence, veuillez contacter votre avocat(e) ou, si vous n’avez pas d’avocat(e), communiquez avec le tribunal où votre affaire sera instruite en utilisant les coordonnées indiquées sur ce site Web. Si vous êtes un témoin et que vous ne savez pas si vous devez comparaître par vidéoconférence, par conférence téléphonique ou en personne, veuillez communiquer avec la personne indiquée sur l’assignation à comparaître ou sur la correspondance que vous avez reçue avec votre assignation. Si l’assignation à comparaître ne contient pas de coordonnées, communiquez avec le palais de justice où votre affaire doit être instruite.


Audiences de mise en état en raison de la COVID-19

En réponse à la pandémie de COVID-19, certains tribunaux ont mis en place des audiences spéciales de mise en état en raison de la COVID-19, où des renseignements sont donnés sur l’état des causes pour lesquelles une date de procès ou d’enquête préliminaire est fixée, environ une semaine avant la date d’audience prévue.

Pour en savoir plus sur les tribunaux de mise en état, voir le calendrier des audiences de mise en état de chaque palais de justice à la page du site Web « Audiences de mise en état en raison de la COVID-19 »


Planification de dates de procès criminel et d’enquête préliminaire

La Cour a établi une procédure de planification à distance de dates de procès, qui conjugue un formulaire en ligne et une conférence de planification d’une date de procès avec le bureau du coordonnateur des procès.  Pour en savoir plus, consultez les pages :


Comparutions de gestion de la cause (y compris les audiences de fixation d’une date et les renvois)

Comparutions de gestion de la cause pour des accusés en détention

Les comparutions de gestion de la cause en matière criminelle pour des accusés en détention se dérouleront par conférence vidéo ou audio sauf directive contraire d’un officier de justice.


Renonciation au droit de comparaître en personne et demande d’ajournement / de renvoi par un accusé en détention

La Cour a publié une directive de pratique qui permet à un accusé en détention de renoncer à son droit de comparaître en personne devant la Cour et de demander un ajournement en son absence, en donnant pour instruction à l’avocat de la défense de remplir et de déposer pour lui un formulaire. Pour en savoir plus, consultez :


Tribunaux de gestion intensive des causes dirigé par un juge

Pour remédier à l’important arriéré de causes dans les tribunaux de gestion des causes de la Cour de justice de l’Ontario résultant de la pandémie de COVID-19, la Cour a instauré un nouveau tribunal — le tribunal de gestion intensive des causes dirigé par un juge (TGICJ) — dans tous les principaux palais de justice de la province. L’objectif des TGICJ est de compléter et d’aider les tribunaux permanents (c.-à-d. « ordinaires ») de gestion des causes qui sont déjà en place dans les palais de justice.  Les causes seront renvoyées au TGICJ selon leur ancienneté. Les causes les plus anciennes auront la priorité.  Pour de plus amples détails, veuillez consulter

COVID-19 – Tribunal de gestion intensive des causes dirigé par un juge

Tribunal de gestion intensive des causes dirigé par un juge — Informations de connexion et de mise au rôle


Comparutions virtuelles de gestion de la cause pour des accusés qui ne sont pas en détention

La Cour de justice de l’Ontario a établi des tribunaux virtuels de gestion de la cause en matière criminelle dans tous les palais de justice de l’Ontario.

Ces tribunaux virtuels permettent aux personnes accusées qui ne sont pas en détention de comparaître à leur audience de gestion de la cause par vidéoconférence ou par audioconférence (conférence téléphonique).

Pour en savoir plus sur la tenue d’audiences virtuelles de gestion de la cause, consultez la page Planification et tenue d’audiences virtuelles de gestion de la cause en matière criminelle.

Un lien vidéo, un numéro de téléphone et un code particuliers sont donnés pour chaque comparution de gestion de la cause. Il faut les avoir pour se connecter à l’audience. Cliquez sur le nom du lieu où se trouve le palais de justice pour obtenir l’horaire et les renseignements de connexion propres à chaque palais de justice.

Alexandria Atikokan Attawapiskat Bancroft
Barrie Belleville Blind River Bracebridge
Brampton Bradford Brantford Brighton
Brockville Cayuga Chapleau Chatham
Cobourg Cochrane Collingwood Cornwall
Dryden Dryden Satellite Elliot Lake Espanola
Exeter Fort Albany Fort Erie Fort Frances
Goderich Gogama Gore Bay Guelph
Haileybury Hamilton Hearst Hornepayne
Huntsville Kapuskasing Kashechewan Kenora
Kenora Satellite Killaloe Kingston Kirkland Lake
Kitchener Leamington Lindsay London
Mattawa Midland Milton
Moosonee Morrisburg Napanee Newmarket
North Bay Orangeville L’Orignal Orillia
Oshawa Ottawa Owen Sound Parry Sound
Peawanuck Pembroke Perth Peterborough
Picton Première Nation de Walpole Island Rainy River Red Lake
Renfrew St. Catharines St. Thomas Sarnia
Sault Ste Marie Sharbot Lake Simcoe Sioux Lookout
Smooth Rock Falls Stratford Sturgeon Falls Sudbury
Sundridge Thunder Bay Thunder Bay Satellites Timmins
Toronto – 311 rue Jarvis Toronto (College Park) Toronto Est (1911, av Eglinton) Toronto – Ancien hôtel de ville
Toronto Nord (1000. av Finch) Toronto Ouest (2201. av Finch) Walkerton Wawa
Welland Wikwemikong Windsor Woodstock

Tous les participants devraient passer en revue le Guide sur les audiences à distance

Pour avoir des renseignements techniques sur la participation à une audience au moyen de Zoom, consultez le Guide d’utilisation Zoom pour les audiences virtuelles de la Cour de justice de l’Ontario.


Désignation améliorée d’un avocat

La Cour encourage les accusés qui ont un avocat à envisager de déposer une désignation améliorée d’un avocat. Ceux qui ont fait cette démarche peuvent demander l’ajournement de l’audition de leur cause sans se présenter personnellement à une audience, conformément à la procédure établie dans la directive de pratique et à l’article 4.5 des Règles en matière criminelle de la Cour de justice de l’Ontario.

Les accusés peuvent signer des désignations améliorées par l’intermédiaire de leur avocat, en utilisant la procédure prévue à l’art. 10.1 de la Directive de pratique.

Voir :

Ajournements hors du tribunal :   Afin de simplifier encore les comparutions et de réduire la charge de travail des tribunaux de gestion de la cause, la Cour a mis en place une procédure prévoyant que les accusés dont l’avocat a déposé une Désignation améliorée d’un avocat peuvent obtenir l’ajournement de leur affaire jusqu’à la prochaine date d’audience sans qu’il soit nécessaire de traiter de la question devant le tribunal. Cette procédure existe dans les tribunaux suivants : Ottawa, Toronto (1911, av. Eglinton Est, 2201, av. Finch Ouest, 1000, av. Finch Ouest, College Park, Ancien hôtel de ville), Oshawa, London, Guelph, Kitchener, Windsor Newmarket, Hamilton,  le comté de Simcoe (Barrie, Bracebridge, Collingwood, Hunstville, Midland, Orillia), Goderich, Owen Sound, Stratford, Walkerton, Chatham, Sarnia, St. Thomas et Woodstock.  D’autres endroits seront ajoutés au fur et à mesure que la procédure est étendue au reste de la province.


Audition de plaidoyers de culpabilité

Sauf pour certains plaidoyers qui peuvent être présentés par vidéoconférence sur consentement, les auditions de plaidoyers se dérouleront en présence (physique) de l’accusé, sauf ordonnance contraire du juge : voir les Lignes directrices provisoires concernant le mode de comparution pour des instances criminelles devant la Cour de justice de l’Ontario.

Pour les données de connexion pour des audiences de plaidoyer de culpabilité inscrites normalement au rôle dans certains tribunaux de la Cour de justice de l’Ontario, veuillez consulter :


Audiences de mise en liberté sous caution

Protocole relatif aux audiences de mise en liberté sous caution

Pour s’assurer du bon déroulement des audiences de mise en liberté sous caution, la Cour a établi un protocole qui les régit. Consultez la page :

Demandes de modification d’une ordonnance de mise en liberté ou d’une promesse remise à la police

La Cour de justice de l’Ontario a établi des procédures permettant aux gens de demander une modification des conditions de leur mise en liberté par des moyens électroniques pour qu’ils n’aient pas besoin de se rendre à un palais de justice. Les nouvelles procédures s’appliquent aux modifications des conditions par consentement pour les individus qui ont étés mise en liberté par la Cour (article 515 du Code criminel) ou par la police (articles 498, 499 ou 503 du Code criminel). Voir :


Conférences judiciaires préparatoires au procès

La Cour de justice de l’Ontario offre toujours la possibilité de tenir des conférences judiciaires préparatoires au procès pour parler des options de règlement (dont le retrait d’accusations ou la présentation de plaidoyers de culpabilité), des estimations de temps exactes et des questions d’ordre procédural et probant favorisant l’utilisation efficace du temps réservé au procès.

Les conférences judiciaires préparatoires au procès se tiendront par vidéoconférence, sauf directive contraire du juge qui préside : voir les Lignes directrices provisoires concernant le mode de comparution pour des instances criminelles devant la Cour de justice de l’Ontario.

Pour d’autres renseignements sur les conférences judiciaires préparatoires au procès, voir :


Signification et dépôt de documents judiciaires

Les documents judiciaires peuvent être signifiés par courriel en vertu du paragraphe 3.3 (1) des Règles en matière criminelle de la Cour de justice de l’Ontario

Les documents peuvent être déposés par voie électronique (par courriel), en vertu de la Directive de pratique : signification et dépôt de documents judiciaires concernant les affaires criminelles

Les documents peuvent être signés par une signature électronique conformément à la règle 3.4 des Règles en matière criminelle de la Cour de justice de l’Ontario.


Demandes pour les engagements de ne pas troubler l’ordre public en raison de l’article 810 du Code criminel

Si vous désirez présenter une demande d’ engagement de ne pas troubler l’ordre public en vertu de l’article 810, vous pouvez soit vous rendre au palais de justice local en personne soit suivre la démarche à distance de demande d’engagement de ne pas troubler l’ordre public en vertu de l’article 810 que la Cour a récemment mise en place. Pour savoir comment soumettre une demande en ligne en suivant la démarche à distance, contactez le palais de justice local en utilisant les coordonnées figurant sur la page des coordonnées et renseignements sur les palais de justice de ce site Web.

Avant de vous rendre au palais de justice ou de le contacter, consultez le Guide sur la demande d’engagement de ne pas troubler l’ordre public et le formulaire de demande d’engagement de ne pas troubler l’ordre public. Ce guide peut répondre à de nombreuses questions. Veuillez noter que le personnel du palais de justice et les juges de paix/ juges ne peuvent pas vous fournir de conseils juridiques. Si vous désirez obtenir des conseils juridiques, veuillez communiquer avec un avocat.

Guide sur la demande d’engagement de ne pas troubler l’ordre public
Formulaire de demande d’engagement de ne pas troubler l’ordre public


Demandes de poursuites privées

Si vous désirez présenter une demande de dépôt d’une accusation contre une autre personne, vous pouvez soit vous rendre à un palais de justice en personne soit suivre la démarche à distance de demande que la Cour a récemment mise en place. Pour savoir comment soumettre en ligne une demande de poursuites privées en suivant la démarche à distance, contactez le palais de justice local en utilisant les coordonnées figurant à la page des coordonnées et renseignements sur les palais de justice de ce site Web.

Avant de vous rendre au palais de justice ou de le contacter, consultez le Guide sur la demande de poursuite privée et le formulaire de demande de poursuite privée. Ce guide peut répondre à des nombreuses questions. Veuillez noter que le personnel du palais de justice et les juges de paix/ juges ne peuvent pas vous fournir de conseils juridiques. Si vous désirez obtenir des conseils juridiques, veuillez communiquer avec un avocat.

Guide sur la demande de poursuite privée
Formulaire de demande de poursuite privée


Ressources et avis généraux

Guides sur la tenue d’audiences à distance

La Cour de justice de l’Ontario tient certaines audiences au moyen de la plateforme de Zoom, de la plateforme WebRTC du RVJ (Réseau vidéo pour la justice) ou par audioconférence (conférence téléphonique).

Pour faciliter le bon déroulement des audiences qui se tiennent par communication vidéo ou téléphonique, la Cour a publié des Lignes directrices sur les audiences virtuelles de la Cour de justice de l’Ontario. Elles énoncent les pratiques exemplaires s’appliquant à ces types d’audiences.

Pour avoir des renseignements techniques sur la participation à une audience au moyen de Zoom, veuillez consulter le Guide d’utilisation Zoom pour les audiences virtuelles de la Cour de justice de l’Ontario.

Pour avoir des renseignements techniques sur la participation à une audience au moyen du RVJ, veuillez consulter le Manuel d’utilisation WebRTC et les Trucs de dépannage pour le WebRTC du RVJ (en anglais).

Avis au public et aux médias

Avis relatif à l’accès des médias et du public à des instances de la Cour de justice de l’Ontario pendant la pandémie de COVID-19 (4 juillet 2020)

Ressources pour les accusés qui n’ont pas d’avocat

Ce document donne des renseignements généraux aux accusés qui se défendent sans avocat dans une affaire criminelle devant la Cour de justice de l’Ontario durant la pandémie de COVID-19 :

Vous ne savez pas la date de votre prochaine comparution ?

L’Outil de recherche d’information sur les causes, accessible par le biais de Services de justice en ligne, permet aux utilisateurs (quiconque a un compte ONe-key de Service Ontario) de chercher des renseignements sur des causes criminelles d’adultes devant la CJO, dont des dates d’audience futures et les types de comparution, en saisissant le nom de l’accusé ou le numéro de la dénonciation. L’Outil est accessible à : https://www.ontario.ca/fr/page/recherche-daffaires-judiciaires-en-ligne.

Pour voir la liste des audiences prévues pour le jour même ou pour le lendemain dans un palais de justice en particulier, consultez la page Rôles d’audience quotidiens : http://ontariocourtdates.ca/fr/.

Si vous n’êtes pas sûr(e) de la date de votre prochaine comparution, d’être obligé(e) ou non de comparaître à cette date ou du mode de comparution (en personne ou à distance), veuillez communiquer avec votre avocat. Si vous n’avez pas d’avocat, contactez le palais de justice pour demander de l’aide.