Nouvelles
Avis aux avocats et au public
10 avril 2024
Pronoms à utiliser pour les avocats et les parties
Directive de pratique : Renonciation au droit de comparaître devant le tribunal des mises en liberté sous caution et protocole applicable aux demandes d’avancer une comparution devant ce tribunal
4 mars 2024
Le 11 mars 2024, la Cour met en œuvre un projet pilote dans la région du Nord-Est pour améliorer l’accès à des procédures de mise en liberté sous caution équitables et rapides en réduisant le nombre de comparutions administratives devant le tribunal des mises en liberté sous caution. Pour plus d’informations, veuillez consulter Directive de pratique : Renonciation au droit de comparaître devant le tribunal des mises en liberté sous caution et protocole applicable aux demandes d’avancer une comparution devant ce tribunal.
Nomination de nouveaux juges à la Cour de justice de l’Ontario, à compter du 11 avril 2024
2 avril 2024
Nomination de nouveaux juges à la Cour de justice de l’Ontario
Nomination de nouveaux juges de paix à la Cour de justice de l’Ontario, à compter du 26 janvier 2024
26 janvier 2024
Nomination de nouveaux juges de paix à la Cour de justice de l’Ontario